Accord portant sur la mise en place Mise en place d’une « prime exceptionnelle d’assiduité » au sein de la Société Amazon France Transport SAS

PREAMBULE 2

ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application de l’Accord : 3

ARTICLE 2: MESURES DE PREVENTIONS PERMETTANT DE GARANTIR LA SECURITE DES SALARIES 3

ARTICLE 3: SENSIBILISATION DES SALARIES AUX PRINCIPES DE SECURITE 4

ARTICLE 4: DROIT DE RETRAIT 4

ARTICLE 5: PRIME EXCEPTIONNELLE 4

ARTICLE 6: PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 5

ARTICLE 7: CAS PARTICULIER DES ADMIN 5

ARTICLE 8: REPORT DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DE L’ENCADREMENT 6

ARTICLE 10: Durée de l’Accord et date d’application 6

ARTICLE 11: Révision 6

ARTICLE 12: formalites de depôt et de publicite 6

1. 
   

Le présent accord (l’ « Accord ») est conclu entre :

• L'entreprise Amazon France Transport, dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc à Clichy laquelle est déclarée sous le n° de Siren 823 244 371, et représentée par XX agissant en qualité de XX, dûment habilitée aux fins des présentes

d’une part,

Et

XX, délégué(e) syndicale XX

d’autre part,

Ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Dans ce contexte d’épidémie, les autorités françaises en ont appelé à la responsabilité civique des entreprises pour poursuivre leur activité. Notre entreprise peut aider la collectivité d’une manière qui est à la portée de peu d’entreprises : en livrant aux clients les produits dont ils ont besoin directement devant leur porte. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle, qui génère une augmentation des besoins de nos clients et de nos communautés.

Compte-tenu des règles de distanciation sociale aujourd’hui applicables, il est primordial de pouvoir assurer des livraisons à domicile, notamment pour les personnes les plus âgées ou vulnérables du fait de leur état de santé. Nous faisons face à une hausse significative des demandes qui implique une charge de travail inhabituelle pour cette période de l’année. Aussi, à partir de cette semaine, nous priorisons la réception et l’expédition des produits dont nos clients ont besoin prioritairement: nourriture, produits d’hygiène personnelle, équipements de sécurité, équipements sportifs, livres et jeux pour les enfants.

Dans ce contexte d’épidémie très particulier, les parties comprennent que les salariés puissent être préoccupés. La santé de nos salariés est la priorité absolue des parties à la négociation. Il est donc rappelé que le maintien de l’activité de l’Entreprise ne se fait que par la mise en place de mesures de sécurité très strictes, conformes aux recommandations du gouvernement.

Conscients de l’investissement de nos salariés qui jouent un rôle essentiel dans une période où les services sur lesquelles les personnes peuvent habituellement compter ne sont pas disponibles, les parties au présent accord ont souhaité récompenser cet effort.

La négociation collective s’est déroulée le 19 mars 2020 ;

Ainsi, compte-tenu des éléments de discussion, des demandes formulées par le syndicat et des possibilités évoquées par la direction de la Société, les Parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord.

ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application de l’Accord :

Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de l’Entreprise et tous les salariés qui y sont occupés. Tout établissement ouvert après son entrée en vigueur entrera automatiquement dans son champ d’application et se verra appliquer ses différentes mesures.

5. ARTICLE 2: MESURES DE PREVENTIONS PERMETTANT DE GARANTIR LA SECURITE DES SALARIES

   1. Depuis le développement de l’épidémie de Coronavirus, la Société a mis en place toutes les recommandations du Gouvernement afin d’assurer un environnement de travail sécurisé qui ont été établies en concertation avec les représentants du personnel.

      Les parties ayant pour priorité la santé et la sécurité des salariés, toutes les mesures permettant de respecter le principe de distanciation sociale et les gestes barrières ont été mis en œuvre sur les sites de l’Entreprise.

Les méthodes de travail et procédures en vigueur ont été revues le 16 mars 2020, et intégrées à toutes les étapes de la chaine de production, allant jusqu’à la mise en place de la livraison sans contact. L’organisation des tâches sur les sites de l’entreprise continuera d’évoluer en tant que besoin et afin de garantir la sécurité des salariés. L’organisation du travail des yards marshalls sera notamment adaptée en tant que besoin pour empêcher tout contact entre les personnes.

Les déplacements de salariés ont été revus et ajustés afin de permettre des déplacements de personnel permettant de maintenir les distances de sécurité.

Le nettoyage des sites a notamment été intensifié, y compris la désinfection régulière des surfaces, poignées de portes, rampes d’escaliers et écrans tactiles. Un soin particulier sera par ailleurs accordé aux fontaines à eau qui sont utilisées collectivement, que ce soit par un nettoyage exceptionnel de ces fontaines ou par la mise en place de gourdes ou de bouteilles d’eau pour les salariés.

Du matériel supplémentaire a été mis en place sur site, tel que du gel hydroalcoolique. En cas d’impossibilité de se fournir du gel hydroalcoolique, toutes facilités sont laissées aux salariés pour se laver fréquemment les mains. Par ailleurs, les parties se sont entendus lors de la négociation afin qu’une vigilance accrue soit accordée à la mise en place de gants, de gel et de lingettes suffisants sur tous les sites des établissements. Un suivi des commandes devra être garanti afin d’éviter au maximum tout risque de pénurie.

La sécurité sanitaire est notre priorité principale. Afin de permettre des règles d’hygiène très strictes, les procédures de contrôle de la productivité et de la qualité sont suspendues. De même, toute absence du poste ayant pour objet de se laver régulièrement les mains est autorisée. Une tolérance particulière est aussi mise en place pour toute absence en cette période d’épidémie.

Des affichages rappelant l’importance de respecter les gestes barrière et les mesures de sécurité sont déployés sur tous les sites de l’Entreprise.

En outre, des marquages au sol sont installés dès que cela est opportun pour s’assurer de simplifier le respect par chacun des distances de sécurité. Les salles de pause sont aussi aménagées en conséquence.

Les fonctions support, pour lesquelles le télétravail est possible, bénéficieront de mesures de télétravail, après validation de leur manager.

Les réunions ne permettant pas le respect du principe de distanciation sociales sont soit aménagées, soit suspendues.

Un mécanisme d’audit est mis en place pour contrôler la parfaite exécution des méthodes de travail et des méthodes de déplacement.

Afin de ne prendre aucun risque pour les salariés travaillant sur site, dès qu’un salarié a été en contact étroit avec une personne contaminée, et bien que leur médecin personnel ou le SAMU leur indique qu’ils peuvent retourner travailler, il leur sera demandé de rester à domicile en maintenant leur salaire à 100% pendant une période de deux semaines. Seront maintenus tant le salaire de base que les différentes majorations (prime de nuit…).

Les téléphones personnels sont temporairement admis sur les zones de travail, afin de permettre au personnel d’être contacté en cas d’urgence.

Les méthodes de travail et procédures en vigueur évolueront en fonction de l’évolution de l’épidémie et des recommandations du Gouvernement. Afin de maintenir les procédures en vigueur conformes aux préconisations du Gouvernement face à l’évolution de l’épidémie et sans avoir à réviser le présent accord, les changements de procédures seront discutés par oral ou par écrit avec la délégation syndicale pour toute modification.

ARTICLE 3: SENSIBILISATION DES SALARIES AUX PRINCIPES DE SECURITE

Les parties rappellent que chaque individu a la responsabilité de respecter les procédures de sécurité afin de protéger leur santé et celle des autres.

Les salariés seront sensibilisés aux règles de sécurité via les affichages et communications mis en œuvre sur site. Des campagnes de sensibilisation concernant les gestes barrière recommandés par le ministère de la santé et l’OMS sont mises en place sur chaque site de l’Entreprise.

ARTICLE 4: DROIT DE RETRAIT

Conformément à l’article L4131-1 du Code du travail, chaque travailleur se trouvant dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit se retirer d’une telle situation. Il en alerte alors immédiatement l’employeur.

Il est rappelé que chaque salarié de l’Entreprise bénéficie de ce droit de se retirer d’une telle situation.

Les mesures de protection mise en place ont pour objet d’éviter tout danger grave et imminent pour la santé.

Toutefois, en cas de situation de danger grave et imminent constaté par un salarié, chaque salarié sera invité à alerter son manager afin que toute mesure de protection puisse être prise par la Société, simultanément à son retrait de la situation dangereuse.

ARTICLE 5: PRIME EXCEPTIONNELLE

Les parties conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle dite d’assiduité destinée à compenser l’effort fourni par les salariés durant cette période.

Ainsi, cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de la Société (ainsi que les travailleurs temporaires) occupant un poste de classification interne T1 et T3.

Modalités de calcul de la prime de fin d’année : Le montant de cette prime est de 2 euros bruts par heure effectivement travaillée.

Il est entendu qu’est considérée comme heure effectivement travaillée toute heure de travail effectif, ainsi que les absences en raison des congés pour évènements familiaux, les jours de formation à la demande de l’employeur, ainsi que les heures de délégation. Toute autre suspension du contrat (maladie, absence injustifiée…) ne donnera pas droit au paiement de la prime, que l’absence soit indemnisée ou non. Dans le cas d’heure de travail incomplète, cette prime sera proratisée.

Cette prime est exclue du salaire de base de calcul des primes, telles que les primes relatives au travail de nuit, du dimanche ou prime de treizième mois.

Paiement de la prime : La prime sera payée le mois suivant la réalisation des heures de travail. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise en cours de période de référence, la prime leur sera versé concomitamment au paiement de leur solde de tout compte.

Cette mesure est applicable pour toute heure de travail effectif comprise entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020.

Il est enfin précisé que la mise en place de cette prime constitue une libéralité de la part de l’employeur que la Société pourra modifier et/ou supprimer à tout moment sous réserve de respecter les conditions légales applicables. Elle ne constitue pas une obligation contractuelle à l’égard de chaque salarié concerné.

ARTICLE 6: PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par dérogation aux accords actuellement en vigueur sur le paiement des heures supplémentaires, et notamment l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et l’accord relatif à la négociation annuelle sur les rémunérations au titre de 2019, il est convenu que toutes les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars et le 30 avril feront l’objet d’un paiement mensuel.

Ces heures seront ainsi payées sur le bulletin de paye du mois suivant le mois au cours duquel elles auront été effectuées.

Il est rappelé que ces heures bénéficieraient aussi de la prime de 2€ bruts par heure travaillée prévue par le présent accord.

ARTICLE 7: CAS PARTICULIER DES ADMIN

Les parties constatent que le système de forfait jour est incompatible avec la mise en œuvre d’une prime versée par heure travaillée.

Les salariés travaillant sur un poste « admin » étant de catégorie T3 mais ayant la particularité de bénéficier d’une durée du travail calculée en jour, doivent donc bénéficier d’un système particulier afin de bénéficier de la prime d’assiduité mise en place par le présent accord.

Il est donc convenu que pendant la durée d’application du présent accord, une journée de travail pour les salariés dit « admin » sera fictivement amenée à 7 heures. Pour chaque journée travaillée, ces salariés bénéficieraient ainsi d’une prime de 2 euros multipliée par 7 heures de travail.

ARTICLE 8: REPORT DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES DE L’ENCADREMENT

Conscientes que les représentants de l’encadrement ont fait des efforts particuliers pour permettre d’assurer la continuité de l’Entreprise. Certains ont ainsi renoncé aux jours de congés payés qu’ils avaient posé pour rester en renfort sur leur site.

Afin de limiter tout impact pour ces personnes, la date limite de pose des congés payés en cours (dit « CP2 ») est reportée du 31 mai 2020 au 31 août 2020. Les congés au compteur au 1^e mars 2020 seront donc conservés jusqu’à cette date.

Cette mesure concernera tous les salariés de l’Entreprise.

En complément, les jours de repos supplémentaires (« JRS ») dont bénéficient les membres de l’encadrement dont le temps de travail est organisé en jours, et dont les droits devaient s’éteindre au 31 mars, seront maintenus jusqu’au 31 août.

Concernant enfin plus spécifiquement les salariés appartenant à l’encadrement, les parties s’engagent à négocier plus des mesures les concernant lors de la prochaine négociation annuelle sur les salaires pour 2020.

ARTICLE 10: Durée de l’Accord et date d’application

L’accord est prévu pour une durée déterminée. Il arrivera à terme le 30 avril 2020 pour son article 2, et dès la fin de l’épidémie pour son article 1.

13. ARTICLE 11: Révision

    L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.

    Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie et donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

    Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

    Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

    ARTICLE 12: formalites de depôt et de publicite

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Fait à Clichy le 19 mars 2020

Pour la Société

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Pour la CGT

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