Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT." chez ZG EUROPHANE (Siège)

Protocole de fin de conflit

entre les soussignés

L’Etablissement des Andelys de la société EUROPHANE, S.A.S. au capital de 1.850.002 Euros, dont le siège est situé route de Paix 27700 LES ANDELYS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723, Code APE : 2740Z,

représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur industriel, Madame, en sa qualité de directrice des ressources humaines,

D’une part,

et

les organisations syndicales representatives des salaries 

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.

d’autre part.

PREAMBULE

A l’issue des réunions tenues les 14 et 30 mai, le 7 juin 2018 dans le cadre des NAO, les salariés ont manifesté leur mécontentement par un mouvement de grève sur le site des Andelys :

• le jeudi 7 juin 2018, de 14h00 à 16h00

• le lundi 11 juin 2018, de 10h00 à 11h00

• le mardi 12 juin 2018, de 9h30 à 10h30

• le mercredi 13 juin 2018, début de poste jusqu’à 12 h15

Pour sortir de ce conflit, de nouvelles négociations ont été ouvertes.

Il a été clairement notifié à la direction que le pouvoir d’achat des salariés était une préoccupation des salariés. D’autre part, la direction a clairement notifié que des problèmes de productivité et d’efficacité mettaient la société dans une situation de non compétitivité.

Dans le souci de répondre à ces deux objectifs, la direction s’est appuyée sur une règle simple : réduire les coûts permettant de redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés EUROPHANE.

Trois axes de travail ont été retenus :

1. Le niveau d’absentéisme

2. Le calcul du nombre de JRTT

3. L’efficacité de l’organisation côté organisation du temps de travail

Article 1 : le niveau d’absentéisme

L’entreprise fait face à un niveau d’absentéisme élevé impactant significativement l’organisation et les coûts de l’entreprise. Le taux d’absentéisme de l’année 2017 a atteint 8,1%, 12,1% pour l’effectif direct et 4,2% pour l’effectif indirect. Pour les 5 premiers mois de l’année 2018 il s’établit à 12,8% pour les directs et 3,8% pour les indirects, bien supérieur aux taux nationaux de 4,57% en Normandie, 4,43% dans Industrie et 5,8% dans le secteur de la métallurgie (enquête Ayming pour l’année 2015).

En conséquence, les parties sont convenues de réduire les coûts liés à l’absentéisme de façon incitative par le versement d’une prime d’assiduité conditionnée par la diminution du niveau d’absentéisme, dans les conditions suivantes :

• Un objectif de réduction de 40% pour la catégorie direct, 20% catégorie indirect, soit un taux moyen de 30%,

• Définition de la catégorie direct : relève de cette catégorie les salariés qui transforment le produit ou permettent directement la transformation du produit ; ainsi cette catégorie comportent les fonctions de monteur-câbleur, opérateur atelier décor ou peintre, opérateur atelier lustrerie ou régleur ou soudeur, tout technicien de production, les magasinier livreur,

• Définition de la catégorie indirect : toutes les fonctions ne relevant pas de la première catégorie,

• Applicable à partir du 1^er septembre 2018,

• Durée d’application 1 an, révisable à 6 mois ; si le niveau d’amélioration à 6 mois, soit au 1^er mars 2019, était inférieur à une réduction de 35% pour l’effectif direct et 15% pour l’effectif indirect, alors la prime ne serait plus appliquée. Pour valider le niveau atteint une réunion sera organisée au mois de mars 2019. Participeront à cette réunion les signataires (non pas de façon nominative mais dans les rôles respectifs) du présent protocole.

• Montant 45€ pour un mois complet de présence, 0€ dès le premier jour d’absence pour tout arrêt de travail, justifié par ledit arrêt de travail, tel qu’établi par un médecin,

• Reconductible pour une durée de 1 an, soumis à la condition de l’atteinte de l’objectif de réduction de 40% et de 20% pour la première année. Pour établir l’atteinte de cet objectif une réunion sera organisée au mois de septembre 2019, au cours de laquelle les résultats seront présentés et les nouveaux objectifs communiqués. Participeront à cette réunion les signataires (non pas de façon nominative mais dans les rôles respectifs) du présent protocole.

Article 2 : Considération du nombre de jours de réduction du temps de travail dans le cadre de l’annualisation du temps de travail

Bien que les négociations de sortie de conflit aient dores et déjà intégrées des éléments portant sur l’aménagement du temps de travail, les parties devront poursuivre les négociations sur ce thème dans le but de parvenir à un accord couvrant l’ensemble des modalités à considérer.

Cet accord substitue le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail, dits JRTT, établit par les accords d’entreprise précédents par le calcul suivant :

365 Nombre de jours calendaires

-104 Nombre de samedis et dimanches

-9 Nombre moyen de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré

-25 congés payés, pour une personne ayant acquis 100% de ses droits

=227 jours ouvrés par an en moyenne

45,4 nombre de semaines moyen, à raison de 5 jours travaillés par semaine (227/5)

Si l’on considère le temps de pause hebdomadaire déduit du temps de travail effectif l’écart à considérer pour être à 35 heures en moyenne pour une année civile est la différence entre 38 heures moins 1 heure 50 centièmes (de pause) et 35 heures, soit 1 heure 50 centièmes.

68,1 total heures annuel (45,4 x 1, 5 = 68,1 heures) entre le temps de travail hebdomadaire et la moyenne annuel de 35 heures

=9 est le nombre de JRTT obtenu en divisant le total d’heures annuel par la durée théorique d’une journée, soit 7h60 centièmes.

Les parties sont convenues, par accord, d’un nombre de JRTT annuel forfaitaire de 11 jours, à compter du 1^er septembre 2018.

L’initiative de la planification et prise des JRTT est de 6 jours à l’initiative de l’employeur, dont journée de solidarité et ponts, 5 jours à l’initiative du salarié.

Ces modalités concernent l’effectif mensuel, au sens de la convention collective, et ne concerne pas l’effectif des ingénieurs et cadres.

Une période de transition est définie entre le mois de juillet et le mois de décembre 2018. Entre le mois de juillet et le mois d’août chaque salarié concerné par cette nouvelle référence devra s’assurer que le compteur de JRTT actuel s’approche de zéro. En cas de compteur positif au 1^er septembre, les salariés pourront solder les heures restantes jusqu’au 31 décembre 2018.

Les modalités précises de gestion des JRTT seront définies ultérieurement, par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur.

Article 3 : Améliorer l’efficacité de l’organisation par modification des horaires de travail

Entre septembre 2016 et octobre 2017, la majorité des équipes de production et de logistique sont passées d’horaires en équipe alternante, dit 2x8, à des horaires journée organisés selon le principe des horaires variables (tels qu’en vigueur dans l’entreprise). Ces horaires variables sont pratiqués sans définition de temps de pause. Les parties ont fait le constat d’une perte d’efficacité.

Les horaires de travail des effectifs des ateliers de production et logistique sont modifiés et feront l’objet des démarches requises pour le dépôt de nouveaux horaires collectifs dont une note de service pour en informer les salariés.

Les nouveaux horaires collectifs s’appliqueront à compter du 1^er septembre 2018.

Les temps de pause sont fixe à raison de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi, aux horaires prévus par note de service y afférente.

Le temps de pause hebdomadaire représente un total de une heure et trente minutes (1h30min), soit une heure et cinquante centième (1h50 centièmes), qui sera déduit du temps de travail effectif pour le calcul des JRTT, tel que défini à l’article 2 du présent protocole.

L’effectif concerné par ce nouvel horaire collectif comprend les fonctions opérateur de production, magasinier cariste, magasinier livreur, magasinier transit, agent retour client, coordinateur WIP, superviseur de production et de logistique, coordinateur flux ; liste non exhaustive, définie à l’instant T et pouvant évoluer selon les évolutions de l’organisation.

Les formalités de dépôts seront effectuées de façon à permettre l’application de ces horaires dès le 1^er septembre 2018.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait aux Andelys, le 27 juin 2018

Directeur industriel

Directrice des ressources humaines

(CFDT), délégué syndical

(CGT), délégué syndical