Accord

Négociation annuelle obligatoire 7 juillet 2021

Préambule

La régie du SDDEA a entamé les négociations annuelles obligatoires le 25 mars 2021 dans la continuité des NAOs 2020 qui avaient été clôturées d'un commun accord en raison du contexte sanitaire.

La CFTC et la CFDT ont souhaité s'inscrire dans une démarche intersyndicale et formuler des revendications et propositions communes.

Quatre réunions de négociation ont eu lieu :

• Le 25 mars 2021 en présence de :

- Représentante syndical CFTC

- membre de la délégation CFTC

• - Représentant syndical CFDT

• - membre de la délégation CFDT

• - Directeur Général de la Régie assisté de, consultante RH

- Responsable Ressources Humaines - absente excusée

• Le 14 avril 2021 en présence de :

- Représentante syndical CFTC

- membre de la délégation CFTC

• - Représentant syndical CFDT

• - membre de la délégation CFDT

• - Directeur Général de la Régie assisté de, consultante RH

- Responsable Ressources Humaines - absente excusée

• Le 25 mai 2021 en présence de :

- Représentante syndical CFTC

- membre de la délégation CFTC

• - Représentant syndical CFDT

• - membre de la délégation CFDT

• - Directeur Général de la Régie assisté de, consultante RH

- Responsable Ressources Humaines - absente excusée

Accord Négociation Annuelle Obligatoire I Régie du SDDEA I Page 1 sur 5

• Le 7 juillet 2021 en présence de :

- Représentante syndical CFTC

- membre de la délégation CFTC

• - Représentant syndical CFDT

• - membre de la délégation CFDT

• - Directeur Général de la Régie

• - Responsable Ressources Humaines assistés de, consultante RH

Les partenaires sociaux ont souhaité aborder 4 items lors de ces négociations :

1er item :

• Comparatif complet des statuts de la Régie avec ceux de la Convention Collective « Eau et Assainissement » afin de se rapprocher dès que possible des dispositions en vigueur de la CCN

Régularisations des différentiels « SMIC » pour les bas salaires, comme cela est en train d'être fait dans la fonction publique

Alignement sur les nouvelles grilles de la fonction publique

Adoption d'un point d'indice propre à la Régie qui pourrait être négocié en interne.

2ème item :

• Augmentation de la part patronale dans la prise en charge de la mutuelle

• Revalorisation des chèques déjeuners et des paniers repas

• Augmentation de la prime d'insalubrité

• Attribution d'un jour de congés ancienneté par tranche de 10 ans

• Attribution automatique d'un jour de fractionnement non conditionné

3ème item :

• Versement d'une « prime Macron » - cible 2ème ligne

• Evolution de la démarche compétences : revalorisation de certains agents, extension

de la démarche

Augmentation du budget œuvres sociales du CSE

4ème item :

• Négociation de l'accord sur le CET

• Négociation de l'accord sur le télétravail

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La Direction a pris bonne note de ces demandes et a tenu à rappeler une nouvelle fois les efforts importants consentis par le Conseil d'administration ces dernières années en termes salariaux en précisant donc que la marge de manœuvre budgétaire était restreinte.

Elle tient également à souligner son engagement important et constant afin de rétribuer l'implication de tous les agents et sa démarche active envers les « bas salaires ». Elle aborde ces négociations dans une démarche proactive.

Après quelques clarifications apportées sur la dynamique de la Démarche Compétences et la possibilité pour le CSE de faire des demandes spécifiques et ponctuelles pour le budget œuvres sociales (se référer aux PV de réunions de NAOs), les travaux se sont, d'un commun accord, concentrés sur 4 mesures :

La mise en place d'un Compte Epargne Temps,

La pérennisation du télétravail sous certaines modalités, Une mesure salariale ciblée pour les « bas salaires », L'octroi d'une « Prime Exceptionnelle du Pouvoir d'Achat ».

Les travaux aboutissent aujourd'hui à la signature d'un accord de NAOs qui comporte les mesures suivantes:

• Signature d'un accord de Compte Epargne Temps après avis favorable à

l'unanimité du CSE,

L'intégralité de l'accord est annexé à ce document

• Signature d'un accord de Télétravail après avis favorable à l'unanimité du CSE,

L'intégralité de l'accord est annexé à ce document

• Mise en place d'une mesure « Bas salaire » dans le contexte et selon les modalités qui sont détaillées ici.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier (Montant au 1er Janvier 2021 : 10,25 € / h soit 1 554,58 € bruts mensuels(+ 0,99 % / 2020)

Au 1er janvier 2021, 5 grilles de la Régie du SDDEA présentent des échelons inférieurs au SMIC qui nécessitent le versement d'une allocation complémentaire spécifique (Attention : nous raisonnons ici sur une rémunération mensuelle de 12 mensualités.

C'est un avantage que de comparer la rémunération mensuelle par rapport au SMIC sur 12 mois, car en réalité la Régie attribue un 1yme mois).

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L'objectif de la mesure, portée par la Direction, est :

de supprimer toute référence à des échelons inférieurs au SMIC,

de maintenir une certaine équité entre les nouveaux embauchés après mesure et les récemment arrivés avant mesure,

De permettre une pérennité du système à horizon minimum de deux ans.

La mesure consiste à revaloriser de manière dégressive les indices de début des 5 grilles considérées.

• L'indice majoré minimal au sein de la Régie sera désormais de 338 (soit 1 583 € bruts

mensuels)

En fonction des grilles 4 à 5 échelons seront réévalués en début de grille, avec des augmentations effectives (par rapport au salaire + l'indemnité compensatrice) allant de 3,99% à 1,41%.

Cette mesure sera effective au 1er septembre 2021. Chaque agent concerné (plus de 100 agents) sera individuellement informé de cette revalorisation.

• Attribution d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le contexte suivant:

Compte tenu de la pandémie de Covidl9, les conditions de travail ont fortement été impactées. Certains agents ont exercé leur activité en télétravail, d'autres ont dû continuer à se rendre sur site, et chacun des agents en activité a dû bouleverser son

organisation de travail et s'adapter à ces nouvelles mesures notamment en respectant des gestes barrières, en modifiant ses horaires, en rencontrant des difficultés de communication avec les autres agents, etc.

La période pendant laquelle les conditions de travail ont été particulièrement dégradées pour les agents en activité s'étend de la date à laquelle l'urgence sanitaire a été prononcée à compter du début du confinement soit le 17 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020 et même, en réalité compte tenu des bouleversements intervenus, pendant tout l'exercice 2020.

Ainsi, il a été décidé que les agents qui sont restés en activité pendant la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 et qui sont toujours présents à la date de signature du présent accord bénéficieront :

d'une prime d'un montant de 500 €nets/ agent, le cas échéant proratée au temps et à la durée de présence sur la période considérée* (cette prime bénéficie des exonérations pour les salaires inférieurs à trois fois le SMIC selon les modalités en vigueur)

d'un versement complémentaire pour les agents qui ont dû modifier leur organisation personnelle en acceptant de renoncer à leurs jours de congés en cette période cruciale. Ils bénéficieront d'une valorisation des jours de congés auxquels ils ont renoncé à raison de 50 € nets par jour dans la limite de 10 jours.

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Au vu des règles précitées, chaque agent sera ainsi potentiellement éligible au bénéfice d'une prime dont le montant sera de 1 000 € maximum.

Cette prime sera versée sur la paie d'octobre 2021 et fera l'objet d'une note diffusée à

l'ensemble du personnel.

• prorata temporis de la durée de présence :

Nombre de jours calendaires entre le 1er jour de présence et le dernier jour de présence sur la période considérée (17 mars - 31 décembre 2020)

(nombre de jours entre le 17 mars et le 31 décembre 2020)

• prorata temporis du temps de présence sur l'année considérée. Sur la période considérée, il faut entendre par temps de présence :

  • le travail effectif,

  • les congés payés légaux et conventionnels,

  • les repos RTT,

  • lescongés de maternité, de paternité ou d'adoption,

  • les congés pour évènements familiaux spécifiés dans l'accord ARTT ou légaux,

  • les arrêts pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un employeur précédent),

  • la formation professionnelle ou syndicale,

  • la délégation du personnel et syndicale

  • les périodes de chômage partiel seront neutralisées

Signatures :

- Représentante syndicale CFTC

- Représentant syndical CFDT

- Directeur Général de la Régie du SDDEA

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