Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation annuelle obligatoire année 2020" chez STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE (Siège)

PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies les 4 juin 2020, 18 juin 2020 et 25 juin 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors de ces réunions, la Direction a fait part aux délégués syndicaux de sa volonté de verser, en parallèle de la négociation annuelle obligatoire, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et publiée au journal officiel le 2 avril 2020.

Conformément aux dispositions précitées, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

A l’issue des réunions de négociation, et malgré la situation économique difficile que connait actuellement l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire et économique, un accord portant sur les mesures concernant l’année 2020 a pu être trouvé entre les parties.

La NAO 2020 a donc pris fin le 25 juin 2020.

ARTICLE 1: Champ d’application

Ensemble du personnel non cadre en contrat à durée indéterminée ou déterminée présent aux effectifs, selon les conditions d’attributions applicables.

ARTICLE 2: Versement d’une prime exceptionnelle

Le CSE ayant pris la décision de ne pas recourir à une expertise sur les orientations stratégiques sur l’année 2020, la Direction a donc décidé d’inclure l’enveloppe budgétaire correspondante dans le budget NAO 2020. Par conséquent une prime exceptionnelle d’un montant de 45 € brut sera versée sur les bulletins de paie d’Août 2020.

ARTICLE 3: Révision de la grille de salaire des électromécaniciens

La Direction a indiqué qu’elle étudiera la grille de salaires actuelle pour cet emploi en vue d’une revalorisation au plus tard au 1^er janvier 2021, en lien avec la grille de compétences associée.

ARTICLE 4 : Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société remis en propre contre décharge et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Masnières, le 15 Juillet 2020.

Pour la Direction Stoelzle Masnières Parfumerie :

Pour Les délégué syndicaux :