Accord d'entreprise "Un accord portant sur le statut des salariés et l'organisation du temps de travail" chez FICAP (Siège)

Convention d’entreprise

relative au statut des salariés et à l’organisation du temps de travail

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………………………………………. 3

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE L’ENTREPRISE …………………………………………………………………………. 4

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES ………………………………………………… 5

Article 1 : Contrat de travail

Article 2 : Période d’essai

Article 3 : Congés pour ancienneté

Article 4 : Prime mensuelle d’ancienneté

Article 5 : Prime de 13^ème mois

Article 6 : Régime de prévoyance et de frais de santé

Article 7 : Heures supplémentaires

Article 8 : Heures exceptionnelles

Article 9 : Travail de nuit

Article 10 : Travail le dimanche et les jours fériés

Article 11 : Astreintes

Article 12 : Suivi des éléments variables de paie

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIFFERENTS METIERS ……………………………………… 9

Article 13 : Régime de temps de travail et de système de rémunération

Article 14 : Régime des cadres

Article 15 : Régime des agents administratifs

Article 16 : Régime des postés 5*8

Article 17 : Régime des postés 2*8

CHAPITRE 4 : GESTION DE LA CONVENTION ………………………….………………………………………………… 14

Article 18 : Portée de la Convention d’entreprise

Article 19 : Durée et entrée en vigueur de la Convention

Article 20 : Suivi et interprétation de la Convention

Article 21 : Révision de la Convention

Article 22 : Dénonciation de la Convention

Article 23 : Dépôt et publicité de la Convention

ANNEXE

Récapitulatif des postes

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS FICAP, dont le siège social est situé 9 rue André Pingat à Reims (51 100), représentée par … dûment mandaté pour négocier et conclure le présent accord,

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de l’entreprise,

Représenté par …, spécialement mandatée par les membres du personnel ayant approuvé l’accord à la suite d’une consultation qui a recueilli l’unanimité du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord. D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société FICAP démarre son activité opérationnelle de fabrication et distribution de pellets en novembre 2019, dans le cadre d’une organisation permettant de répondre à ses impératifs de production et aux besoins de ses clients, tout en assurant aux salariés un cadre de travail leur permettant d’exercer leur activité professionnelle en harmonie avec leur vie personnelle.

Du fait de son activité, FICAP relève du code APE 16.29Z, rubrique 15 : Briquettes et Pellets de bois pressés ou agglomérés, et de déchets et débris végétaux.

La Convention Collective Nationale est applicable est ainsi la CC0158 – Bois et Scieries.

L’organisation mise en place définit différents postes aux caractéristiques distinctes. En particulier, le procédé innovant de production nécessite un fonctionnement en continu, qui conduit à des organisations spécifiques et à des rémunérations spécifiques de temps de travail.

Au moment où les premiers salariés rejoignent l’entreprise, la présente convention a pour objet de définir le statut des salariés et de déterminer l’organisation du temps de travail pour les différents postes, en complétant au besoin les dispositions de la Convention Collective.

C’est dans ce cadre qu’en l’absence de délégués syndicaux et de représentants élus au sein de la société, la présente convention a été présentée à l’ensemble des salariés et a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail.

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE L’ENTREPRISE

La société FICAP fabrique des pellets selon un procédé innovant de vapocraquage en continu qui nécessite un fonctionnement sans arrêt de la production, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dont elle assure la vente à des clients extérieurs.

L’organisation de FICAP est la suivante, l’ensemble des postes pouvant être décrits indifféremment au masculin ou au féminin :

• Une structure de direction avec un Directeur de Site, un Ingénieur de production, un Ingénieur maintenance et un Assistant de Gestion Paie/RH

• Une structure de production composée de chefs de poste, d’agents de production, d’agents logistiques, de conducteurs de chargeuse à godet et de chargeuse à grappin

• Une structure de maintenance composée de mécaniciens et d’électromécaniciens

Ces différents postes relèvent de régimes distincts, en termes de niveau hiérarchique et d’organisation du travail, et donc de conditions de rémunération.

Les différentes catégories sont :

• Ouvriers,

• Personnel Administratif, Commercial et Technique (ACT)

• Agents de maitrise (AM)

• Cadres

à chaque poste étant attribué un échelon et un coefficient conformément à la Convention Collective.

Les différents régimes de temps de travail sont :

• Le travail posté en 5*8, où les salariés sont amenés à travailler en dehors des horaires habituels de manière régulière : Chefs de poste, Opérateurs de production, Conducteurs de chargeuse à godets

• Le travail posté en 2*8, le matin et le soir : Conducteurs de chargeuse à grappin, Mécaniciens, Electromécaniciens, Agents logistiques

• Le travail de jour : Directeur de site, Ingénieurs production et maintenance, Assistant de gestion Paie/RH

Les horaires sont ainsi définis :

• Postes :

  • Matin : 5h00-13h00

  • Après-midi : 13h00-21h00

  • Nuit : 21h00-5h00

• Jour : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

La durée du travail est de 35 heures pour l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres relevant d’un forfait jours.

Le récapitulatif des différents postes est présenté en Annexe.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SALARIES

ARTICLE 1 – CONTRAT DE TRAVAIL

Tout salarié dispose d’un contrat de travail écrit signé lors de son embauche, dans lequel figure a minima :

• son poste

• sa catégorie professionnelle, son niveau professionnel, son échelon et son coefficient

• son régime de temps de travail

• son niveau de salaire mensuel.

La convention d’entreprise mise à jour à la date de signature du contrat fait partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2 – PERIODE D’ESSAI

La période d’essai est de :

• 2 mois pour les Ouvriers

• 3 mois pour les Collaborateurs (ACT et AM)

• 4 mois pour les Ingénieurs et Cadres

Elle n’est pas renouvelable.

ARTICLE 3 – CONGES POUR ANCIENNETE

Les congés pour ancienneté sont :

• pour les Ouvriers et Collaborateurs :

  • 1 jour à partir de 20 ans d’ancienneté

  • 2 jours à partir de 25 ans d’ancienneté

  • 3 jours à partir de 30 ans d’ancienneté

• pour les Ingénieurs et Cadres :

  • 2 jours à partir d’un an d’ancienneté

  • 4 jours à partir de trois ans d’ancienneté

ARTICLE 4 – PRIME MENSUELLE D’ANCIENNETE

La prime mensuelle d’ancienneté est égale à la valeur d’un point par année civile complète d’ancienneté, dans la limite de 15 années.

La première année civile d’application est réputée complète lorsque l’embauche intervient à compter du 1^er juillet.

La valeur du point d’ancienneté est définie chaque année par la Convention Collective Bois et Scieries : elle s’élève à 6,20 EUR au 01/07/2018.

ARTICLE 5 – PRIME DE 13EME MOIS

Chaque salarié bénéficie d’une prime de treizième mois de salaire, correspondant au salaire brut mensuel de base mentionné dans son contrat de travail, éventuellement actualisé des revalorisations successives.

Ce montant est payé pour moitié en juin et en décembre de chaque année. Il est calculé prorata temporis depuis l’entrée ou jusqu’à la sortie du salarié de l’entreprise.

ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE COUVERTURE DE FRAIS DE SANTE

Chaque salarié bénéficie d’une garantie de prévoyance et d’une couverture de frais de santé, mises en place par l’entreprise, auquel il doit obligatoirement souscrire, sauf cas spécifiques prévus par la Loi.

Les cotisations à ces régimes sont prises en charge à hauteur de 50% par l’entreprise.

ARTICLE 7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

7.1 – Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail. Elles ne sont pas applicables aux cadres.

Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande expresse de la hiérarchie. En aucun cas, les salariés ne peuvent effectuer les heures supplémentaires de leur propre initiative.

La réalisation d’heures supplémentaires ne peut conduire le salarié à dépasser les durées maximales de travail définies par les dispositions légales.

7.2 – Contreparties

Les heures supplémentaires font par principe l’objet d’une rémunération. Elles sont calculées sur une période précisée dans chaque régime spécifique (cf chapitre suivant). Elles donnent ainsi lieu sur une base hebdomadaire à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures, et une majoration de 50% pour les heures suivantes, à l’exclusion des heures effectuées faisant déjà l’objet d’une majoration à 100%.

7.3 – Contingent d’heures supplémentaires

Conformément à la Convention Collective Nationale Bois et Scieries, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Au-delà de ce contingent d’heures supplémentaires, le salarié concerné bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos déterminée par la loi.

Pour les heures effectuées entre 190 heures et 220 heures par an, le salarié concerné bénéficie d’une contrepartie égale à 35% par heure

ARTICLE 8 – HEURES EXCEPTIONNELLES

Le temps de travail au-delà de 10 heures par jour bénéficie d’une majoration de 15%, cumulable avec les heures supplémentaires.

ARTICLE 9 – TRAVAIL DE NUIT

9.1 – Recours au travail de nuit

Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement du vapocraquage, en faisant fonctionner le biotrack en continu, nécessitant également l’alimentation permanente de la chaudière biomasse.

Le travail de nuit concerne de manière habituelle les salariés postés en 5*8 et de manière exceptionnelle les autres salariés.

9.2 – Définition

Le travail de nuit est un travail effectué entre 22 heures et 5 heures.

9.3 – Contreparties

Les contreparties en termes de rémunération sont décrites dans les dispositions relatives à chaque poste.

ARTICLE 10 – TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES

10.1 – Dérogation au repos dominical

Compte tenu de la nature de l’activité et des contraintes de production décrites ci-dessus, en application des dispositions des articles L.3132-12 et L.3132-14 et R.3132-5 du Code du travail, l’entreprise s’inscrit dans les cas de dérogation au repos dominical prévus par la loi.

Cette dérogation concerne les salariés postés en 5*8. Elle peut concerner de manière exceptionnelle les autres salariés.

10.2 – Travail lors de jours fériés

De manière similaire, les salariés postés en 5*8 sont amenés à travailler de manière habituelle les jours fériés, et les autres salariés de manière exceptionnelle.

10.3 – Contreparties

Les contreparties en termes de rémunération sont décrites dans les dispositions relatives à chaque poste.

La majoration liée au travail le dimanche et les jours fériés ne se cumule pas avec celles pour les heures supplémentaires.

ARTICLE 11 – ASTREINTES

Afin d’assurer le fonctionnement en continu, des astreintes doivent être mises en place pour différentes fonctions.

11.1 – Délai de prévenance

Les astreintes sont mises en place avec un délai de prévenance de 15 jours, et d’un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Il ne peut être demandé à un salarié d’être en astreinte lorsqu’il est en congés payés ou en congés pour événements familiaux.

11.2 – Contreparties

Les contreparties en termes de rémunération sont décrites dans les dispositions relatives à chaque poste.

En sus de la rémunération de l’astreinte, l’intervention est considérée comme temps de travail effectif et rémunérée comme telle à partir du moment où le salarié part de chez lui.

ARTICLE 12 – SUIVI DES ELEMENTS VARIABLE DE PAIE

Tout salarié bénéficiant d’éléments variables de paie (heures supplémentaires, primes de panier ou primes spécifiques, astreintes, …) complète à l’issue de chaque semaine de travail, une fiche individuelle déclarative d’heures de travail effectif visée par sa hiérarchie.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIFFERENTS POSTES

ARTICLE 13 – REGIMES DE TEMPS DE TRAVAIL ET DE SYSTEME DE REMUNERATION

Compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, les postes peuvent être classés en quatre régimes de temps de travail et de système de rémunération distincts :

- les cadres : Directeur de site, Ingénieur Production, Ingénieur Maintenance

- les agents administratifs : Assistant Gestion RH/Paie

- les postés 5x8 : Chefs de poste, Opérateurs de Production, Conducteurs de chargeuse à godet

-les postés 2x8 : Conducteurs de chargeuse à grapin, Agents logistiques, Electromécaniciens, Mécaniciens

En fonction de l’évolution de l’entreprise et de la création des postes, de nouveaux régimes pourront être mis en place.

Le présent chapitre décrit les éléments spécifiques de rémunération de chacun de ces régimes.

ARTICLE 14 – REGIMES DES CADRES

14.1 – Organisation et temps de travail

Le temps de travail des cadres est régi par un forfait annuel en jours.

Le nombre de jours travaillés par an est de 217.

La Direction Générale veillera au respect d’une charge de travail permettant à chaque cadre de mener de manière harmonieuse vies personnelle et professionnelle.

14.2 – Rémunération

La rémunération fixe est complétée par une rémunération variable dont les conditions seront régies par le contrat de travail du salarié.

Le caractère forfaitaire de la rémunération exclut toute rémunération pour heures supplémentaires et travail en horaire décalé ou les jours fériés, qui ne pourra avoir lieu que de manière exceptionnelle.

14.3 – Astreintes

Les cadres sont amenés à assurer des astreintes de direction, qui font l’objet d’une rémunération complémentaire, fixée par leur contrat de travail.

ARTICLE 15 – REGIMES DES AGENTS ADMINISTRATIFS

15.1 – Organisation et temps de travail

Le temps de travail des agents administratifs est de 35 heures hebdomadaire, réparti sur 5 jours ouvrés d’une durée de travail de 7 heures.

15.2 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées et rémunérées conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus.

15.3 – Travail de nuit, le dimanche et les jours fériés

Le travail de nuit ou lors des dimanches et jours fériés ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel, à la demande de la hiérarchie, dans des circonstances spécifiques, et avec l’accord du salarié concerné.

Il génère l’octroi d’une majoration de 100% du taux horaire de base. Cette majoration ne se cumule pas à celle des majorations pour heures supplémentaires et travail du dimanche et des jours fériés.

ARTICLE 16 – REGIMES DES POSTES 5*8

16.1 – Nécessité de recours au travail posté et organisation des cycles

Le fonctionnement en continu du vapocraquage et de l’alimentation en biomasse de chaudière fournissant la vapeur nécessaire au process nécessite une organisation de travail spécifique permettant d’assurer la production 24H/24, 7J/7, sous forme de postes en 5*8.

Le cycle de travail pour les salariés concernés est le suivant :

• Jours 1 et 2 : poste du matin

• Jours 3 et 4 : poste d’après-midi

• Jours 5 et 6 : poste de nuit

• Jours 7 à 10 : repos 4 jours

Le cycle est ainsi appelé 6/4 et correspondra au rythme habituel des postes, à l’exception de périodes spécifiques, et notamment en période estivale, où le nombre de jours de repos sera de 2 : ce cycle est alors appelé 6/2.

Ce mode de travail spécifique génère des contreparties sous formes de rémunérations spécifiques décrites ci-après au présent article.

16.2 – Santé et sécurité

Le recours au travail posté prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Le médecin du travail sera informé par l’entreprise de la qualité de salarié posté en 5*8 du salarié concerné, lequel pourra faire l’objet d’une surveillance médicale renforcée.

En tout état de cause, la société prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant de nuit.

16.3 – Travail de nuit

Le travail de nuit, à caractère habituel, génère l’octroi d’une majoration de 15% du taux horaire de base. Cette majoration s’additionne à celle des majorations pour heures supplémentaires et pour travail le dimanche et les jours fériés.

16.4 – Travail le dimanche et les jours fériés

Les salariés bénéficient d’une majoration de 100% des heures effectuées le dimanche et les jours fériés. Cette majoration se cumule avec les majorations octroyées pour le travail de nuit.

Cette majoration ne se cumule pas avec les heures supplémentaires.

16.5 – Temps de travail

Le calcul du temps de travail est effectué sur la base d’une période de 7 cycles de 10 jours (en régime 6/4) ou de 7 cycles de 8 jours (en régime 6/2).

Ainsi, si les cycles sont normalement effectués :

• sur une période de 7 cycles de 10 jours en 6/4, soit 70 jours (10 semaines), le temps de travail hebdomadaire moyen est de 33,6 heures.

• sur une période de 7 cycles de 8 jours en 6/2, soit 56 jours (8 semaines), le temps de travail hebdomadaire moyen est de 42,0 heures.

Pour chaque période, la durée effective de travail est comparée à un temps de travail théorique moyen de 35 heures hebdomadaires. Si le temps de travail moyen est supérieur ou inférieur à 35 heures, les heures en excès ou manquantes sont reportées sur la période suivante.

16.6 – Heures supplémentaires

Le temps effectif de travail de chaque semaine calendaire est comparé à 35 heures.

Si ce temps de travail est inférieur à 35 heures, aucune majoration pour heure supplémentaire n’est calculée.

Si ce temps de travail est supérieur à 35 heures, les majorations pour heures supplémentaires, calculées conformément au paragraphe 7.2, sont calculées et payées mensuellement. Les heures faisant déjà l’objet d’une majoration à 100% (dimanches et jours fériés), ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorations d’heures supplémentaires.

Dans les deux cas, l’ensemble des heures effectuées dans la semaine est pris en compte pour le calcul du temps de travail de la période, tel que décrit au paragraphe 16.5 ci-dessus.

16.7 – Panier

Une prime de panier est attribuée pour toute prise de poste :

• 60% de la rémunération horaire pour les postes de jour

• 125% de la rémunération horaire pour les postes de nuit

16.8 – Pause casse-croute

Une pause casse-croute d’une demi-heure payée et considérée comme temps de travail est attribuée pour tout poste.

16.9 – Habillage et passation de consigne

Une prime d’habillage et de passation de consigne est attribuée pour toute prise de poste, d’un montant équivalent à 0,20 heure de rémunération brute, sans aucune majoration, quelle que soit la période ou l’heure de la prise de poste.

Elle correspond à la nécessité d’être présent 0,10 heure avant la prise de poste pour s’habiller, et 0,10 heures après la prise de poste pour passation des consignes.

ARTICLE 17 – REGIMES DES POSTES 2*8

17.1 – Recours au travail posté et organisation

Une organisation de travail spécifique est nécessaire pour permettre le fonctionnement sur une plage horaire étendue des installations d’écorçage et de broyage, ainsi que des installations d’expédition, sous forme de postes en 2*8, les jours ouvrés, plus un fonctionnement le samedi.

Les salariés concernés travaillent donc en poste de matin ou d’après-midi.

Ce mode de travail spécifique génère des contreparties sous formes de rémunérations spécifiques décrites ci-après au présent article.

17.2 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées et rémunérées conformément au paragraphe 7.2 ci-dessus.

17.3 – Panier

Une prime de panier de 60% de la rémunération horaire est attribuée pour les postes de jour

17.4 – Pause casse-croute

Une pause casse-croute d’une demi-heure payée et considérée comme temps de travail est attribuée pour tout poste.

17.5 – Habillage et passation de consigne

Une prime d’habillage et de passation de consigne est attribuée pour toute prise de poste, d’un montant équivalent à 0,20 heure de rémunération brute, sans aucune majoration, quelle que soit la période ou l’heure de la prise de poste.

Elle correspond à la nécessité d’être présent 0,10 heure avant la prise de poste pour s’habiller, et 0,10 heures après la prise de poste pour passation des consignes.

17.6 – Travail de nuit

Le travail de nuit, à caractère exceptionnel, génère l’octroi d’une majoration de 100% du taux horaire de base. Cette majoration ne se cumule pas à celle des majorations pour heures supplémentaires et travail du dimanche et des jours fériés.

Le travail de nuit ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et ne sera effectué que sur la base de volontariat des salariés, hormis les sorties d’astreinte.

17.7 – Travail le dimanche et les jours fériés

Le travail lors des dimanches ou jours fériés, à caractère exceptionnel, génère l’octroi d’une majoration à 100% de la rémunération. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration au titre du travail de nuit, ni avec celle au titre des heures supplémentaires.

Le travail lors des dimanches et jours fériés ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et ne sera effectué que sur la base de volontariat des salariés, hormis les sorties d’astreinte.

17.8 – Astreintes

Certains salariés, en particulier les électromécaniciens et les mécaniciens sont amenés à réaliser des astreintes, organisées comme décrit ci-dessus au paragraphe 12.

La rémunération de l’astreinte est égale à l’équivalent d’un SMIC horaire par période de 6 heures consécutives commencées, majoré de 25% les dimanches et jours fériés.

CHAPITRE 4 – GESTION DE LA CONVENTION

ARTICLE 18 – PORTEE DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE

La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, ainsi qu’aux intérimaires.

ARTICLE 19 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er novembre 2019.

ARTICLE 20 : SUIVI ET INTERPRETATION DE LA CONVENTION

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application de la présente convention.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

ARTICLE 21 : REVISION DE LA CONVENTION

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, la présente convention pourra faire l’objet d’une modification.

La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Tout avenant de modification sera intégré dans le texte de la présente convention, qui sera ainsi tenue en permanence à jour.

ARTICLE 22 : DENONCIATION DE LA CONVENTION

En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, la présente convention pourra être dénoncée entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

ARTICLE 23 : DEPOT ET PUBLICITE DE LA CONVENTION

La présente convention sera déposée par la société à la DIRECCTE via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui délivrera le récépissé de dépôt.

La présente convention sera également déposée par la société au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de REIMS/CHALONS EN CHAMPAGNE.

La présente convention fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie de la présente convention sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Reims, le 15 novembre 2019

En 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie

Pour la Société FICAP

Pour l’ensemble du personnel :

Selon mandatement annexé au présent accord