Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023ation" chez REGIE DU SDDEA - REGIE DU SYNDICAT MIXTE DE L'EAU DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DES MILIEUX AQUATIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA REGIE DU SDDEA, immatriculée sous le numéro 820 972 552 au RCS de TROYES et dont l’adresse administrative est au 22 rue Grégoire Pierre Herluison, Cité Administrative des Vassaules, CS 23076 10012 TROYES Cedex, représentée par Monsieur Stéphane GILLIS en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d’administration n°CA20201022_4 du 22 octobre 2020 relative aux pouvoirs du Directeur Général de la Régie.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Laurent LEMERLE, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC-FDEA, représentée par Monsieur Éric COPON, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Matthieu DUGAS, délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Conformément notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s'est déroulée entre la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives de la Régie du SDDEA particulièrement sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs et le temps de travail, la protection sociale complémentaire des salariés et la qualité de vie au travail.

Trois réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :

• Le 30 mai 2023 et le 05 juillet 2023, en présence de :

Laurent LEMERLE, Représentant syndical CFDT,

Julien DUMAY, Membre de la délégation CFDT,

Eric COPON, Représentant syndical CFE-CGC-FDEA,

Matthieu DUGAS, Représentant syndical CFTC,

Freddy DEFER, Membre de la délégation CFTC,

Stéphane GILLIS, Directeur Général de la Régie,

Emeline DALLE BUTTARD, Directrice des Ressources Humaines.

• Le 13 septembre 2023, en présence de :

Laurent LEMERLE, Représentant syndical CFDT,

Julien DUMAY, Membre de la délégation CFDT,

Eric COPON, Représentant syndical CFE-CGC-FDEA,

Freddy DEFER, Membre de la délégation CFTC,

Stéphane GILLIS, Directeur Général de la Régie,

Emeline DALLE BUTTARD, Directrice des Ressources Humaines.

Les trois organisations syndicales se sont inscrites dans une démarche intersyndicale avec des demandes communes et ont souhaité aborder prioritairement 4 thèmes lors de ces négociations :

1. THÈMES MAJEURS :

• Revalorisation du point d’indice propre à la Régie indexé sur la dernière augmentation du SMIC

• Création de la catégorie technicien/agent de maîtrise

• Révision de l’accord C.E.T

2. THÈMES EN COURS :

• Accord égalité professionnelle Femmes-Hommes

3. THÈMES « SENSIBLES » :

• Création d’un accord démarche compétence (réévaluation de la prime compétence)

4. THÈMES DIVERS :

• Revalorisation de l’indemnité d’astreinte

• Revalorisation de l’indemnité repas et de la valeur du chèque-déjeuner

• Revalorisation de l’indemnité d’insalubrité

• Attribution d’un jour d’ancienneté par tranche de 10 ans

• Répartition 60 % (Empl.) / 40 % (Sal.) de la mutuelle obligatoire pour la couverture maladie

• Augmentation de la subvention de l’employeur aux œuvres sociales

Au cours de ces réunions, ont été évoqués les thèmes relevant de la NAO. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il a été convenu entre les parties, qu’un certain nombre de thèmes feront l’objet d’échanges et d’études dans le cadre de la mise en place de réunions régulières entre les délégués syndicaux et la Direction générale à partir du premier trimestre 2024.

Les travaux aboutissent à la signature d’un accord de NAO qui comporte les mesures suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de la Régie du SDDEA. Dans l’éventualité où certains articles ne s’appliqueraient que sur des catégories spécifiques, il en serait fait mention à l’intérieur des dits articles ou directement dans le titre de l’article.

Cet accord annule les règles, usages et accords existant antérieurement qui porteraient le même objet. Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

2. Augmentation du point d’indice de la Régie du SDDEA

Le point d’indice sera augmenté de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2024 ; cette augmentation profitant ainsi à l’intégralité des agents de la Régie du SDDEA. A ce titre, à compter du 1^er janvier 2024, le point d’indice de la Régie du SDDEA sera de 5,120 €.

Cette disposition permet de conserver l’écart avec la fonction publique territoriale et de soutenir le pouvoir d’achat des agents et l’attractivité de la Régie.

3. Revalorisation des primes insalubrité eau et assainissement

Les conditions de versement de la prime d’insalubrité sont rappelées ci-après :

Les agents qui bénéficient de la « prime d’insalubrité assainissement » correspondent aux personnels techniques qui accomplissent leurs services quotidiennement sur chantier ou ouvrage et lorsqu’ils effectuent des travaux d’assainissement qui engendrent un niveau élevé d’exposition et d’insalubrité.

Les agents qui bénéficient de la « prime d’insalubrité eau » correspondent aux personnels techniques qui accomplissent leurs services quotidiennement sur chantier ou ouvrage et lorsqu’ils effectuent des travaux en contact avec l’eau qui engendrent un niveau élevé d’exposition.

Cette prime est versée par jour travaillé en cas d’exposition. Elle n’est pas versée en cas d’activité non réalisée sur chantier et sans exposition.

Le personnel administratif accomplissant leurs missions en agence, le personnel du SPANC et le personnel des Bassins-Versants ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Montant de cette prime :

Il est proposé la revalorisation de cette prime selon les montants suivants à compter du 1^er janvier 2024:

- Prime insalubrité eau : 1€/ jour pour les agents accomplissant leurs missions relevant de la compétence eau potable (précédent montant instauré en 2016 : 0,51€),

- Prime insalubrité assainissement : 2,50€/ jour pour les agents accomplissant leurs missions relevant de la compétence assainissement collectif (précédent montant instauré en 2016 : 2,05€).

4. Evolution de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique

La subvention des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique passe à 0,35% de la masse salariale brute N-1 de la Régie du SDDEA.

Ce montant de subvention s’appliquera sur le prochain versement réalisé le premier trimestre de l’année 2024 sur la masse salariale brut 2023.

L’article 4.2.2 du règlement intérieur du Comité Social d’Economique du 01 février 2023 sera actualisé lors d’une prochaine réunion du CSE.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties s’engagent à poursuivre les travaux de réflexions engagés sur l’égalité professionnelle en partenariat avec les membres du CSE.

Le plan d’actions suivant est proposé :

1. Réflexions autour de la signature d’un accord de méthode (premier semestre 2024),

2. Réalisation du diagnostic (premier semestre 2024) :

• Analyse des données BDESE,

• Analyses complémentaires des données RH,

• Synthèse des remontées terrain,

3. Analyse du diagnostic :

• Intervention de l’association FETE lors d’un CSE : restitution commune direction + membres CSE + délégués syndicaux

• Réflexions sur les propositions d’actions

• Travaux de la commission égalité professionnelle du CSE

4. Proposition du plan d’actions,

5. Validation du plan d’actions : Formalisation des actions et engagements dans un projet d’accord,

6. Suivi du plan d’actions et des objectifs de progression (à partir de 2025).

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique dès la signature du présent accord pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord et sous réserve de la réception des délibérations du Conseil d’Administration certifiées exécutoires.

7. Publicité et formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la structure.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.

L’accord sera diffusé dans la structure via l’intranet et un exemplaire sera tenu à la disposition des agents auprès de la direction des ressources humaines.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

FAIT A TROYES, en 6 exemplaires originaux, le 23 octobre 2023.

Pour la Régie du SDDEA, Pour le syndicat CFDT,

Le Directeur Général, Monsieur Laurent LEMERLE,

Monsieur Stéphane GILLIS Délégué Syndical,

Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CFE-CGC-FDEA,

Monsieur Matthieu DUGAS, Monsieur Eric COPON,

Délégué Syndical, Délégué Syndical,