Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LALLEMAND SPECIALTY CULTURES

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES, dont le siège social est situé au 19 rue des Briquetiers 31702 Blagnac, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site.

d’une part

Et :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFDT :

d’autre part

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la société a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dudit article.

Le présent protocole vise les négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Ces négociations ont donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les mesures salariales ci-dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties :

• Pour les salariés dont le salaire brut annuel sur 12 mois est inférieur à 50000€ :

• une augmentation générale de 1,3% du salaire brut mensuel au 30 avril 2020 (salaire brut = salaire de base + ancienneté), avec un talon minimum de 26 euros garanti.

Cette mesure d’augmentation sera applicable rétroactivement à partir du 1^er mai 2020.

• Pour les salariés dont le salaire brut annuel sur 12 mois est supérieur à 50000€ :

• Pas d’augmentation de salaire, à la place une prime forfaitaire de 1% sera payée en juillet 2020 et une autre prime forfaitaire de 1% payable en décembre 2020. Ces primes seront calculées sur le salaire de base annuel au 30 avril 2020 (salaire sur 12 mois).

• Si et seulement si le budget 2020/2021 du groupe est atteint (EBIT de Lallemand Inc), 1% sera ajouté au salaire de base au 30 avril 2021 avant tout ajustement salarial pour l’exercice 2021/2022.

• Une augmentation de 1,5% des primes d’astreinte et de permanence.

Cette mesure d’augmentation sera applicable rétroactivement à partir du 1^er mai 2020.

Article 2 – Publicité :

Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale et une communication sera faite par la Direction auprès des Managers et Collaborateurs.

Il donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à La Ferté sous Jouarre, le 3 juin 2020

Pour la Direction,

Pour les Organisations syndicales :

CFDT,

CFE-CGC

Représentée par Monsieur Claude BUCHET