Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez KEOLIS BESANCON MOBILITES (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,

• M XX, délégué syndical CFDT

• M XX, délégué syndical FO

• M XX, délégué syndical CGT

• M XX, délégué syndical CFTC

• M XX, délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’entreprise dispose d’accord de participation, d’un accord d’intéressement et d’un plan d’Epargne Entreprise.

Dans le cadre des nouvelles obligations de négociations annuelles, un accord portant sur l’égalité professionnelle est arrivé à échéance et une nouvelle négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera lancée au cours de l’année 2023.

Cinq séances de négociation ont été organisées (les 28/11 et 19/12/2022 ainsi que les 11, 18 et 23 janvier 2023).

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Besançon Mobilités.

1. POLITIQUE SALARIALE

La politique salariale développée ci-dessous s’applique à compter du 1^er janvier 2023 sauf si l’article prévoit une date d’application différente.

1. REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT 100 :

Au 01 janvier 2023, la valeur du point est revalorisée de 4% et s’établie à 10,234 €.

Au 01 juillet 2023, la valeur du point est revalorisée de 1% et s’établie à 10,336 €.

2. EVOLUTION DES PRIMES ET/OU INDEMNITES

   1. Primes indexées

A compter du 01 janvier 2023, les primes existantes indexées sur la valeur du point et ne faisant pas l’objet d’une modification par le présent accord, se trouvent également revalorisées de 4% au 1^er janvier 2023 et de 1 % au 1^er juillet 2023.

2. Prime d’astreinte

Il existait une distinction entre 2 formes d’astreinte dont les contraintes divergent (nécessité ou non de se déplacer pour intervenir). Cette distinction est supprimée.

La prime d’astreinte concernant les services d’information voyageurs et des systèmes d’information est dorénavant du même montant que celle versée aux services de maintenance tramway, infrastructure, bus et systèmes électroniques, soit 175€ brut pour 7 jours d’astreinte, soit 25€ par jour d’astreinte.

3. Astreinte générale

Les semaines d’astreinte générale de l’entreprise déclenchent une journée de récupération.

A compter du 01^er janvier 2023, cette contrepartie sera transformée en paiement. Une semaine d’astreinte donnera donc lieu au paiement d’une journée de travail, sur la base de l’horaire contractuel du salarié d’astreinte, au taux normal majoré de l’ancienneté. Le paiement se déclenchera mensuellement sur la base du planning d’astreinte réalisé.

4. Prime d’objectif Fraude

La prime d’objectif annuelle, versée aux agents commerciaux de conduite détachés à 50% en mission au sein du pôle Lutte Anti-Fraude, est revalorisée. Elle s’établie à 800€ par an à compter de la prime versée en 2023 sur les objectifs 2022.

5. Prime d’assiduité

Les règles d’attribution de la prime d’assiduité annuelle mise en place en 2019 sont modifiées comme suit :

• La prime d’assiduité sera dorénavant versée aux collaborateurs inscrits à l’effectif au 31 mai de chaque année (dernier jour de la période de référence de la prime)

• Une proratisation de la prime versée sera réalisée pour les salariés qui n’étaient pas à l’effectif sur toute la période.

Une mesure exceptionnelle est définie concernant la prime d’assiduité qui sera versée en juin 2023 : une redistribution de 30% des primes non versées.

Cette redistribution s’effectuera dans les conditions ci-dessous :

• Durée de validité de la disposition : disposition valable uniquement pour le versement de la prime d’assiduité prévu en juin 2023 ;

• Enveloppe redistribuée : 30% des montants des primes non versées aux collaborateurs ouvriers/employés d’une part et aux collaborateurs agents de maîtrise d’autre part ; la redistribution sera réalisée distinctement sur ces 2 catégories.

• Bénéficiaires de cette redistribution :

  • Reversement aux ouvriers et employés de 30% des primes non versées du fait des critères d’absentéisme aux agents de ce collège n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2023, soit les absences figurant sur les paies de juillet 2022 à juin 2023 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité)

  • Reversement aux agents de maîtrise de 30% des primes non versées du fait des critères d’absentéisme aux agents de ce collège n’ayant eu aucune heure d’absence sur la période de calcul de la prime versée en juin 2023, soit les absences figurant sur les paies de juillet 2022 à juin 2023 (motifs d’absence tels que définis pour l’attribution de la prime d’assiduité)

• Modalités de répartition : l’enveloppe à redistribuer sera répartie de façon égalitaire entre chaque bénéficiaire, proportionnellement au temps de travail contractuel ;

• Versement : cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juin 2023.

  6. Prime de vacances

Chaque prime de vacances est revalorisée comme suit :

• 1 146€ au lieu de 1 116 € pour le 1er collège

• 1 440 € au lieu de 1 410 € pour le 2ème collège

  7. Paiement du compteur COMP

Le solde des heures déversées dans le compteur COMP est reporté chaque année. Exceptionnellement pour cette année 2023, les heures de ce compteur seront payées dans les conditions suivantes :

• Date de l’état des compteurs : 30/04/23

• Compteur concerné : le compteur COMP qui contient au moins 50 heures (les soldes du compteur COMP inférieurs à 50h au 30/04/23 seront maintenus)

• 50% des heures de ce compteur seront payées automatiquement, au-delà des 50 premières heures qui resteront dans le compteur

• 50% des heures de ce compteur pourront être payées aux collaborateurs qui en feront la demande (cela s’ajoutera donc au 50% payés automatiquement), au-delà des 50 premières heures qui resteront dans le compteur

• Les souhaits de paiement seront recueillis en mai 2023

Il est rappelé que les salariés peuvent à tout moment utiliser le Compte Epargne Temps pour y positionner notamment, des heures issues de ce compteur.

8. Revalorisations indemnités et frais

   1. Restauration

La participation de l’employeur passera à 6.00 € par repas et par agent pour les établissements couverts à ce jour par une convention de prestation de restauration et dans le respect des règles fixées par l’accord NAO 2018. Cette évolution entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023.

Une étude sur la mise en place de tickets restaurants en lieu et place de cette participation sera menée au cours de l’année 2023.

2. Indemnité de nettoyage vêtements

Compte tenu de l’évolution des coûts et en particulier ceux de l’énergie, le montant de l’indemnité de nettoyage des tenues commerciales a été revalorisé. Ainsi, le coût de cet entretien est estimé à 300€ par an sur une base de 2 cycles hebdomadaires :

o Lavage : 200 € annuel

o Séchage : 85 € annuel

o Repassage : 15 € annuel

Le montant de l’indemnité versée mensuellement est donc revalorisé à 25€, sur la base d’un temps de présence de 148.20 h et varie en fonction de la présence effective des salariés. Toute absence décomptée, quel qu’en soit le motif, donne lieu à cette proratisation.

9. Prime de partage de la valeur

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 € sera versée en septembre 2023 aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Titulaire d'un contrat de travail au 30 septembre 2023 et disposant d’une ancienneté de 4 mois minimum à cette date

• Montant de 150€ pour une présence effective à temps plein sur toute la période allant du 01 janvier 2023 au 30 septembre 2023 (pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera donc proportionnel à leur temps de travail)

• La prime sera proratisée sur la base du temps de présence effectif sur la période du 1^er janvier au 31 août 2023. Seules les absences légalement considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas décomptées. La durée d’absence cumulée sur la période, inférieure à 50 heures ne donnera pas lieu à proratisation.

2. ORGANISATION & CONDITIONS DE TRAVAIL

   3. TEMPS DE PARCOURS

A la suite de nombreuses remontées des conducteurs de nuit, un projet d’analyse et de révision des temps de parcours a été mené. Les temps de parcours des services de nuit des Lianes 4, 5 et 6 ont été revus avec un ajout de 1 à 2 minutes par voyage.

La mise en place de ces nouveaux temps de parcours est fixée au 18 février 2023.

4. TELETRAVAIL

Un accord de télétravail sera négocié dans l’année. Cet accord intègrera le versement d’une indemnité forfaitaire conforme aux règles Urssaf.

5. HARMONISATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES ADM /SUPPORT

L’accord sur la réduction du temps de travail du 10 juillet 1998 prévoyait plusieurs répartitions du temps de travail dans les services supports et administratifs. Après 25 ans d’application, 2 organisations du temps de travail sont majoritairement appliquées :

• 36h00 hebdomadaires avec 11 RTT sur l’année

• 34h20 hebdomadaires sans RTT

La répartition hebdomadaire du temps de travail peut se faire sur 5 jours ou 4.5 jours.

Ces 2 organisations du temps de travail sont dorénavant applicables à tous les salariés des services dits-supports y compris au sein des services Administratif, Financier et Gouvernance contractuelle et Ressources Humaines (regroupés dans le service Administration Générale de l’accord RTT).

3. EMPLOI ET PARCOURS PROFESSIONNELS

   6. DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

      10. Conduite

Outre les titularisations potentielles de conducteurs actuellement en missions intérimaires ou en CDD et le recrutement de candidatures spontanées, nous prévoyons de recruter 32 agents commerciaux de conduite en 2023 via plusieurs dispositifs destinés à financer les formations initiales des candidats sélectionnés : POEI, POEC, apprentissage avec le Campus Keolis Mobilités.

4 postes d’ACC supplémentaires sont créés afin de compenser le développement de missions de polyvalence (dont 3 ETP de polyvalents LAF supplémentaires).

Des démarches internes de cooptation et de cumul emploi retraite déployées fin 2022 sont venues compléter nos dispositifs de recrutement.

11. Autres créations de postes

4 nouveaux postes seront créés en cours d’année :

Un poste de Chargé de communication externe (DMCM)

Un poste de Chargé de développement RH (DRH)

Un poste de Chargé de développement (DIPSI)

Un technicien Maintenance des Systèmes Electroniques (DIPSI)

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2023 et pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2023 (excepté les dispositions comportant une durée limitée déjà fixée).

6. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail. Il sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés sur notre site intranet.

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Fait à Besançon, le 23 janvier 2023.