Accord d'entreprise "AVENANT DU 9 JUIN 2021 A L'ACCORD D'ENTREPRISE" chez FRANCE-FRATERNITES (Siège)
Cet accord_cadre signé entre la direction de FRANCE-FRATERNITES et les représentants des salariés le 2021-06-09 est le résultat de la négociation sur divers points, les classifications, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521035108
Date de signature : 2021-06-09
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : FRANCE-FRATERNITES
Etablissement : 81334851300033 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2021-06-09
Annexe 1 : Avenant du 9 juin 2021
Avenant n°1 de l’accord d’entreprise en date du 9 juin 2021. Validé par la réunion du CSE du 7 juin 2021 et le Conseil d’administration du 9 Juin 2021.
P1 – Préambule
Remplacer
« France Fraternités nouvellement crée en 2015, a un effectif au 2 janvier 2019, inférieur à 11 salariés et ne dispose pas de délégués syndicaux ni de délégués du personnel. »
Par
« France Fraternités a un effectif au 1er janvier 2021, inférieur à 50 salariés et dispose d’un Comité Social et Économique (CSE) »
P7 – Subrogation
Remplacer
« Rappel : Les indemnités journalières sont plafonnées à 45,01 € (2019) par jour soient pour 30 jours 1350,30 € (sauf maternités ou accident du travail) »
Par
« Les indemnités journalières sont plafonnées selon la législation en vigueur. »
P9 – Complémentaire santé
Remplacer
« France Fraternités a souscrit un contrat collectif complémentaire santé »
Par
« France fraternités a souscrit un contrat collectif complémentaire santé qui peut être amené à évoluer dans le temps par négociation avec les représentants des salariés ».
P14 – Grille des salaires
Supprimer
« Groupe 1 N+2 308
Groupe 11 dans sa totalité »
P15 – Types d’emplois
Ajouter
« Chef – Cheffe de service » au groupe 5
« Directeur général d’association » au groupe 10
P16 – Chèques repas
Remplacer
« d’une valeur de 8,90 €»,
Par
« d’une valeur qui peut être amenée à évoluer dans le temps par négociation avec les représentants des salariés ».
Pour valoir ce que de droit
Fait à BRAY-SUR-SEINE, le 09 juin 2021.
Directeur Général Représentante du CESE
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