Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD

NAO 2023 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE / CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 6 réunions les 28 octobre 2022 (ouverture des NAO 2023), 1 et 20 décembre 2022, 5 et 19 janvier 2023, puis le 9 février 2023.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II ci-après.

I) Rappel des plates formes de revendications des organisations syndicales

Revendications/syndicat	CGT/FO	CFDT	CFE/CGC
Augmentation de salaires	6% pour tous les salariés confondus de l'UES	Salaire mini - 2 399 : 10% 2400 / 3500 : 7% sup 3 500 : 5%	5% pour tous les salariés de l'UES
PSO			Revalorisation des montants de 10% Ouverture aux AM
Garanties	Etat 3 - Augmentation de la valeur mensuelle de 6% point annuel des garanties Redistribution de l’intégralité des parts quittant l’état 3, au profit des ayants droits	Etat 3 - Augmentation de 5% des 2 garanties
Prime exceptionnelle		VDI - Prime de résultat de 500€ dans la gestion Post-Covid	Prime exceptionnelle de 1000€ nets aux cadres n'ayant pas perçu la PPV
1er mai	1er mai : revalorisation prime à 150€ nets
13ème mois	mise en place pour l'état 3
Commission de revalorisation	Mise en place étude afin de recenser tous les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une augmentation indiv. depuis 5 ans ou plus. Commission paritaire
Travail de nuit	5 TN + majoration de 5% des taux horaires	Etat 3 -Majoration de 10%
Prime ancienneté	Augmentation de 100€ nets par palier	Majoration de 10% de tous les niveaux	Majoration de 10% de tous les niveaux
	Application aux salariés de PAVLAC
Réveillons	Reconduction du dispositif avec augmentation afin d'arriver à une rémunération majorée à hauteur de 150%	VDI - CP pour les fêtes de Nöel et de la Saint Sylvestre + adapter les planning pour les fêtes de fin d'année pour que les employés puissent passer un réveillon en famille
Subvention oeuvres sociales	Revalorisation 0,6% pour activités sociales et 0,4% pour le fonctionnement
Dialogue social			Rencontres sociales + réunion annuelle des cadres
Pourboires	Prime pourboire Etat 3 : Reconduction prime pourboires mais plus attractif	Etat 3 - Passage de l’enveloppe de répartition de 25% à 35% Renégociation des conditions de distribution et d'attribution de la prime VDI - Mise en place d'un système de captation par CB	Réajustement correctif à discuter pour rétablir un équilibre entre le cadre manager et son équipe touchant du pb
Horaires Casino	Retour sur une fermeture à 4 heures du matin
Sécurisation emploi	Fixation seuil effectifs incompressibles des effectifs sur les hôtels et casinos Passage des salariés avec des statuts précaires en CDI	Nomination d’un directeur des jeux de table. Nomination de cadres Etat 3 et de MCD afin d’avoir les effectifs nécessaires permettant le respect de la réglementation et la sécurisation des agréments.	Plan de formation en management : pour les agents de maitrise qui souhaitent devenir cadre
35h	pour pavlac sans perte de salaire
CCN	Application CCN Casino pour UES
Habillage	3 CPH pour UES		300€ annuels pour les cadres + 3 CPH pour UES
Mutuelle	prise en charge à hauteur de 60% par l'employeur	Prise en charge de la part patronale à hauteur de 70%
Egalité pro	Poursuite politique engagée avec rattrapage écarts de rémunération H/F		Mise en place d'une grille de salaires des cadres dans chaque service
RPS	Création commission RPS paritaire
Mobilité		Prime de carburant Participation à l'achat de véhicules de mobilité verte (vélos, trottinettes) Stationnement pour les véhicules de mobilité verte
4/2	Mise en place dans tous les secteurs du casino	Suppression des shifts 4/1, 5/2 pour l'état 3 Uniformisation d'un planning 4/2 pour tous les salariés du Casino
Parking CMA	Mise à disposition de places supplémentaires aux mêmes conditions	Possibilité aux nouveaux entrants d'intégrer la liste d'attente	Mise à disposition de places supplémentaires + gratuité
Parking Vinci	Augmentation participation employeur à 80€ nets	Revalorisation de la prime à hauteur de 70€
TR	9€, augmentation de la prise en charge patronale	Valorisation à 9,5€
QVT		Application des règles, respect des accords d'entreprise et du code de travail Possibilité de poser 4 récupérables 1fois/an VDI - planning équitable jour/nuit dans le respect des préconisations de la médecine du travail	Mise en place de la semaine de 4 jours en test
Flexibilité		Renégociation de la prime. Revalorisation de 10 % du montant pour les flexibilités de jour. Revalorisation de 20 % du montant pour les flexibilités de nuit. Modification du shift 30mn/2h en shift 15mn/1h. Adaptation afin de permettre une continuation de shift correcte Application aux cadres des mêmes conditions que les employés et agents de maîtrise.	Prime flexi : ouverte à tous y.c aux salariés du PH
Prime entretien	Augmentation de 20% : indemnité de nettoyage des uniformes
CET			Mise en place d'un CET
Offerts		Garantie sur l'organisation et le montant qui a un impact sur le montant des pourboires Les responsables du Baccara prennent aussi des décisions sur les offerts des clients

AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

II) MESURES ARRÊTÉES

II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »

• Revalorisation du Point Garanti

Au 1er janvier 2023, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 3%.

Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1 169,16 euros sera portée à 1 204,23 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 100,35 euros).

Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 939,84€ est porté à 968,04€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 80,67 euros).

En raison des délais de mise en œuvre de cette mesure, le calcul du rétroactif sera réalisé sur la paie de mars 2023 pour les mois de janvier et février 2023.

• Revalorisation du Point Garanti de 1% en cas d’atteinte des budgets

Hypothèse 1 : Au 1er juillet 2023, si la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) arrêtée à x K€ au 30/06/2023 est atteinte, la valeur du point annuel garanti pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019 sera portée à 1 216,27€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 101,35€).

La valeur du point annuel garanti pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019 sera portée à 977,72€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 81,47€).

Hypothèse 2 : Si le budget n’est pas atteint à cette date mais qu’il est atteint au 31/10/23, la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) de l’exercice complet étant fixée à x K€, cette revalorisation du point annuel garanti de 1% interviendra au 1er novembre 2023.

Ces 2 premières hypothèses ne sont pas cumulatives.

Hypothèse 3: Si le budget n’est atteint ni au 30/06/23, ni au 31/10/2023, aucune revalorisation ne sera réalisée.

• Prime pour le développement du pourboire collecté

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous :

Ayants-droits :

Les salariés ayants droits sont les salariés des jeux traditionnels inscrits à l’état 3.

Enveloppe à répartir :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.

Seuils de pourboires à collecter :

Pour l’année 2023, la Direction fixe le montant annuel de pourboires à atteindre de 5 743 640, 00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenés au mois, sont :

Périodes Nb jrs Calcul seuils Seuils à dépasser

01 janvier 2023 – 31 janvier 2023 31 jrs 31 x 15 736 € 487  816,00 €

01 février 2023 – 28 février 2023 28 jrs 28 x 15 736 € 440 608,00 €

01 mars 2023 – 31 mars 2023 31 jrs 31 x 15 736 € 487  816,00 €

01 avril 2023 – 30 avril 2023 30 jrs 30 x 15 736 € 472 080,00 €

01 mai 2023 – 31 mai 2023 31 jrs 31 x 15 736 € 487  816,00 €

01 juin 2023 – 30 juin 2023 30 jrs 30 x 15 736 € 472 080,00 €

01 juillet 2023 – 31 juillet 2023 31 jrs 31 x 15 736 € 487  816,00 €

01 août 2023 – 31 août 2023 31 jrs 31 x 15 736 € 487 816,00 €

01 septembre 2023 – 30 septembre 2023 30 jrs 30 x 15 736 € 472 080,00 €

01 octobre 2023 – 31 octobre 2023 31 jrs 31 x 15 736 € 487  816,00 €

01 novembre 2023 – 30 novembre 2023 30 jrs 30 x 15 736 € 472 080,00 €

01 décembre 2023 – 31 décembre 2023 31 jrs 31 x 15 736 € 487  816,00 €

Total 365 jrs 5  743 640,00 €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à zéro.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;

- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus bénéficie d’une part ;

- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours ne bénéficie d’aucune part ;

Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :

• Repos hebdomadaires,

• Congés payés,

• Récupérables,

• Jours de repos séniors,

• Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,

• Jours pour compensation pour travail de nuit,

• Jours pour habillage/déshabillage,

• Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,

• Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 01/01/2023 au 31/12/2023),

• Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,

• Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,

• Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,

• Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période

Nombre total des parts sur la période

Les présentes dispositions prennent effet à la date de début de la première période de calcul de la prime étant entendu que l’effet rétroactif sera régularisé sur la paie de mars 2023, et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (31 décembre 2023), sauf reconduction expresse.

II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »

• Revalorisation du salaire de base brut de 3%

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1^er janvier 2023 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- les personnels relevant des statuts de Mandataire social et Cadre Dirigeant ;

- les salariés de la salle des jeux de table (caisse & tables) dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) ;

• les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;

• les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents.

En raison des délais de mise en œuvre de cette mesure, le calcul du rétroactif sera réalisé sur la paie de mars 2023 pour les mois de janvier et février 2023.

• Revalorisation du salaire de base brut de 1% en cas d’atteinte des budgets

Hypothèse 1 : Au 1er juillet 2023, si la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) arrêtée à x K€ au 30/06/2023 est atteinte, les salaires de base feront l’objet d’une seconde revalorisation de 1%.

Hypothèse 2 : si le budget n’est pas atteint à cette date mais qu’il est atteint au 31/10/23, la MOB budgetée de la Station (somme des MOB des entreprises constituant l’UES) de l’exercice complet étant fixée à x K€, cette revalorisation des salaires de base trouvera à s’appliquer au 1er novembre 2023.

Ces 2 premières hypothèses ne sont pas cumulatives.

Hypothèse 3: Si le budget n’est atteint ni au 30/06, ni au 31/10/2023, aucune revalorisation ne sera réalisée.

Cette éventuelle seconde revalorisation répond aux mêmes conditions que la revalorisation des salaires de base brut applicable au 1er janvier 2023.

II-c) Dispositions spécifiques « Casino »

• Prime « Flexibilité »

Reconduction et amélioration du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2023 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles).

Situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre	Selon CSP
	Employés	Agent Maîtrise	Cadre
Prolongation shift	entre 30 minutes et 2 h	35 € brut	35 € brut	Non concerné
	entre 2h 01 minute et 4 h	100 € brut	100 € brut	Non concerné
	entre 4h 01 minute et 5h	125 € brut	125 € brut	Non concerné
	entre 5h 01 minute et 6h	150 € brut	150 € brut	Non concerné
	entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures	170 € brut	170 € brut	Non concerné
Travail sur 1 jour de repos hebdo	entre 4h 01 minute et 5h	100 € brut	100 € brut	100 € brut
	entre 5h 01 minute et 6h	150 € brut	150 € brut	150 € brut
	entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures	170 € brut	170 € brut	170 € brut
	entre 6h 01 minute et 8h	170 € brut	170 € brut	170 € brut
	entre 6h 01 minute et 8h avec un shift se terminant à 5 heures	190 € brut	190 € brut	190 € brut
	à partir de 8h 01 minute	200 € brut	200 € brut	200 € brut
	à partir de 8h 01 minute avec un shift se terminant à 5 heures	220 € brut	220 € brut	220 € brut
Changement de shift avec délai de prévenance inférieur à 24 heures		35 € bruts	35 € bruts	en cas de changement de jour de repos avec un délai inférieur à 24 heures : 35 € bruts

Principe général applicable aux primes flexibilité :

• En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement

• Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail.

Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8H), de temps de travail effectif (10H), d’amplitude journalière (11H) et de repos journalier (11H) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10H (travail de nuit), 12H (travail effectif), 15H (amplitude journalière) et 9H (repos journalier).

II-e) Dispositions spécifiques STTE

• Tickets restaurant

A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9€.

La répartition de la prise en charge reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le collaborateur.

II-e) Dispositions Resort

• Parking CMA

• Gratuité du stationnement au parking du CMA

Il est convenu de rendre ce stationnement gratuit à partir du 1er avril 2023 pour l’année 2023.

Ainsi, les collaborateurs qui se sont acquittés de l’abonnement annuel de 120€ en novembre 2022 se verront remboursés à hauteur de 70€. Ce remboursement se fera par chèque et sera remis ou envoyé à chaque collaborateur dans le courant du mois d’avril 2023.

• Mise à disposition de 47 places supplémentaires au parking du CMA.

L’attribution des places de stationnement sera réalisée comme suit :

A compter du 1er mars 2023, 17 places de stationnement sont attribuées aux collaborateurs inscrits sur la liste d’attente créée à la suite des NAO 2022.

Au plus tard le 1er avril 2023, 30 places sont mises à disposition des bénéficiaires actuels de la participation employeur aux abonnements de parking (Vinci).

Dans le mois suivant la signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines adressera un mail aux salariés concernés (les bénéficiaires de la participation employeur aux abonnements de parking) afin d’inviter les collaborateurs souhaitant disposer d’une place de parking au CMA à se manifester par retour de mail.

Les places seront dans un premier temps attribuées selon l’ordre de priorité défini ci-après :

• aux femmes travailleuses de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino

• aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion

• aux hommes travailleurs de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino

Dans l’hypothèse où parmi les salariés ayant manifesté leur intérêt pour cette disposition ceux répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessus serait supérieur au nombre de places disponibles et / ou s’il reste des places de parking à attribuer, un tirage au sort sera effectué au self du Casino pour déterminer les bénéficiaires.

Les personnes n’ayant pu bénéficier d’un stationnement seront inscrites sur liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.

Cette disposition ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (remboursement parking ou remboursement titre de transport, etc…)

* * * * *

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 20 février 2023

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la S.T.T.E., Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat C.G.T., Pour le Syndicat F.O.,