Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD" chez FRANCE-FRATERNITES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

L'Association France-Fraternités dont le siège social est situé 104 rue du Ruisseau - 75018 Paris, représentée par son Président dûment mandaté.

D'une part,

Et :

Le personnel de France-Fraternités, ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des 2/3 du personnel suivant procès-verbal du référendum annexé au présent accord.

Ci-après dénommés ensemble des " parties »

PRÉAMBULE

France Fraternités nouvellement crée en 2015, a un effectif au 2 janvier 2019, inférieur à 11 salariés et ne dispose pas de délégués syndicaux ni de délégués du personnel.

France-Fraternités a un établissement principal et un établissement secondaire qui œuvrent dans le domaine de la solidarité. Cet accord s'appliquera aussi aux autres établissements qui seront créés par France-Fraternités.

L'association créée le 31 juillet 2015 selon la loi du 1er juillet 1901, dite France Fraternités est une association laïque, agissant dans le respect des conventions et des traités internationaux.

Elle a principalement pour but d'agir pour créer ou recréer des dynamiques de solidarités nationales et républicaines, des dispositifs de prévention et de protection en direction de publics de tous âges, de toutes confessions et de toutes origines que leurs conditions discriminent, marginalisent, vulnérabilisent.

France-Fraternités ne relève à titre obligatoire d'aucune convention collective nationale ou régionale de branche.

Les parties ont donc souhaité formaliser, dans le présent accord, le statut collectif dont bénéficieront les salariés de France-Fraternités. Il est précisé de façon expresse que les dispositions du présent accord ne pourront en aucun cas être réputées faire partie du contrat de travail des salariés de France-Fraternités.

CECI RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux personnels de France-Fraternités.

Toutefois, à leur demande, les salariés ayant procédé à la liquidation de leurs droits à retraite pourront opter pour le régime de rémunération suivant : Ils seront rémunérés sur la base du SMIC et seront classés au groupe R, hors grille de salaires.

A partir de 2019, ils pourront part ailleurs bénéficier d'une prime annuelle en fonction de dispositifs nouveaux obtenus à leur initiative qu'ils seront amenés à développer. L'adhésion à ce régime alternatif figurera dans le contrat de travail des intéressé(e)s ou dans un avenant à leur contrat de travail.

Contenu de l'accord

Le présent accord d'entreprise porte sur les conditions de travail, les garanties sociales des salariés ainsi que sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel.

Durée Date d'effet - Dès son agrément

Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 des salariés le présent accord entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019.

Il est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction.

L'employeur pourra mettre fin au présent accord, en le dénonçant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avec un préavis de trois mois. Le personnel pourra en faire de même et dans les mêmes conditions sous réserve d'un vote des 2/3 de ses membres.

Liberté d'opinion et liberté civique

L'employeur s'engage au respect de la liberté d'opinion et reconnaît le droit pour chaque partie d'adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du Livre I du code du travail. L'employeur s'engage à respecter les opinions, croyances philosophiques, religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l'embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution, notamment les salaires, les promotions, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail.

Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés et plus généralement, toutes dispositions contraires aux dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail sont nulles de plein droit.

Conditions de travail

La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures, pour le travail à temps partiel les dispositions légales en vigueur s'appliqueront.

Le contrat à durée indéterminée est l'usage, seuls des besoins ponctuels permettent le contrat à durée déterminée.

Répartition de la durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail effectif peut être répartie de façon inégale entre les jours ouvrables de la semaine, mais elle doit permettre d'assurer à chaque salarié 2 jours de repos consécutifs.

Durée et amplitude

La durée de travail effectif ne peut en aucun cas dépasser 10 heures par jour. Quelle que soit sa durée, la journée de travail est coupée par un repos minimum de 45 minutes.

Entre deux journées de travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Par exception, il est possible de déroger, de façon exceptionnelle, au repos quotidien en cas de surcroît d'activité, de travaux urgents ou pour certaines activités.

L'amplitude de la journée de travail, c'est-à-dire le temps écoulé entre l'heure de début et de fin du travail, ne peut excéder 12 heures.

Dans la mesure du possible, les conditions et les horaires de travail des femmes enceintes sont aménagés afin d'éviter toute pénibilité.

Astreintes

Il est instauré un régime d'astreintes dans l'ensemble des établissements accueillant du public afin de répondre aux exigences de sécurité et d'accompagnement des publics hébergés dans nos structures. Cela suppose que le numéro de l'astreinte soit affiché dans l'ensemble des appartements loués par nos soins et qu'un téléphone soit remis aux titulaires de !'astreinte qui ne peuvent être que le directeur d'établissement et / ou un (e) salarié (e) désignée par lui en lui déléguant les responsabilités de suivi et d'intervention. Nul ne peut effectuer plus de 26 astreintes d'une semaine (7 jours) dans l'année. Le nom du titulaire de !'astreinte doit figurer dans un planning établi au moins 6 mois à l'avance. L'astreinte constitue une variable de la paie. Le montant de !'astreinte est fixé au 1er janvier 2019 à 300 € bruts semaine soit 60 points. Il est indexé sur la valeur du point.

Travail exceptionnel

Le principe est la récupération des heures supplémentaires. Leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel à l'initiative de l'employeur.

Dépassement de la durée hebdomadaire

Chaque heure effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire donne lieu à une récupération d'une durée égale, majorée de 25%.

Conformément à l'article L. 3121 -22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

Lorsque l'employeur choisit la récupération, il doit respecter impérativement les dispositions prévues à l'article de dépassement de la durée du travail.

Travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés

Le travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donne lieu soit à une récupération d'une durée égale, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées, avec dans les deux cas une majoration de 50 %.

Le travail des jours de repos hebdomadaire donne obligatoirement lieu à récupération.

Travail exceptionnel après 22 heures

Sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, chaque heure effectuée exceptionnellement au-delà de 22 heures donne lieu à une récupération d'une durée égale, majorée de 25 %.

Cette majoration ne pourra pas se cumuler avec la majoration légale applicable en matière d'heures supplémentaires pour la même semaine. Ainsi, une même heure de travail ne pourra pas donner lieu à une double majoration.

Congés payés annuels

Le personnel de France- Fraternités dispose de 6 semaines de congés ouvrables par période de référence.

Le nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Les demandes de congés annuels devront faire l'objet d'une demande sur le formulaire au moins 20 jours avant le premier jour de la prise de congés effectif et devront faire l'objet d'un accord du supérieur hiérarchique.

Les congés de courtes durées (-de 5 jours) devront faire l'objet d'une demande sur le formulaire au moins 15 jours à l'avance et devront faire l'objet d'un accord du supérieur hiérarchique.

Il ne peut être reporté que 5 jours de congés sur l'année N+ 1.

Périodes assimilées à un temps de travail effectif

Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :

- les jours fériés,

- les périodes de congés annuels,

- les périodes de congé de maternité, d'adoption, de paternité, accidents du travail, maladie professionnelle,

- les périodes de maladie ayant fait l'objet d'une indemnisation,

- les périodes de formation légales ou conventionnelles (formation professionnelle et permanente, cours professionnels, formation en cours d'emploi,

- les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse,

- les congés exceptionnels,

- les périodes militaires.

Les modalités de fractionnement ou de prise de congés en dehors de cette période sont déterminées selon les dispositions des articles L. 3141-13 à L. 3141-20 du code du travail.

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l'ensemble des personnels dans les cas suivants sans condition d'ancienneté :

- Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS,

- Un jour pour le mariage d'un enfant,

- Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivé d'un enfant placé en vue de son adoption,

- Cinq jours pour le décès d'un enfant,

- Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Les jours de congés accordés sont exprimés en jours ouvrables.

La durée de ces congés spécifiques ne sera pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le congé pour enfant malade est de 3 jours par an à tout salarié de France-Fraternités s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident et devra être transmis à l'employeur à l'employeur dans les 48 h suivant le début de l'absence.

Congés sans solde

Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié, sous réserve d'une ancienneté de 2 ans.

- Pour convenances personnelles ;

- Ou pour des besoins professionnels. (Créer une nouvelle activité, par exemple)

Ce congé n'étant pas prévu par la loi, le salarié peut aussi demander à bénéficier, s'il en remplit les conditions, d'un congé légal tel que le congé sabbatique ou le congé pour création ou reprise d'entreprise.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date présumée de son départ en congé en précisant la durée de ce congé.

L'employeur doit répondre au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours suivant la présentation de la lettre de demande du salarié, afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l'autorisation de l'employeur est réputée acquise.

Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, et le salarié ne perçoit aucune rémunération. Il n'acquiert pas non plus de droits à l'ancienneté ou à congés payés.

Au plus tard deux mois avant l'expiration du congé sans solde, le salarié doit avertir l'employeur de son intention de reprendre son emploi dans l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prévoyance

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, France Fraternités a choisi comme organisme de prévoyance « AG2R Prévoyance », en tant qu'organisme assureur des garanties en cas de décès, incapacité, invalidité, indemnités journalières et l'OCIRP en tant qu'assureur de la garantie rente éducation.

Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés quel que soit le nombre d'heures effectuées. Pour les salariés ayant exercé un nombre d'heures insuffisant et ne bénéficiant pas de ce fait des indemnités journalières de la sécurité sociale, la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière.

Les dispositions s'appliquent à tous les salariés quel que soit le nombre d'heures effectuées Pour les salariés ayant exercé un nombre d'heures insuffisant et ne bénéficiant pas de ce fait des indemnités journalières de la sécurité sociale, la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière.

Portabilité

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de prévoyance conventionnel en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur, c'est-à-dire que les salariés bénéficient à la date de cessation de leur contrat de travail du régime conventionnel ;

3° Le maintien des garanties est effectué à titre gratuit ;

4° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur au niveau de la grille de salaire. Ainsi, en cas de modification ou de révision des garanties des salariés, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions ;

5° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

6° L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article. Il fournit notamment à l'organisme assureur gestionnaire un justificatif de l'ouverture de ses droits à indemnisation chômage et s'engage à informer l'association et l'organisme assureur gestionnaire en cas de reprise d'une activité professionnelle et dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune indemnisation au titre du chômage.

L'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur gestionnaire de la cessation du contrat de travail dans les 30 jours de ladite cessation.

Subrogation

France-Fraternités applique la subrogation pendant les périodes suivantes pour :

- 90 jours d'arrêt de travail consécutifs ou non pour maladie, accident de la vie privée.

- 112 jours en cas de congés maternité, ou adoption.

- 180 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La subrogation et la couverture par l'AG2R cesse :

- lors de la reprise du travail

- après 90 jours d'indemnisation pour maladie, accident de la vie privée, 112 jours en cas de congés maternité, ou adoption, 180 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

- à la liquidation de la pension vieillesse et au plus tard au 65e anniversaire Il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus.

Après cette période de couverture par l'AG2R et la sécurité sociale, c'est la sécurité sociale seule qui couvrira les indemnités journalières.

Rappel :

Les indemnités journalières sont plafonnées à 45.01 € (2019) par jour, soit pour 30 jours 1.350,30 € (sauf maternité ou accident de travail).

Conditions pour les ouvertures de droits par la sécurité sociale

Pour les arrêts intérieurs à 6 mois :

Pour que le salarié bénéficie des indemnités de journalières de la sécurité sociale le salarié devra avoir travaillé au moins 150 h sur la période des 3 derniers mois ou avoir perçu, au cours des 6 mois précédents un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire dans la même association ou non.

Pour les arrêts de travail supérieurs à 6 mois :

Le salarié doit être immatriculé depuis un an à l'assurance-maladie au moment de l'arrêt et avoir travaillé au moins 800 h au cours des 12 derniers mois dont 200 h au cours des 3 premiers des 12 mois précédents.

Après les prises en charge par l'AG2R mentionnées ci-dessus :

Le salarié bénéficiera des indemnités journalières versées par la sécurité sociale soit 50% du salaire journalier de base s'il a des droits, avec un plafond de 45,01 par jour. (2019) Celles-ci sont calculées sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

Pour les arrêts de travail pour maladie ou accident de la vie privée les salariés se verront appliquer une journée de carence par année civile.

Pour les arrêts de travail pour congés maternités, paternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, aucun jour de carence ne sera appliqué.

Garantie incapacité

En cas d'arrêt de travail, pris en compte ou non par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé au salarié des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CROS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 150 heures par trimestre ou cotisant sur une base forfaitaire de sécurité sociale), est égal à 100 % du salaire net de référence. Ce salaire net de référence correspond à la moyenne des douze derniers salaires nets imposables diminués de la CSG/ CROS non déductible.

Les prestations sont servies à partir du 91 e jour d'arrêt de travail discontinu ou non et cessent dans les cas suivants :

- lors de la reprise du travail

- lors de la mise en invalidité

- à la liquidation de la pension vieillesse.

En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1095 ème jour d'arrêt de travail, ni conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net d'activité.

Garantie invalidité

En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou, pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, ou en cas d'infirmité permanente professionnelle supérieure à 66 %, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

Le montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale nettes de CSG et de CROS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 150 heures), s'élève pour les 2e et 3e catégories à 100 % du salaire net à payer. Le salaire net de référence correspond à la moyenne des 12 derniers salaires nets imposables diminués de la CSG/ CROS non déductible.

La rente servie en 1ère catégorie d'invalidité est égale à 60 % de celle versée en 2ième ou en 3ième catégorie.

Garantie capital décès

En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant la liquidation de sa pension de vieillesse du régime de base entraînant la rupture de son contrat de travail, ou à partir de la date à laquelle le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente et absolue (IPA) 3e catégorie. Il est versé en une seule fois un capital décès égal à 100 % du salaire annuel de référence pour les non-cadres.

Pour les salariés affiliés à l'AGIRC ce capital décès sera de 370 % du salaire annuel de référence sur la tranche A et de 100 % du salaire annuel de référence sur la tranche B.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt ou le décès, ayant donné lieu à cotisation.

Gestion du régime

France-Fraternités a souscrit auprès du prestataire :

-AG2R Prévoyance pour ce qui concerne l'invalidité indemnités journalières, incapacité. Pour ce qui concerne la rente éducation, cette garantie est assurée dans le cadre de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rentes et prévoyance).

Ces organismes assurent la gestion du présent régime dans le cadre d'une stricte assurance conformément à la loi n° 94-78 du 8 août 1994.

Complémentaire santé

France fraternités a souscrit un contrat collectif complémentaire santé auprès du groupe AUDIENS

Le panier de soins de base obligatoire, (sauf renonciation et présentation d'un contrat d'assurance de prévoyance), s'élève à 25.83 € dont 50 % sont pris en charge par l'employeur soit 12.92 € à la charge du salarié. (Valeur 31 /12/2018).

Si des salariés souhaitent souscrire une sur complémentaire, France-Fraternités au-delà des 50 % du panier soins prendra en charge la somme de 10,17 € quelle que soit l'option le salarié choisira :

Par exemple :

Panier de soins de base 12,92 € pour le salarié, 12,92 € pour l'employeur (sauf renonciation) Pour cette option, le prélèvement s'effectuera sur le bulletin de salaire.

Le panier de soins obligatoire, (sauf renonciation), dont vous trouverez le formulaire, s'élève à 25.83 € dont 50 % sont pris en charge par l'employeur soit 12.92 € à la charge du salarié. Si vous souhaitez une sur complémentaire, France-Fraternités, au-delà des 50 % du panier soins, prendra en charge la somme de 10.17 € quelle que soit l'option que vous choisirez.

Par exemple :

Panier de soins 12.92 € pour le salarié, 12.92 € pour l'employeur. (Sauf renonciation dûment signifiée). Pour cette option le prélèvement s'effectuera sur le bulletin de salaire.

Opteo renfort 1 : 46.67 € + 12. 92 € (panier de soins) = 59.59 € -10.17 € (contribution de l'employeur) = 49.41 € à la charge du salarié

Opteo renfort 2 : 57.26 € + 12. 92 € (panier de soins) = 70.18 € -1 O. 17 € (contribution de l'employeur) = 60. 01 € à la charge du salarié

Opteo renfort 3 : 93.67 € + 12 .92 € (panier de soins) = 106.59 € -10. 17 € (contribution de l'employeur) = 96.42 € à la charge du salarié

Se référer pour les prestations à la brochure d'information reçue par le salarié.

Les ayants droits sont à la charge du salarié, les tarifs de la compagnie feront l'objet d'une réévaluation annuelle.

Pour la sur complémentaire le règlement s'effectuera directement par le salarié auprès du prestataire, la contribution de l'employeur de 10.17 € apparaitra sur le bulletin de salaire.

Si des salariés veulent couvrir leurs ayants droits, la cotisation sera 100 % à leur charge.

Les montants sont donnés à titre indicatif, sujets à variations du plafond de la sécurité sociale entre autres.

Recrutement

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur, avant de procéder au recrutement nécessaire, informe le personnel, par note interne, dont un exemplaire est affiché.

S'il s'agit d'un nouveau poste, sa description est jointe à l'annonce de la vacance, et une fourchette de salaire.

Les candidatures internes répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité.

Contrat de travail

Les salariés disposeront d'un contrat de travail écrit qui précisera :

-L'horaire annuel minimal de travail,

- Les périodes de travail,

- La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes,

- Les règles de modification éventuelles de cette répartition,

- Le présent protocole,

- Les lieux possibles de travail.

En outre le contrat de travail fera référence au présent accord, sans pour autant que cette référence conduise à incorporer le présent accord dans le contrat de travail des salariés concernés.

Visite médicale du travail

Tout salarié de France-Fraternités bénéficie de la visite d'information et de prévention (Vip) (qui a remplacé la visite médicale d'embauche). La visite peut être effectuée par le médecin du travail. Elle est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de l'embauche (ou avant l'embauche pour les travailleurs mineurs et les travailleurs de nuit).

Elle a notamment pour objet d'interroger le salarié sur son état de santé. La visite est renouvelée dans un délai maximum de 5 ans.

Période d'essai

La durée de la période d'essai est fixée comme suit :

- pour les non cadres 1 mois ;

-pour les cadres 3 mois.

Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit.

Les périodes fixées ci-dessus s'entendent de date à date.

L'employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur.

Procédure de licenciement

France-Fraternités qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La lettre de convocation comportera les informations suivantes :

• Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur,

• Date, heure et lieu de l'entretien.

• Possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'association ou par un représentant du personnel. En l'absence de représentant du personnel dans l'association, un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié peut assister le salarié. La lettre mentionne alors les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers. Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de sa démarche.

La date de l'entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Déroulement de l'entretien :

Au cours de l'entretien, l'employeur indique les griefs reprochés au salarié et recueille ses explications.

En cas d'absence du salarié :

Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. Toutefois, cette absence ne remet pas en cause les étapes suivantes de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière) et l'employeur peut par la suite adresser au salarié une lettre de licenciement.

Délai d'envoi :

Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement :

La lettre est signée par l'employeur ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié. Elle doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations de chaque partie.

Notification du licenciement :

La rupture du contrat de travail est notifiée par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié effectue sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LAAR) ou remise contre récépissé.

France-Fraternités dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement l'employeur peut aussi, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dispense expresse prévue la loi ou par l'employeur.

Hiérarchie des différents licenciements :

- Licenciement pour motif non disciplinaire ou pour faute simple,

Licenciement pour faute grave : ce licenciement n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis,

- Licenciement pour faute lourde : ce licenciement n'ouvre pas droit aux indemnités de

- licenciements et à l'indemnité compensatrice de préavis. Si la faute commise a causé un préjudice à France - Fraternités, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.

- Licenciement pour inaptitude au travail,

- Licenciement économique.

Fin du contrat :

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes :

• L'indemnité de licenciement,

• Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

En outre l'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

- Certificat de travail,

- Attestation Pôle emploi,

- Solde de tout compte,

- Les droits à la portabilité.

Indemnités de licenciement

Tout salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après 1 an de présence dans l'association et 8 mois en cas de licenciement pour motif économique une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence à France-Fraternités.

Cette indemnité est portée à 1 / 3 de mois pour la 11ème année de présence, ainsi que pour les années suivantes.

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois avant la rupture de son contrat de travail.

L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à- dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'association (sauf cessation pour force majeure).

La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LAAR) ou par remise de cette lettre en main propre.

Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après 8 mois de présence dans France- Fraternités une indemnité égale à 1/4 de mois par année de présence.

En cas de décès d'un salarié en instance de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Préavis

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié devra respecter un délai de préavis dont la durée est fixée à un mois pour les non cadres et de deux mois pour les cadres.

Utilisation des véhicules de services ou personnels pour les besoins du service

Le salarié de France-Fraternités utilisant le véhicule de service fournira une attestation sur l'honneur qu'il a bien un permis valide.

France-Fraternités demandera à intervalle régulier et au moins une fois par an que le collaborateur dispose bien de son permis de conduire valide.

En cas d'usage à titre exceptionnel de son véhicule personnel pour les besoins du service, il sera nécessaire de fournir une attestation d'assurance couvrant l'usage professionnel.

Les remboursements kilométriques se feront sur la base de l'administration fiscale.

Les contraventions sont à la charge du conducteur, il devra la déclarer dans les plus brefs délais.

Entretien professionnel

Tous les 2 ans France-Fraternités organisera un entretien professionnel qui est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur.

Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Grille de salaires et types d'emplois

La valeur du point sera soumise annuellement à la commission d'agrément et sera calquée sur la progression salariale dans la fonction publique.

La valeur du point au 01/01/2019 est de 5 €

	Groupe1	Groupe2	Groupe3	Groupe4	Groupe5	Groupe6	Groupe7	Groupe8	Groupe10	Groupe11
N		340	400	420	500	580	700	860	1180	1320
N+2	308	348	408	428	508	588	715	875	1195	1335
N+4	316	356	416	436	516	596	730	890	1210	1350
N+6	324	364	424	444	524	604	745	905	1225	1365
N+8	332	372	432	452	532	612	760	920	1240	1380
N+10	340	380	440	460	540	620	775	935	1255	1395
N+12	348	388	448	468	548	628	790	950	1270	1410
N+14	356	396	456	484	556	636	805	965	1285	1425
N+16	364	404	464	492	564	644	820	980	1300	1440
N+18	372	412	472	500	572	662	835	995	1315	1455

Exemples d'emplois dans les groupes :

Groupe 1

- Employé administratif

- Employé polyvalent

- Employé d'entretien

- Gardien

Groupe 2

- Technicien de l'intervention sociale et familiale

-Aide médico psychologique

- Animateur

Groupe 3

- Conseillère en économie sociale et familiale

- Conseillère d'insertion sociale et professionnelle

- Assistante sociale

- Secrétaire de direction

- Intervenante sociale

- Assistante administrative

- Educateur spécialisé

- Educateur de jeunes enfants

- Formateur en langue étrangère

Groupe 4

• Coordinateur

• -Chargé de mission junior

Groupe 5

- Chargé de mission confirmé

- Chef – Cheffe de service

Groupe 6

-Assistant chef de projet

Groupe 7

- Chargé de mission senior

- Directeur d'établissement, responsable de plusieurs dispositifs de moins ou égal à 100 hébergé

Groupe 8

-Directeur d'établissement, responsable de plusieurs dispositifs, de plus 150 hébergés et moins de 200
- Chef d'un projet

Groupe 9

• Directeur de projet

Groupe 10

- Directeur général d’association

Il est à noter que les six premiers groupes bénéficient d'un passage automatique à l'échelon immédiatement supérieur chaque 2 an. La date d'entrée dans l'association faisant foi. Pour les groupes 7 à 10 le passage à l'échelon immédiatement supérieur à lieu chaque 30 mois dans les mêmes conditions.

Une mesure de revalorisation salariale exceptionnelle a pour effet de faire courir à nouveau ces délais.

Chèques repas

Les salariés de France-Fraternités bénéficieront de chèques repas d'une valeur de 8.90€ pris en charge à hauteur de 5.30€ par l’employeur et 3.60€ à la charge du salarié, à la date du 1 janvier 2019.

Seuls les jours travaillés ouvrent droit aux chèques-repas.

En cas de prise en charge de repas professionnel réglé par France Fraternités ou un client il sera déduit un chèque repas.

France - Fraternités s'engage dans la RSE

La diversité

La diversité des salariés au sein de France-Fraternités, qu'elle soit au niveau de la culture, du profil, des sensibilités, de l'âge, est une richesse à préserver.

En révélant des compétences, des talents et en reflétant, au sein de ses salariés, la diversité de la population, France-Fraternités inscrit la gestion de la diversité dans une véritable démarche RSE.

Egalité et parité hommes femmes

France-Fraternités s'engage pour la parité homme-femme qui repose sur l'absence de différenciation en matière de rémunérations, d'embauche et de gestion de carrière ainsi que sur la prévention du harcèlement sexuel.

Le recyclage

France-Fraternités invite ses collaborateurs à mettre en place le recyclage des déchets qu'ils produisent, en mettant en place le tri sélectif par exemple et la récupération. Ce mode d'intervention sera privilégié pour les équipements des établissements de France- Fraternités »

France-Fraternités organisation 2.0

Aujourd'hui, toutes les organisations sont confrontées au monde du numérique. France-Fraternités invite ses salariés à numériser et dans la mesure du possible ne pas imprimer de documents si cela n'est pas indispensable. D'utiliser le recto verso dans la mesure du possible.

Chaque collaborateur disposera d'une adresse courriel professionnelle avec comme extension France-Fraternités.

France-Fraternités reconnait et invite ses collaborateurs au droit à la déconnection hors du temps de travail.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties :

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L'Association France-Fraternités donnera son avis sur l'interprétation par lettre recommandée dans un délai d'un mois.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'association en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Paris sur un support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d'une copie du procès-verbal des résultats du vote.

- Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de chaque établissement.

A Paris, le 27 février 2019

Signature précédée de la mention lue et approuvé