Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021" chez STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE (Siège)

PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies les 21 avril, 12 Mai, 25 Mai, 31 Mai, et 1^er juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue des réunions de négociation, et malgré la situation économique difficile que connait actuellement l’entreprise dans le contexte de crise sanitaire et économique, un accord portant sur les mesures concernant l’année 2021 a pu être trouvé entre les parties.

La NAO 2021 a donc pris fin le 1^er juin 2021.

ARTICLE 1: Augmentation générale des salaires pour le personnel non cadre

Suite aux différents échanges avec les délégués syndicaux, la Direction a décidé d’appliquer à compter du 1^er juin 2021, une augmentation générale des salaires de 1% pour le personnel non cadre, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présent aux effectifs à la date de signature du présent protocole.

Cette augmentation ne s’applique pas aux salaires règlementés (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

ARTICLE 2 : Versement d’une prime exceptionnelle

Dans le cadre des annonces gouvernementales de renouvellement de la prime dite « MACRON » pour l’année 2021, la Direction a annoncé son intention de verser dans le cadre de ce dispositif spécifique une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € net selon les modalités et critères qui seront établis par décret.

Les textes concernant la prime Macron 2021 devant être débattus cet été, la Loi encadrant ce dispositif exceptionnel, et par conséquent le versement de cette prime, ne seront vraisemblablement pas applicables avant le mois de Septembre 2021.

Cette prime serait exonérée de cotisations sociales et non imposable (dans le cadre d’un plafond maximal). Elle sera versée aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC mensuel.

Les critères et modalités de versement ainsi que la date de versement seront confirmés aux élus et au personnel, par voie d’affichage, dès publication au journal officiel du décret d’application.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 3 : Révision du barème de salaire des électromécaniciens – service ETN

Suite aux échanges avec les élus, la Direction a confirmé une revalorisation salariale pour le niveau « confirmé » de cet emploi, en lien avec la grille de compétences associée, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 : Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société remis en propre contre décharge et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Masnières, le 3 juin 2021.

Pour la Direction Stoelzle Masnières Parfumerie :

Pour les délégués syndicaux :