Accord d'entreprise "NAO 2019" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD

NAO 2019 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE / CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 29 novembre 2018 (ouverture des NAO 2019), 13 décembre 2018, 16 et 30 janvier 2019 et le 13 février 2019.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.

I) RAPPEL des propositions de chaque partie

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’Egalité professionnelle H/F et la GPEC, des négociations menées au niveau du Groupe avec les DSG permettent déjà de couvrir les obligations de la STTE, SIEHL et PAVLAC (Accord triennal 2018 – 2021 sur la GEPP Gestion des emplois et Parcours professionnels ; l’Egalité professionnelle F/H du 06 octobre 2017 ; Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés 2016/2019 du 17 décembre 2015 agréé par la DIRECCTE de Paris le 1^er février 2016).

Concernant le temps de travail, un accord Groupe a également été conclu sur les Cadres au forfait en date du 20 juin 2017.

Il est également précisé que la STTE, la SIEHL et PAVLAC disposent d’une couverture prévoyance et frais de santé dite « responsable » dans le cadre de contrats également négociés au niveau du Groupe (assureur (MMA) / courtier (VERSPIEREN)).

Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, le renouvellement d’un accord d’intéressement, les conditions de travail et organisation du travail, l’égalité professionnelle F/H et les frais Médicaux / Prévoyance.

Pour la Direction,

Le versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales a été annoncée par le président de la République le 10 décembre 2018. Dès le 13 décembre suivant, la Direction a proposé d’étudier la faisabilité d’en faire profiter les collaborateurs.

Malgré l’intérêt unanime des représentants d’OS pour la mise en œuvre de ce dispositif qui pouvait permettre de maximiser les montants versés en minimisant les charges sociales associées, cette piste a dû être abandonnée pour deux raisons principales :

• En premier lieu, la limitation du montant versé et la population remplissant les conditions de mise en œuvre de l’exonération fiscale de la prime précisées au début du mois de janvier suivant (Montant max. de 1000 euros soumis à condition de rémunération < 53.944,92 euros) ;

• En second lieu, la décision du Groupe de mettre en œuvre unilatéralement le dispositif à hauteur de 300 euros pour tous les collaborateurs du Groupe au salaire de base mensuel brut inférieur à 1,5 fois le SMIC).

Pour les Organisations Syndicales,

	UNSA (2019)	CFE CGC (2019)	CFDT (2019)	CGT / FO (2019)
Revalorisation salaires HORS JEUX	3% pour tous les collaborateurs	2% de revalorisation sur tous les salaires bruts	Augmentation de salaire : 1524 < salaire < 2286 (245) +3%. 2286 < salaire < 3245 (141) +2%.	3% pour tous les salariés confondus de l’UES (Employés/agents de maîtrise/cadres)
Revalorisation du point JEUX	augmentation garantie à 96€	2% de revalorisation	garantie etat3 à 95.5	1% point annuel garanti
1er mai	prime de 75€ pour tous	1er Mai revalorisé à 120€	Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, 1 mai, ...) Homogénéisation de la prime 1 mai : 75 € brut pour tous	prime forfaitaire du 1er MAI passant à 150 euros nets
	UNSA (2019)	CFE CGC (2019)	CFDT (2019)	CGT / FO (2019)
Travail de nuit		Prime de nuit mensuelle à 100€ lorsque effectué 3 shifts de V&S dans le mois	Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, travail de nuit,...)	5 jours de repos annuels Harmonisation de la prime de nuit calquée sur la convention casino
24 et 31 décembre	reconduction à l'identique		Revalorisation de 20% sur toutes les primes (noël, 1 janvier, ...)	rémunération majorée à hauteur 150%.
Transport	Prime parking à 70 € pour travailleurs jour et nuit ; 60€ pour les autres		Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, parking, ...)	augmentation part employeur - parking Vinci à hauteur de 60 euros nets nouvelles places disponibles dans le parking CMA - demandes du personnel féminin priorisées
Indemnité / prime entretien		Prime exceptionnelle 50€/mois pour pressing Participation employeur pour tenue personnelle mise quotidiennement par les salariés en représentation clientèle/fournisseur-public extérieur Prime exceptionnelle 30€ pour pressing tenue de soirée personnelle mise par les collaborateurs-trices les 24-25/12 et/ou 31/12-01/01 en représentation clientèle.		augmentation de 20%
Prime flexibilité		revalorisation de 10% extension au personnel Cadre 150€ la flexi	Mise en place d’une prime flexibilité pour les cadres augmentation de la rémunération de 20% possibilité d’effectuer 2 Flexi/jour dans le respect du temps de travail. Création de nouveaux shifts flexibilité
Tickets Restaurant	9 € répartition 70%(employeur) et 30%(collaborateur)	10€	9 € répartition 70%(employeur) et 30%(collaborateur)	9 euros
Chèque vacances/13ème mois				13 ème mois pour les salariés de l’état 3
Revalorisation Prime Ancienneté / Médaille du travail CCN Casinos / Repos séniors	Prime ancienneté : +20%	Prime ancienneté : +10% sur tous les paliers	Revalorisation de la prime d’ancienneté de 10%.	Prime ancienneté : + 50 euros nets sur tous les paliers
Prime pourboires ETAT 3	renégociation de la prime	Maintien du dispositif	Renégociation de la prime pourboire en SDJ	reconduction du dispositif mis en place, mais révisé pour être plus attractif

	UNSA (2019)	CFE CGC (2019)	CFDT (2019)	CGT / FO (2019)
PSO		revalorisation exceptionnelle de 20%	PSO pour les agents de maitrise et employé(e)s en CDI dans l’UES (hors état 3), basée sur le bénéfice net. PSO pour les cadres, agents de maitrise et employé(e)s état 3 en CDI au minimum à mi-temps, basée sur un pourcentage du nombre de part récupérée durant l’exercice fiscal. 30% du montant annuel de cette économie constituera une enveloppe qui sera redistribuée aux ayants droit	Garantie des PSO à hauteur de 70 % minimum
Prime exceptionnelle	500€ pour tous les collaborateurs		500 euros pour chaque employés(hors collaborateurs ayant une PSO supérieure ou égale à 500 €) de l’UES, après ces 3 années exceptionnelles	prime exceptionnelle de 500 EUROS nets pour tous les salariés de l’UES
Temps d'habillage	3 jours / an pour les hôtels jours d'habillage pris à l'initiative du salarié		Jours d’habillage pour les hôtels :3 jours/an. Les jours d’habillage doivent être pris à l’initiative du salarié	3 journées d’habillage pour tous les salariés de l’UES
DIVERS	Promotion individuelle pour tous les collaborateurs sans promo depuis plus de 5 ans	Mise en place d’une commission sociale trimestrielle (DS+DG-RH) sur les effectifs par département puis embauche et/ou promotion de poste de Cadre, d’Agent de Maîtrise et d’employés ou cela manque « cruellement »	Création d’une commission sur Respect des collaborateurs et des tâches réelles qu’ils ont à effectuer. • Respect des cycles jour/nuit en accord avec les recommandations de la médecine du travail. • Création d’une commission sur le respect des lois, de la réglementation et des procédures. • Création d’une commission sur les risques psychosociaux. • Uniformisation des prises de vacance (été, hiver), de récupérables, TN …entre cadres/Agent de Maîtrise/employés… • Tenues d’hiver pour le personnel ayant à travailler en extérieur de manière occasionnelle. • Tenues d’été pour le personnel exposé aux températures anormalement élevées. • Mise en place d’une commission permettant de lister les demandes de changement de service des collaborateurs. • Accord senior.	revalorisation des salaires de tous les salariés de l’UES qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle depuis 5 ans ou plus, avec la mise en place d’une instance consultative étudiant la situation individuelle de tous les salariés de l’UES sans augmentation individuelle depuis les 5 dernières années consécutives. Cette instance se réunira une fois par an. Elle étudiera individuellement chaque situation avec les éléments requis puis elle produira des recommandations

DIVERS	UNSA (2019)	CFE CGC (2019)	CFDT (2019)	CGT / FO (2019)
		Augmentation de la subvention sociale à 2% de la masse salariale brute		Reconduction de la revalorisation de la subvention au comité d’entreprise consacrée aux œuvres sociales à 0,5%
		prime annuelle « verte » 300€ pour un salarié	réinjection de 20% des parts du personnel ayant quitté l’entreprise soit au terme d’une démission, d’un licenciement, d’un départ en retraite ou d’une mutation	Mise en place d’un véritable seuil incompressible d'effectifs pour sécuriser l’emploi des salariés de l’UES.
	Salle des jeux : Passage à temps plein de tous les temps partiels	RQTH Enghien : + 1 jour soit 3 jours	Passage à temps plein de tous les temps partiels	Transfert de tous les accords d’entreprise SEETE sur la STTE/SIEHL en l’état, Concertation entre tous les salariés de l’UES et la direction sur les sujets d’avenir
	CCN Casino pour tous les collaborateurs		Répartition de la masse des pourboires collectés : 95% Etat 3 ; 5% services périphériques	Convention collective casino pour tous les salariés du Spark
	Mutuelle : répartition 60% / 40% pour les employés (comme pour les cadres)		application et uniformisation de la CCN casino pour tous les collaborateurs	Harmonisation de la carence maladie calquée sur la convention casino pour tous les salariés de l’UES
			Mutuelle : Uniformisation de la répartition pour tous les collaborateurs au même niveau que les cadres, c’est-à-dire 60% et 40%	Poursuite de la politique engagée les années précédentes afin d’obtenir l’égalité des rémunérations. Equité dans l’évolution professionnelle et accessibilité aux postes à responsabilités sans discrimination , Accélération du rattrapage des écarts de revenus Femmes/Hommes et que la distinction soit faite entre mesure de rattrapage et augmentation individuelle
			La direction peut-elle étudier la possibilité de promouvoir Madame... employée caissier change MAS, en CDI depuis le ... sous l’indice 110 ? La direction peut-elle étudier la possibilité de promouvoir Monsieur ... employé du service technique MAS, en CDI depuis le ... sous l’indice 130 ?	Mise en place d’une commission des risques psychosociaux constituée de la direction et une personne par organisation syndicale : elle sera connue des salariés qui pourront la saisir

DIVERS	UNSA (2019)	CFE CGC (2019)	CFDT (2019)	CGT / FO (2019)
			La direction peut-elle étudier la possibilité de promouvoir Monsieur ... employé du service technique MAS, en CDI depuis le ... sous l’indice 130 ?
			La direction peut-elle étudier la possibilité de promouvoir Monsieur ... employé du service technique MAS, en CDI depuis le ... sous l’indice 120 ?
			Actualisation de l’indice des employés n’ayant pas connus d’augmentation de salaire sur 5 ans	Personne habilitée (prise de décision) qui tienne les entretiens d’éval
			Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, outillage)	mise en place de fiches de poste dans tous les secteurs de L’UES
			Mise en place d’une école pour la salle de jeux avec priorité d’embauche aux employés de l’UES	Suppression du 4/1 5/2 aux jeux de tables
			Charte RGPD : protection des données. -Droit d’accès individuel aux données que l’entreprise détient sur les salariés. -Droit à l’oubli (photos, informations gênantes, fichiers divers,…) -Information sur la protection des données mise en place par l’entreprise
			Nomination d’une « agent de maitrise » (Charlie) dans le but de respecter le principe d’égalité femme/homme dans le service sécurité et par la même occasion remplacer les départs Embauche de 5 CDI à temps plein (ou équivalent) au service sécurité de la STTE afin de pallier aux départs (retraite, démission, mutation, licenciement) et aux sous-effectifs

AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES A LA NEGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

II) MESURES ARRÊTÉES

II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »

1. Revalorisation du Point Garanti

Au 1er mai 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1.140,00 euros est portée à 1149,60 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 95,8 euros).

2. Arrêt du maintien des salariés sur la Masse en cas de Maladie / AT - Suppression de la réversion des IJSS à la CEPJ

Conscientes que la mise en conformité des modalités historiques de prise en charge des absences maladie / AT des salariés de l’Etat 3 relève d’une impérieuse nécessité, les parties ont convenu qu’à compter du 1er mai 2019 et pour tout nouvel arrêt maladie / AT, les salariés ne seront plus maintenus sur la masse des pourboires et la STTE reversera directement les I.J.S.S. aux salariés de l’Etat 3 suivant les mêmes modalités que celles déjà appliquées aux collaborateurs hors Etat 3 du casino (Maintien de salaire sous déduction des IJSS).

En conséquence, l’usage selon lequel l’entreprise reversait les IJSS des salariés de l’Etat 3 à la « Caisse d’entraide du personnel des jeux du Casino municipal d’Enghien les Bains » prendra fin le 30 avril 2019.

3. Prime pour le développement du pourboire collecté

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous :

Ayants-droits :

Les salariés ayants droits sont les collecteurs de pourboires à table inscrits à l’état 3 (à l’exception des voituriers Etat3 qui bénéficient de la revalorisation de la grille de leur service, prévue au point « II-B) A) » du présent accord).

Enveloppe à répartir :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.

Seuils de pourboires à collecter :

Pour l’année 2019, la Direction entend retenir un montant annuel de pourboires de 5 650 200 euros (Inférieur de 50K€ à celui de 2018) ; ce qui correspond à un montant journalier moyen collecté de 5 650 200 euros / 365 jours, soit 15 480,00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenées au mois, sont :

Périodes Nb jrs Calcul seuils Seuils à dépasser

21 décembre 2018 – 20 janvier 2019 31 jrs 31 x 15 480,00 € 479 880,00 €

21 janvier 2019 – 20 février 2019 31 jrs 31 x 15 480,00 € 479 880,00 €

21 février 2019 – 20 mars 2019 28 jrs 28 x 15 480,00 € 433 440,00 €

21 mars 2019 – 20 avril 2019 31 jrs 31 x 15 480,00 € 479 880,00 €

21 avril 2019 – 20 mai 2019 30 jrs 30 x 15 480,00 € 464 400,00 €

21 mai 2019 – 20 juin 2019 31 jrs 31 x 15 480,00 € 479 880,00 €

21 juin 2019 – 20 juillet 2019 30 jrs 30 x 15 480,00 € 464 400,00 €

21 juillet 2019 – 20 août 2019 31 jrs 31 x 15 480,00 € 479 880,00 €

21 août 2019 – 20 septembre 2019 31 jrs 31 x 15 480,00 € 479 880,00 €

Périodes Nb jrs Calcul seuils Seuils à dépasser

21 septembre 2019 – 31 octobre 2019 41 jrs 41 x 15 480,00 € 634 680,00 €

1 novembre 2019 – 20 novembre 2019 20 jrs 20 x 15 480,00 € 309 600,00 €

21 novembre 2019 – 20 décembre 2019 30 jrs 30 x 15 480,00 € 464 400,00 €

Total 365 jrs 5 650 200,00 €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à 0.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;

- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord bénéficie d’une part ;

- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord ne bénéficie d’aucune part ;

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période

Nombre total des parts sur la période

Les Motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :.

• Repos hebdomadaires,

• Congés payés,

• Récupérables,

• Jours de repos séniors,

• Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,

• Jours pour compensation pour travail de nuit,

• Jours pour habillage/déshabillage,

• Jours pour événements familiaux tels que définis par la CCN Casinos (en son Article 25.4) limités à Mariage propre ou enfant, Naissance-Adoption, Décès enfant – conjoint – père – mère – beau père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,

• Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 21/12/2018 au 20/12/2019),

• Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,

• Les 2 jours (fractionnables selon les cas en 4 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de l’RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,

• Les jours de formation prévus dans le cadre du Plan de Formation,

• Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Les présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime (21 décembre 2018) et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (20 décembre 2019), sauf reconduction.

4. Emploi

A l’instar des modifications de contrats opérées en 2018, la Direction s’engage à transformer 3 contrats à temps partiels en contrats à temps plein d’ici la fin de l’année 2019.

II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »

Revalorisation du salaire de base

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1^er janvier 2019 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- les personnels relevant du statut Cadre Dirigeant ;

- les salariés de la salle des jeux de table dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) à l’exception des voituriers Etat 3 ;

• les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;

• les salariés « hors grilles » qui ont été recrutés ou ont vu leurs rémunérations évoluer depuis le 1^er Novembre 2018 ;

• les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;

Taux de revalorisation : 1%.

II-c) Dispositions spécifiques « Casino »

Prime « Flexibilité »

Reconduction et amélioration du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2019 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles et hors personnels cadres).

Rappel du dispositif en vigueur - situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre :

*Prolongation d’un shift avec ou sans coupure :

• 35€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 1/2h. et 2h. ;

• 75€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 2h. et 4h. ;

• 110€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe au-delà de 4h.

*Changement de shift : 35€ bruts (Aux JT : le changement de shift ne vise que ceux d’après-midi pour ceux du soir) ;

*Travail sur 1 jour de repos hebdomadaire :

• si récupération de la journée : 50€ bruts ;

• sans récupération de la journée : 100€ bruts pour un employé / 125€ bruts pour un agent de maitrise.

Principe général applicable aux primes flexibilité :

• En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement

• Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail.

Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8h00), de temps de travail effectif (10h00), d’amplitude journalière (11h00) et de repos journalier (11h00) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10h. (travail de nuit), 12h. (travail effectif), 15h. (amplitude journalière) et 9h. (repos journalier).

II-d) Disposition spécifique « Pôle Hôtelier » / Pavlac

Prime de nuit

A l’instar des salariés relevant des dispositions conventionnelles Casino, la prime des salariés du Pôle Hôtelier relevant de la qualité de travailleur de nuit est portée à 55€ brut / mois au 1^er janvier 2019.

II-e) Dispositions communes

Billetterie Théâtre

*Reconduction du dispositif en place.

*Remise permanente de 10% minimum sur tous les spectacles.

*Remise spéciale de 50% non cumulative sur les spectacles qui n’affichent pas complet.

*Valable pour le salarié et un accompagnant par spectacle et limité à 10 spectacles par année civile. La liste des spectacles éligibles fera l’objet d’un affichage sur les tableaux Direction.

* * * * *

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 07 mars 2019

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la S.T.T.E. et la S.I.E.H.L., Pour PAVLAC,

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat F.O., Pour le Syndicat C.G.T.,