Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein du comité social et économique central de la société Amazon France Transport" chez AMAZON FRANCE TRANSPORT SAS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE LA SOCIETE AMAZON FRANCE TRANSPORT

Entre :

La société Amazon France Transport (la « Société »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92100) laquelle est déclarée sous le numéro de SIREN 823 244 371, et représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales, d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

la CFDT, représentée par XXX, dûment mandaté ;

le syndicat FO, représentée par XXX, dûment mandatée ;

la CFTC, représentée par XXX, dûment mandatée ;

la CFE-CGC, représentée par XXX, dûment mandaté ;

le syndicat SUD – SOLIDAIRES, représentée par XXX, dûment mandaté ;

Après 2 réunions de négociation des 1^er et 8 décembre 2022, il est convenu ce qui suit, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société Amazon France Transport.

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein du CSEC de la société Amazon France Transport.

ARTICLE 2 : NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DU CSEC

Afin de permettre un équilibre dans la représentation des établissements, le CSEC sera composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour les établissements ATS, AMZL Nord, AMZL Île-de-France et Centre, et AMZL Sud et de 1 membre titulaire 1 membre suppléant pour l’établissement CDG10, soit à la date de signature du présent accord :

21 membres titulaires

21 membres suppléants

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un Représentant Syndical au CSEC (RS CSEC), choisi soit parmi les représentants de cette organisation au sein des CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Le CSEC désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’un Trésorier.

Il est rappelé que seuls les membres suppléants qui remplacent un membre titulaire absent sont amenés à siéger aux réunions du CSEC.

Dans l’hypothèse de création d’un nouvel établissement distinct, les Parties se rencontreront dans un délai d’un mois pour revoir la répartition des sièges entre les établissements et les collèges.

ARTICLE 3 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES AU SEIN DU CSEC

La répartition des sièges au CSEC entre les collèges a été fixée au regard d’un principe de représentation équilibrée entre les établissements et de représentation de l’ensemble des collèges au sein du CSEC.

La répartition des sièges au CSEC est établie comme suit

ARTICLE 4 : MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DU CSEC

Article 4.1 – Modalités de candidature

Les membres du CSEC seront désignés lors de la réunion de chaque CSEE qui suivra la signature du présent accord. Les candidats feront état de leur candidature selon les modalités suivantes :

• Pour les membres titulaires des CSEE, la candidature sera exprimée lors de la réunion du CSEE lors de laquelle le point relatif à la désignation des membres au CSEC sera réalisée.

• Pour les membres suppléants des CSEE, la candidature sera transmise au plus tard la veille de la réunion du CSEE par e-mail aux représentants de la Direction qui transmettra aux membres titulaires des CSEE les noms des candidats lors de la réunion de désignation des membres au CSEC.

Il est précisé que chaque candidat peut porter sa candidature uniquement sur le collège auquel il appartient.

Seuls les membres titulaires du CSEE peuvent être désignés comme membre titulaire du CSEC, et peuvent être désignés comme membre suppléant du CSEC les membres titulaires ou les membres suppléants du CSEE.

Article 4.2 – Modalités de désignation

Les membres du CSEC seront désignés, au sein de chaque CSEE par l'ensemble des membres titulaires élus au CSEE, formant un seul collège électoral.

Le vote se fera à bulletin secret, sous la forme d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir par le CSEE dont il relève. Chaque électeur reportera les noms des candidats de son choix sur un seul et même bulletin.

Sont élus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Il sera procédé à des scrutins différents pour l'élection des membres titulaires et l'élection des membres suppléants, étant précisé que le scrutin pour l'élection des membres titulaires sera dépouillé avant l'organisation du scrutin pour l'élection des membres suppléants. Un scrutin distinct sera également organisé pour pourvoir les sièges réservés au collège 2 ou 3.

Sont considérés comme blancs ou nuls, donc suffrages non valablement exprimés :

• les bulletins blancs ;

• les enveloppes vides (assimilées à des bulletins blancs) ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins comportant plus de noms que de membres à élire ;

• les bulletins comportant des noms ou mentions autres que les noms des candidats déclarés.

Est notamment considéré comme valablement exprimé le cas d'un bulletin comportant plusieurs fois le même nom ou de plusieurs bulletins comportant le même nom dans la même enveloppe. Il sera alors compté comme une seule voix pour le candidat dont le nom a été reporté plusieurs fois sur le bulletin.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de CSEE, il est précisé que le Président du CSEE ne participe pas à la désignation des représentants au CSEC.

Seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du CSEE, participent à la désignation des membres titulaires et/ou suppléants au CSEC.

ARTICLE 6 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEC

La durée du mandat des membres du CSEC correspond à celle de leur mandat au sein du CSEE qu'ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du CSEC prend fin avec la perte ou l'expiration du mandat d'élu au CSEE.

En cas de perte de son mandat par un membre titulaire et de carence complète de membres suppléants (ou si aucun des membres suppléants n'est élu titulaire au sein du CSEE) sur le périmètre de l'établissement concerné, il pourra être procédé à la désignation d'un nouveau membre titulaire au cours de la réunion ordinaire du CSEE qui suivra la perte du mandat.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral des CSEE de la société Amazon France Transport en cours à la date de signature des présentes, et prendra fin avec le renouvellement des CSE de ces mêmes établissements.

ARTICLE 8 : FORMALITE DE DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Les Parties conviennent, par ailleurs, que l'intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Fait à Paris, le 8 décembre 2022.

Pour la Société, Pour la CFDT,

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XXX XXX

Pour le syndicat FO, Pour la CFTC,

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XXX XXX

Pour la CFE-CGC Pour le syndicat SUD – SOLIDAIRES

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XXX XXX