Accord d'entreprise "Accord relatif à la BDES" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommées l’ « UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains »

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : …,

Pour le Syndicat CFE / CGC : …,

Pour le Syndicat CGT : …,

Pour le Syndicat FO : …,

• Le Comité Social et Economique de l’UES de l’ “UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains” représenté son secrétaire, … dûment mandaté

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent disposer d’une base de données économiques et sociales qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet aux partenaires sociaux de définir par voie d’accord :

• l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales,

• ainsi que les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, son support, et ses modalités de consultation et d'utilisation.

Compte tenu de la spécificité de la société STTE, de la société SIEHL, et de la société PAVLAC qui appartiennent au Groupe BARRIERE, et dans le périmètre desquelles une Unité Economique et Sociale (UES) (dénommée : « l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains ») a été mise en place le 1^er novembre 2018 par la voie d’un accord collectif conclu le 31 octobre 2018, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour mettre en place une base de données économiques et sociales adaptée au périmètre et aux modalités de fonctionnement de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains, et comprenant des indicateurs à la fois pertinents et utiles aux représentants du personnel, pour l’accomplissement de leurs missions.

A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 30 août, 10 et 17 septembre 2019, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, qui poursuit les principaux objectifs suivants :

• Centraliser les informations nécessaires à l’exercice du mandat des membres des institutions représentatives du personnel instituées au niveau de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains dans un dossier unique, accessible en permanence aux personnes y ayant accès ;

• Définir les indicateurs pertinents, afin de permettre aux membres des institutions représentatives du personnel d’exercer utilement leurs mandats.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique sur l’ensemble du périmètre de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains, composée des sociétés STTE, SIEHL et PAVLAC.

Il est rappelé qu’au plan des instances représentatives du personnel, l’UES comprend un seul Comité Social et Economique.

Article 2 : Support de la BDES

Les parties conviennent de la mise en place d’une Base de données économiques et sociales (BDES) unique pour l’ensemble de l’UES, sur un support informatique.

Cette BDES prend la forme d’un dossier informatique partagé, accessible à tout moment au moyen d’une connexion internet via l’utilisation de GOOGLE DRIVE, qui permet le stockage et le partage de fichiers, dans un environnement sécurisé.

Afin de centraliser l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice du mandat des personnes ayant accès à la BDES dans un espace unique, il est convenu que ce dossier partagé dédié à la BDES comprendra le ou les fichiers « Sheets », comprenant les différents indicateurs de la BDES, tels que visés à l’Annexe 2 du présent accord, ainsi que les documents et rapports visés à l’article 4.4 du présent accord, formalisés sous la forme de fichiers distincts.

Afin de faciliter l’accès aux informations contenues dans la BDES, celle-ci comportera en outre un sommaire comportant, pour chaque information, sous réserve d’incompatibilité technique, un lien permettant un accès direct aux onglets ou aux fichiers correspondants.

Toute personne ayant accès à la BDES dispose d’un accès sécurisé et personnel lui permettant de consulter ce dossier partagé.

Chaque utilisateur peut télécharger les fichiers figurant dans la BDES et les conserver dans un dossier personnel. Les fichiers en format « Sheets » peuvent notamment être téléchargés en format Excel afin de permettre, le cas échéant, l’exploitation des données contenues dans la BDES.

Article 3 : Personnes ayant accès à la BDES

3.1. Ont accès à la BDES :

• les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;

• les représentants syndicaux au CSE,

• les délégués syndicaux,

• et les représentants de proximité.

3.2. Afin de leur permettre une utilisation effective de la BDES et de se familiariser avec ses fonctionnalités, une formation de 2 jours sera dispensée à chaque personne ayant accès à la BDES.

Ces formations auront lieu, par groupe de 8 personnes maximum, aux dates suivantes, la priorité étant donnée aux membres titulaires du CSE :

• les 28 et 29 octobre 2019 ;

• les 28 et 29 novembre 2019 ;

• les 3 et 4 décembre 2019 ;

• les 9 et 10 décembre 2019 ;

• les 12 et 13 décembre 2019.

Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif.

Il est également précisé qu’une formation analogue sera dispensée lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, au profit des représentants du personnel nouvellement élus ayant accès à la BDES qui ont feront la demande, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’une formation leur permettant de se familiariser avec ses fonctionnalités au cours de leurs précédents mandats.

3.3. Il est rappelé que les identifiants et mot de passe permettant l’accès à la BDES ont un caractère strictement personnel et confidentiel et ne doivent en aucun cas être accessibles ou transmis à des tiers, qu’ils soient salariés de l’entreprise ou non, ou qu’ils soient titulaires ou non du droit d’accès à la base de données.

Il est en outre rappelé que les personnes qui bénéficient d’un droit d’accès à la BDES, sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.

Article 4 : Organisation, architecture et contenu de la BDES

4.1. Contenu de la BDES

La BDES contient l’ensemble des informations qui, durant les négociations, ont été identifiées par les parties comme utiles à l’information périodique des membres du CSE ainsi qu’à la réalisation des trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

L’architecture et la liste exhaustive des indicateurs contenus dans la BDES, sont annexées au présent accord (Annexe 2). Cette annexe comporte, pour chaque indicateur de la BDES, la mention :

• du niveau auquel cet indicateur est établi (UES, entreprise, établissement, section – tels que précisés dans le lexique annexé au présent accord – Annexe 1), et, le cas échéant, de l’existence d’un détail par CSP et/ou par sexe,

• de la périodicité de la mise en jour (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) des données qu’il contient ;

• de l’inclusion ou non de données prévisionnelles chiffrées ou sous forme de grandes tendances, et du nombre d’années sur lesquelles portent ces données.

4.2. Périodicité des données

Sous réserve du calendrier de mise en place de la BDES prévu à l’article 5 ci-après, les parties rappellent que les données comprises dans les indicateurs visés à l’Annexe 2 du présent accord porteront sur les deux (2) années précédentes ainsi que l’année en cours.

Conformément à l’Annexe 2 du présent accord, il est également précisé que ces données porteront également, le cas échéant, sur l’année ou les trois (3) années suivantes, sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.

Les parties rappellent également qu’à l’exception des données liées à la durée du travail correspondant à la période de référence définie au sein de l’accord sur le temps de travail du 31 mars 2019, soit la période courant du 1^er juin de l’année civile n au 31 mai de l’année civile n+1, les données continues dans la BDES, et visées à l’Annexe 2 du présent accord, correspondent à l’exercice comptable des entreprises composant l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains, arrêté au 31 octobre de chaque année.

4.3. Mise à jour des données

Conformément à l’Annexe 2 du présent accord, les parties rappellent que les données comprises dans les indicateurs seront mises à jour :

• le 15 de chaque mois, s’agissant des indicateurs mis à jour mensuellement ;

• le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre pour les indicateurs mis à jour trimestriellement ;

• au démarrage de chacune des trois consultations annuelles, s’agissant des indicateurs objets de ces consultations et qui font l’objet d’une mise à jour annuelle.

4.4. Rapports et documents intégrés à la BDES

Les parties conviennent également, afin de centraliser les informations nécessaires et utiles aux membres des institutions représentatives du personnel pour l’exercice de leurs mandats, d’intégrer dans la BDES, conformément à l’article 2 du présent accord, les documents et rapports suivants :

• le DUERP (« Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ») ;

• le Rapport annuel du médecin du travail ;

• le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;

• la Liasse fiscale,

• le Rapport de gestion ;

• le Rapport des commissaires aux comptes ;

• les Documents de gestion prévisionnelle ;

• les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES, ainsi que les accords collectifs conclus au niveau du Groupe BARRIERE auquel les entreprises composant l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains appartiennent ;

4.5. Effets de la mise en place de la BDES sur les informations périodiques des institutions représentatives du personnel

Il est rappelé que la mise à disposition actualisée des éléments d'information contenues dans la base de données vaut communication, par l’employeur, de ces éléments aux membres du CSE, qui se substituent aux rapports et informations qui leur étaient antérieurement transmis sur support papier ou en format PDF.

Dans ce contexte, la BDES se substitue à compter de sa mise en place, aux informations suivantes, jusqu’alors mises à la disposition des institutions représentatives du personnel :

• les indicateurs mensuels et trimestriels antérieurement remis lors des réunions du CSE ;

• les différents rapports qui étaient jusqu’à présent établis distinctement en vue de leur présentation au Comité d’entreprise, et désormais au Comité Social et Economique (CSE) et au CHSCT, et désormais à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSST), à savoir : le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et le bilan social. Il est rappelé que les thèmes abordés dans les différents rapports susvisés sont désormais intégrés dans la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5 : Calendrier de mise en place de la BDES – Conservation des données

5.1. Prenant en compte les contraintes résultant de la mise en place de la BDES au niveau de l’UES, les parties conviennent que la BDES sera mise en place le 15 novembre 2019 et sera progressivement renseignée selon le calendrier suivant :

• les données relatives à l’exercice 2019 (correspondant à l’exercice comptable courant du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019, à l’exception des données liées à la durée du travail, correspondant à la période de référence courant du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019) seront intégrées dans la BDES lors de sa mise en place de la BDES, le 15 novembre 2019,

• la BDES sera par la suite progressivement enrichie des données concernant les exercices 2020 (correspondant à l’exercice comptable courant du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020, à l’exception des données liées à la durée du travail, correspondant à la période de référence courant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020) et 2021 (correspondant à l’exercice comptable courant du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, à l’exception des données liées à la durée du travail, correspondant à la période de référence courant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021), selon la périodicité de mise à jour prévue par l’accord.

5.2. Les parties conviennent de conserver, dans le dossier informatique partagé dédié à la BDES, accessible via GOOGLE DRIVE et visé à l’article 2 du présent accord, les documents et rapports visés à l’article 4.4. des deux années antérieures. Il est par ailleurs rappelé que les utilisateurs de la BDES ont la possibilité d’imprimer ces documents et/ou de les télécharger en vue de leur conservation selon les modalités de leur choix, dans le respect des obligations prévues au dernier alinéa de l’article 3.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er octobre 2019.

Article 7 : Suivi de l’accord - Clause de revoyure

Compte tenu des évolutions à venir, s’agissant du système d’information RH actuellement utilisé par les entreprises composant l’UES du Resort Barrière d’Enghien-les-Bains et de la nécessité pour les membres des institutions représentatives du personnel ayant accès à la BDES de disposer d’un certain recul pour s’assurer de la lisibilité des informations contenues dans la BDES, les parties conviennent de se rencontrer à l’occasion d’une réunion de suivi, dans le courant du mois de mars 2020 et en tout état de cause avant le 31 mars 2020, afin d’échanger de bonne foi sur les éventuels aménagements qu’il apparaîtrait nécessaire d’apporter aux découpage des secteurs tel que figurant à l’annexe 1, ainsi que sur les indicateurs de mesure de la productivité.

D’ici là, la Direction s’engage à poursuivre l’étude en cours concernant possibilité d’inclure dans la BDES des données mensuelles relatives au nombre d’heures d’exploitation des tables de jeu, étant précisé qu’une telle inclusion est conditionnée à la possibilité matérielle pour l’entreprise de disposer d’informations fiables et de manière automatisée.

Article 8 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de [6] mois.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée : « TéléAccords » et accessible via le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency, dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 10 : Annexes

Le présent accord contient deux (2) annexes, qui font partie intégrante du présent accord :

• Annexe 1 : Annexe préalable : Lexique

• Annexe 2 : Sommaire BDES

Fait à Enghien-les-Bains,

Le 15 octobre 2019

En six (6) exemplaires

Pour la STTE Pour la SIEHL et PAVAL

... …

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

… …

Pour la CFDT Pour FO

… …