ACCORD D’ENTREPRISE ISSU

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

CLINIQUE MUTUALISTE DE L’ESTUAIRE

Dont le siège est sis

11, Boulevard Georges Charpak - CS 20252 - 44 606 Saint-Nazaire CEDEX

Représentée par XXX, en qualité de Directeur

D’une part,

Et  les organisations syndicales, CFDT représentée par XXX, Déléguée Syndicale, et CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Préambule

En application de la réglementation, les organisations syndicales ci-dessus mentionnées de la clinique Mutualiste de l’Estuaire et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Deux élus de la clinique ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement des déléguées syndicales de la CFDT et de la CGT, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :

• Lundi 28 Septembre 2020

• Jeudi 15 Octobre 2020

• Jeudi 5 Novembre 2020

• Jeudi 17 Novembre 2020

• Jeudi 10 Décembre 2020

Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-1 du Code du Travail) les points suivants ont été énumérés :

• Les salaires effectifs

• La durée effective de travail

• L’organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce point sera traité par la négociation d’un accord en 2021 à la suite de l’expertise débutée en 2020.

• L’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et les engagements intergénérationnels arrivant à échéance, il doit être renégocié au cours du premier semestre 2021 et permettra de traiter :

  • L’emploi des seniors

  • L’emploi des travailleurs handicapés

  • Le Contrat de Génération

Après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.

Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.

ARTICLE 2 Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

1. Rémunération, Pouvoir d’achat, Temps de Travail et partage de la valeur ajoutée

A la demande des organisations syndicales, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :

1. Majoration de la rémunération de certains jours fériés

Pour compenser la contrainte du travail le 25 Décembre, les parties se sont accordées, dès le 25 Décembre 2020, sur le doublement de la rémunération des heures effectuées par les salariés travaillant la nuit du 24 Décembre au soir, la journée du 25 Décembre et la nuit du 25 Décembre au soir.

Cette majoration viendra en supplément de l’indemnité de férié conventionnelle et du repos compensateur tel que prévu conformément à l’avenant N°2 à l’accord relatif au temps de travail et son aménagement.

2. Augmentation de l’abondement de l’employeur pour les versements sur le PER Collectif

A la demande des organisations syndicales, la Direction a validé l’augmentation de l’abondement de l’employeur en cas de versement correspondant aux jours de repos non pris par les salariés sur le PER Collectif en vigueur au sein de la Clinique Mutualiste de l’Estuaire. En conséquence, dès la prochaine campagne prévue début 2021, l’abondement de l’employeur sera de 15% du versement des salariés sur le PER COllectif.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de Vie au Travail

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce point sera traité par un accord négocié en 2021 à la suite de l’expertise initiée en 2020.

2. Attribution d’un jour de repos en cas de déménagement

Les parties conviennent, à compter du 1^er Janvier 2021, de l’attribution d’un jour de repos par année civile pour les salariés déménageant de leur domicile principal.

Ce jour de repos, considéré comme un jour d’événement familial, sera attribué sur justificatif remis par le salarié au service des Ressources Humaines.

3. Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et les engagements interprofessionnels

L’accord en vigueur sur ce thème arrivant à échéance, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur un nouvel accord d’entreprise au cours du premier semestre 2021.

ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

• Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE.

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, aux tableaux réservés aux communications avec le personnel.

ARTICLE 4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.

ARTICLE 5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord 

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Saint-Nazaire,

Le 15 Avril 2021,

En 4 exemplaires