Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de rémunération du 31.03.2019" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE RÉMUNÉRATION

DU 31.03.2019

UES (STTE/SIEHL/PAVLAC)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : …

Pour le Syndicat CFE / CGC : …

Pour le Syndicat CGT : …

Pour le Syndicat FO : …

D’autre part,

Préambule

Les parties signataires de l’accord sur les rémunérations conclu le 31 mars 2019 constatant une erreur de rédaction à l’article 5.2 et une iniquité à l’article 9.3 entendent corriger ces éléments afin d’éviter toute interprétation d’une part et discrimination d’autre part.

Ainsi, l’accord Rémunération est modifié comme suit :

ARTICLE 1 – Modification apportée à l’article 5.2 –Modalités de calcul de la Prime de Fin d’Année

Le mi-temps thérapeutique ne constituant pas une cause de suspension du contrat de travail, les parties entendent supprimer cette référence afin d’éviter toutes difficultés de compréhension.

L’article 5.2 - Modalités de calcul est donc modifié et complété comme suit:

Le montant de la prime de fin d’année est égal au montant du salaire mensuel de base moyen (y compris complément différentiel) perçu par le salarié au cours de l’année civile.

La prime est réduite au prorata des périodes d’absences suivantes :

• maladie non professionnelle

• absence sans solde,

• absence injustifiée,

• mise à pied,

• absence autorisée non rémunérée,

• congé parental d’éducation,

• congé sabbatique,

• congé pour création d’entreprise

Concernant l’absence pour mi temps thérapeutique, la prime de fin d’année est calculée sur base des salaires réduits de moitié pour la durée du mi temps thérapeutique.

Exemple : X perçoit un salaire de base mensuel de 1000€ (12 000€/an) et a été en mi temps thérapeutique pendant 200 jours sur l’année 2019.

Sa PFA sera calculée comme suit : 12 000/12/365*(365-(200/2)) = 726,02€

Il est précisé que ces règles de proratisation de la prime de fin d’année ne constituent pas une novation par rapport aux règles de calcul appliquées antérieurement à la signature de l’accord de rémunération conclu le 31.03.2019.

ARTICLE 2 – Modification apportée à l’article 9.2 – Modalités de calcul de la Prime d’Ancienneté

Les parties conviennent de supprimer deux cas de proratisation de la prime d’ancienneté à savoir la maladie non professionnelle et le mi-temps thérapeutique.

L’alinéa 2 de l’article est 9.2 (modalités de calcul) est donc modifié ainsi :

“En cas de suspension du contrat de travail en cours d'année, la prime d'ancienneté est réduite au prorata des périodes d'absences suivantes :

• absence sans solde,

• absence injustifiée,

• mise à pied,

• absence autorisée non rémunérée,

• congé parental d'éducation,

• congé sabbatique,

• congé pour création d'entreprise.”

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de cet avenant se substituent immédiatement et de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Il est précisé que les primes d’ancienneté qui ont été réduites au prorata des périodes de mi-temps thérapeutiques et de maladie non professionnelle au moment de leur versement en novembre 2019 seront régularisées au plus tard le 31 janvier 2020.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.

Fait à Enghien-les-Bains, le 14 janvier 2020

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la SIEHL et la STTE Pour la Société PAVLAC

… …

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

… …

Pour le Syndicat F.O., Pour le Syndicat C.G.T.,

… …