Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez KUEHNE + NAGEL INSITU (KUEHNE + NAGEL INSITU)

KUEHNE + NAGEL IN SITU

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La société KUEHNE + NAGEL IN SITU,

• Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,

• domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières

77164 FERRIERES-EN-BRIE,

• immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 799 164 983.

Représentée par…………., Directeur de site,

D'UNE PART,

ET :

Les Délégués du Personnel ci-après mentionnés :

• ……………………..

• ……………………..

D'AUTRE PART,

• En application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement, des Articles L.2242-1 à L.2242-10, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018-2019 se sont tenues sur le site de Châlon S/S les :

• Vendredi 19 octobre 2018,

• Jeudi 29 novembre 2018,

  4. PREAMBULE

Le présent accord :

• S’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de satisfaire aux obligations des Articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail ;

• concerne la période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

A la lumière des documents et chiffres repères transmis par la Direction aux partenaires sociaux, il a été constaté qu’il n’y a pas, au sein de Kuehne + Nagel In Situ, de disparité de rémunération entre hommes et femmes, à poste égal, à qualification égale et à parcours identique.

ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel présent de KUEHNE+NAGEL IN SITU du site de Châlon S/S.

ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION

Il sera procédé à une revalorisation de la rémunération, selon les modalités ci-après :

1 – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION:

Pour l’ensemble des salariés : + 1,20 %

===) avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018

2 – ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Prime de panier de jour : 3.67 euros avec effet rétroactif au 1^er mai 2018

3 - LES AUTRES POINTS AYANT ETE EVOQUES

• Mutuelle :

Suite à la demande des élus, la Direction s’engage à faire une présentation courant 1^er trimestre 2019.

• Bons d’achat de fin d’année : 160 euros par an par personne.

Pour l’année 2018 : prise en compte des diverses absences (maladie, congés sans solde, etc..)

A Compter du 1^er janvier 2019, plus de prise en compte des absences, prorata du temps de présence pour les embauches de l’année en cours.

• Modalités pour le jour de solidarité : 7 heures seront effectuées dans l’année au-delà du temps de travail habituel afin de compenser le jour de solidarité.

Les modalités seront définies dans une note de service et les compteurs seront tenus à disposition de chaque salarié sur simple demande.

• Congé d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire dit «congé d’ancienneté » sera attribué à partir de 15 ans d’ancienneté (à date anniversaire).

Les congés d’ancienneté sont à prendre sur l’année civile et ne sont pas reportables sur l’année suivante.

Les jours acquis en 2018 seront à prendre jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE III. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION

Le présent accord,

• est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et,

• s’applique à la date expressément indiquée : 1^er juillet 2018 selon les modalités définies dans les articles ci-dessus (1^er mai 2018 pour l’augmentation des paniers de jour).

  1. ARTICLE IV. – MODALITES ET DEPOT

Le présent accord,

• Conclu en application des Articles L.2221-1 et suivants du nouveau Code du Travail tel que rappelé en page 1 des présentes, fera l’objet d’une publicité à la diligence de KUEHNE + NAGEL IN SITU,

• Etabli en 7 (sept) exemplaires originaux,

• 1 (un) est remis à chacune des parties (3),

• 4 (quatre) sont destinés aux formalités, tel que repris ci-dessous,

1. SERA DEPOSE AUPRES :

   1. de la DIRECCTE de Chalon sur Saône (71),

• en 1 (un) exemplaire original,

• & version électronique

  3. De l’inspection du travail de Chalon sur Saône (71),

• en 1 (un) exemplaire original,

  4. du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône (71),

• en 1 (un) exemplaire original,

1. FERA L’OBJET :

• d’un affichage sur les panneaux réservés aux informations de la Direction du site de Chalon sur Saône

  5. S I G N A T U R E S

Fait à Chalon sur Saône,

Le 29 novembre 2018

• …………………., Directeur de Site

• ………………………… , Titulaire C.S.E.

• ………………………… , Titulaire C.S.E.