Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle portant sur les salaires, organisation du temps travail, égalité homme-femme" chez LOUANDRE (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018

SAS LOUANDRE MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME

Accord d’entreprise portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité homme-femme

Entre les soussignés :

La SAS Louandre Mercure Nice Centre Notre Dame dont le siège est situé 9 rue de Téhéran, 75008 PARIS, représentée par ……….., Directeur

d’une part

et

………………………………, Délégué Syndical FO

……………………………., Déléguée Syndicale CFE CGC

d’autre part.

Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les 2 organisations syndicales représentatives FO et CFE CGC se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Lors de la 1ère réunion de négociation qui s’est déroulée le Jeudi 22 Mars 2018, il a été présenté à l’ensemble des 2 organisations syndicales représentatives :

Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par catégorie, sexe et type d’horaire effectif. Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, un échange a porté plus spécifiquement sur l’étude des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.

Les résultats économiques 2017 de la SAS LOUANDRE MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME à fin décembre 2017 qui ont permis un redressement significatif et un retour à des bases comparables à 2015 (pré attentat de la Promenade des Anglais) et les perspectives de l’année 2018.

La Direction a rappelé son objectif qui est de fixer chaque année des budgets challenging mais atteignables pour permettre de mobiliser l’équipe sur l’atteinte de ces performances.

Les organisations syndicales ont fait part de leur revendications lors de la réunion du 28 Mars 2018. Celles-ci sont jointes en annexe.

Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base, ceci lors d’une 3^ème réunion qui s’est tenue le 3 Avril 2018.

SAS LOUANDRE MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME NAO – Mars/Avril 2018

28 AVENUE NOTRE DAME - 06000 NICE – France

T+ 33 (0) 4 93 13 36 36 I F + 33 (0) 4 93 62 61 69 I E-mail : h1291@accor.com I mercure.com I accorhotels.com

Siège social SAS LOUANDRE 9 Rue Teheran 75008 Paris I SAS LOUANDRE au capital de 8666667 euros I Siret 810 465 153 00023

Code NAF 5510Z I RCS Paris810 465 153 I N°TVA : FR 67 810 465 153 I IMO91100020

Puis, après débat, discussion et négociation un accord a été conclu sur les propositions suivantes :

1. augmentation générale des salaires

   1. Périmètre de l’accord

      1. Périmètre juridique

Le présent accord concerne tous les salariés de la SAS LOUANDRE MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME à la date de signature.

2. Condition d’ancienneté

Le personnel doit avoir au moins six mois d’ancienneté à la date du premier janvier 2018. Il s’agit de tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2017 et toujours présents au 1^e mars 2018.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Enfin la présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées au mérite, à sa compétence et sa performance au sein de l’établissement ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

3. Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernées par les présentes augmentations.

2. Définition des augmentations

Le salaire de base des catégories Employés, Agents de Maitrises et Cadre (hors dirigeants) est revalorisé de 1,5 % au 1^e janvier 2018.

Les salariés rémunérés au SMIC (9,88 euros / heure) ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national et de l’application des dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2009 prévoyant que le 1^er échelon doit bénéficier d’un taux supérieur au SMIC.

Les présentes augmentations sont conclues pour l’année 2018.

1.3. Augmentations individuelles et principe de non-discrimination

La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2017, sa compétence et sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

2.1 Ecarts de rémunération

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé ou agents de maitrise. Les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut cadre.

Pour cette dernière catégorie, il a été procédée à une analyse approfondie fondée sur des salaires moyens. Elle n’a pas permis d’identifier de façon pertinente un écart objectif de rémunération. Aussi, une comparaison alliant des critères spécifiques liés à l’individu, la prise en compte du service et/ou la taille de l’hôtel auquel il appartient et de l’emploi précisément occupé a été opérée. Cette analyse n’a dès lors plus fait apparaitre d’écart significatif de rémunération entre le personnel féminin et masculin à emploi, qualifications et responsabilités comparables.

2.2 Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité

A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

3. PRIME DE PERFORMANCE

Les organisations syndicales ont souhaité la mise en place d’une prime versée aux salariés sur Décembre 2018.

La Direction a indiqué accéder sous deux formes  à cette demande pour les CDI de l’établissement :

1- Une prime de performance d’un montant de 250 € bruts par salarié pour l’année 2018 et selon les conditions suivantes :

• L’obtention de cette prime de performance sera soumise à un critère révisable chaque année, pour 2018 il s’agira de l’atteinte du critère qualité suivant :

RPS = ou > résultat 2017 soit 83.26

• Sont concernés tous les collaborateurs en CDI à temps plein ou temps partiel (hors salariés bénéficiant d’une rémunération variable) présents au 31 Décembre 2018

• Pour les salariés embauchés en CDI en cours d’année 2018, le montant de cette prime de performance sera calculé au prorata du temps de présence au sein de l’entreprise

Il est en outre convenu, que sera étudié chaque année lors des NAO, le critère d’obtention de cette prime.

2- Une répartition sous forme de prime de 0.7% de la masse salariale de l’établissement à l’ensemble des salariés en CDI sera également versée en Décembre 2018.

Pour les salariés embauchés en CDI en cours d’année 2018, le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de présence au sein de l’entreprise.

4. TRAVAIL DE NUIT DE 21h à 6h

Les organisations syndicales ont sollicité la revalorisation de la prime de compensation du travail de nuit récurrent.

La Direction a souhaité accéder à cette demande :

Au regard des contraintes liées au travail de nuit, les parties sont convenues d’une revalorisation de la contrepartie sous forme salariale au travail de nuit pour les salariés à temps plein.

Ainsi, au sein des hôtels soumis aux dispositions du travail de nuit, la prime consentie aux collaborateurs de nuit de statut Employé occupés selon l’horaire collectif de l’établissement (Night, réceptionniste de nuit avec un horaire contractuel de 169 heures ou au prorata si horaire inférieur) est revalorisée à 125 euros bruts.

Les conditions de versement demeurent inchangées.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er Janvier 2018.

5– BUDGET OEUVRES SOCIALES DU CE :

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait d’augemnter les budget du CE œuvres sociales et fonctionnement sur 2018

La Direction a souhaité accéder en partie à cette demande en passant le budget « Oeuvres Sociales » du CE de 0.6% à 0.7 % de la masse salariale à compter de l’année 2018

6– INTERESSEMENT COLLECTIF :

Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur souhait de négocier un accord d’intéressement collectif pour les 3 années à venir.

La négociation d’un tel accord traduit la volonté de partager avec les collaborateurs de l’entreprise, les gains qui peuvent être réalisés du fait de leur implication aux résultats de l’hôtel.

La Direction s’engage à mener des négociations avant le 30 juin 2018 sur ce point.

7 - COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des partenaires sociaux.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Alpes Maritimes, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE.

Fait à Nice, le 04 Avril 2018

Pour FO Pour la CFE CGC

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Pour la société SAS LOUANDRE

MERCURE NICE CENTRE NOTRE DAME