Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ZG EUROPHANE (Siège)

Accord faisant suite aux négociations annuelles obligatoires

Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales suivantes :

• CGT

• CFDT

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1^er : Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10, 16 avril 2019 et le 15 mai 2019.

Les organisations syndicales se sont vues transmettre les informations suivantes le 10 avril 2019 :

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

• Salaires mensuels de base moyen et minima par genre et catégorie

• Salaires mensuels bruts moyen par genre et catégorie

• Prime d’ancienneté

• Prime d’équipe

• Indemnité de transport, grille appliquée et sommes totales versées en 2018 par mois

• Evolution des effectifs inscrits en 2018 et temps de travail

• Evolution des effectifs à temps partiel

• Evolution de l’effectif par nature de contrat, dont le recours à l’intérim

• Organisation et contenu du travail

Egalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail

• Structure et qualification des effectifs femme/homme et par catégorie socio-professionnelle

• Evolution des effectifs, départs selon nature du contrat, par genre et catégorie

• Evolution des temps partiels par genre

• Evolution des rémunérations par genre

Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des produits

• Promotion par mobilités internes

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des précisions exposées ci-après.

Article 2 : Etat des propositions respectives et accord

Les propositions des organisations syndicales et de la direction ont été les suivantes.

Le texte en italique correspond aux propositions des organisations syndicales. Le texte en gras correspond à la position de la direction.

1. Augmentation générale : de 2,5% de la rémunération brute pour l’ensemble du personnel. Au vu du contexte de sous charge existant depuis un an et demi, soit depuis l’existence d’Europhane, de la procédure de sauvegarde statuée par le tribunal de commerce en date du 2 mai 2019, le taux directeur est fixé à 1,6% d’augmentation des salaires de base. La répartition de ce taux directeur sera soit en augmentation générale soit au mérite, selon la catégorie professionnelle :

• 100% en augmentation générale pour la catégorie ouvrier employé

• 50% augmentation générale 50% au mérite pour la catégorie technicien agent de maîtrise

• 100% au mérite pour la catégorie cadre.

Date d’application : 1^er mai 2019.

2. Transformer la prime de Vacances et la prime de Noël en 13ième mois (payable en 2 fois). Dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat au mois le mois, de sécuriser les calculs et les droits vis-à-vis des organismes externes, la direction a proposé d’intégrer ces primes et passer à 12 mensualités, mettant ainsi fin à cet usage. Après sondage auprès du personnel la proposition visant à passer le versement du salaire en 12 mensualités a été refusée à une large majorité. A l’issue des discussions seul l’intitulé de ces primes sera modifié pour devenir « demi 13^ème mois ».

Date d’application : juin 2019.

3. Augmentation du nombre de jour de congé d’ancienneté par accord. Au vu du contexte de l’entreprise, la direction continuera à appliquer les dispositions conventionnelles.

4. Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté : 1% par an à partir de la 16ème année. Au vu du contexte de l’entreprise, la direction continuera à appliquer les dispositions conventionnelles.

5. Reconnaissance de la Poly-compétence. Pour répondre à ce point il parait essentiel d’être d’accord sur la définition de la poly compétence, son contenu, l’appréciation de métier, la distinction par rapport à la polyvalence, sa durée, son organisation, pour arriver à sa reconnaissance. Au regard du taux directeur et des autres mesures retenues, ces avancées l’emportent sur ce sujet.

6. Réduction des écarts de salaire au titre de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Les écarts de salaire n’ont pas été constatés, par conséquent la direction ne voit pas matière à appliquer une mesure spécifique d’ajustement.

7. Revalorisation de la prime d’équipe à hauteur de 2€ par heure. La revalorisation sera de 9% ce qui porte le taux horaire à 1.2€.

8. Revalorisation du montant pour les médaillés du travail. Une revalorisation de 5% sera appliquée à la prochaine remise des médailles. La grille devient

9. Revalorisation de la prime de transport : +1,50€ par tranche kilométrique. Une revalorisation sera appliquée par tranche kilométrique d’éloignement, de 4%. Ainsi, le barème devient, à compter du 1^er mai :

10. Faire un avenant à l’accord du temps de travail pour cumuler des RTT pour les temps partiels. Accord de la direction pour intégrer les temps partiels par avenant à l’accord d’entreprise. Après sondage par les partenaires sociaux, les modalités d’organisation du temps de travail des personnes à temps partiels resteront inchangées.

11. Accord sur l’adhésion ou pas du personnel EUROPHANE à la mutuelle de l’entreprise. La mise en place d’une mutuelle frais de santé complémentaire requière la signature d’un accord, une réunion est prévue dés la semaine suivant la clôture des NAO.

12. Augmentation de la participation employeur de la Mutuelle à hauteur de 75% pour le 1er et 2ème Collège. La participation de l’employeur sera de 50% pour le 1^er collège, le 2^ème collège bénéficie du même régime que les cadres.

Les montants de cotisations, selon répartition employeur/salarié, à compter du 1^er juillet est :

13. Revalorisation de la prime d’astreinte : + 10€. La dernière revalorisation a été faite au mois de septembre 2019, pas de revalorisation cette année.

14. Rétribution aux salariés assidus chaque mois. Les chiffres de l’absentéisme depuis la mise en place d’une prime de présentéisme ont conduit la direction à stopper cette mesure et ne donnera pas lieu à autres versements.

Article 3 : Durée et champ d’application du présent accord

Le présent accord résulte de la NAO 2019/2020 et à vocation à s’appliquer à l’exercice fiscal en cours, s’agissant des mesures financières. Cet accord est à durée déterminée.

Article 4 : Notification aux organisations syndicales

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Article 5 : Formalités d’application – dépôt – publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait aux Andelys, le 22 mai 2019

Pour la société

Directeur industriel

délégué syndical CGT

délégué syndical CFDT