Accord d'entreprise "NAO 2019 PARTIE 1 (UES TVM)" chez TVM FRANCE (Siège)

NAO 2019 UES TVM - PARTIE 1 PROCES VERBAL d’ACCORD PARTIEL

Présents : XXX - Elue DUP - DS CFDT

XXX- élue DUP – CFDT

XXX - élu DUP – CFDT

XXX – élu DUP

XXX – Directeur Général Opérationnel

XXX - DRH

1^ère réunion : 5 mars 2019

2^ème réunion : 12 mars 2019

3^ème réunion : 20 mars 2019

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue aux dates suivantes : 5 mars 2019, 12 mars 2019 et 20 mars 2019.

ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

1/ Salaires effectifs

• Proposition CFDT : Augmentation salariale

Augmentation générale de base : 2.4% (pour un taux d’inflation à 1,6% à Janvier 2019 et pour un taux moyen de 1,8 % sur 2018) + augmentation individuelle.

2019 : quand les augmentations pourront-elles être effectives ?

L’IPC au 31 Décembre 2018 était de 1,6 et c’est la référence classiquement retenue au niveau Groupe.

Néanmoins, compte tenu des attentes formulées par les élues et ceci malgré un ralentissement du chiffre d’affaire, en accord avec la Direction, l’augmentation collective est fixée à 0,8% et les augmentations individuelles pourront être plus importantes que prévues initialement c’est-à-dire au-delà de 0,8% dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée à 3% à périmètre identique au lieu de 2,5% tel que prévu initialement.

Seuls les collaborateurs ayant à minima 1 an d’ancienneté au 01/01/2019 dans l’entreprise ou dans le poste tenu pourront bénéficier de ces augmentations.

Les NAO sur les salaires seront effectives en mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

La CDFT est d’accord avec ces propositions d’augmentation collective et individuelle.

• Proposition CFDT : Prime de treizième mois

Au vu des bénéfices de l’entreprise et des investissements forts de chacun dans son activité professionnelle respective, nous demandons la mise en place du treizième mois.

A ce jour, nous avons prévu d’augmenter comme indiqué en septembre la prime des non cadres à la même hauteur que la prime des cadres, soit 5% de la rémunération brute.

Il a été indiqué dans le contrat d’intéressement une augmentation significative de l’enveloppe atteignable (jusqu’à 2 mois nets), dont le nouveau mode de calcul sera applicable pour le versement concernant 2018 en mai 2019 (juin).

Cette demande est d’intérêt mais elle doit rentrer dans le cadre d ‘une politique salariale groupe globale.

La CFDT n’est pas d’accord avec cette proposition.

• Proposition CFDT : Prime d’expérience 

Une prime d’expérience peut-elle être envisagée à hauteur de 0,5% à 1% par an à partir de 10 ans d’ancienneté jusqu’à fin de carrière pour l’ensemble des salariés.

Nous préférons travailler sur des éléments de rémunération qui ne sont pas figés par l’ancienneté sans considération de performance.

La CFDT n’est pas d’accord avec cette proposition.

• Proposition CFDT : Prime exceptionnelle 

Une prime exceptionnelle individuelle peut-elle être envisagée dans le cadre d’un surcroit d’activité sur une base minimum de 500 euros et sur une base maximum à l’appréciation du manager (par exemple, pour cette l’année 2018, une implication plus que forte des salariés de TVM pour l’adaptation, la mise en place et le lancement du projet Country).

Nous avons pris la décision dans le cadre du projet country d’accorder une prime identique de 350 € bruts pour tout le personnel sédentaire de TVM.

La CFDT est d’accord.

• Proposition CFDT : Prime de panier 

Nous demandons la mise en place d’une indemnité de restauration pour le personnel sédentaire à hauteur du barème URSSAF en vigueur soit au 1^er janvier 2019 : 6,60 euros par jour.

Il s’agit d’une rémunération périphérique et nous souhaitons plus travailler sur des éventuelles revalorisations de salaire.

La CFDT n’est pas d’accord.

2/La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Proposition CFDT : pointage / horaires variables

Nous renouvelons notre demande quant à la mise en place du forfait jour pour l’ensemble des salariés.

Dans ce cadre, pourrions-nous alléger (suppression des horaires de pointage de la pause repas) voire supprimer les horaires de pointage d’entrées et de sorties de l’entreprise. Tout ceci rentre dans le cadre de la QVT… confiance, sécurité, bienveillance, bien-être au travail.

Nous comprenons vos demandes dans la cadre du bien-être au travail, une relation de confiance doit s’instaurer afin de pouvoir envisager des solutions d’allègement dans les pointages tout en répondant à un besoin de sécurité quant à la présence dans l’entreprise.

L’ensemble des dirigeants vont se réunir afin d’aller vers une nouvelle organisation de temps de travail prônant responsabilité et confiance à tous niveaux et assouplissement.

La CFDT est d’accord.

• Proposition CFDT : télétravail

Nous demandons la mise en place de 2 jours supplémentaires par mois à l’accord de télétravail actuellement existant, soit 4 jours par mois, soit la possibilité au salarié de poser un jour de télétravail par semaine, le but étant de ne pas prendre 4 jours sur la même semaine, dans le respect de certaines règles bien établies, en accord entre le salarié, le manager et la Direction. (QVT)

Le télétravail via l’accord qui a été signé, fait de l’année 2019 une année d’essai. Un bilan en fin année après un an sera réalisé et nous envisagerons éventuellement de faire évoluer.

La CFDT est d’accord avec cette proposition.

3/Le régime d’épargne salariale

Proposition CFDT : pourrait-on envisager un abondement de la part de l’entreprise ou du groupe en cas de versement sur le PEE (en proportion 1/1 par exemple) ?

Nous ne souhaitons pas mettre en place d’abondement et rappelons que le contrat d’intéressement a été révisé avec l’expectative d’un résultat à la hausse.

La CFDT accepte d’attendre de voir les résultats du contrat d’intéressement pour constater l’avantage procuré par ce nouvel accord.

4/Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

RAS

5/ Divers

• Proposition CFDT : Compte Epargne Temps / Plan Epargne Retraite

Nous souhaiterions réintroduire cette notion qui parait être bien adaptée à l’évolution de TVM et du groupe.

C’est un sujet en cours de réflexion.

La CFDT n’est pas d’accord.

• Proposition CFDT : Chèque Vacances

Nous réitérons notre demande de participation de la Direction à l’aide aux Chèques Vacances.

Non, la Direction rejette à nouveau cette demande.

La CDFT n’est pas d’accord.

• Proposition CFDT : Tarifs préférentiels

Nous demandons la mise en place de tarifs préférentiels sur l’ensemble des produits exploités par le groupe.

La Direction ne pouvant obtenir des informations suffisamment précises et définir une politique d’accès à certains produits à tarifs préférentiels dans un court délai, ce sujet sera traité en parallèle des NAO et un retour sera fait auprès des Représentants du Personnel au cours de l’année 2019.

Fait à Lempdes, le 20/03/2019

XXX XXX

DGO DS CFDT