Accord du 8 février 2023 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA Partners SAS

Entre la société AXA Partners SAS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions plus pratiques, abordables et respectueuses de l’environnement pour les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.

Dans ce cadre, AXA Partners SAS a souhaité s’engager en proposant la mise en place d’un « forfait mobilités durables » au sein de l’Entreprise afin d’encourager les modes de transport vertueux, de contribuer à la diminution de l’empreinte carbone et de contribuer au développement de la qualité de vie au travail et de l’amélioration de la mobilité des salariés dans la gestion des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.

Sommaire

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables 4

Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables 4

Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables 4

Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables 5

Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables 5

Article 7. Sécurité 6

Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables 6

Article 9. Dispositions générales 6

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés d’AXA Partners SAS, pour la période du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2023.

Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent d’aucun autre dispositif de participation de l’entreprise aux déplacements domicile-travail.

Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 aux art. L. 3261-3-1 et art. R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,

• le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,

• l’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),

• les engins de déplacement personnels:

  • en location ou en libre-service,

  • ou leur engin personnel motorisé.

• Les scooters électriques en libre-service.

Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables

Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile.

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail (exemples : indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, mesure conventionnelle et/ou groupe fermé, etc.).

Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit travaillant à mi-temps ou plus peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le forfait mobilités durables couvrira :

• Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :

  • une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,

  • un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo pouvant aller jusqu’à 100 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel de 500 euros du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 100 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier 2024, à condition d’être présent dans l’entreprise au 1er janvier 2024.

• Pour le covoiturage :

  • une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,

• Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement,

• Pour les engins de déplacement personnel¹ :

  • en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,

  • ou l’engin personnel motorisé du salarié :

    • une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),

    • un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 100 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel de 500 euros du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 100 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier 2024, à condition d’être présent dans l’entreprise au 1er janvier 2024.

• Pour les scooters électriques en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location.

Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables

Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,

• avoir un contrat de travail en cours lors de l’ouverture de la campagne d’adhésion annuelle au forfait mobilités durables,

• s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.

Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par AXA Partners SAS.

Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.

La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique.

Le forfait mobilités durables est versé par AXA Partners SAS aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.

Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel (en début de période du trimestre civil).

Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.

En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prend fin et son utilisation cesse à la fin du mois civil. 

Article 7. Sécurité

Il est rappelé que l’utilisation d’un engin de déplacement en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.

Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables

Afin de faciliter et encourager l’usage des mobilités douces, AXA Partners SAS réalisera des actions de communication dans le cadre de la campagne d’adhésion au forfait mobilités durables, notamment par l’organisation d’un Webinar d’information et la mise à disposition d’une Foire aux Questions sur ce thème sur le Portail RH.

Article 9. Dispositions générales

Article 9.1. Durée et effet

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2023 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Un bilan sera réalisé en fin d’année.

Article 9.2. Révision

L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Partners SAS.

Article 9.3. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

Signatures

Fait à Châtillon,

Le 8 février 2023

Pour la Direction d’AXA Partners SAS

XXXX,

DRH

CFE-CGC

XXXX

Délégué Syndical

CFDT

XXXX

Déléguée Syndicale