Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 06/03/2023 RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES, DE FERMETURE COLLECTIVE ET AUX MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - ANNEES 2023-2024" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

Avenant à l’accord collectif du 06/03/2023 relatif à la période de prise de congés payés, de fermeture collective et aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité Années 2023-2024

Entre les soussignés :

SPL AFPAR, Société Publique Locale Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 812 299 261

dont le siège social est situé au 151 rue Juliette Dodu CS 51025 97404 SAINT-DENIS cedex

Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL AFPAR :

• Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXXX,

• Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXXX,

• Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXXX.

En leur qualité de délégués syndicaux.

d’autre part.

PREAMBULE :

Le présent avenant porte révision de l'accord collectif signé le 6 mars 2023 et relatif à la période de prise de congés payés, de fermeture collective et aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2023 et 2024.

Il a pour objet de modifier les dispositions des articles 4.2.1 relatif aux modalités de récupération des ponts pour les salariés soumis à un décompte en heure ainsi que celles issues de l’article 5 relatif à la fermeture collective.

Les parties conviennent de modifier comme suit les articles précités.

1.  : Modification de l’article 4.2.1 _ Modalités de récupération

Ancien article :

« Pour les salarié(e)s soumis à un décompte en heures :

Salarié(e)s à temps plein selon l’horaire collectif :

Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont les vendredis après-midi suivants :

• 04 août et 11 août 2023

• 02 août et 09 août 2024 

Salarié(e)s à temps plein selon un horaire individualisé spécifique (ex : cuisine, hébergement…) :

Réalisation d’un complément d’activité, correspondant aux heures non réalisées le jour du pont, dans les 15 jours précédant le pont, à planifier avec le (la) responsable hiérarchique.

A défaut, le (la) salarié(e) devra poser une journée de congé pour la journée considérée (par anticipation ou sans solde, si nécessaire).

Salarié(e)s à temps partiel travaillant normalement la journée du pont :

Réalisation d’un complément d’activité, correspondants aux heures non réalisées le jour du pont, dans les 15 jours précédant le pont, à planifier avec le (la) responsable hiérarchique.

Salarié(e)s à temps partiel ne travaillant pas la journée du pont :

Pas de mesure de récupération, ni d’indemnisation.

Le travail accompli au titre de la récupération d’un pont, ne peut donner lieu à rémunération supplémentaire. Les heures ainsi accomplies ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.

Pour les salarié(e)s soumis à un décompte en jours :

Pour les salarié(e)s dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, les jours de ponts seront déduits des jours de repos compensateur. »

Compte tenu que la date du vendredi 16 août 2024, définie comme jour de pont récupéré, ne concerne qu’une matinée de travail pour les salariés soumis à un décompte en heures, la réalisation du complément d’activité correspondant aux heures non réalisées se fera sur une seule demi-journée, soit le vendredi 2 août 2024 ou le vendredi 9 août 2024 après-midi.

Aussi, au sein de l’article précité, le paragraphe relatif aux modalités de récupération pour les salariés à temps plein selon l’horaire collectif, est modifié comme suit :

« Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont les vendredis après-midi suivants :

• 04 août et 11 août 2023

• 02 août 2024 ou le 9 août 2024

Les autres dispositions de l’article 4.2.1 restent inchangées.

2.  : Modification de l’article 5 _ Fermeture collective

Ancien article :

« Il est convenu que tous les établissements de l’AFPAR seront fermés aux dates suivantes :

• Vendredi 22 décembre 2023

• Mardi 24 décembre 2024 après-midi

Ainsi, la journée du 22 décembre 2023 et l’après-midi du 24 décembre 2024 seront offertes et non récupérées. »

La fermeture des établissements de l’AFPAR ne concernant pas la journée du vendredi 22 décembre 2023, cette journée sera par conséquent normalement travaillée.

Aussi, l’article précité est modifié comme suit :

« Il est convenu que tous les établissements de l’AFPAR seront fermés le Mardi 24 décembre 2024 après-midi. Ainsi, l’après-midi du 24 décembre 2024 sera offerte et non récupérée. »

3.  : Dispositions diverses

   1.  : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour les années 2023 et 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de 1'accord initial

3. 3. : Révision et modalités de suivi

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.

2. : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3. : Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du document lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel).

Le présent avenant sera déposé :

• par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

4. : Information des salarié(e)s

Le texte de l’avenant sera tenu à la disposition des salarié(e)s qui pourront en prendre connaissance depuis Eurécia), la base documentaire de notre outil de communication interne (Steeple) et sur simple demande auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Denis, le

en 5 exemplaires