ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

SUR LA RÉMUNÉRATION

AU SEIN DE L’UES ACTION LOGEMENT

Entre :

Les entités composant l’Unité Économique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n° 1 du 28 juin 2017, n° 2 du 3 juillet 2019, n° 3 du 29 juin 2020 et n° 4 du 26 août 2020 représentées par , agissant en qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES

d'une part,

et :

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,

en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par ,

en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par ,

en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I. MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS 5

Article 1. Champ d'application 5

Article 2. Mesures relatives aux augmentations collectives et individuelles des salaires 5

Article 3. Plan d'harmonisation des salaires 6

Article 4. Accord relatif à la mise en œuvre de la classification de la CCN des Sociétés Financières 6

TITRE II. DISPOSITIONS FINALES 6

Article 5. Suivi des mesures 6

Article 6. Entrée en vigueur et durée 6

Article 7. Révision et dénonciation 6

Article 8. Dépôt - Publicité 7

PRÉAMBULE

La Direction de l'UES Action Logement et les Organisations syndicales représentatives susnommées se sont réunies dans le cadre des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail, aux dates suivantes : le 5 et 25 janvier ainsi que les 4, 11 et 18 février 2022. Les échanges menés au cours de ces différentes réunions se sont placés dans les contextes suivants : Sur le plan structurel : La poursuite de l'application de la convention quinquennale 2018-2022 signée entre l'Etat et Action Logement comprenant notamment un objectif de rationalisation et de réduction des frais de fonctionnement ; La nécessité par conséquent de s'inscrire dans des mesures compatibles avec l'objectif susvisé. Sur le plan économique : la progression du taux d'inflation et du coût de l'énergie ; la poursuite de la crise sanitaire. Sur le plan social, la volonté de : lutter contre la baisse du pouvoir d'achat ; marquer une attention particulière aux premiers niveaux de rémunération ; élargir le champ des bénéficiaires des mesures collectives ; reconnaître l'engagement des salariés et le travail accompli notamment pour permettre l'atteinte des résultats. Au terme des réunions tenues, il a été convenu les dispositions suivantes :

MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

Champ d'application

Les mesures prévues au présent accord bénéficieront aux salariés des entités composant l’UES Action Logement, sous réserve de :

• répondre aux conditions propres à chaque mesure ;

• avoir 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 en qualité de salarié de l’une des entités composant l’UES Action Logement et être présent dans les effectifs le 1er jour du mois au cours duquel la mesure correspondante est appliquée sur le bulletin du salaire ;

• ne pas être bénéficiaire d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité volontaire externe ;

• ne pas être un salarié dont la rémunération relève du Comité des Nominations et Rémunérations.

Mesures relatives aux augmentations collectives et individuelles des salaires

Les mesures collectives et individuelles qui seront appliquées sur les salaires de base annuel brut s’inscriront dans une enveloppe globale de 2,2% de la masse salariale des salariés éligibles à celles-ci et dans le cadre des conditions indiquées ci-dessous (appréciées à la date du 1^er janvier 2022) :

* En cas d’augmentation individuelle

** Montant minimum attribué en cas d’augmentation individuelle

Sont considérés comme ayant 5 ans et plus d’ancienneté, les salariés embauchés dans l’une des entités de l’UES avant le 2 janvier 2017.

Ces mesures collectives et individuelles sont applicables en 2022, avec effet au 1^er janvier de la même année.

Il est précisé par ailleurs que, pour répondre à des situations particulières, il sera de la responsabilité de la Direction d’arrêter d’éventuelles mesures spécifiques individuelles de revalorisation de salaire pour des collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute fixe inférieure ou égale à 35 000€ brut.

Plan d'harmonisation des salaires

Conformément à l’accord relatif à la négociation obligatoire 2020 sur la rémunération, le Comité Technique Temporaire de Rémunération (C2TR) se réunira en 2022 pour continuer à harmoniser par le biais d’augmentations individuelles, les rémunérations des collaborateurs attachés à un même emploi repère ou à un même emploi, permettant notamment de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le budget attaché aux travaux qui seront menés à partir du mois de mai 2022 par le C2TR est, au titre de l’année 2022, de 180 000€ bruts.

Accord relatif à la mise en œuvre de la classification de la CCN des Sociétés Financières

La Direction confirme s’engager à rouvrir une négociation sur l’accord relatif à la mise en œuvre de la classification de la CCN des Sociétés Financières.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pour déterminer conjointement le calendrier de cette négociation, dans le cadre de la mise en œuvre de la prochaine convention quinquennale fixant le cadre d’emploi d’Action Logement pour la période 2023 - 2027.

A titre prévisionnel, les parties au présent accord fixent au mercredi 26 octobre 2022 une première réunion qui permettra tout particulièrement d’arrêter le calendrier.

DISPOSITIONS FINALES

Suivi des mesures

Un bilan de l’application des mesures prévues par le présent accord sera établi à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2023 sur la rémunération.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Dépôt - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF (Acrobate Reader), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx (Word), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx (Word), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».

Fait à Paris, le 4 mars 2022 en 6 exemplaires.

SIGNATURES

• Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directrice Générale d’Action Logement Groupe expressément mandatée à cet effet,

,

• Pour l’organisation syndicale CFDT, ,

en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale CGT,

en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

• Pour l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, par

en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement.