Accord d'entreprise "ACCORD DE SUSPENSION DE PREAVIS DE GREVE DU 21 FEVRIER 2022" chez UNION GESTIONNAIRE CLINIQUE MUTUALISTE DE L'ESTUAIRE (Siège)

ACCORD DE SUSPENSION DE PREAVIS DE GREVE DU 21 FEVRIER 2022

Entre

Entre l’UG Clinique Mutualiste de l’Estuaire (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par XXX, Directeur de l’établissement, situé 11 boulevard Georges Charpak – CS 20252- 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord.

PREAMBULE

En date du 21 Février 2022, l’organisation Syndicale CFDT a déposé un préavis de grève pour l’ensemble des salariés de la Clinique Mutualiste de l’Estuaire du Lundi 28 Février 2022 à 0h00 au Mercredi 2 Mars 2022 à 0h00.

L’organisation Syndicale CFDT a constitué une délégation chargée de présenter leurs revendications à la Direction et de négocier avec elle.

Cette délégation était composée de la manière suivante :

• XXX, Déléguée Syndicale CFDT

• XXX, IDE Bloc

• XXX, IDE Bloc

• XXX, IBODE

• XXX, IDE en Endoscopie

La délégation représentant les salariés et la Direction se sont rencontrées en date du 25 Février 2022.

Les revendications présentées par la délégation ont été les suivantes :

• Augmentation de 95 points FEHAP pour les IBODE et 65 points pour les IDE d’endoscopie, les IDE et IDE ayant validées les mesures transitoires liées à la réalisation des actes exclusifs au Bloc opératoire

• L’augmentation pour tous les IDE de Bloc de 95 points en compensation de la perte de salaire liée à la suppression des astreintes

• La rétroactivité de ces mesures sur les 3 dernières années

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – Revalorisations salariales

Au terme des négociations, les parties ont convenu des revalorisations salariales suivantes :

• IBODE : 95 points FEHAP de bonification pour un salarié à temps plein, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022

• IDE exerçant en salle d’intervention chirurgicale et IDE exerçant en endoscopie au Bloc Opératoire : 65 points FEHAP de bonification pour un salarié à temps plein avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022

ARTICLE 2 – Suspension du préavis de grève

Compte tenu des engagements pris par la Direction, les membres de la délégation ont convenu de lever le préavis de grève du 21 Février 2022.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 4 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de l’établissement dans les conditions prévues par la loi.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l'intranet.

Fait à Saint-Nazaire, le 25 Février 2022,

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Pour la Direction de la CLME,

XXX, Déléguée Syndicale XXX, Directeur