ACCORD D’ENTREPRISE ISSU

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

CLINIQUE MUTUALISTE DE L’ESTUAIRE

Dont le siège est sis

11, Boulevard Georges Charpak - CS 20252 - 44 606 Saint-Nazaire CEDEX

Représentée par XXX, en qualité de Directeur

D’une part,

Et  les organisations syndicales, CFDT représentée par XXX, Déléguée Syndicale, et CGT représentée par XXX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Préambule

En application de la réglementation, les organisations syndicales ci-dessus mentionnées de la clinique Mutualiste de l’Estuaire et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Deux élus de la clinique ont participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, en accompagnement des déléguées syndicales de la CFDT et de la CGT, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :

• Jeudi 17 Mars 2022 à 16h30

• Jeudi 7 Avril 2022 à 16h00

• Mardi 26 Avril 2022 à 15h30

• Jeudi 12 Mai 2022 à14h30

• Jeudi 23 Juin 2022 à 14h00

• Jeudi 30 Juin 2022 à 9h30

Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-1 du Code du Travail) les points suivants ont été énumérés :

• Les salaires effectifs

• La durée effective de travail

• L’organisation du temps de travail

• L’emploi des seniors

Après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.

Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.

ARTICLE 2 Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

1. Rémunération, Pouvoir d’achat, et partage de la valeur ajoutée

A la demande des organisations syndicales, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :

1. Cumul de l’indemnité de dimanche et jour férié

Afin de reconnaître la contrainte du travail les dimanches et jours fériés nécessaire à la continuité des soins, les parties s’accordent sur le cumul de l’indemnité de dimanche et jour férié lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er Juillet 2022.

2. Valorisation des salariés référents

Après analyse de la situation, les parties conviennent de la mise en œuvre d’un travail visant à définir le rôle et les missions des référents afin de déterminer les salariés éventuellement à l’éligibles à une valorisation salariale spécifique.

La Direction s’engage à terminer ce travail au plus tard le 31 Octobre 2022.

A l’issue de cette analyse, les parties conviennent de valoriser les missions identifiées de 10 points de bonification minimum à compter du 1^er Janvier 2023.

3. Maintien de la prime d’ancienneté en cas de changement de coefficient conventionnel

A la demande des représentants syndicaux, la Direction valide, à compter du 1^er Juillet 2022, le maintien de la prime d’ancienneté pour les salariés qui évolueraient sur un autre métier si cela est plus favorable pour le salarié que les dispositions conventionnelles prévoyant l’attribution d’une indemnité de promotion.

4. Majoration des heures supplémentaires de remplacement effectuées à la demande de la Direction dans un délai inférieur à 48h

Au vu des difficultés de remplacement dans le cadre des absences inopinées, la Direction et les représentants syndicaux conviennent qu’à compter du 1^er Juillet 2022, les heures supplémentaires effectuées par les salariés en CDI, dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, sollicitées dans un délai de moins de 48h, donneront lieu à une majoration au titre des heures supplémentaires à 25% de leur valeur, et seront, au choix du salarié, soit payées soit récupérées.

5. Valorisation du travail de nuit

Compte tenu des tensions actuelles sur le personnel soignant et plus spécifiquement sur le personnel de nuit et dans l’objectif de reconnaître davantage la pénibilité engendrée par le travail de nuit, les parties s’accordent sur l’attribution, à compter du 1^er Juillet 2022, de 29 points de bonification mensuel au prorata du temps de travail, pour les Infirmières et Aides-soignantes affectées sur des postes exclusivement de nuit.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de Vie au Travail

1. Prise en compte des enfants jusqu’à 15 ans inclus pour les jours enfants malades

Les parties s’accordent pour l’extension aux enfants de moins de 16 ans pour les salariés pouvant bénéficier des autorisations d’absence pour enfants malades sur présentation d’un certificat médical. Cette mesure entrera en vigueur au 1^er Juillet 2022.

2. Installation de table de pique-nique à l’extérieur des bâtiments

Les parties s’accordent sur l’installation courant 2022, de tables de pique nique dans le jardin situé à l’extérieur de la Clinique permettant aux salariés qui le souhaitent de déjeuner à l’extérieur.

3. Emploi des salariés en deuxième partie de carrière

1. Maintien des cotisations retraite à temps plein pour les salariés bénéficiant de la retraite progressive

Dans l’objectif de favoriser la poursuite de la carrière des seniors, les parties s’accordent sur la possibilité de maintenir, à compter du 1^er Juillet 2022, les cotisations vieillesse à taux plein aux salariés bénéficiant d’un procédé de retraite progressive pendant une période de 2 ans maximum précédant le départ en retraite.

Le salarié s’acquittera de la part salariale de la cotisation supplémentaire et l’employeur de la part patronale.

2. Valorisation de la fidélité des professionnels

Sur sollicitation des Organisations syndicales, les parties ont étudié la possibilité de calculer la prime versée aux récipiendaires de la Médaille du Travail, sur la base du SMIC net pour une prime intégrale.

Après analyse de différentes propositions, les parties se sont accordées sur la revalorisation du montant alloué aux salariés bénéficiaires de la Médaille du Travail selon les modalités suivantes :

• 1/3 de la prime 300 €

• 2/3 de la prime 600 €

• Prime intégrale 900 €

Le versement de cette prime effectué chaque année, reste conditionné à l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’établissement ainsi définie :

• De 0 à moins de 6 ans de présence effective et continue au sein de l’entreprise : pas de prime

• De 6 à moins de 11 ans de présence effective et continue au sein de l’entreprise : 1/3 de prime

• De 11 à moins de 20 ans de présence effective et continue au sein de l’entreprise : 2/3 de prime

• De 20 ans et plus de présence effective et continue au sein de l’entreprise : Prime intégrale

ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

• Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE.

• 1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, aux tableaux réservés aux communications avec le personnel.

ARTICLE 4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.

ARTICLE 5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

• Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord 

• Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).

• Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.

Fait à Saint-Nazaire,

Le 30 Juin 2022,

En 4 exemplaires

Pour la Clinique Mutualiste de l’Estuaire XXX en qualité de Directeur Le Syndicat CFDT, pris en la personne de : XXX Le Syndicat CGT, pris en la personne de : XXX