Accord d'entreprise "NAO 2020 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez TVM FRANCE (Siège)

NAO 2020 UES TVM

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE

La société LABORATOIRE TVM, dont le siège social est situé 57 rue des Bardines 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 622 043 305 RCS CLERMONT-FD, représentée par XXX, Directrice Générale et représentant DOMES PHARMA, Présidente

Ci-après dénommée « TVM LAB »

ET

La société TVM France dont le siège social est situé 57 Rue des Bardines, 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 815 170 204 RCS CLERMOND-FD, représentée par XXX, Directrice Générale et représentant DOMES PHARMA, Présidente

D’une part

ET

XXX, déléguée syndicale CFDT, représentant les salariés des sociétés TVM LAB et TVM France, constituant l’UES TVM

  D’autre part

Présents : XXX- Elue CSE TVM LAB - Déléguée Syndicale CFDT représentant les salariés des sociétés TVM LAB et TVM France constituant l’UES TVM

XXX - élue CSE

XXX – Directeur Général Opérationnel

XXX – DRH Groupe

En application de l’article L 2242-1 1° du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue aux dates suivantes :

1^ère réunion : 10 mars 2020

2^ème réunion : 17 mars 2020

Une 3^ème réunion s’est tenue le 29 juin 2020 pour finaliser la négociation après le déconfinement du fait de la crise sanitaire COVID 19.

ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

1/ Salaires effectifs

• Proposition CFDT : Augmentation salariale

Augmentation générale de base : 2.4% (pour un taux d’inflation à 1,6% à Janvier 2020) + augmentation individuelle.

L’IPC au 31 Décembre 2019 était de 1,5 et c’est la référence classiquement retenue au niveau Groupe.

Néanmoins, compte tenu des attentes formulées par les élues et ceci malgré un net ralentissement du chiffre d’affaire et de l’impact de la crise sanitaire, en accord avec la Direction, l’augmentation collective est fixée à 0,6% et les augmentations individuelles pourront être plus importantes que prévues initialement c’est-à-dire au-delà de 0,9% dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée à 2%.

Les augmentations se feront au 1^er juillet et sans effet rétroactif.

• Proposition CFDT : Prime de treizième mois

Au vu de la bonne santé générale de la société et du groupe, nous demandons la mise en place du treizième mois.

Compte tenu des résultats annoncés et donc d’une dégradation des résultats du groupe, il ne peut pas être envisagé de mettre en place dans ces conditions un 13^ème mois, les primes actuelles sur objectifs attribuées à la performance retenant notre préférence.

• Proposition CFDT : Prime d’expérience 

Une prime d’expérience peut-elle être envisagée à hauteur de 0,5% à 1% par an à partir de 10 ans d’ancienneté jusqu’à fin de carrière pour l’ensemble des salariés.

Nous préférons travailler sur des éléments de rémunération qui ne sont pas figés par l’ancienneté sans considération de performance.

On ne peut pas déroger à la CCN qui définit une prime d’ancienneté calculée jusqu’à 15 ans et ajustée selon les augmentations des minimas de la branche.

• Proposition CFDT : Prime exceptionnelle 

Une prime exceptionnelle individuelle peut-elle être envisagée dans le cadre d’un surcroit d’activité, ou changement ponctuel d’activité engendrant un surcroit de travail.

Des primes exceptionnelles peuvent être accordées selon la justification apportée / le manager et sur validation de la direction.

• Proposition CFDT : Prime de panier 

Nous demandons la mise en place d’une indemnité de restauration pour le personnel sédentaire à hauteur du barème URSSAF en vigueur soit au 1^er janvier 2020 : 6,70 euros par jour.

Les salariés contraint de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) peuvent bénéficier d’une prime de panier.

L’indemnité de repas est versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail selon les barèmes fixés par l’entreprise

Les locaux sont adaptés afin que les collaborateurs puissent agréablement déjeuner sous réserve d’apporter son repas.

Cette année, rappelons la mise en place d’un distributeur de boissons chaudes gratuites à volonté

2/La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• Proposition CFDT : Pointage / Horaires variables

Nous renouvelons notre demande quant à la mise en place du forfait jour pour l’ensemble des salariés.

Tout ceci rentre dans le cadre de la QVT… confiance, sécurité, bienveillance, bien-être au travail.

Nous avons pris en compte en septembre 2019 vos demandes dans la cadre du bien-être au travail, et avons mis en place des solutions d’allègement dans les pointages notamment en enlevant les pointages lors de la pause de midi pour l’ensemble du personnel => responsabilité et confiance à tous niveaux et assouplissement.

Le forfait jours ne peut s’instaurer pour l’ensemble des collaborateurs car il répond à des critères d’autonomie dans leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, ce sont des dispositions d’ordre public (article L.3121-58 du code du travail).

• Proposition CFDT : Télétravail

Nous demandons la mise en place de au moins 1 jour supplémentaire par mois (dans l’idéal 2) à l’accord de télétravail actuellement existant, soit 3 jours par mois, posé dans le respect de certaines règles bien établies, en accord entre le salarié, le manager et la Direction. (QVT), et l’accord télétravail en vigueur.

L’accord télétravail est prévu pour être étudié de nouveau en fin d’année, les derniers mois vécus en télétravail ont permis à pratiquement l’ensemble des collaborateurs de faire du télétravail dans des conditions qui ont pu être dégradées et nous avons pu constater l’investissement et la responsabilité de tous dans cette organisation.

3/ Les objectifs en matière d’égalité professionnelle

• Proposition CFDT : pas de demande

  Aucune disparité n’a été constatée l’année précédente.

  A noter que l’index égalité homme-femme venant d’être publié et au vu des données présentées dans la partie égalité et rémunération de la BDES, des mesures seront prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans le cas où des disparités salariales sont constatées.

4/ APGIS

RAS

5/Le régime d’épargne salariale

• Proposition CFDT : Nous réitérons notre demande quant à la mise en place d’un abondement de la part de l’entreprise ou du groupe en cas de versement sur le PEE (en proportion 1/1 par exemple).

L’abondement ne pourra se faire qu’en fonction de la santé économique du groupe ainsi qu’un accord au niveau Groupe.

6/ Les objectifs en matière d’intégration des travailleurs handicapés

Pas de demande.

7/ Divers

• Proposition CFDT : Congés pour évènements familiaux

Nous souhaiterions la mise en place de 5 jours annuels « enfants malades » rémunérés sur justification d’un certificat médical. A ce jour notre convention ne prévoit aucun jour.

Cela engendrerait un coût de 3,2% par personne et ce n’est pas envisageable à l’heure actuelle.

• Proposition CFDT : Compte Epargne Temps / Plan Epargne Retraite

Nous souhaiterions réintroduire cette notion qui parait être bien adaptée à l’évolution de TVM et du groupe.

A ce jour mettre en place un financement d’un passif social est un coût qui peut devenir important, la situation actuelle est en inadéquation.

• Proposition CFDT : Chèque Vacances

Nous réitérons notre demande de participation de la Direction à l’aide aux Chèques Vacances.

Ni le groupe ni l’entreprise n’a d’investissement financier pour financer des chèques vacances et intérêt variable d’un individu à l’autre.

Ce n’est pas une approche collective.

• Proposition CFDT : Digitalisation

Nous demandons un libre accès sur les temps de pause du wifi de l’entreprise à usage personnel, dans le respect de la charte informatique, pour permettre à tous un accès internet (démarches administratives, recherches personnelles...) ; la mise à disposition d’ordinateurs portables dans cette même optique.

Mise en place possible.

• Proposition CFDT : Tarifs préférentiels

Nous demandons la mise en place de tarifs préférentiels sur l’ensemble des produits exploités par le groupe.

Un risque Urssaf de requalification d’avantage en nature est possible, la décision est donc de ne pas mettre de mise en place de tarifs préférentiels.

• Proposition CFDT : Crèche d’entreprise

Pourrions-nous envisager la mise en œuvre d’un projet de crèche d’entreprise ou gardes d’enfants groupe ?

Ceci est un coût important. 

Fait à Lempdes, le 26/08/2020

Directrice Générale DS CFDT