Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA CENTRALISATION & LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA CENTRALISATION & LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE / CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

La Société et les organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement chacune « Partie ».

Au terme des réunions de négociation organisées les 1 et 30/03, 13/04, 26/05/21, 03/02, 04/04, 19/05 et 27/06/22 a été convenu et arrêté ce qui suit.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES 3

POURBOIRES : NOTION ET NATURE 4

2.1. Notion de pourboire 4

2.2. Nature du pourboire 5

RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES 5

COLLECTE DES POURBOIRES 6

VERSEMENT DES POURBOIRES 6

ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE 7

GESTION DES CHANGEMENTS TEMPORAIRES D’AFFECTATION 8

GESTION DES ENTRÉES ET DES SORTIES 8

DISPOSITIONS FINALES 8

8.1. Durée et entrée en vigueur 8

8.2. Clause de rendez-vous et suivi du présent accord 9

8.3. Révision 9

8.4. Dénonciation 9

8.5. Notification et dépôt 9

PRÉAMBULE

Suite à un contrôle URSSAF opéré au niveau du Groupe en 2018 et aux redressements qui en ont découlé, la Direction Générale du Groupe a demandé, en parallèle des recours intentés contre ces décisions, un état des lieux global de la pratique au sein de la profession casinotière.

Il ressort de cette étude que toute la profession semble appliquer un schéma similaire à celui du Groupe, lié à la rédaction actuelle de la CCN des casinos qui prévoit uniquement la centralisation des pourboires recueillis aux tables de jeux (article 32 de la CCN, régissant les pourboires des salles de « jeux traditionnels »). Cette position est pour autant contestée par les URSSAF qui considèrent que tous les pourboires devraient être centralisés, ce qui expose tant les casinos que les salariés à de nouveaux redressements.

Suite à ce constat fait en 2019/2020, l’entreprise a décidé :

- d’une part, de centraliser désormais la collecte des pourboires « hors-jeux traditionnels »,

- d’autre part, de reverser intégralement ces pourboires au personnel concerné, (i) en déduisant des sommes versées à titre de pourboires, les cotisations salariales et fiscales légalement dues, et (ii) en s’acquittant de l’intégralité des charges sociales patronales, afin d’éviter tout nouveau redressement et les contestations qu’ils induisent.

Le présent accord vise à organiser la collecte et la répartition des pourboires au sein du Casino, « hors personnels des jeux traditionnels » qui bénéficient déjà d’un système de centralisation des pourboires.

Il est décidé de mettre en place des « boîtes à pourboires » pour les services concernés par le présent accord à compter du 1^er août 2022, et donc de centraliser les pourboires éventuellement alloués par les clients à compter de cette date.

Au terme des négociations, les Parties sont convenues de répartir équitablement entre les bénéficiaires, l’intégralité des pourboires collectés au sein des différents « points de vente », selon les modalités définies ci-après.

CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société, en contact avec la clientèle, à l’exception des personnels des « jeux traditionnels », rémunérés aux pourboires conformément aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (article 32).

Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus, affectés aux activités suivantes :

• les salariés des Machines à sous en contact avec la clientèle à savoir les mécaniciens assistants clientèles MAS, les techniciens MAS, les caissiers et caissiers centraux MAS;

- les salariés de la VDI;

- les salariés du Vestiaire;

- les salariés du service Voituriers;

- les salariés de la Sécurité (hors salariés de la sécurité affectés aux jeux de tables);

- les salariés de la sécurité affectés aux jeux de tables;

- les salariés du Pit Baccara (mécaniciens assistant clientèle travaillant au rez de chaussée);

- les salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Baccara” en contact avec la clientèle;

- les salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Pearl’s” en contact avec la clientèle y compris les cuisiniers présents en salle et donc en contact avec le clientèle;

Il est expressément convenu entre les parties que les salariés ayant un statut de mandataire social, de cadre dirigeant, de cadre au forfait ou de cadre intégré ne sont par principe pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que :

• du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires,

• et/ou leur rémunération prend en compte leur niveau de responsabilités, qui est supérieur aux collaborateurs non-cadres, et qui compte une part de variabilité avec une prime annuelle sur objectifs

Par exception à ce principe, en raison des us et coutumes en cours dans le secteur de la restauration, les Parties conviennent que par exception, les Premiers Maîtres d’Hôtel, bien que cadres, bénéficieront de la répartition des pourboires.

De plus, les parties rappellent que les Membres du Comité de Direction (MCD), titulaires d’un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, ne peuvent participer de quelque façon que ce soit à la répartition des pourboires. Ils sont également écartés du bénéfice de cette répartition des pourboires du fait des dispositions de la réglementation des jeux en vigueur.

POURBOIRES : NOTION ET NATURE

2.1. Notion de pourboire

Le pourboire ne bénéficie qu’aux salariés tels que définis au I., participant directement et effectivement à l’exécution du service auxquels ils appartiennent (temps de travail effectif ou absences assimilées à du temps de travail effectif).

Il est constitué par toutes les sommes versées volontairement par le client et globalement au titre du service, en utilisant les « boîtes à pourboires » nécessaires et suffisantes mises en place à cette fin ou dans des boites de transport transparentes prévues à cet effet, étant rappelé que dans les casinos, la réglementation des jeux interdit aux collaborateurs de transporter des jetons, plaques et espèces pendant leur service, à l’intérieur du Casino ou d’en conserver par devers eux.

Ainsi, si un client souhaite donner un pourboire, chaque collaborateur doit l’inviter à le déposer directement dans les « boîtes à pourboire » mises en place pour le point de vente concerné ou si le client remet le pourboire au salarié, ce dernier doit immédiatement le déposer dans la boîte de transport ou dans la boîte à pourboire.

Ces « boîtes à pourboires » seront mises en place par la Direction dans les « points de vente » suivants du Casino :

• département des Machines à sous,

• aux desks de la VDI et du Vestiaire,

• au desk des voituriers,

• au sein du service Sécurité,

• au sein du service de la Sécurité affectée spécifiquement aux jeux de table,

• au niveau du Pit Baccara (mécaniciens assistant clientèle de la salle de jeux),

• au restaurant “Le Baccara” et au bar du “Salon des Princes”,

• au restaurant “Le Pearl’s”

2.2. Nature du pourboire

Le pourboire, susceptible d’être alloué au titre du présent accord :

- n’est pas la contrepartie directe du travail effectif personnel de chaque salarié, mais une somme allouée discrétionnairement par le client (et non par l’employeur), globalement au titre de l’activité de l’ensemble du service ;

- vient par conséquent en sus de la rémunération brute contractuelle allouée par l’employeur, à chaque employé concerné, sans pouvoir s’y substituer ; les employés concernés percevant la rémunération prévue à leur contrat de travail, qui ne peut être inférieure à la rémunération brute garantie définie par la CCN, sans prise en compte du montant des pourboires répartis.

Pour ces raisons, le pourboire prévu par le présent accord n’entre notamment pas en compte dans le calcul du 13ème mois, de l’indemnité de congés payés, ni dans la base de calcul servant à déterminer les heures supplémentaires, complémentaires, de délégations…

RÉPARTITION EN MASSES DES POURBOIRES COLLECTES

Il est défini neuf masses distinctes de pourboires pour les personnels autres que ceux des tables de jeux traditionnels.

Ces neuf masses seront par conséquent :

1. La masse des pourboires des salariés des Machines à sous (mécaniciens assistants clientèles mas, techniciens mas, caissiers mas et caissiers centraux mas),

2. La masse des pourboires des salariés de la VDI,

3. La masse des pourboires des salariés du Vestiaire,

4. La masse des pourboires des salariés du service Voituriers,

5. La masse des pourboires des salariés de la Sécurité (hors salariés de la sécurité affectés aux jeux de tables),

6. La masse des pourboires des salariés de la Sécurité affectés aux jeux de tables,

7. La masse des pourboires des salariés du Pit Baccara (mécaniciens assistant clientèle travaillant au rez de chaussée),

8. La masse des pourboires des salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Baccara” en contact avec la clientèle

9. La masse des pourboires des salariés de la Restauration au sein du restaurant “Le Pearl’s” en contact avec la clientèle y compris les cuisiniers présents en salle et donc en contact avec le clientèle.

COLLECTE DES POURBOIRES

Les Parties conviennent de centraliser les pourboires versés discrétionnairement par les clients, par masses distinctes prévues à l’article III., dans un tronc commun fermé à clef (dit « boîte à pourboires ») ou par un système informatique sécurisé et tracé.

Pour chaque masse, le contenu des boîtes sera comptabilisé tous les jours en fin de journée et le montant total des sommes collectées en numéraire et par système informatique sera retranscrit sur le registre de répartition des pourboires, tenu selon des modalités similaires à celles utilisées pour les jeux traditionnels.

Ce registre sera ensuite cosigné par le salarié bénéficiaire du pourboire et le cadre qui ont procédé à la comptée journalière des pourboires.

Les fonds seront intégralement versés en caisse centrale après avoir été enregistrés. L’affectation par bénéficiaires définis à l’article I., selon les modalités prévues aux articles V. et VI. du présent accord sera réalisée par le département des ressources humaines pour être traitée en paie.

VERSEMENT DES POURBOIRES

Le montant des sommes collectées au titre du pourboire est équitablement réparti, en fonction du temps de présence effective dans l'entreprise et des temps assimilés, à l’intégralité des collaborateurs bénéficiaires définis à l’article I du présent accord, sur la base du principe :

• 1 salarié en CDI, en CDD et en extra = 1 part;

La période de référence de collecte des pourboires est du 21 au 20 de chaque mois.

Le versement se fera à la fin du mois de la période de référence de collecte.

Les pourboires ainsi répartis seront mentionnés sur une ligne distincte du bulletin de paie intitulée «Part pourboires versés clients », et seront assujettis aux cotisations et contributions sociales.

Les cotisations sociales afférentes seront calculées sur la base des pourboires effectivement perçus et inscrits dans le registre, étant précisé que les cotisations salariales seront imputées sur les pourboires perçus et les cotisations patronales seront payées en sus par la Société.

ABSENCES NE DONNANT PAS DROIT AU VERSEMENT DU POURBOIRE

Les pourboires sont collectés et répartis en fonction du temps de présence effective du salarié dans le service.

Les absences suivantes donnent néanmoins lieu au bénéfice du pourboire:

• Les périodes de repos hebdomadaire,

• Les jours fériés,

• Les périodes de congés payés et jours de fractionnement,

• Les congés d’habillage et de déshabillage,

• Les congés pour travail de nuit,

• Les congés pour événements familiaux tels que définis à l’article 16 de l’accord sur le temps de travail du 31/03/2019 :

• Mariage ou PACS: 5 jours ouvrables (franchise de 365 jours à partir du ter acte)

• Mariage ou PACS d'un enfant: 3 jours ouvrables (franchise de 365 jours à partir du 1er acte)

• Mariage ou PACS d'une Soeur/frère: 1 jour ouvrable (une fois par pers. pour l'un des deux évents)

• Parcours assistance médicale (Art. 1225-16)

• Absences pour conjoint femme enceinte/ en traitement naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours

• Décès conjoint (y.c. PACS) ou enfant: 7 jours ouvrables

• Décès père/mère : 4 jours ouvrables

• Décès beau parent (parent du conjoint), Soeur/½ Soeur, Frere/½ frere: 3 jours ouvrables

• Décès frère/sœur: 3 jours (depuis 2016)

• Décès grand parent/ belle-fille / beau-fils : 2 jours ouvrables (BF: : enfant d'un des 2 conjoints)

• Décès d'un parent à plus de 500km (délai de route) : 1 jour supplémentaire non rémunéré

• Enfant malade : 3 jours dans l'année/ 5 jours si enfant < 1 an ou à charge 3 enfants < 16 ans

• Annonce survenue handicap enfant: 2 jours ouvrables

• Déménagement: 1 jour (franchise de 5 ans)

• Les périodes de formation effectuées dans le cadre du plan de développement des compétences;

• Les temps de réunion et les heures de délégation, récupération des représentants du personnel ainsi que les formations obligatoires réalisées dans le cadre de leurs mandats;

• Les congés de maternité et de paternité ;

• Les jours de repos pour les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein du Groupe Barrière ;

• Les jours de congés seniors ;

• Les congés “pénibilité” càd congé ou réduction du temps de travail pris en contrepartie d’une mobilisation de points “pénibilité;

• Activités partielle ;

• Les absences pour maladie, professionnelle ou non, pour accident de travail et de trajet et pour vulnérabilité du 4ème au 21ème jour (application d’une carence de trois jours). Entre le 22ème jour et le 60ème jour, le salarié absent bénéficie de la répartition du pourboire mais à concurrence d’une demi part. A partir du 61ème jour, il ne bénéficie plus de la répartition du pourboire.

Inversement, il est convenu qu'il n'y aura pas de droit à répartition des pourboires durant toutes les autres périodes d'absences quelle qu’en soient leur cause, rémunérées ou non. Ainsi, à titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, ne donnent pas au droit au versement du pourboire toutes les périodes de suspension du contrat de travail et absences suivantes : congé sabbatique (ou sans solde), CPF de transition (anciennement congé individuel de formation), mise à pied, absence injustifiée, absence autorisée non payée, absence autorisée payée ou pour convenance personnelle, congé parental, congé pour création d’entreprise, maladie professionnelle ou non au delà de 60 jours sur année glissante, accident de travail ou de trajet au delà de 60 jours sur année glissante.

Il est précisé que les salariés travaillant à temps partiel y compris mi-temps thérapeuthique ont un nombre de parts proratisé au temps de travail.

GESTION DES CHANGEMENTS TEMPORAIRES D’AFFECTATION

Lorsqu’un salarié est amené à renforcer temporairement (quelques heures durant un shift) une équipe différente de la sienne (masse des pourboires différente), les parties conviennent que l’intéressé émarge aux pourboires de son service d’origine.

Lorsqu’un salarié est amené à renforcer une équipe différente de la sienne (masse des pourboires différente) durant un shift complet, les parties conviennent que l’intéressé émarge aux pourboires du service d’accueil.

Les parties conviennent que l’appartenance à une masse de pourboires ne pourra jamais faire obstacle à une affectation différente lorsque ce changement d’affectation ne nécessite pas un avenant au contrat de travail du salarié et a fortiori son accord sur ce changement.

GESTION DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Lorsqu’un salarié bénéficiaire entre dans l’entreprise ou lorsqu'un salarié bénéficiaire quitte l’entreprise en cours de période de référence, il bénéficie de ses droits pour les jours où il est bénéficiaire.

DISPOSITIONS FINALES

8.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature, étant rappelé que ses dispositions régiront la centralisation des pourboires dans les « points de vente » visés à compter du 1er août 2022.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet. Une copie leur sera également transmise par mail sur leur adresse mail professionnelle.

8.2. Clause de rendez-vous et suivi du présent accord

En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme ou si les partenaires sociaux constatent une évolution des situations mettant en danger l’équilibre du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

8.3. Révision

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

8.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

8.5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Enghien les Bains, le 15 juillet 2022

Pour la STTE

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat F.O., Pour le Syndicat C.G.T.,