Accord du 15 février 2022 sur l’accompagnement des salariés AXA Partners SAS du site du T8 de Nanterre vers le site du Carat de Châtillon

Entre la société AXA Partners SAS, représentée par Monsieur Emmanuel FAVREAU, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Depuis mars 2021, la Direction a engagé une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique d’AXA Partners SAS concernant le projet de déménagement des équipes du site du T8 de Nanterre.

Le CSE a rendu son avis lors de la séance du 17 décembre 2021 sur le projet de déménagement des collaborateurs du site de Nanterre vers le site de Châtillon.

L’ensemble des équipes d’AXA Partners France situées en Ile de France seront ainsi réunies sur un site commun à Châtillon dans un premier temps puis, à Malakoff d’ici fin 2023.

Durant la procédure d’information-consultation, la Société a été accompagnée par un cabinet spécialisé¹ ayant apporté sa méthodologie pour déterminer le temps de trajet moyen des collaborateurs de manière à comparer les situations de chacun avant et après le déménagement. Cette méthode a été présentée au CSE le 14 septembre 2021.

Par ailleurs, une information/consultation a également été conduite à partir des 16 et 17 décembre 2021 devant les Comités Sociaux et Economiques des entités AXA Partners Holding et AXA Assistance France déjà hébergées sur le site de Châtillon.

Bien que ce déménagement n’emporte aucune modification du contrat travail des collaborateurs concernés, une inquiétude sur la mobilité des collaborateurs a été émise par les partenaires sociaux et il a donc été convenu d’ouvrir une négociation relative à la mise en place de modalités d’accompagnement complémentaires au regard des impacts liés à un éventuel allongement important du trajet domicile/lieu de travail pour les collaborateurs concernés.

C’est dans cet objectif que les Organisations Syndicales représentatives de salariés et la Direction d’AXA Partners SAS se sont réunies les 27 janvier 2022, 4 février 2022 et 15 février 2022.

Au terme de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Portée de l’accord et orientation générale

Le présent accord entend définir l’ensemble des mesures spécifiques d’accompagnement matériel de la mobilité géographique que connaitront les salariés administratifs affectés au site de Nanterre (Terrasse 8) lors de leur arrivée sur le site du Carat de Châtillon.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord est applicable aux salariés d’AXA Partners SAS employés en CDI, embauchés avant le 31 décembre 2021 et présents à l’effectif à la date d’application des mesures.

Article 3 – Les frais et moyen de transport

Les parties signataires conviennent de faciliter et favoriser l’utilisation des transports en commun des collaborateurs dont la résidence principale est située en Ile de France, lorsque cela est possible. Néanmoins, elles ont estimé que dans certains cas, cette priorité n’était pas exclusive de mesures liées à l’utilisation d’un véhicule personnel.

Article 3.1 Les transports en commun

Dès lors que l’allongement du trajet domicile/lieu de travail s’accompagne d’une augmentation de la tarification de l’abonnement aux transports en commun, il est convenu que l’entreprise prendra en charge l’intégralité du différentiel de coût entre la nouvelle et l’ancienne tarification.

Ce complément sera versé tant que subsistera le surcoût réellement engagé lié à l’allongement du trajet domicile/lieu de travail, sur la base d'un tarif de 2nde classe et du trajet le plus court.

Cette prise en charge concerne les abonnements mensuels ou annuels aux services de transports publics tels que : Métro, Bus, Tramway, Train et Location de vélo.

En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRHC, conformément à la réglementation.

Cette prise en charge des frais de transport en commun est exclusive de toute mise à disposition par la société d’un accès parking et d’une place de parking, à l’exclusion toutefois des collaborateurs travaillant de nuit ou sur des amplitudes horaires se terminant à 23h30.

Article 3.2 L’usage d’un véhicule personnel

Article 3.2.1 Principe

L’usage d’un véhicule personnel (voiture, moto, scooter) par les salariés dont le trajet est significativement augmenté du fait du changement de site de travail (augmentation de plus de 40 min aller-retour) est limité aux situations pour lesquelles l’utilisation du véhicule personnel conduit à une diminution appréciable du temps de transport des salariés en question, à savoir si l’utilisation du véhicule personnel permet au collaborateur de réduire de 20 minutes son temps de trajet journalier par rapport à l’utilisation des transports en commun.

Article 3.2.2 Mesures

• Octroi d’une prime mensuelle de transport basée sur la compensation accordée en cas de transport en commun

L’utilisation d’un véhicule personnel pour le trajet domicile/travail ne donne pas droit au remboursement des kilomètres effectués, en application des dispositions légales traitant de cette question.

Dans la perspective d’un traitement analogue des salariés devant utiliser un véhicule avec ceux qui pourront utiliser des transports en commun, il sera versé aux premiers une « prime mensuelle de transport » égale à 60% du coût de l’abonnement Navigo Ile de France de 75,20€ au 1^er décembre 2021.

AXA Partners SAS majorera ce montant d'un taux forfaitaire de 23% pour tenir compte des cotisations sociales.

• Accès à une place de parking sur le lieu de travail

Les collaborateurs amenés, dans les conditions prévues au point 3.2.1 ci-dessus à se rendre sur leur lieu de travail en voiture pourront accéder à une place de parking.

Par ailleurs, les collaborateurs désirant se rendre sur site à vélo pourront bénéficier d’une place au parking à vélo.

Article 3.3. L’usage d’un emplacement au sein d’un parc relai transilien SNCF

Si, pour réduire globalement leur temps de transport (à hauteur de 30 minutes par jour), des salariés² étaient amenés à utiliser leur véhicule pour rejoindre une gare plus éloignée de leur domicile que celle habituellement utilisée, ils bénéficieraient d’une participation de l’entreprise au financement d’un abonnement permettant l’usage d’un emplacement au sein d’un parc relai transilien SNCF. La participation de l’entreprise, à hauteur de 50% du montant de l’abonnement mensuel dans la limite d’un montant maximum de 40 € par mois sera octroyée sur présentation de justificatifs³.

Les bénéficiaires de la mesure prévue au présent article ne pourront pas prétendre aux dispositions prévues à l’article 3.2 ci-dessus.

Article 4 - La garde d’enfants ou de personnes dépendantes

Les parties signataires du présent accord conviennent que l’entreprise étende le bénéfice des CESU garde d’enfants prévus à l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires en vigueur au sein d’AXA Partners SAS aux collaborateurs ayant des enfants nés au 31.12.2021, jusqu’à 12 ans où hébergeant un proche⁴ en situation de dépendance⁵ à son domicile.

L’extension de ce dispositif est subordonnée à un allongement significatif du trajet domicile/lieu de travail, à savoir :

• le collaborateur est un cas dit « critique » au sens CBRE (cf. définition article 5.2 ci-après) et/ou

• le collaborateur mettait moins de 20 min pour se rendre sur son précédent lieu de travail et l’allongement du temps de trajet du collaborateur est d’au moins 40 min (aller-retour)

Ces mesures d’extension à l’égard du collaborateur hébergeant un proche en situation de dépendance à son domicile et entrant dans le champ d’application ont vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027.

Les mesures d’extension du CESU garde d’enfants pour les collaborateurs ayant des enfants de moins de 12 ans entrants dans le champ d’application sont applicables à durée indéterminée.

Les salariés concernés ne pourront pas cumuler cette mesure avec l’allocation spécifique liée à la prise en charge des frais de déménagement prévue à l’article 6 ci-après. Toutefois, tant que le collaborateur ne déménage pas, il est éligible à la mesure telle que définie ci-dessus et pourra par la suite prendre la décision de déménager. C’est à compter de la date effective du déménagement du collaborateur que l’attribution des dispositions du présent article prendra fin.

Article 5 - Le temps de travail et son aménagement

Article 5.1 Mesures à l’égard des collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, bénéficiant de l’horaire variable

Les parties signataires rappellent qu’un avenant à l’accord OATT du 30 juin 2020 a été conclu afin d’adapter le dispositif des horaires variables, à l’occasion du déménagement.

A titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2022, une tolérance allant jusqu’à 5 retards de 30 min maximum sur la période sera admise de manière à permettre aux collaborateurs de tester les différents trajets possibles entre leur domicile et le site de Châtillon et se familiariser avec l’itinéraire le plus approprié.

Article 5.2 Mesure complémentaire à l’égard des salariés définis comme « cas critiques »

Rappel de la définition d’un cas dit « critique » selon l’évaluation effectuée par le cabinet CBRE (Groupe de conseil en immobilier d'entreprise) : « Un collaborateur est considéré comme un cas critique s’il remplit les deux critères suivants en même temps...

• son temps de trajet (trajet aller) est supérieur à 60 minutes et

• son temps de trajet augmente de plus de 20 minutes (trajet aller) par rapport au site actuel.

...ou si l'une des conditions suivantes ou les deux concernent son trajet :

• son temps de trajet (trajet aller) est supérieur à 180 minutes et/ou

• son temps de trajet (trajet aller) piéton cumulé est supérieur à 45 minutes.

Les cas individuels critiques qui connaîtront une hausse conséquente de leur temps de transport pourront bénéficier de deux journées complémentaires de télétravail par mois à durée indéterminée.

Article 5.3 Mesures à l’égard des personnes handicapées

En application de l’accord AXA Partners en France du 24 mars 2021 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés (2021/2023), des mesures de maintien dans l’emploi des personnes handicapées pourront être mises en place.

Par ailleurs, en application des dispositions prévues à l’accord AXA Partners SAS du 20 septembre 2021 relatif au Télétravail, il sera étudié la possibilité de mettre en place une situation de télétravail temporaire à la demande des salariés concernés après étude par les Partenaires RH.

Article 6 - Les frais relatifs au déménagement

Dès lors que le temps de trajet domicile/travail (aller/retour) est allongé de plus de 40 min par jour du fait de leur nouvelle affectation, l'entreprise accordera aux intéressés les mesures spécifiques suivantes.

Ces mesures seront naturellement subordonnées au fait que le déménagement décidé par le collaborateur sera de nature à réduire de façon importante (a minima 30 minutes) son temps de transport quotidien.

La demande de bénéfice de ces mesures devra impérativement intervenir avant le 31.12.2023 et dans la limite d’un déménagement.

Article 6.1 Rappel des services accessibles dans le cadre du 1% logement

Il est rappelé le bénéfice des dispositifs mis en place par Action Logement pour accompagner les salariés en leur proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement.

Article 6.2 Participation aux frais de déménagement et/ou aux frais d’agence ou d’acquisition

L'entreprise prendra à sa charge une partie des frais de déménagement sur présentation de justificatifs et après acceptation de l'un des trois devis établis à la demande du salarié par trois sociétés de déménagement différentes.

Il est convenu que l'entreprise pourra avancer aux salariés qui en feront la demande, les frais de déménagement en fonction du devis qui aura été accepté.

L’entreprise pourra également prendre à sa charge, sur présentation des factures, une partie des frais d’agence dans le cadre d’une location ou une partie des frais d’acquisition dans le cas d’un achat.

La participation aux frais de déménagement et /ou aux frais d’agence ou d’acquisition sera possible dans la limite d’un montant total de 3500€ maximum.

Les bénéficiaires des mesures prévues au présent article ne pourront pas prétendre aux dispositions prévues à l’article 4 ci-dessus.

Article 7 - Applications des dispositions

Le bénéfice des dispositions du présent accord est lié à la situation du salarié et disparait corrélativement soit à la diminution du coût et du temps de transport, soit à la modification de la situation particulière ayant généré l'application d'une des mesures. Dès lors, les bénéficiaires s'engagent à informer sans délai le service du personnel de tout changement intervenant dans leur situation personnelle, remettant en cause le bénéfice d'une des dispositions du présent accord.

Article 8 – Modalités de mise en œuvre

La DRHC est garante de la bonne application des dispositions du présent accord. Tout collaborateur estimant rencontrer une difficulté dans l’application des dispositions de l’accord à son profit pourra solliciter le partenaire RH afin qu’il soit procédé à l’examen de sa situation.

Dans le cadre de l’accompagnement RH qui sera mis en place, les collaborateurs concernés par les mesures prévues aux articles 3.2, 3.3, 4 et/ou 6 recevront un courrier explicatif précisant le temps moyen de trajet en voiture ou en transport en commun les concernant, calculé au regard des résultats de l’étude CBRE ainsi que la liste des mesures auxquelles ils sont éligibles de manière, le cas échéant, à pouvoir faire un choix entre ces différentes mesures.

En cas de différence significative⁶ de calcul du trajet entre la moyenne issue de l’étude CBRE et le calcul moyen effectué par le collaborateur, ce dernier pourra, à sa demande, être reçu par les équipes de la DRHC afin d’étudier sa situation. La demande du collaborateur devra intervenir dans un délai de 4 semaines à compter du 2 novembre 2022.

Par ailleurs, le collaborateur aura jusqu’au 31 octobre 2022 pour faire connaître son choix définitif concernant soit, l’utilisation de son véhicule personnel soit, l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur le site de Châtillon. Tout changement de formule pendant ou à l’issu de la période de transition sera définitif pour l’année en cours.

Article 9 – Durée, révision et dénonciation

L’application du présent accord d’accompagnement au déménagement des salariés du site de Nanterre vers Châtillon au sein de la société AXA Partners SAS est effective à compter de la date du déménagement effectif. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera tout effet au 31 décembre 2025, exception faite des mesures pour lesquelles une autre durée est expressément prévue.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues par la loi ; notamment :

• en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur ;

• dans l’hypothèse où les conditions de l’environnement économique et social de l’entreprise viendraient à être modifiées substantiellement ;

Les dispositions du présent accord feraient alors l’objet d’une rencontre entre les signataires pour étudier les suites à y donner.

Article 10 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera, par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

Signatures

Fait à Châtillon,

Le 15 février 2022

Pour la Direction d’AXA Partners SAS :

Emmanuel FAVREAU,

Directeur des Ressources Humaines

et de la Communication

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés d’AXA Partners SAS :

CFE-CGC

Christophe BAYLE,

Délégué Syndical

CFDT

Claire LONJOU,

Déléguée Syndicale

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1. CBRE↩

2. Dont le trajet est significativement augmenté du fait du changement de site de travail (augmentation de plus de 40 min aller-retour)↩

3. Attestation sur l’honneur et facture d’abonnement↩

4. S’agissant du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé, de l’ascendant où du descendant au 1er degré du collaborateur, sur présentation de justificatifs↩

5. La dépendance, qualifiée aujourd’hui de perte d’autonomie, se dit de « l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière » et bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).↩

6. De plus de 15 minutes (trajet aller)↩