Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord de rémunération du 31/03/2019" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

AVENANT N°4 À L'ACCORD DE RÉMUNÉRATION du 31.03.2019

UES (STTE/SIEHL/PAVLAC)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par dûment habilité,

Ci-après dénommée « la SIEHL »

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par dûment habilité,

Ci-après dénommée « la STTE »

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité,

Ci-après dénommée « PAVLAC »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE / CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, les parties à la négociation ont évoqué la possibilité de modifier la répartition des pourboires collectées aux tables de jeux sans que cette éventualité fasse l’objet d’un accord entre les parties signataires.

Les négociations se sont donc poursuivies hors du cadre des NAO pour aboutir à un accord sur le principe de la signature simultanée de 4 accords différents et conditionnés les uns aux autres à savoir:

• un accord portant sur la centralisation des pourboires hors état 3;

• un accord relatif à la prorogation des règles d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie et accident du travail pour une durée de 2 ans;

• un accord portant sur l’attribution d’un supplément de participation au titre de l’exercice 2021/2022;

• un avenant à l’accord rémunération du 31 mars 2019 prévoyant la répartition de 100% des pourboires collectés aux tables de jeux aux seuls ayants droit inscrits à l’état 3.

Ainsi, l’accord Rémunération du 31 mars 2019 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 – Modification apportée au Chapitre II - article 2 - Répartition des pourboires

L’article 2 du Chapitre II de l’accord Rémunération est modifié en 2 points comme suit :

2.2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la répartition des pourboires sont les employés de jeux de table figurant à l’état 3, à concurrence de 100% de la masse globale des pourboires collectés.

La liste des emplois concernés figure à l’annexe 1 de l’accord Rémunération signé le 31/03/19.

2.3. Modalités de répartition des pourboires entre les salariés des jeux de table relevant de l’état 3

2.3.1 Répartition en fonction du nombre de parts

Les croupiers débutants bénéficient d'une augmentation automatique du nombre de parts qui leur est attribué, selon les modalités suivantes :

• à l'entrée : 25 parts ;

• après 18 mois de travail effectif : 31 parts

Par exception, pour les collaborateurs des jeux de table recrutés avant l’entrée en vigueur du présent avenant et bénéficiant à la signature du présent avenant de 20 ou 25 parts, ces derniers restent soumis aux règles d’augmentation automatique antérieures jusqu’à l’atteinte des 31 parts.

Par la suite, le nombre de parts évolue au gré des promotions.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail,

• les dispositions de l’article 2.2 entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2022 ;

• les dispositions de l’article 2.3, seront d’application immédiate.

ARTICLE 3 – Publicité de l’accord

Le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet avenant sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.

Fait à Enghien-les-Bains, le 15 juillet 2022

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la STTE Pour la SIEHL & la Société PAVLAC

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat C.G.T., Pour le Syndicat F.O.,