Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez KEOLIS BESANCON MOBILITES (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés :

La société Keolis Besançon Mobilités, située 5 Rue Edouard Branly – 25000 BESANCON, représentée par M. xx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,

• xx, délégué syndical CGT

• xx, délégué syndical CFDT

• xx, déléguée syndicale CFTC

• xx, délégué syndical UST

• xx, délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2018 en vue de proposer aux collaborateurs un dispositif d’intéressement, de participation et de plan d’Epargne Entreprise.

Dans le cadre des nouvelles obligations de négociations annuelles, un accord portant sur l’égalité professionnelle est en vigueur depuis le 1^er avril 2017.

Cinq séances de négociation ont été organisées (les 1^er et 23 février et les 2, 14 et 23 mars 2018).

Sans tenir compte du poids des dispositions du présent accord sur la masse salariale de l’année 2018, les charges de personnel pour l’année 2018 sont d’ores et déjà impactées par :

• La revalorisation des salaires au titre du GVT : 0.57% en moyenne sur l’année intégrant l’évolution des grilles d’ancienneté et l’évolution des coefficients au titre du déroulement de carrière du personnel de conduite.

• L’augmentation de la cotisation mutuelle dont 50% est prise en charge par l’entreprise et qui représente pour cette année 2018, une évolution de la charge patronale équivalente à 0.03% de la masse salariale.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit au précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Besançon Mobilités.

1. POLITIQUE SALARIALE 2018

La politique salariale développée ci-dessous s’applique à compter du 1^er janvier 2018 sauf si l’article prévoit une date d’application différente.

1. REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT 100 :

Au 01 janvier 2018 : la valeur du point est revalorisée de 1% et s’établie à 9.397

2. EVOLUTION DES PRIMES

   1. PRIMES INDEXEES

A compter du 01 janvier 2018, les primes existantes indexées sur la valeur du point se trouvent également revalorisées de 1%.

2. PRIME OUTILLAGE

La prime d’outillage est revalorisée à 70.00 € annuel forfaitaire. Elle n’est plus indexée sur la valeur du point.

3. PRIME DE VACANCES

   1. Montant

Le montant de la prime de vacances annuelle est forfaitisé et n’est donc plus indexé en fonction du coefficient (montant établi pour un temps plein – proratisé sur le temps contractuel inférieur à 75%). Elle restera cependant indexée à minima sur l’évolution de la valeur du point.

Elle s’établie à :

• 1060.00 € pour les catégories ouvrier et employé

• 1350.00 € pour la catégorie agent de maîtrise

  2. Condition d’ancienneté

La prime de vacances est acquise sous condition d’ancienneté de 3 mois à la date de versement, soit une date d’embauche antérieure au 1^er avril.

3. Proratisation

La prime de vacances est proratisée pour les évènements suivants comptabilisés sur les bulletins de paies de janvier à décembre de l’année de versement :

• Absence maladie au-delà de 1 mois de maladie non indemnisée

• Congé sans solde, sabbatique, parental

• Absence non payée (autorisée et non autorisée)

• Entrée/sortie en cours d’année

Les évènements postérieurs à la date de versement entraineront une régularisation du trop-perçu éventuel sur la paie de décembre.

4. PRIME D’ASSIDUITE ANNUELLE

Une prime d’assiduité annuelle est mise en place dans les conditions définies ci-dessous.

4. Montant et versement

Les montants de la prime d’assiduité annuelle, versée en juin de chaque année, sont fixés comme suit :

• Conducteurs receveurs et agents de contrôle : 800.00 €

• Autres fonctions appartenant aux catégories ouvrier et employé : 200.00 €

• Fonctions appartenant à la catégorie agent de maîtrise : 800.00 €

Les montants ci-dessus sont définis pour un temps plein et sont proratisés sur le temps contractuel.

5. Condition d’ancienneté

La prime d’assiduité est acquise sous condition d’ancienneté de 3 mois à la date du versement, soit une date d’embauche antérieure au 1^er avril.

6. Déduction des absences

Les absences comptabilisées sur les bulletins de paies de juillet N-1 à juin de l’année (soit 12 mois) de versement impactent la prime d’assiduité comme suit :

Les motifs d’absence ci-après et l’entrée/sortie en cours d’année proratisent la prime d’assiduité : maladie, accident de trajet, absence injustifiée (et/ou absence non autorisée non payée), absence autorisée non payée, congés sans solde/sabbatique/parental. Cependant, si ces absences cumulées ne dépassent pas 50h00 ni une fréquence de 2 absences distinctes (ces 2 conditions étant cumulatives) sur la période de 12 mois, aucune proratisation en dehors de l’entrée/sortie ne sera décomptée.

Déductions opérées sur la prime fixée à 800.00 € :

• Chaque heure d’absence entrainera une réduction de 1.00 €

• Décote en fonction du nombre d’absences distinctes (fréquence du nombre d’arrêt initial pour maladie ou accident de trajet et autres absences listées d’au moins une journée) :

  • -100.00 € pour 2 absences survenues sur la période

  • -250.00 € pour 3 absences survenues sur la période

  • -350.00 € pour 4 absences et plus, survenues sur la période

Déductions opérées sur la prime fixée à 200.00 € :

• Chaque heure d’absence entrainera une réduction de 0.50 €

• Décote en fonction du nombre d’absences distinctes (fréquence du nombre d’arrêt initial pour maladie ou accident de trajet et autres absences listées d’au moins une journée) :

  • -50.00 € pour 2 absences survenues sur la période

  • -100.00 € pour 3 absences et plus, survenues sur la période

A titre exceptionnel, pour le premier versement de cette prime en juin 2018, seules les entrées/sorties et les absences décomptées sur les paies de février à juin 2018 impacteront la prime, soit 5 mois de référence au lieu de 12 mois. De ce fait, la règle d’exonération des 50h et des 2 absences distinctes ne s’applique pas sur cette période de 5 mois.

5. SUPPRESSION DE PRIMES

Du fait de la mise en place de la prime d’assiduité annuelle, les primes suivantes sont supprimées dès le 1er janvier 2018 :

• Bonus semestriel

• Prime d’objectif des agents de maitrise dont le coefficient est inférieur à 300

• Prime atelier

• Prime contrôle

  6. PRIME D’OBJECTIF

Du fait de la mise en place de la prime d’assiduité annuelle, le montant maximum des primes d’objectif des agents de maitrise dont le coefficient est supérieur ou égal à 300 est fixé à 700.00€ annuel.

3. RESTAURATION

L’entreprise ne dispose pas d’un service de restauration et permet au personnel en service entre 11h30 et 14h qui bénéficie, dans cet intervalle, d’une coupure pour repas au moins égale à 45 minutes d’accéder à des établissements de restauration collective.

7. Lieux de restauration

A titre d’information, les établissements couverts à ce jour par une convention de prestation de restauration sont :

R2C rue A Kastler, les Tables d’Uzel (3 établissements) situés rue de Dole, Rue Branly et rue des Justices ainsi que le CROUS situé avenue de l’Observatoire.

Les agents devaient choisir au maximum 2 de ces établissements pour se restaurer.

Dorénavant, le personnel qui en fait la demande et qui remplit les conditions fixées à l’article 1.3 du présent accord, disposera d’un accès à l’ensemble de ces établissements.

Les cartes d’accès délivrées sont utilisables uniquement par l’agent, pour sa propre restauration, à raison d’un passage en caisse par jour effectivement travaillé conformément à l’article 1.3 ci-dessus.

Tout abus ou non-respect de ces règles par un agent pourra entrainer la suppression définitive de tous ses accès aux établissements de restauration proposés et par voie de conséquence, la disparition de la participation de l’employeur.

8. Participation employeur

La participation de l’employeur passera à 4.80 € par repas et par agent. Cette disposition sera applicable au plus tôt, une semaine après l’entrée en vigueur de l’accord.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   4. GRAPHICAGE ET HABILLAGE DES SERVICES CONDUCTEURS

Le réseau actuel va subir de nombreux changements pour la rentrée de septembre 2018 et nécessitera des adaptations des conditions de travail actuelles.

Conscients des attentes du personnel de conduite en matière d’amélioration des conditions de travail, les parties conviennent donc à l’occasion de ce changement, d’organiser 2 commissions de production (contre 1 habituellement) : la première commission entre le graphicage et l‘habillage du nouveau réseau et la seconde à l’issue de l’habillage des services.

5. REMPLACEMENT ABSENCES MALADIE

Afin de limiter l’impact financier que peut occasionner un arrêt de travail maladie pour l’agent, le remplacement d’un arrêt (sur présentation du justificatif) par des heures/jours issus de différents compteurs pourra être autorisé. Les compteurs utilisés devront à minima comporter une valeur suffisante pour couvrir l’absence. Le manager et/ou l’ordonnancement a la faculté d’accorder ou non cette possibilité à l’agent.

3. DEROULEMENT DE CARRIERE

Les conditions d’évolution au coefficient 210 pour les conducteurs receveurs telles que fixées dans l’accord du 06/05/2016 sont révisées comme suit :

• Présentéisme : maintien des conditions fixées par l’accord du 06/05/2016

• Pas plus d’un rappel à l’ordre sur les 2 dernières années : tenue, retard, respect de consignes

• Pas de solde de caisse >400€ constaté sur les 2 dernières années

Ces conditions cumulatives sont appréciées sur les 24 derniers mois précédant la date d’évolution annuelle fixée au 01 juillet de chaque année (présentéisme basé sur les bulletins de paie de juillet N-1 à juin N). Lorsque les conditions ne sont pas remplies, une nouvelle évaluation sera réalisée à l’échéance suivante (juillet N+1).

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2018 et pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2018.

5. PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

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Fait à Besançon, le 3 mai 2018.

Pour la Société Keolis Besançon Mobilités,

xx

Pour les organisations syndicales,

xx, délégué syndical CGT xx, délégué syndical CFDT xx, déléguée syndicale CFTC xx, délégué syndical UST xx, délégué syndical CFE CGC