Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au traitement de la maladie" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-01-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09520002513
Date de signature : 2020-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGH
Etablissement : 83184282800020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à la BDES (2019-10-15)
Accord NAO 2021 (2021-02-18)
Accord de méthode préalable - NAO 2023 (2022-11-16)
Avenant 1 à l'accord collectif sur la centralisation & la répartition des pourboires hors masse des jeux traditionnels (2022-12-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-08
ACCORD COLLECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC »
Ensemble dénommées « l’UES Barrière Resort Enghien les Bains »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : …
Pour le Syndicat CFE / CGC : …
Pour le Syndicat CGT : …
Pour le Syndicat FO : …
D’autre part,
Préambule
Suite au renouvellement de la délégation de service public, au transfert d’activités et de personnel de la SEETE (devenue SIEHL) vers la STTE et à la création d’une Unité Économique et Sociale par voie conventionnelle entre les sociétés STTE, PAVLAC et SIEHL, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié et conclu un accord collectif de rémunération le 31 mars 2019.
Cet accord s’est substitué, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, engagements unilatéraux et usages antérieurement en vigueur au sein des sociétés de l’UES ayant le même objet.
Toutefois, concernant les absences pour maladie ou accident, et eu égard aux réflexions gouvernementales en cours à ce sujet en début d’année 2019, les parties sont convenues de ne pas modifier les règles de prise en charge et de maintien de salaire jusqu’alors applicables au sein des différentes sociétés de l’UES, jusqu’à la fin de l’année 2019.
Le contexte n’ayant pas permis un rapprochement des parties pour négocier sur les règles d’indemnisation applicables postérieurement au 31 janvier 2020, les parties sont convenues de poursuivre l’application de ces mêmes règles pour une durée supplémentaire de 18 mois.
Elles ont ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident
Les parties conviennent de proroger l’application des règles de maintien de salaire actuellement applicables au sein des différentes entités de l’UES, jusqu’au 31 juillet 2021 telles que détaillées aux annexes 1, 2 & 3.
ARTICLE 2 – Clause de revoyure
Les parties conviennent d’engager des négociations d’ici le 31 janvier 2021 afin de convenir des règles qui s’appliqueront en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident de travail à compter du 1er août 2021.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à effet du 1er février 2020 et prendra fin le 31 juillet 2021.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.
Pour la S.T.T.E et la S.I.E.H.L Pour la Société PAVLAC
… …
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
…. …
Pour le Syndicat F.O., Pour le Syndicat C.G.T.,
… …
| ANNEXE 1 - Traitement de la maladie applicable aux personnels STTE relevant de la CCN Casino | |
|---|---|
| I/ Dispositions communes | |
| L'intervention de l'employeur dans l'indemnisation de la maladie est subordonnée à 2 conditions : | |
| a. le collaborateur doit avoir au moins un an d'ancienneté | |
| b. le collaborateur doit avoir fourni un justificatif (arrêt de travail) dans les 2 jours ouvrables suivant le début de l'absence | |
| Période de référence: année civile | |
| II/ Dispositions spécifiques pour le personnel relevant de la CCN Casino hors état 3 | |
| Lorsque le collaborateur a 1 an d'ancienneté et + | |
| Maladie | 3 premiers jours : 100% employeur du 4ème au 60ème jour : 50% employeur + 50% SS (subrogation) à partir du 61ème jour (non consécutif), prise en charge par la prévoyance : pour les cadres & non cadres: 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| Accident de travail ou MP | du premier au 28ème jour : 60% SS + 40% employeur (subrogation) du 29ème au 60ème jour : 80% SS + 20% employeur (subrogation) à partir du 61ème jour (non consécutif), prise en charge par la prévoyance : pour les cadres & non cadres: 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| Lorsque le collaborateur a moins d'un an d'ancienneté | |
| Maladie | 3 premiers jours : carence du 4ème au 60ème jour : 50% SS à partir du 61ème jour (non consécutifs) : 50% SS + prise en charge de la prévoyance : pour les cadres & non cadres : 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| Accident de travail ou MP | du premier au 28ème jour : 60% SS du 29ème au 60ème jour : 80% SS à partir du 61ème jour (non consécutif), prise en charge par la prévoyance : pour les cadres & non cadres: 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| III/ Dispositions spécifiques pour le personnel relevant de la CCN Casino - état 3 | |
| Lorsque le collaborateur a 1 an d'ancienneté et + | |
| Maladie | 60 premiers jours: 100% employeur* (hors masse) déduction faite des IJSS à partir du 61ème jour (non consécutif), prise en charge par la prévoyance : pour les cadres & non cadres: 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| Accident de travail ou MP | du 1er au 28ème jour: 60% SS + 40% employeur (subrogation) du 29ème au 60ème jour : 80% SS + 20% employeur (subrogation) à partir du 61ème jour (non consécutif), prise en charge par la prévoyance : pour les cadres & non cadres: 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| * Attention: carence de 3 jours à compter du 3ème arrêt maladie sur une année civile | |
| Lorsque le collaborateur a moins d'un an d'ancienneté | |
| Maladie | 3 premiers jours : carence du 4ème au 60ème jour : 50% SS à partir du 61ème jour (non consécutif), prise en charge par la prévoyance : pour les cadres & non cadres: 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| Accident de travail ou MP | du 1er au 28ème jour: 60% SS du 29ème au 60ème jour: 80% SS à partir du 61ème jour (non consécutif), prise en charge par la prévoyance : pour les cadres & non cadres: 80% de la tranche A & B en déduction IJSS versées |
| ANNEXE 2 - Traitement de la maladie applicable aux personnels STTE & SIEHL relevant de la CCN HCR | |
|---|---|
| I/ Dispositions communes | |
| L'intervention de l'employeur dans l'indemnisation de la maladie est subordonnée à 2 conditions : | |
| a. le collaborateur doit avoir au moins un an d'ancienneté | |
| b. le collaborateur doit avoir fourni un justificatif (arrêt de travail) dans les 2 jours ouvrables suivant le début de l'absence | |
| Période de référence: année glissante (12 mois précédents l'arrêt) | |
| II/ Dispositions spécifiques pour le traitement de la maladie | |
| Lorsque le collaborateur a 1 an d'ancienneté et + | |
| 3ers jours de chaque arrêt maladie | carence (aucune prise en charge) |
| A partir du 4ème jour | 50% SS (pas de subrogation) |
| Du 4ème au 7ème jour | 50% SS (Subrogation seulement si l'arrêt est > à 7 jours) |
| Du 8ème au 60ème jour | 100% --> 50% SS + 50% employeur (Subrogation) |
| A partir du 61ème jour (consécutif ou non) |
Prise en charge par la SS à 50% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
| A savoir: Le personnel du SPARK ayant bénéficié d'une mutation Casino --> CMA reste assujetti au traitement de la maladie applicable aux personnels relevant de la CCN Casino | |
| Lorsque le collaborateur a moins d'un an d'ancienneté | |
| 3 premiers jours de chaque arrêt maladie | carence (aucune prise en charge) |
| A partir du 4ème jour | 50% SS (pas de subrogation) |
| A partir du 61ème jour (consécutif ou non) |
Prise en charge par la SS à 50% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
| III/ Dispositions spécifiques pour le traitement de l'accident de travail/maladie professionnelle | |
| Lorsque le collaborateur a 1 an d'ancienneté et + | |
| Du 1er au 28ème jour | 100% --> 60% SS + 40% employeur (Subrogation) |
| du 29ème au 60ème jour | 100% --> 80% SS + 20% employeur (Subrogation) |
| A partir du 61ème jour (consécutif ou non) |
Prise en charge par la SS à 80% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
| Lorsque le collaborateur a moins d'un an d'ancienneté | |
| Du 1er au 28ème jour | 60% --> prise en charge uniquement SS (pas de subrogation) |
| du 29ème au 60ème jour | 80% --> prise en charge uniquement SS (pas de subrogation) |
| A partir du 61ème jour (consécutif ou non) |
Prise en charge par la SS à 80% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
| ANNEXE 3 - Traitement de la maladie applicable aux personnels PAVLAC relevant de la CCN HCR | ||
|---|---|---|
| I/ Dispositions communes | ||
| L'intervention de l'employeur dans l'indemnisation de la maladie est subordonnée à 2 conditions : | ||
| a. le collaborateur doit avoir au moins un d'ancienneté | ||
| b. le collaborateur doit avoir fourni un justificatif (arrêt de travail) dans les 2 jours ouvrables suivant le début de l'absence | ||
| Période de référence: année glissante (12 mois précédents l'arrêt) | ||
| II/ Dispositions spécifiques pour le traitement de la maladie (pas de subrogation) | ||
| Lorsque le collaborateur a 1 an d'ancienneté et + | ||
| 3ers jours de chaque arrêt maladie | carence (aucune prise en charge) |
|
| A partir du 4ème jour | 50% SS | |
| Du 8ème au 37ème jour | 50% SS + 40% Employeur -->déduction faite des IJSS La durée d'indemnisation initiale est augmentée de 10 jours selon l'ancienneté du salarié (voir ci-contre) |
De 1 à 7 ans --> 30 jours De 8 à 12 ans--> 40 jours De 13 à 17 ans --> 50 jours + de 18 --> 60 jours |
| Du 38ème au 60ème jour | 50% SS + 16,66% Employeur -->déduction faite des IJSS La durée d'indemnisation initiale est augmentée de 10 jours selon l'ancienneté du salarié (voir ci-contre) |
De 1 à 7 ans --> 30 jours De 8 à 12 ans--> 40 jours De 13 à 17 ans --> 50 jours + de 18 --> 60 jours |
| A partir du 61ème jour (consécutif ou non) |
Prise en charge par la SS à 50% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
|
| Lorsque le collaborateur a moins d'un an d'ancienneté | ||
| 3 premiers jours de chaque arrêt maladie | carence (aucune prise en charge) |
|
| A partir du 4ème jour | 50% SS | |
| A partir du 61ème jour | Prise en charge par la SS à 50% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
|
| III/ Dispositions spécifiques pour le traitement de l'accident de travail/maladie professionnelle (pas de subrogation) | ||
| Lorsque le collaborateur a 1 an d'ancienneté et + | ||
| Du 1er au 28ème jour | 90% --> 60% SS + 30% employeur -->déduction faite des IJSS La durée d'indemnisation initiale est augmentée de 10 jours selon l'ancienneté du salarié (voir ci-contre) |
De 1 à 7 ans --> 30 jours De 8 à 12 ans--> 40 jours De 13 à 17 ans --> 50 jours + de 18 --> 60 jours |
| du 29ème au 60ème jour | 80% SS (pas maintien employeur car maintien à 66,66% pour CCN) | |
| A partir du 61ème jour (consécutif ou non) |
Prise en charge par la SS à 80% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
|
| Lorsque le collaborateur a moins d'un an d'ancienneté | ||
| Du 1er au 28ème jour | 60% --> prise en charge uniquement SS | |
| du 29ème au 60ème jour | 80% --> prise en charge uniquement SS | |
| A partir du 61ème jour (consécutif ou non) |
Prise en charge par la SS à 80% et la prévoyance (voir détail ci-dessous), dossier de longue maladie à constituer pour la prévoyance pour les non cadres: 85% du brut limité à 100% du net - IJSS pour les cadres: 90% du brut limité à 100% du net - IJSS |
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