Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD

NAO 2021 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par ... dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par ... dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : ...

Pour le Syndicat CFE / CGC : ...

Pour le Syndicat CGT : ...

Pour le Syndicat FO : ...

D’autre part,

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Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions les 29 octobre 2020 (ouverture des NAO 2021), 9 décembre 2020, 05 et 13 janvier 2021.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.

I) Rappel des plates formes de revendications des organisations syndicales

AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

II) MESURES ARRÊTÉES

II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »

Prime pour le développement du pourboire collecté

Reconnu comme un dispositif “gagnant gagnant”, les parties ont la volonté de maintenir son existence.

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, elles reconnaissent qu’il est impossible, à la date de clôture des présentes négociations, de fixer des seuils de pourboires à atteindre pour verser la prime pourboire.

Il est donc convenu que les parties se réunissent dans les 30 jours suivants la reprise de l’activité jeux de tables afin de fixer les modalités d’application de cette prime.

II-b) Dispositions communes

Budget “oeuvres sociales” du Comité Social et Économique

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où l’UES ferait usage de l’activité partielle de droit commun ou de longue durée en période d’activité de nos entreprises, cette réduction de masse salariale serait neutralisée pour être sans impact sur l’assiette de calcul de l’allocation versée au CSE au titre des œuvres sociales.

La période d’activité visée au paragraphe précédent s’analyse :

• par entreprise

• par mois complet de reprise totale des activités même si celle-ci est en mode “dégradé”

En cas de nouvelle fermeture pour circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, cette disposition serait automatiquement suspendue.

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Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 18 février 2021

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la S.T.T.E. et la S.I.E.H.L., Pour PAVLAC,

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Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

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Pour le Syndicat C.G.T., Pour le Syndicat F.O.,

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