Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les organisations syndicales :

FO, représentée par XX, délégué syndical

CFTC, représentée par XX, déléguée syndicale

CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale

CFE CGC, représentée par XX, délégué syndical

CGT, représentée par XX, délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La loi du 24 décembre 2018, en soutien au pouvoir d’achat des salariés, ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) pour 2020 en introduisant un nouveau critère d’attribution lié à la mobilisation de certains salariés pendant la période du confinement, notamment les personnels au contact du public.

La Direction de Keolis Besançon Mobilités souhaite reconnaitre et gratifier l’engagement dont les agents physiquement présents dans l’entreprise ont fait preuve - et plus particulièrement ceux en contact du public - pendant la période de confinement, du 16 mars au 10 mai 2020, liée à la crise sanitaire Covid-19, afin d’assurer notre mission de service public et de transport de voyageurs, et en particulier :

• Leur exposition au risque (des facteurs de risques ou de contamination qui étaient méconnus, évoluaient de semaines en semaines), en particulier pour nos agents en contact avec le public ;

• Les contraintes personnelles auxquelles ils ont dû faire face pour pouvoir exercer leur mission de service public (solutions de garde d’enfant à trouver, horaires connus la veille pour le lendemain...) avec des horaires de travail variables non fixés par avance.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne doit se substituer à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le principe de calcul du montant et les modalités de versement.

Article 1 – Objet

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2020 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle spéciale « Engagement Covid-19 » rendue possible par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et la loi n°2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 et qui étaient déjà à l’effectif au 16 mars 2020 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 255.32€ (trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail) ;

• avoir travaillé physiquement dans l’entreprise pendant la période de confinement, du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 ;

• avoir assuré des missions :

  • comportant des contraintes horaires et des contacts réguliers avec le public, directement ou indirectement, que l’on nommera « Catégorie A » : personnel de conduite, agents de maitrise en service de réseau, de sortie ou de rentrée, agents de la Boutique

  • comportant des contacts avec des équipements accessibles au public de façon régulière que l’on nommera « Catégorie B » : personnel de maintenance bus, tramway, Infrastructure, maintenance des Systèmes Electroniques et SIMU

Les jours où les salariés ont été en télétravail, chômage partiel, garde d'enfant, arrêt de travail (maladie-isolement - accident du travail et de trajet, maladie professionnelle, maternité), congés, jours fériés non travaillés et jours de repos (tout type de congés notamment congés annuels - RTT- CET­ sabbatique, repos dont RH, récupération d'heures, congé de transition professionnelle, création d'entreprise, congés parentaux, congés sociaux...) et toute autre absence diverse pendant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 n'entrent pas dans le calcul de la prime exceptionnelle.

Article 3 – Montant de la prime

La prime s'élève à 20 euros par jour de présence physique pour les salariés exposés en catégorie A.

La prime s’élève à 10 euros par jour de présence physique pour les salariés exposés en catégorie B.

Afin de ne pas favoriser les agents qui n’ont pas été en mesure de compenser la baisse d’activité par un prélèvement d’au moins 5 jours dans leurs différents compteurs, 5 jours seront déduits de leur jours de présence physique sur la période fixée dans l’article 2.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31.12.2020 avec le salaire du mois. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Besançon en 6 exemplaires originaux, le 18 décembre 2020.