Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'octroi d'un pont récupéré le 31 octobre 2022" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’OCTROI D’UN PONT RECUPERE

LE 31 OCTOBRE 2022

La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », SPL AFPAR, représentée par M. XXXXX, Directeur Général, ayant délégation à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndicale d’entreprise,

Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

D’autre part

PREAMBULE :

Le présent accord vise à mettre en place une journée de pont supplémentaire le lundi 31 octobre 2022, veille de la Toussaint, et à en définir les modalités de mise en œuvre.

En complément de l’accord signé le 23 avril 2021 et de l’avenant signé le 29 juin 2022, ce protocole s’inscrit dans la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT) initiée au sein de la SPL AFPAR.

Au terme des discussions engagées entre la direction et les partenaires sociaux, il a été conclu le présent accord.

DES LORS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR.

2. : MISE EN PLACE DU PONT DE LA TOUSSAINT

Les salariés pourront bénéficier, le lundi 31 octobre 2022, d’une journée de pont qui fera l’objet d’une récupération. L’AFPAR sera donc fermée à cette date.

3.  : MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES NON TRAVAILLEES

3.  : Les salariés soumis à un décompte en heures

• Salariés à temps plein selon l’horaire collectif :

Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont, les vendredis après-midi précédents.

• Salarié à temps plein selon un horaire individualisé (ex : cuisine, hébergement…) :

Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont dans les 15 jours précédents, à planifier avec le responsable hiérarchique.

• Salariés à temps partiel ne travaillant pas la journée du pont :

Il n’y aura pas lieu à récupération, ni à indemnisation.

Le travail accompli au titre de la récupération d’un pont, ne peut donner lieu à rémunération supplémentaire. Les heures ainsi accomplies ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.

3. : Les salariés soumis à un décompte en jours

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le jour du pont sera déduit des jours de repos compensateur.

4.  : DISPOSITIONS FINALES

4. : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu jusqu’au 31 décembre 2022.

4.  : Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, en particulier en raison de circonstances exceptionnelles.

4.  : Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen permettant d’attester date certaine (remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par mail avec accusé de réception).

Le présent accord sera déposé :

• par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

4.  : Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le SIRH (Eurécia) et/ou sur demande auprès du service RH.

Fait à Saint-Denis,

en 6 Exemplaires

Le

Pour la SPL AFPAR

M. XXXXX,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives