ACCORD D'ENTREPRISE

TÉLÉTRAVAIL - CONVENTION FORFAIT ANNUEL EN HEURES - COMPTE ÉPARGNE TEMPS - GRILLE DE FONCTIONS - ACCORD D'INTÉRESSEMENT

* * *

ACCORD CONCLU EN L’ABSENCE DE CSE

PROPOSÉ PAR L’EMPLOYEUR AU RÉFÉRENDUM DES SALARIÉS

ENTRE LES SOUSSIGNÉ-E-S

SCIC SA FINACOOP, dont le siège social est situé au 24 rue de l’Est, 75020 PARIS, SIRET 820 273 589 00029 code APE 6920Z, représentée par son Président Directeur Général, XXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

D’UNE PART,

ET

Les salariés de la Société FINACOOP, consultés sur le projet d'accord lors des MRG du 18/09/2019, 19/10/2019, 20/10/2019 et par voie référendaire conformément aux dispositions du code du travail en l’absence de CSE, représentés pour les présentes par le bureau constitué des salariés chargés de la consultation référendaire salariale.

dénommés ci-dessous «Les salariés»,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Le présent accord vise à établir : la grille des fonctions, une organisation reposant sur le télétravail, une convention de forfait annuel en heures, et un compte épargne temps.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE 6

ARTICLE 1 – Champ d’application. 10

ARTICLE 2 – Grille des fonctions - Politique salariale. 12

2.1 - Interprétation de la grille des fonctions. 13

2.2 - Grille d’adaptation complémentaire 13

2.3 - Précisions sur la grille générale des emplois - Qualification des emplois et des classifications. 15

2.3.1 - Niveau 5 : Exécution Emplois généraux & Alternants : Coef. 170 15

2.3.2 - Niveau 4 : Exécution avec délégation : 15

2.3.2.1 - Déchiffreuse adjointe : Coef. 260 15

2.3.2.2 - Accompagnateur adjoint : Coef. 260 15

2.3.3 - Niveau 3 : Conception assistée 16

2.3.3.1 - Déchiffreuse : Coef 330 16

2.3.3.2 - Accompagnateur : Coef 330 16

2.3.3.3 - Déchiffreuse confirmée : Coef 385 17

2.3.3.4 - Accompagnateur confirmé : Coef 385 17

2.3.4 - Niveau 2 : Conception et Animation 18

2.3.4.1 - Cadre principal : Coef. 450 18

2.3.4.2 - Chef de service : Coef. 500 18

2.3.5 - Niveau 1 : Direction Cadre de direction : Coef. 600 18

2.4 - Précisions sur la grille d’adaptation. 19

2.4.1 - Mobilité 19

2.4.2 - Langues étrangères 19

2.4.3 - Organisations et suivi des travaux 19

2.4.4 - Techniques connexes 19

2.4.5 - Pilotage d’un rôle 20

2.4.6 - Participation à un rôle 20

2.4.7 - Responsable de pôle 20

2.4.8 - Inscription au DEC 1/2/3/DEC3 validée 21

2.4.9 - Diplômé Expertise Comptable non inscrit 21

ARTICLE 3 – Convention de forfait annuel en heures. 22

3.1 – Mise en place d’une convention de forfait annuel en heure. 23

3.2 – La durée légale du travail. 24

ARTICLE 4 – Dépassement du forfait - Repos compensateur - Compte épargne temps (CET). 26

ARTICLE 4.1 - Bénéficiaires et ouverture du compte 27

ARTICLE 4.1-1 - Bénéficiaires 27

ARTICLE 4.1-2 - Ouverture du compte 27

ARTICLE 4.2 - Alimentation du compte 27

ARTICLE 4.2-1 - Procédure d'alimentation du compte 27

ARTICLE 4.2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié 27

4.2-2-1 - Eléments en temps 27

4.2-2-1- Plafonds du compte épargne-temps 28

Plafond temporel 28

ARTICLE 4.3 - Gestion du compte 28

4.3-1 - Modalités de décompte 28

4.3-1-1 - Unité de compte 28

4.3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte 28

4.3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte 29

4.3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte 29

4.3-3 - Information du salarié 29

ARTICLE 4.4 - Utilisation du compte en temps 29

4.4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 29

4.4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés 29

4.4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés 30

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles 30

Congé de longue durée et familial 31

Congé de fin de carrière 31

ARTICLE 4.5 - Utilisation du compte en numéraire 31

4.5-1 - Complément de rémunération 31

4.5-2 - Versement à la 5e année 32

4.5-2 - Mutualisation - Fonds - Souscription de titres financiers de la coopérative. 32

ARTICLE 4.6 - Cessation et transfert du compte 33

4.6-1 - Cessation du compte 33

ARTICLE 5 – Télétravail. 34

5.1 Organisation - Lieu du télétravail 35

5.2 - Aménagement et mise en conformité des locaux 35

5.3 - Équipements de travail 36

5.3.1 – Mise à disposition de matériel. 36

5.3.2 - Entretien des équipements 36

5.3.3 - Intervention sur les équipements 36

5.3.4 - Utilisation des équipements 37

5.3.5 - Prise en charge des frais 38

5.3.6 - Restitution 38

5.4 - Entretien annuel 38

5.5 - Protection de la vie privée – Charte informatique. 39

5.6 - Santé et sécurité 39

5.7 - Réversibilité du télétravail 39

5.7.1 A la demande du salarié : 40

5.7.2 A la demande de l'employeur : 40

5.8 - Droits collectifs 41

ARTICLE 6 – Accord d’intéressement. 42

6-1 - Cadre de l’accord d’intéressement 43

6-2 - Calcul de l'intéressement 44

6-3 - Bénéficiaires 45

6-4 - Répartition 45

6-5 - Information des bénéficiaires 47

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord. 49

7-1 - Suivi de l'accord 50

7-2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord 50

7-3 - Portée de l'accord 50

7-4 - Révision de l'accord 51

7-5 - Dénonciation de l'accord 51

7-6 - Dépôt et publicité de l'accord 52

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux discussions intervenues au sein de la gouvernance de la SCIC SA FINACOOP s’agissant des critères entourant les modalités de détermination des salaires. Aussi, il a été décidé l’établissement d’une politique salariale par le collectif (salariés et administrateurs). Après discussion, négociation et bonification par l’ensemble des parties prenantes, la proposition une nouvelle politique salariale a été adoptée en Gestion par Consentement le 18 octobre 2019.

Il faut souligner le contexte socio-économique singulier dans lequel se rédige la présente : rentabilité relative, impact sur les résultats opérationnels, dépassements de temps de travail induisant une surcharge générale alors que l’employeur tente de limiter au maximum ces dépassements.

La présente a pour ambition d’assurer une clarification des sujets clefs de la politique salariale.

L’entreprise comptant moins de 11 salariés durablement liés par un contrat de travail depuis plus d’un an et en l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société FINACOOP a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la grille des fonctions, une organisation reposant sur le télétravail, une convention de forfait annuel en heures, et un compte épargne temps.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

• En premier lieu, les parties signataires ont souhaité clarifier la grille proposée par la convention collective de l’ordre des experts comptables afin de permettre une personnalisation au regard des fonctions, singulières, occupées par les salarié-e-s.

• En deuxième lieu, les parties signataires ont souhaité mettre en place le forfait annuel en heures pour répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens du présent accord. Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail hebdomadaires des salariés en forfait en heures reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.

• En troisième lieu, les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire dès lors que ce sur-travail n’aura pu être compensé en repos, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

• En dernier lieu, les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le ou la collaborateur.rice et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le ou la salarié.e et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

En conséquence, et dans le cadre du dispositif prévu à l'article L 2254-2, I du Code du travail, l'objet du présent accord est :

• D'aménager la durée du travail en instaurant un forfait en heures et en modifiant les modalités d'organisation ;

• D'aménager la rémunération des salariés (montant et structure de la rémunération contractuelle) dans le respect des salaires minima hiérarchiques et des prescriptions de la convention collective ;

• De garantir la protection des droits fondamentaux des salariés (droit à la protection des données personnelles, droit à une qualité de vie au travail décente…)

Le présent accord prévoit les mesures mises en œuvre au sein de l'entreprise pour répondre aux objectifs fixés, sa durée d'application, ses conditions de suivi et des clauses de rendez-vous ainsi que ses modalités de renouvellement ou de révision et les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé. Il décrit également les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée. Les dispositions ci-dessous se substituent de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l'entreprise ayant le même objet. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L 2254-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, quelque soit son contrat.

ARTICLE 2 – Grille des fonctions - Politique salariale.

2.1 - Interprétation de la grille des fonctions.

Les parties s’accordent sur l’interprétation de la grille des fonctions conformément à l’annexe A-grille générale des emplois définis par « la convention », tel que produit comme suit :

Poste de référence		Diplôme attendu	Coef.
N5 Exécution	Emplois généraux & Alternant	Aucun	170
N4 Exécution avec délégation	Déchiffreuse adjointe	DCG / BAC+3	260
	Accompagnateur adjointe	DCG / BAC+3	260
N3 Conception assistée	Déchiffreuse	Master	330
	Accompagnateur	Master	330
	Déchiffreuse confirmée	Master	385
	Accompagnateur confirmé	Master	385
N2 Conception et animation	Cadre principal	Master	450
	Chef de Service	Master	500
N1 Direction	Cadre de direction	N/A	600

2.2 - Grille d’adaptation complémentaire

De même que la grille d’adaptation complémentaire suivante :

Caractère de l’emploi	Majoration	Niveau concerné
Mobilité	10	N5 - N4
Langue étrangère	20/ Langue	Tous
Organisation et suivi de travaux 1 sal / alternant	10	N4 260 et inf.
Organisation et suivi de travaux 2 sal / alternant	10	N4 260 et inf.
Organisation et suivi de travaux 3 sal / alternant	10	N4 260 et inf.
Techniques connexes	15	N5 - N4
Techniques connexes	10	N3
Pilotage d’un rôle	15	N3 et Inf.
Participation à un rôle	10	N3 et Inf.
Responsable de pôle	15	N3 et Inf.
Inscription au DEC 1	10	N3 et Inf.
Inscription au DEC 2	15	N3 et Inf.
Inscription au DEC 3	20	N3 et Inf.
DEC 3 Validé	25	N3 et Inf.
Diplômé EC non inscrit	30	N3 et Inf.

2.3 - Précisions sur la grille générale des emplois - Qualification des emplois et des classifications.

2.3.1 - Niveau 5 : Exécution Emplois généraux & Alternants : Coef. 170

Poste de référence : emplois généraux sans qualification et/ ou sans expérience et postes transitoire d’apprentissage des métiers de la comptabilité et du droit liés à une poursuite d’étude conjointe.

2.3.2 - Niveau 4 : Exécution avec délégation :

2.3.2.1 - Déchiffreuse adjointe : Coef. 260

Poste de référence Convention Collective : assistant confirmé, coefficient 260

Complexité des tâches et responsabilité : travaux d’exécution comptables (tenue et préparation de documents) comportant une part d’initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveaux inférieurs. L’assistant assume la responsabilité des travaux qu’il a délégués. Il réalise ses tâches sous la supervision d’une déchiffreuse.

2.3.2.2 - Accompagnateur adjoint : Coef. 260

Poste de référence Convention Collective : assistant confirmé, coefficient 260

Complexité des tâches et responsabilité : travaux d’exécution de conseil comportant une part d’initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveaux inférieurs. L’assistant assume la responsabilité des travaux qu’il a délégués. Il réalise ses tâches sous la supervision d’un accompagnateur.

2.3.3 - Niveau 3 : Conception assistée

2.3.3.1 - Déchiffreuse : Coef 330

Poste de référence Convention collective : cadre, coefficient 330

Complexité des tâches et responsabilité : occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l’ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou un responsable hiérarchique. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l’activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d’exercer des missions requérant la mise en oeuvre de ses connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômés d’école d’ingénieurs, des facultés de droit, de sciences économiques, des écoles supérieures de commerce ...). Il rend compte de façon permanente et régulière de l’état d’avancement des travaux. Il réalise et anime le suivi des dossiers qui lui sont confiés sous la responsabilité d’un membre de l’ordre des experts comptables.

Il dispose notamment des compétences nécessaires associés à l’ensemble de la gestion comptable d’un dossier à savoir : Tenue Comptable ; Révision comptable ; Etablissement des déclarations fiscales ; Création de notes et rapports sur ses recherches sur des problématiques complexes ; Relation client ; Édition des plaquettes des comptes.

2.3.3.2 - Accompagnateur : Coef 330

Poste de référence Convention collective : cadre, coefficient 330

Complexité des tâches et responsabilité : occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l’ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou un responsable hiérarchique. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l’activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d’exercer des missions requérant la mise en oeuvre de ses connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômes d’école d’ingénieurs, des facultés de droit, de sciences économiques, des écoles supérieures de commerce ...). Il rend compte de façon permanente et régulière de l’état d’avancement des travaux. Il réalise et anime le suivi des dossiers qui lui sont confiés sous la responsabilité d’un membre de l’ordre des experts comptables.

Il dispose notamment des compétences nécessaires associés à l’ensemble de la gestion de l’accompagnement d’un dossier à savoir : Rédaction de documents à valeur juridique (Statuts, Contrats-cadres, Accord collectifs…) ; Création et Rédaction de documents financiers (Business-Plan) ; Réalisation et suivi de formalité faisant l’objet d’un mandatement ; Relation client et réalisation de rendez-vous de conseil ; Assistance des bénéficiaires dans la réalisation de démarches administratives.

2.3.3.3 - Déchiffreuse confirmée : Coef 385

Poste de référence : cadre confirmé, coefficient 385

Complexité des tâches et responsabilité : le cadre confirmé assure avec un degré d’autonomie supérieure les tâches comptables et de définition des programmes de travail, d’animation, et de coordination d’une équipe, définies au coefficient 330. Son activité reste soumise à la validation d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d’un responsable hiérarchique.

2.3.3.4 - Accompagnateur confirmé : Coef 385

Poste de référence : cadre confirmé, coefficient 385

Complexité des tâches et responsabilité : le cadre confirmé assure avec un degré d’autonomie supérieure les tâches de conseil de définition des programmes de travail, d’animation, et de coordination d’une équipe, définies au coefficient 330. Son activité reste soumise à la validation d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d’un responsable hiérarchique.

2.3.4 - Niveau 2 : Conception et Animation

2.3.4.1 - Cadre principal : Coef. 450

Poste de référence Convention Collective : cadre principal, coefficient 450

Complexité des tâches et responsabilité :

- le cadre principal gère de façon autonome les dossiers qui lui sont confiés, sous la responsabilité d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d’un responsable hiérarchique ;

- le cadre principal gère son activité en fonction d’objectifs négociés ;

- il assure le monitorat technique des membres de son équipe ;

- au plan administratif, ce cadre assure des responsabilités non professionnelles de haut niveau dans les domaines de gestion d’une unité.

2.3.4.2 - Chef de service : Coef. 500

Poste de référence Convention Collective : chef de service, coefficient 500

Complexité des tâches et responsabilité : ce cadre ajoute aux qualités techniques requises pour le coefficient 450 une forte capacité d’initiative. Il est apte à assurer le développement optimal tant des missions qu’il a en charge que de l’unité dont il est responsable.

2.3.5 - Niveau 1 : Direction Cadre de direction : Coef. 600

Poste de référence : cadre de direction, coefficient 600

Complexité des tâches et responsabilités :

- le cadre de direction est chargé d’animer, de diriger, d’organiser un département, une unité, un service ou un établissement disposant d’une grande autonomie de fonctionnement et d’une structure interne très développée ;

- le cadre de direction est responsable des résultats de l’unité qu’il dirige.

2.4 - Précisions sur la grille d’adaptation.

2.4.1 - Mobilité

Intervention 2 jours par semaine ou 8 jours par mois dans les entreprises clientes

2.4.2 - Langues étrangères

Utilisation courante, écrite et orale dans l’exercice des missions confiées, ceci sous l’aspect professionnel. Les points sont attribués par langue.

2.4.3 - Organisations et suivi des travaux

Organisation et suivi de manière permanente des travaux de salariés, de stagiaires ou d’alternants (maximum 3) de niveau inférieur.

2.4.4 - Techniques connexes

Des points supplémentaires sont attribués aux salariés auxquels il est confié de manière permanente des travaux qualifiants relevant de techniques différentes de celles de leur activité principale ne donnant pas lieu à majoration dans le cadre du pilotage ou de la participation à un rôle

2.4.5 - Pilotage d’un rôle

Des points supplémentaires sont attribués aux salariés auxquels il est confié de manière permanente des travaux relevant du pilotage et de l’animation d’un ou plusieurs rôle(s) interne(s) dans la coopérative.

Ces points supplémentaires ne sont pas cumulatifs avec la participation à un rôle et ne peuvent être attribués qu’une fois par salarié.

2.4.6 - Participation à un rôle

Des points supplémentaires sont attribués aux salariés auxquels il est confié de manière permanente des travaux relevant de l’animation d’un rôle interne dans la coopérative, correspondant à une charge estimée d’une durée hebdomadaire d’au moins 4 heures.

Ces points supplémentaires ne sont pas cumulatifs avec le pilotage d’un rôle et ne peuvent être attribués qu’une fois par salarié.

2.4.7 - Responsable de pôle

Au sein d’un pôle autonome de déchiffreuses et/ou d’accompagnateur, des points supplémentaires sont attribués aux salariés auxquels il est confié de manière permanente des travaux relatif au suivi des objectifs économiques et au suivi de la valorisation des missions (valorisation et établissement des lettres de coopération) et des temps du pôle et au rapprochement avec les objectifs économiques.

Ces points sont acquis uniquement pour la période où la responsabilité du rôle est effectivement occupé.

2.4.8 - Inscription au DEC 1/2/3/DEC3 validée

Des points supplémentaires sont attribués au salarié qui a complété un nombre d’année du diplôme d’expert-comptable, et a rempli les conditions pour la poursuite de son stage en expertise, comme suit :

Début de 1ère année : 10 Points

Début de 2nde année : 15 Points

Début de 3ème année : 20 Points

Validation des 3 années de stage : 25 Points

Ces points ne peuvent être acquis qu’une fois par salarié, et ne s’applique uniquement la majoration la plus importante de celle listées ci-dessus. Ces points supplémentaires ne sont pas cumulatifs avec le fait d’être diplômé non inscrit.

2.4.9 - Diplômé Expertise Comptable non inscrit

Des points supplémentaires sont attribués au salarié qui a validé son diplôme d’expertise comptable mais qui n’a pas réalisé son inscription à l’ordre des experts-comptables.

Ces points supplémentaires ne sont pas cumulatifs avec la majoration relative à la complétion des années de stage en expertise comptable.

ARTICLE 3 – Convention de forfait annuel en heures.

3.1 – Mise en place d’une convention de forfait annuel en heure.

Les parties au présent accord d’entreprise, décident de la mise en place d’un forfait annuel en heure.

Compte tenu de l’autonomie que réclame la mise en oeuvre de ce dispositif, la convention de forfait annuel en heure est strictement réservée aux salariés suivants : cadre niveau III avec un indice supérieur ou égal à 330, dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'équipe auxquels il est intégré, et, salarié non-cadre disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps au sens de l’article L3121-38 du code du travail, et, à ce titre, bénéficie d'une convention de forfait annuel en heures sur l'année.

Le forfait annuel en heure relève des articles L 3121-56 et suivants du Code du travail et de l’article 8.1.2.7 de la convention collective de l’ordre des experts comptables. La présente précise le forfait en heures et définit les modalités d'application. La convention de forfait annuel en heure est constaté par un avenant au contrat de travail consenti par le-la salarié-e.

Pour la rémunération notamment, la durée annuelle de travail est fixée à celle légale pour un temps plein de 35 h hebdomadaire, soit 1607 heures, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'entendant du 01 janvier au 31 décembre. Conformément à l’accord d’entreprise, l’organisation du travail repose sur une base légale de 35 heures, aménagée par analogie avec une semaine de 39 heures et comprenant 26 jours de Réduction du Temps de Travail, soit au total 1783 heures de référence. L’activité de FINACOOP nécessitant une organisation régulée sur l’année, 5 RTT sont à prendre obligatoirement aux périodes suivantes : 5 jours sur la période des vacances scolaires de fin de l’année civile correspondant à la fermeture annuelle.

3.2 – La durée légale du travail.

En vertu de l’article 8.1.2.7 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, étendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975, et, des obligations prescrites par le code du travail ; les salarié-e-s s’engagent à respecter la durée journalière de travail qui ne peut dépasser 10 heures de travail effectif. Sur une semaine, la durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sans pouvoir excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Sur une année, sauf disposition interne plus favorable, la durée annuelle de travail telle que fixée contractuellement sera répartie de façon à permettre la prise de 10 jours ouvrés supplémentaires de repos sur l'année, hors congés annuels et jours fériés. L'employeur et le salarié définissent en début d'année le calendrier prévisionnel de la prise des jours ou demi-journées de repos correspondants. A défaut de calendrier prévisionnel, ils déterminent au fur et à mesure la prise de ces repos.

En cas de désaccord, chaque partie prend l'initiative de la moitié des jours de repos. Le relevé mensuel visé à l'alinéa précédent indique pour chaque jour le nombre d'heures de travail ou précise s'il y a eu repos ou autre absence.

Dès que possible et au moins une fois par an, les parties examinent les éventuelles difficultés liées à l'application de cette convention individuelle. Le salarié, signataire d’une convention de forfait en heure, a la possibilité, lors de cet examen annuel et sous réserve d'un préavis de 3 mois, de dénoncer l'avenant. Les dispositions contractuelles antérieures à la convention individuelle de forfait en heures retrouvent alors application dans le respect de la loi.

ARTICLE 4 – Dépassement du forfait - Repos compensateur - Compte épargne temps (CET).

ARTICLE 4.1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 4.1-1 - Bénéficiaires

Au terme de l’article 8.2.7 de la Convention, “il est créé un compte épargne-temps au profit de l'ensemble des collaborateurs du cabinet”.

ARTICLE 4.1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 4.2 - Alimentation du compte

ARTICLE 4.2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel au cercle Ressources Humaines sa demande.

ARTICLE 4.2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

4.2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

-le report de congés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;

-les repos compensateurs de remplacement pour heures supplémentaires, en tenant compte le cas échéant du forfait annuel en heure dont les repos non pris dans l’année ;

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps.

Il peut aussi être éventuellement alimenté par tout ou partie des primes individuelles nées d'un accord d'intéressement.

4.2-2-1- Plafonds du compte épargne-temps

Plafond temporel

Aucune limite maximum n'est fixée, s'agissant du montant de l'épargne-temps accumulée, qui obligerait le collaborateur à prendre ces congés dans un délai préfixé. Par exception à ce principe, l'épargne-temps accumulée au titre des jours de repos prévus à l'article 8.2.2.1 de la Convention doivent être utilisée dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.

ARTICLE 4.3 - Gestion du compte

4.3-1 - Modalités de décompte

4.3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

4.3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte, à raison d’une journée de 7h.

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

4.3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

4.3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi et plafonné selon l’article D3253-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits.

4.3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé : par courriel.

- à tout moment, sur le drive de la société ou via tout autre outil de gestion RH ;

- une fois par an, par un rapport précisant le montant d’alimentation du CET.

ARTICLE 4.4 - Utilisation du compte en temps

4.4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4.4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Les droits accumulés dans le compte sont destinés à permettre l'indemnisation des périodes de suspension du contrat de travail pour les motifs suivants :

• les congés spéciaux prévus aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L3142-36 et suivants, L. 3142-78 à L. 3142-90, L. 3142-91 et suivants. Les conditions de la prise du congé sont alors celles définies par la réglementation relative à ces hypothèses ;

• le congé sabbatique ouvert dès que le collaborateur a cumulé 60 jours d'épargne-temps : les conditions selon lesquelles ce congé peut être pris sont fixées par référence aux règles légales en vigueur pour le repos compensateur définies à l'article L. 3121-26 ;

• d’autres hypothèses convenues de bonne foi avec l'employeur.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

- qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.

4.4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective par courriel au Pôle Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et le Pôle ressources humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande au pôle ressources humaines 40 jours avant la date de départ effectif par courriel au Pôle Ressources Humaines.

ARTICLE 4.5 - Utilisation du compte en numéraire

4.5-1 - Complément de rémunération

Conformément à l’article L3151-3 du code du travail, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année N.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité limité à 5 jours.

• divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité limité à 5 jours.

• naissance d'un enfant limité à 5 jours.

• décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant limité à 10 jours.

• perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs limité à 10 jours.

• invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs limité à 10 jours.

• situation de surendettement, la totalité du CET.

• autre motif convenu avec la coopérative en lien avec son objet ou écosystème.

La demande doit être formulée au pôle Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

4.5-2 - Versement à la 5e année

A l’expiration d’un délai de 4 ans, les repos crédités au Compte épargne temps et n’ayant pas pu faire l’objet d’une récupération seront versées par l’employeur selon les dispositions conventionnelles.

4.5-2 - Mutualisation - Fonds - Souscription de titres financiers de la coopérative.

En vertu de l’article 8.2.7.3. de la Convention, les droits acquis au titre de l'épargne-temps font l'objet d'une provision évaluée sur la base du salaire annuel effectif du collaborateur. Cette provision peut être transférée, en application du présent accord ou, à défaut, par décision de la direction du cabinet, dans un fonds. Les conditions de constitution et de fonctionnement de ce fonds feront l'objet d'un règlement.

En outre, les droits acquis pourront également faire l’objet d’une souscription de titres financiers de la coopérative conformément au droit coopératif et aux statuts de la société.

ARTICLE 4.6 - Cessation et transfert du compte

4.6-1 - Cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Le maintien dans le fonds est possible par accord express des deux parties.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 5 – Télétravail.

5.1 Organisation - Lieu du télétravail

Soucieuse d’assurer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés, FINACOOP autorise les salarié-e-s qui ne sont pas expressément exclu-e-s de ce mécanisme par les lois et règlements en vigueur, à exercer leurs fonctions en télétravail.

Les salarié-e-s pourront exercer leurs fonctions en partie dans les locaux de l'entreprise et en partie depuis leur domicile, à la convenance du salarié.

Les salarié-e-s s’engagent à inscrire, sur l’agenda professionnel mis à disposition par l’employeur et partagé, les journées effectuées en télétravail. Cette répartition pourra être précisée d'un commun accord par les parties, moyennant un délai de prévenance de 30 jours, dans une convention d’organisation du télétravail.

Considérant la loi du 24 septembre 2017, il n’est plus fait obligation pour l'employeur de prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail en application de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Les parties s’accordent sur le fait que l’employeur mettant à disposition des locaux au 24 rue de l’Est 75020 PARIS, et, que cette mesure étant proposée en vue de l’amélioration des conditions de travail des salariés ; les frais de télétravail ne feront l’objet d’aucun remboursement, exceptés ceux définis à l’article 5.3 sur l’équipement de travail. En outre, dès lors que l’employeur cesse de mettre à disposition un local, il est tenu, en compensation, de participer aux frais de télétravail.

5.2 - Aménagement et mise en conformité des locaux

Les salarié-e-s qui entendent profiter du mécanisme de télétravail, doivent prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et acceptent qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, les salarié-e-s s'engagent à prévenir la société FINACOOP et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Les salarié-e-s seront prévenu-e-s des dates et heures du contrôle au moins 30 jours ouvrables à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à par le présent accord d’entreprise.

5.3 - Équipements de travail

5.3.1 – Mise à disposition de matériel.

La société FINACOOP fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité des salarié-e-s.

5.3.2 - Entretien des équipements

Les salarié-e-s s'engagent :

-  à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

-  à avertir immédiatement la société FINACOOP, et plus particulièrement au rôle “Système d’Information” en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

5.3.3 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, les salarié-e-s s'engagent à autoriser l'accès à son espace de travail. Le cas échéant, la visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié-e.

5.3.4 - Utilisation des équipements

Les salarié-e-s s'engagent à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui ont été remise et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Les salarié-e-s s'engagent aussi à suivre, préalablement à l’utilisation du mécanisme prévu par la présente, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Les salarié-e-s pourront, enfin, sans risque de sanctions, utiliser pour un usage autre que professionnel et toutefois raisonnable :

-  les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

-  les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

Les salarié-e-s s'engagent à assurer, le cas échéant, la confidentialité des informations détenues et qui ont un caractère professionnel. Les données et informations personnelles hébergées sur le matériel est considéré comme strictement confidentiel et personnel.

En outre, FINACOOP s’engage à assurer le strict respect de la vie privée des salariés en se conformant aux prescriptions définies par la RGPD. Chaque salarié ayant droit au respect de sa vie privée, aucune donnée à caractère personnelle collectée, volontairement ou involontairement, par l’employeur ne pourra faire l’objet d’aucune diffusion, utilisation, transfert ou tout autre opération de traitement sauf destruction de la donnée.

5.3.5 - Prise en charge des frais

La société FINACOOP s'engage à prendre à sa charge :

-  les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

5.3.6 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société FINACOOP restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Les salarié-e-s s'engagent à restituer le matériel fourni par la Société FINACOOP dès la fin de la période de télétravail dans un délai de 1 mois à la demande de l'entreprise. La société FINACOOP s’engage à vider, effacer et rendre l’appareil totalement vierge de toute utilisation réalisée par le salarié en s’assurant qu’aucune donnée à caractère personnelle, et/ou, sensible, puisse être inscrite sur le disque dur. Chaque salarié ayant droit au respect de sa vie privée, aucune donnée à caractère personnelle collectée, volontairement ou involontairement, par l’employeur ne pourra faire l’objet d’aucune diffusion, utilisation, transfert ou tout autre opération de traitement sauf destruction de la donnée.

5.4 - Entretien annuel

Les salarié-e-s bénéficieront d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

5.5 - Protection de la vie privée – Charte informatique.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), les salarié-e-s devront en être informé-e-s par LRAR. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. Toutes données personnelles extraites de cette opération devront être détruites sans délai par l’employeur et ne pourront faire l’objet d’aucune utilisation.

Les salarié-e-s s'engagent à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société FINACOOP, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

5.6 - Santé et sécurité

Les salarié-e-s attestent avoir été informé-e-s des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent contrat.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, les salarié-e-s s'engagent à prévenir le service des ressources humaines de la société FINACOOP dans un délai défini par la loi à 48 heures.

5.7 - Réversibilité du télétravail

Il pourra, par ailleurs, être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

5.7.1 A la demande du salarié :

La demande devra être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société FINACOOP devra y répondre dans un délai de 15 jours.

Les salarié-e-s ont priorité pour occuper un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc) et de la bonne organisation de l’entreprise.

A cet effet, dès lors que les salarié-e-s ont fait part de leur volonté de mettre fin au télétravail, la société s'engage à porter à leur connaissance de tout poste de cette nature et / ou toutes nouvelles modalités d’organisation.

La réversibilité du télétravail étant considérée comme une modification du contrat de travail, les parties concluront un avenant au présent contrat.

5.7.2 A la demande de l'employeur :

La société FINACOOP pourra demander aux salarié-e-s de travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Cette demande devra être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Les salarié-e-s disposent d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, ils/elles auront priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

La réversibilité du télétravail étant considérée comme une modification du contrat de travail, les parties concluront un avenant au présent contrat.

5.8 - Droits collectifs

Les salarié-e-s bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 6 – Accord XXXX.

Non publiable sur Légifrance

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord.

7-1 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi réunissant au minimum 2 salarié-e-s et 2 administrateurs, se réunissant au moins 2 fois par an et se chargent, pour chaque assemblée générale ordinaire de produire une note de synthèse. En cas d’élection d’un CSE, ce dernier se substitue à la commission paritaire au jour de sa publicité.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7-2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter de sa publicité légale et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. En outre, pour l’article 6 relatif à l’accord d’intéressement, il s’applique pour une durée de 1 an reconductible tacitement.

7-3 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975, dont relève la Société FINACOOP.

7-4 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

S’agissant toutefois des dispositions ouvertes par la Loi et/ou la Convention collective ne nécessitant pas nécessairement d’accord d’entreprise ni d’avenant au contrat de travail pour être opposable par les salariés, le présent accord peut être vu comme rétroactive dans les hypothèses où il n’apporte que des précisions d’application du droit applicable sans en augmenter ni réduire la portée.

7-5 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société FINACOOP dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société FINACOOP dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société FINACOOP collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société FINACOOP ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

7-6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société FINACOOP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

• A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

• La Société FINACOOP transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Nombre de pages : 53

Chacune des pages est paraphée.

Fait à PARIS, le 20/07/2020,

en 3 exemplaires,

* * *

Le Président Directeur Général XXXX

Pour le bureau de vote XXXX