Accord relatif au régime d’astreinte des équipes maintenance et sûreté

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord 2

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE 2

ARTICLE 3: ORGANISATION DU SERVICE D’ASTREINTE 3

ARTICLE 4: EXECUTION DES SERVICES D’ASTREINTE 4

ARTICLE 5: INDEMNISation des services d’Astreinte 5

ARTICLE 6: INDEMNISATION DES INTERVENTIONS DANS LE CAS D’UNE ASTREINTE 5

ARTICLE 7: Accident du travail ou de TRAJET du salarié d’astreinte 6

ARTICLE 9 : Révision 6

ARTICLE 10 : Date d’application ET DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 11 : SUIVI ET Révision 7

ARTICLE 12 : DéNONCIATION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 13 : Dépôt de l’Accord et communication 7

ARTICLE 14 : Publication 7

Le présent accord (l’ « Accord ») est conclu entre :

• L’entreprise Amazon France Transport (la « Société » ou l’ « Entreprise »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92) laquelle est déclarée sous le numéro de Siren 823 244 371

d’une part,

Et

• La C.G.T.,

d’autre part,

Ensemble les « Organisations Syndicales »

Ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Les parties ont engagé des négociations afin de déterminer le cadre de la mise en place d’astreintes au sein de services de sécurité (« Loss Prevention ») et maintenance (« RME ») de la société Amazon France Transport. Les missions de ces équipes engendrent un besoin de rester disponible exceptionnellement à des moments où les salariés de l’équipe ne travaillent pas habituellement et cela afin de répondre à des besoins ponctuels d’intervention.

Les Parties se sont donc réunies afin d’échanger dans le cadre du projet d’Accord aux dates suivantes :

• le 1^er octobre 2020 ;

• le 8 octobre 2020.

ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord

L’Accord définit les règles devant s’appliquer à l'ensemble des salariés de la Société des services sûreté (« Loss Prevention ») et maintenance (« RME ») travaillant dans l’un des établissements de l’Entreprise. Tout établissement ouvert après l’entrée en vigueur du présent Accord entrera automatiquement dans son champ d’application et se verra appliquer ces différentes mesures.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE

L'astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (Article L. 3121-9 du Code du travail).

Par conséquent, les salariés doivent pouvoir être joints pendant leur période d’Astreinte.

La période de disponibilité, bien qu’indemnisée, n’est pas un temps de travail effectif.

En revanche, la durée d’intervention pendant l’astreinte ainsi que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention font partie intégrante de cette intervention et constituent donc du temps de travail effectif.

ARTICLE 3: ORGANISATION DU SERVICE D’ASTREINTE

Article 3.1 : Définition des besoins et des compétences requises

Les besoins de couverture en termes d’astreinte et les compétences requises pour effectuer des astreintes seront définis pour chaque service concerné conjointement par le Responsable d’équipe et le service RH. Dans ce cadre, deux niveaux d’astreinte pourront être déterminés :

• le 1^er niveau correspondant à des astreintes qui compte tenu des compétences requises pour intervenir en cas d’appel peuvent être effectuées par des non-cadres ;

• le 2^nd niveau correspondant à des astreintes qui compte tenu de l’expertise requise pour intervenir en cas d’appel peuvent être effectuées uniquement par des cadres.

Dans les deux cas, les compétences professionnelles requises pour effectuer chaque type d’astreinte devront être justifiées par la nature des interventions qui pourront être réalisées dans le cadre de ces astreintes.

Les besoins et compétences identifiés pour effectuer chaque type d’astreinte seront communiqués par tous moyens (mail ou affichage) auprès des équipes concernées au début de chaque année de lancement des astreintes. Les équipes concernées recevront une information sous forme de notice afin de les informer des modalités des astreintes et des interventions afin qu’ils puissent prendre la décision d’être volontaire en disposant de toutes les informations nécessaires.

Des formations pour acquérir les compétences requises pourront être organisées dans un délai raisonnable sur demande auprès du Responsable d’équipe et du service RH afin de permettre à tous les salariés répondant aux critères d’effectuer les astreintes.

Article 3.2 : Répartition des astreintes entre les salariés volontaires et éligibles

Tous les collaborateurs des services maintenance et sûreté de la Société sont susceptibles d’effectuer des astreintes (de niveau 1 ou 2 selon leur statut) dès lors qu’ils justifient des compétences professionnelles (cf. article 3.1 du présent accord) et sous réserve d’avoir donné leur accord préalable pour réaliser des astreintes.

A compter de la communication des besoins et compétences requises visée à l’article 3.1 du présent accord, les salariés bénéficieront d’un délai raisonnable pour indiquer, via un formulaire mis à leur disposition par leur Responsable d’équipe, s’ils sont volontaires pour effectuer des astreintes (en précisant les périodes concernées pour l’année à venir). Les salariés déclarés volontaires pourront revenir sur leur volontariat en informant leur manager sans délai en cas d’impératif personnel impérieux ou en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.

Sur la base du recueil des souhaits de volontariat des équipes concernées, un planning prévisionnel des astreintes sera défini conjointement par le Responsable de l’équipe et le service RH en veillant à répartir équitablement les astreintes disponibles entre les salariés volontaires et éligibles. Lorsque des astreintes de niveau 1 et 2 sont nécessaires, les salariés non-cadres seront prioritaires pour effectuer des astreintes de niveau 1, sous réserve d’un nombre de volontaires suffisant au sein de cette catégorie et sous réserve que les salariés non-cadres volontaires disposent des compétences nécessaires pour effectuer l’astreinte.

Article 3.3 : Organisation matérielle des astreintes

Le matériel nécessaire sera mis à disposition des salariés en astreinte pour assurer l’Astreinte et pouvoir être joint : il peut s’agir notamment d’un téléphone portable. Le Responsable de l’équipe s’assurera que le matériel mis à disposition est équipé des technologies nécessaires pour réceptionner les appels/alertes.

Le déclenchement du service d’intervention est effectué par un appel téléphonique sur un téléphone portable mis à disposition du salarié par la Société. Dans certains cas, le déclenchement de l’intervention se fera par envoi d’une alerte continue qui ne cessera d’émettre qu’une fois qu’elle est entendue par le salarié.

ARTICLE 4: EXECUTION DES SERVICES D’ASTREINTE

Le planning prévisionnel de rotation de l’Astreinte est établi pour une période maximale de 12 mois conjointement par le Responsable de l’équipe et le service RH et communiqué au minimum 15 jours à l’avance aux salariés concernés. Le planning prévisionnel sera établi pour une période minimale de deux mois et au maximum pour une période d’un an. Chaque nouveau planning défini devra à nouveau faire l’objet d’une validation du Responsable d’équipe et du service RH.

Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas le respect de ce délai de 15 jours, l’astreinte pourra, à titre exceptionnel, être mise en place et communiquée dans un délai plus court (par exemple congé exceptionnel, maladie, absence non prévue ou toute autre absence du salarié en astreinte), et ce sous réserve que le salarié en soit averti un jour franc à l’avance. Cette mesure exceptionnelle ne s’appliquerait que dans le cas où aucun volontaire ne serait identifié parmi les salariés s’étant déclarés volontaires en début d’année (y compris le responsable du service).

L’échange d’astreinte entre collaborateurs est possible après validation du/des manager(s) des salariés concernés. A cet effet, le salarié qui souhaiterait échanger une période d’astreinte doit trouver un remplaçant et en informer son manager et ce avant le début de l’astreinte en question. Dans le cas d’un échange autorisé d’astreinte, la responsabilité et les indemnisations qui en découlent sont transférés pleinement au salarié remplaçant

L’exécution des services d’Astreinte est la suivante :

• Il est défini que le salarié doit respecter un temps de réaction maximal de 10 minutes après l’appel ou l’alerte initial et une durée de 30 minutes (à compter du déclenchement de l’intervention) pour arriver sur place si le déplacement s’avère nécessaire. Un ajustement au cas par cas sera envisagé par le Responsable pour les salariés habitant à plus de 20 minutes du lieu d’intervention. Dans ce cadre, un document sera établi entre le salarié et le Responsable rendant compte de cet ajustement.

• Le temps de réaction de 10 minutes s’entend comme le délai entre l’appel initial émis et la réponse à l’appel. Le délai de 30 minutes s’entend comme le délai entre la prise de l’appel et l’arrivée sur le lieu d’intervention.

En cas d’impondérable qui mettrait à risque le délai des 30 minutes ou rendant l’astreinte impossible, le salarié devra prévenir son responsable par tout moyen permettant de s’assurer de la prise en compte de l’information.

Dans le cas d’une intervention à distance, il est entendu que le salarié peut intervenir pour son site ou tout autre site désigné, qui se trouverait dans le périmètre défini plus haut ou dès lors qu’il n’y ait pas de déplacement nécessaire.

L’enregistrement du temps d’intervention se fera comme suit :

• En cas d’intervention sur site, le salarié devra badger ses heures d’entrées et de sorties et le temps de déplacement sera entré manuellement dans le système par le Responsable via le formulaire prévu à cet effet. Concernant les salariés qui ne sont pas sous système de badgeage, une déclaration devra être faite manuellement.

• En cas d’intervention à distance, l’enregistrement du temps d’intervention sera effectué de façon manuelle. Quand cela est possible, le système de badgeage virtuel pourrait être utilisé dans ce cadre.

En cas d’intervention par le salarié durant sa période d’astreinte, le respect des temps légaux de repos (24 heures consécutives par semaines accolées à 11 heures de repos entre deux journées de travail) sera garanti, et peut avoir pour effet de décaler l’heure d’arrivée au poste suivant l’intervention.

ARTICLE 5: INDEMNISation des services d’Astreinte

Les dates et heures de début et de fin de l’astreinte sont définies par le responsable de l’équipe qui transmet le planning au préalable aux services RH pour validation avant communication aux salariés concernés.

Pour la durée du service d’Astreinte, le salarié percevra une indemnisation à hauteur de 15% du taux horaire de base, avec un minimum fixe de 75€ hebdomadaire, que les astreintes soient effectuées la semaine ou le week-end.

Pour les cadres au forfait jours, la période d’astreinte sera rémunérée à hauteur de 15% du taux journalier par journée d’astreinte, avec un minimum fixe de 75€ hebdomadaire, que les astreintes soient effectuées la semaine ou le weekend. La semaine s’entend du lundi 21 heures au lundi suivant à 6 heures du matin.

Cette rémunération est versée indépendamment d’une intervention effective.

ARTICLE 6: INDEMNISATION DES INTERVENTIONS DANS LE CAS D’UNE ASTREINTE

L’intervention dans le cadre d’une astreinte est déclenchée à compter du moment où le salarié répond effectivement à une sollicitation expresse dans le cadre du travail et de sa période d’astreinte.

Dans le cas d’une intervention effective, l’indemnisation pour l’intervention est calculée de la façon suivante :

Les durées d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif, ces heures étant susceptibles de déclencher des majorations pour heures supplémentaires et toute majoration ou prime liée aux interventions sur des jours ou horaires spécifiques, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, ainsi que dans le cadre des éventuels accords collectifs applicables dans la Société. Cela sera notamment le cas en cas d’intervention sur une période de nuit qui serait susceptible de donner droit à une prime de nuit dans le cadre de l’accord sur le travail de nuit en vigueur, ou sur un jour férié ou dimanche.

Ainsi, un salarié effectuant une astreinte en nuit par exemple et qui est contacté pour une intervention bénéficiera de l’indemnisation de son astreinte prévue à l’article 5 de cet accord, ainsi que de l’indemnisation prévue au titre du travail de nuit, des majorations éventuellement dues au titre des heures supplémentaires (pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours) et de l’indemnisation prévue ci-dessous pour le temps passé en intervention.

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heure :

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à 3 heures, majorées à 25%

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’indemnisation de 25% est calculée selon l’intervention réelle avec un arrondi vers le haut à l’heure près.

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours :

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à ½ journée de travail, majorées à 25%

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à 1 journée de travail, majorée à 25%.

En cas d’interventions multiples au cours d’une même période d’astreinte, la durée cumulée des interventions sera totalisée pour déterminer si le seuil de 3 heures d’intervention est franchi ou pas et appliquer les règles d’indemnisation correspondantes.

Dans le cas d’une intervention sur site et en cas de déplacement à l’aide d’un véhicule personnel (voiture/moto), les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique établi chaque année par l’administration fiscale en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de km parcourus. A titre indicatif, le barème applicable pour l’année 2020 a été fixée par un arrêté du 26 février 2020 (publié au Journal Officiel du 29/02/2020).

ARTICLE 7: Accident du travail ou de TRAJET du salarié d’astreinte

Pendant la période d’Astreinte et dans le cadre d’une intervention avec déplacement, le salarié est couvert pour la partie corporelle par le risque Accident de travail/trajet, et par l’assurance professionnelle pour la partie matérielle.

ARTICLE 9 : Révision

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’Entreprise, des Organisations Syndicales signataires ainsi que des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré ultérieurement, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque Partie. Par exception, les délégués syndicaux centraux pourront se voir remettre en mains propre le courrier. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 10 : Date d’application ET DUREE DE L’ACCORD

L’Accord est applicable à compter du 1^er novembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : SUIVI ET Révision

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 12 : DéNONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires. Cette faculté de dénonciation ne concerne pas les dispositions prévues pour une durée déterminée.

ARTICLE 13 : Dépôt de l’Accord et communication

L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’Accord.

ARTICLE 14 : Publication

L’Accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Clichy, le 12/10/2020

Pour la Société

Pour la CGT