Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif sur la centralisation & la répartition des pourboires hors masse des jeux traditionnels" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA CENTRALISATION & LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE / CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

La Société et les organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement chacune « Partie ».

Au terme d’une réunion de négociation organisée le 6 octobre 2022 il a été convenu et arrêté la modification des articles I, II, III et V de l’accord collectif sur la centralisation et la répartition des pourboires hors masse des « jeux traditionnels » signé le 15 juillet 2022 comme suit

1. CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société, en contact avec la clientèle, à l’exception des personnels des « jeux traditionnels », rémunérés aux pourboires conformément aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (article 32).

Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus, affectés aux activités suivantes :

• les salariés des Machines à sous en contact avec la clientèle à savoir les mécaniciens assistants clientèles MAS, les techniciens MAS, les caissiers et caissiers centraux MAS ;

- les salariés de la VDI ;

- les salariés du Vestiaire ;

- les salariés du service Voituriers ;

- les salariés de la Sécurité (hors salariés de la sécurité affectés aux jeux de tables) ;

- les salariés de la sécurité affectés aux jeux de tables ;

- les salariés du Pit Baccara (mécaniciens assistant clientèle travaillant au rez de chaussée) ;

- les salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Baccara” en contact avec la clientèle ;

- les salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Pearl’s” en contact avec la clientèle y compris les cuisiniers présents en salle et donc en contact avec le clientèle, étant entendu que la suppression de ce contact direct entre les salariés de la cuisine et la clientèle entraînerait la perte de la qualité de bénéficiaire ;

- les salariés de la Billetterie du Théâtre en contact avec la clientèle.

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés ayant un statut de mandataire social, de cadre dirigeant, de cadre au forfait ou de cadre intégré ne sont par principe pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que :

• du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires,

• et/ou leur rémunération prend en compte leur niveau de responsabilités, qui est supérieur aux collaborateurs non-cadres, et qui compte une part de variabilité avec une prime annuelle sur objectifs

Par exception à ce principe, en raison des us et coutumes en cours dans le secteur de la restauration, les Parties conviennent que par exception, les Premiers Maîtres d’Hôtel, bien que cadres, bénéficieront de la répartition des pourboires.

De plus, les parties rappellent que les Membres du Comité de Direction (MCD), titulaires d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, ne peuvent participer de quelque façon que ce soit à la répartition des pourboires. Ils sont également écartés du bénéfice de cette répartition des pourboires du fait des dispositions de la réglementation des jeux en vigueur.

2. POURBOIRES : NOTION ET NATURE

2.1. Notion de pourboire

Le pourboire ne bénéficie qu’aux salariés tels que définis au I., participant directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif).

Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par le client et globalement au titre du service, en utilisant les « boîtes à pourboires » nécessaires et suffisantes mises en place à cette fin ou dans des boites de transport transparentes prévues à cet effet, étant rappelé que dans les casinos, la réglementation des jeux interdit aux collaborateurs de transporter des jetons, plaques et espèces pendant leur service, à l’intérieur du Casino ou d’en conserver par devers eux.

Ainsi, si un client souhaite donner un pourboire, chaque collaborateur doit l’inviter à le déposer directement dans les « boîtes à pourboire » mises en place pour le point de vente concerné ou si le client remet le pourboire au salarié, ce dernier doit immédiatement le déposer dans la boîte de transport ou dans la boîte à pourboire.

Ces « boîtes à pourboires » seront mises en place par la Direction dans les « points de vente » suivants du Casino :

• département des Machines à sous,

• aux desks de la VDI et du Vestiaire,

• au desk des voituriers,

• au sein du service Sécurité,

• au sein du service de la Sécurité affectée spécifiquement aux jeux de table,

• au niveau du Pit Baccara (mécaniciens assistant clientèle de la salle de jeux),

• au restaurant “Le Baccara” et au bar du “Salon des Princes”,

• au restaurant “Le Pearl’s”,

• au desk de la billetterie du théâtre.

2.2. Nature du pourboire

Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :

- n’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble du service ;

- vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer ; les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie définie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.

Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord n’entre notamment pas en compte dans le calcul du 13ème mois, de l’indemnité de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégations…

3. RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES

Il est défini dix masses distinctes de pourboires pour les personnels autres que ceux des tables de jeux traditionnels.

Ces dix masses seront par conséquent :

1. La masse des pourboires des salariés des Machines à sous (mécaniciens assistants clientèles mas, techniciens mas, caissiers mas et caissiers centraux mas),

2. La masse des pourboires des salariés de la VDI,

3. La masse des pourboires des salariés du Vestiaire,

4. La masse des pourboires des salariés du service Voituriers,

5. La masse des pourboires des salariés de la Sécurité (hors salariés de la sécurité affectés aux jeux de tables),

6. La masse des pourboires des salariés de la Sécurité affectés aux jeux de tables,

7. La masse des pourboires des salariés du Pit Baccara (mécaniciens assistant clientèle travaillant au rez de chaussée),

8. La masse des pourboires des salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Baccara” en contact avec la clientèle

9. La masse des pourboires des salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Pearl’s” en contact avec la clientèle y compris les cuisiniers présents en salle et donc en contact avec le clientèle

10. La masse des pourboires des salariés de la billetterie du théâtre en contact avec la clientèle

V. VERSEMENT DES POURBOIRES

Le montant des sommes collectées au titre du pourboire est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps assimilés, à l’intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l’article I du présent accord, sur la base du principe :

• 1 salarié en CDI, en CDD et en extra = 1 part;

Toutefois, en raison de l'organisation du restaurant “Le Pearl’s”, la masse des pourboires des salariés affectés sur ce point de vente est répartie suivant le principe énoncé ci-dessous à l'exception des salariés de la cuisine qui se partagent une part unique. Cette part est elle-même équitablement répartie, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps assimilés.

La période de référence de collecte des pourboires est du 21 au 20 de chaque mois.

Le versement se fera à la fin du mois de la période de référence de collecte.

Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée «Part pourboires versés clients », et seront assujettis aux cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales afférentes seront calculées sur la base des pourboires effectivement perçus et inscrits dans le registre, étant précisé que les cotisations salariales seront imputées sur les pourboires perçus et les cotisations patronales seront payées en sus par la Société.

*****

Le présent avenant entre en vigueur :

• rétroactivement au 21 décembre 2022 pour ce qui concerne le versement de la masse des pourboires des salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Pearl’s” ;

• au 1er janvier 2023 pour ce qui concerne la nouvelle masse créée visant les salariés de la billetterie du théâtre en contact avec la clientèle.

Il remplace et annule les dispositions I, II, III et V de l’accord collectif sur la centralisation et la répartition des pourboires hors masses des “jeux traditionnels” signé le 15 juillet 2022.

Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet. Une copie leur sera également transmise par mail sur leur adresse mail professionnelle.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Enghien les Bains, le 29 décembre 2022

Pour la STTE