Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS DE L'ANNEE FISCALE 2022" chez EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS (Siège)

ENTRE

La société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS,

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 830 854 006, dont le siège social est situé 4 Allée des Séquoias – 69760 Limonest, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Ressources Humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Organisation syndicale représentative, représentée par Madame XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-2 du même Code.

Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, les 16/09/2020, 07/10/2020 et 11/10/2020.

Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.

A l’issue de la dernière réunion, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont entendu conclure le présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS, concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2022 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié CDI. Il concerne les établissements de Limonest, Bourth et Hautmont.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

3. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/10/2021 au 30/09/2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des négociations des termes du présent accord aux prévisions économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

4. CONTEXTE DE NEGOCIATION ET POLITIQUE SALARIALE

La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises pour échanger de manière constructive avec la volonté de parvenir à un accord.

L’objectif commun était de s’accorder sur des mesures salariales traduisant un élan positif et dynamique afin de se concentrer collectivement sur nos challenges 2022.

Les axes directeurs suivants ont été retenus tout au long des discussions:

• proposer une enveloppe d’augmentation en cohérence avec l’inflation pour reconnaître l’implication collective des équipes dans un contexte 2021 marqué par d’excellentes performances économiques ;

• concentrer cette année les efforts sur des mesures sur les salaires (plutôt que des primes) pour viser à préserver le pouvoir d’achat ;

• définir une enveloppe homogène pour l’ensemble des sites et des équipes.

La Direction a également rappelé les éléments suivants :

• les primes d’intéressement/participation font partie intégrante de notre politique salariale pour associer les collaborateurs aux bons résultats de l’entreprise ;

• la revalorisation annuelle de 1% des primes d’ancienneté (dont bénéficient les salariés non cadres avec un plafond à 20 ans d’ancienneté) impacte directement la masse salariale en plus des mesures d’augmentation ;

• les enjeux business 2022, avec notamment l’impact de la nouvelle stratégie de notre principal client, nous amènent à beaucoup de prudence concernant nos frais fixes.

Suite aux différents échanges, les parties se sont accordées sur les mesures détaillées ci-après.

5. CONTENU DE L’ACCORD

Une enveloppe d’augmentation correspondant à 2,4 % de la masse salariale de la population éligible aux augmentations individuelles (salariés en CDI) sera accordée à compter du 1er janvier 2022 à l’ensemble des établissements.

Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :

• 2,1% de la masse salariale seront distribués en janvier 2022 sous la forme d’augmentations individuelles en fonction des performances individuelles de l’exercice fiscal 2021 selon le process de « merit increase » appliqué au sein de l’entreprise ;

• 0,3% de la masse salariale sera également distribué en janvier 2022 sous la forme d’une enveloppe permettant d’effectuer des réajustements en termes de niveau de salaire, de coefficient, de renforcement de l’équilibre égalité femmes/hommes ou pour reconnaître des performances exceptionnelles en complément du process de « merit increase ».

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification par la Société à l’autre Partie signataire et dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du Rhône et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version de l’accord publiable sur la base de données nationale.

Fait à Limonest, le 11 octobre 2021

Pour la société EVERGREEN GARDEN CARE France SAS*

XXXXXXXXXXXX

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT*

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

* “Lu et approuvé – bon pour accord”