Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD

NAO 2022 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilitée

Ci-après dénommée « la STTE »

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE / CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat FO :

D’autre part,

* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 3 novembre 2021 (ouverture des NAO 2021), 7 décembre 2021, 25 janvier 2021, 1er et 22 mars 2022.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.

I) Rappel des plates formes de revendications des organisations syndicales

Revendications/syndicat	CGT & FO	CFDT	CFE/CGC
Augmentation de salaires	2% (jeux et hors jeux)	Salaire mini - 2 399 : 5% 2400 / 3500 : 3% sup 3 500 : 1,5% Part = 99€ (80 pour les nouveaux entrants)	2%
Prime exceptionnelle	500€ 1er mai : revalorisation prime à 150€ nets	Prime de résultat 10% salaire mensuel brut si la Société réalise un EBE > 6M€ 1er mai : majoration de 20% de la prime	PSO : versement intégral à titre exceptionnel
13ème mois	mise en place pour l'état 3
Commission de revalorisation	Mise en place étude afin de recenser tous les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une augmentation indiv. depuis 5 ans ou plus. Commission paritaire
	Enveloppe de 300 000€ pour l'année 2021 afin de revaloriser les grilles de salaires, distribuer des primes
Travail de nuit	5 TN + augmentation de la prime	Majoration de 40€
Prime ancienneté	Augmentation de 50€ nets	Revalorisation de 20% pour les 4 premiers niveaux de la prime
	Application aux salariés de PAVLAC
Réveillons	Reconduction du dispositif avec augmentation afin d'arriver à une rémunération majorée à hauteur de 150%
parking Vinci	Augmentation participation employeur à 70€ nets
Subvention oeuvres sociales	Revalorisation 0,6% pour activités sociales et 0,4% pour le fonctionnement	Revalorisation de 1%
Pourboires	Reconduction prime pourboires mais plus attractif	Passage aux 100% pb Renégociation de la prime pb
Sécurisation emploi	fixation seuil effectifs incompressibles	Garantie concernant la protection des différents statut + nb mini nécessaire à l'exploitation de la salle de jeux Garantie sur le nb mini de tables de jeux exploitées Mise en place d'une école de jeux et/ou garantie d'embauche
35h	pour pavlac sans perte de salaire
CCN	Application CCN Casino pour UES
Habillage	3 CPH pour UES
Mutuelle	prise en charge à hauteur de 60% par l'employeur	Prise en charge de la part patronale à hauteur de 70%
Egalité pro	Poursuite politique engagée avec rattrapage écarts de rémunération H/F
RPS	Création commission RPS paritaire
Mobilité		Prime de co voiturage de 75€
4/2	Mise en place dans tous les secteurs du casino	Suppression des shifts 4/1, 5/2 pour l'état 3
Parking	Mise à disposition de places supplémentaires aux mêmes conditions
TR	9€, augmentation de la prise en charge patronale + extension aux salariés de PAVLAC	10€	Valorisation à 9€
QVT		Suppression horaires en coupure Possibilité de poser 4 récupérables 1fois/an	Mise en place d’un plan de formation interne pour ouvrir les promotions internes aux salariés n’ayant pas forcément les compétences pour y candidater.
Flexibilité		Reconduction prime Sur prolongation shit ou jour de repos : 23h/5h : 175€ sur un jour de repos 22h/4h : 150€ sur un jour de repos 1 heure de flex : 40€ Elargissement aux cadres sur prolongement shift Mise en place d'une gestion plus simple	Déclenchement dès la 1ère heure au-delà de la fin d’un shift
Prime entretien			Prime entretien sur des tenues en représentation clientèle 30€ mensuel.
Intéressement	Reconduction du dispositif mais plus attractif

AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

II) MESURES ARRÊTÉES

II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »

• Revalorisation du Point Garanti

Au 1er avril 2022, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 1%.

Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1 157,64€ sera portée à 1 169,16 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 97,43 euros).

Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 930,48€ est porté à 939,84€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 78,32 euros).

Enfin, les parties conviennent de poursuivre les réflexions au sujet de la distribution de 100% des pourboires collectées aux tables de jeux du Casino au seul bénéfice des salariés de l’état 3.

• Prime pour le développement du pourboire collecté

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous :

Ayants-droits :

Les salariés ayants droits sont les collecteurs de pourboires à table inscrits à l’état 3.

Enveloppe à répartir :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.

Seuils de pourboires à collecter :

Pour l’année 2022, tenant compte des mesures de restriction sanitaires en vigueur jusqu’au 31 mars 2022, la Direction fixe le montant annuel de pourboires à atteindre de 5 302 500 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenées au mois, sont :

Périodes Nb jrs Calcul seuils Seuils à dépasser

01 janvier 2022 – 31 janvier 2022 31 jrs 31 x 14 000 € 434 000 €

01 février 2022 – 28 février 2022 28 jrs 28 x 14 000 € 392 000 €

01 mars 2022 – 31 mars 2022 31 jrs 31 x 14 000 € 434 000 €

01 avril 2022 – 30 avril 2022 30 jrs 30 x 14 700 € 441 000 €

01 mai 2022 – 31 mai 2022 31 jrs 31 x 14 700 € 455 700 €

01 juin 2022 – 30 juin 2022 30 jrs 30 x 14 700 € 441 000 €

01 juillet 2022 – 31 juillet 2022 31 jrs 31 x 14 700 € 455 700 €

01 août 2022 – 31 août 2022 31 jrs 31 x 14 700 € 455 700 €

01 septembre 2022 – 30 septembre 2022 30 jrs 30 x 14 700 € 441 000 €

01 octobre 2022 – 31 octobre 2022 31 jrs 31 x 14 700 € 455 700 €

01 novembre 2022 – 30 novembre 2022 30 jrs 30 x 14 700 € 441 000 €

01 décembre 2022 – 31 décembre 2022 31 jrs 31 x 14 700 € 455 700 €

Total 365 jrs 5 302 500,00 €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à 0.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;

- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus bénéficie d’une part ;

- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours ne bénéficie d’aucune part ;

Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :

• Repos hebdomadaires,

• Congés payés,

• Récupérables,

• Jours de repos séniors,

• Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,

• Jours pour compensation pour travail de nuit,

• Jours pour habillage/déshabillage,

• Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,

• Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 01/01/2022 au 31/12/2022),

• Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,

• Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,

• Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,

• Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période

Nombre total des parts sur la période

Les présentes dispositions prennent effet à la date de début de la première période de calcul de la prime étant entendu que l’effet rétroactif sera régularisé sur la paie d’avril 2022, et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (31 décembre 2022), sauf reconduction expresse.

II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »

• Revalorisation du salaire de base de 1%

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1^er avril 2022 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- les personnels relevant du statut Mandataire social et Cadre Dirigeant ;

- les salariés de la salle des jeux de table dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) ;

• les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;

• les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents 

• les salariés relevant de la Convention Collective des Hôtels, Cafés et Restaurants pour lesquels la revalorisation des minimas conventionnels prévue par l’avenant n°29 à la convention collective HCR induit un taux de revalorisation de leur salaire de base supérieur ou égal à 1% à compter du 1er avril 2022 ;

A contrario, pour les salariés relevant de la Convention Collective des Hôtels, Cafés et Restaurants pour lesquels la revalorisation des minimas conventionnels prévue par l’avenant n°29 à la convention collective HCR induit un taux de revalorisation inférieur à 1%, les partenaires sociaux entendent leur appliquer la différence de sorte que tous les collaborateurs bénéficient a minima de 1% de revalorisation.

ex : le taux de revalorisation des minima conventionnels = 0,8% / le présent accord NAO accordera 0,2% au titre de la revalorisation du salaire de base

II-c) Dispositions spécifiques « Casino »

• Prime « Flexibilité »

Reconduction et amélioration du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2022 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles).

Situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre	Selon CSP
	Employés	Agent Maîtrise	Cadre
Prolongation shift	entre 30 minutes et 2 h	35 € brut	35 € brut	Non concerné
	entre 2h 01 minute et 4 h	75 € brut	75 € brut	Non concerné
	entre 4h 01 minute et 5h	100 € brut	100 € brut	Non concerné
	entre 5h 01 minute et 6h	150 € brut	150 € brut	Non concerné
	entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures	170 € brut	170 € brut	Non concerné
Travail sur 1 jour de repos hebdo	entre 4h 01 minute et 5h	100 € brut	100 € brut	100 € brut
	entre 5h 01 minute et 6h	150 € brut	150 € brut	150 € brut
	entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures	170 € brut	170 € brut	170 € brut
	entre 6h 01 minute et 8h	170 € brut	170 € brut	170 € brut
	entre 6h 01 minute et 8h avec un shift se terminant à 5 heures	190 € brut	190 € brut	190 € brut
	à partir de 8h 01 minute	200 € brut	200 € brut	200 € brut
	à partir de 8h 01 minute avec un shift se terminant à 5 heures	220 € brut	220 € brut	220 € brut
Changement de shift avec délai de prévenance inférieur à 24 heures		35 € bruts	35 € bruts	en cas de changement de jour de repos avec un délai inférieur à 24 heures : 35 € bruts

Principe général applicable aux primes flexibilité :

• En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement

• Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail.

Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8h00), de temps de travail effectif (10h00), d’amplitude journalière (11h00) et de repos journalier (11h00) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10h. (travail de nuit), 12h. (travail effectif), 15h. (amplitude journalière) et 9h. (repos journalier).

• Tickets restaurant

Élargissement du bénéfice des tickets restaurants à tous les cadres du casino (hors mandataire) dans les conditions prévues par l’accord Rémunération du 31 mars 2019.

• Parking CMA

Mise à disposition de 10 places supplémentaires au parking du CMA moyennant un abonnement tarifé à 120 €/an payable en une fois au mois d’octobre.

Ces places seront octroyées selon l’ordre de priorité défini ci après :

• aux personnes inscrites sur la liste d’attente depuis 2016

• aux femmes travailleuses de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino

• aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion

• aux hommes travailleurs de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino

Dans le mois suivant la signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines adressera un mail au “site Casino” afin d’inviter les collaborateurs souhaitant disposer d’une place de parking au CMA à se manifester par retour de mail. Ensuite, un tirage au sort sera effectué au self du Casino afin que la mise à disposition des stationnements soit effective dès le 1er mai 2022.

Cette disposition ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (remboursement parking ou pass navigo…)

En cas de sortie des effectifs en cours de période, il est convenu que le salarié sortant obtienne le remboursement au prorata temporis des mois restants de l’abonnement (mois plein). Ce remboursement sera effectué par chèque remis avec le solde de tout compte.

II-d) Dispositions spécifiques « Fouquet’s »

• Prime de Fin d’Année (“Treizième mois”)

Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent étendre l'application de l’avenant n°3 à l’accord de Rémunération aux salariés de la Société PAVLAC.

• abaissement de la condition d’ancienneté requise à 10 mois

• possibilité de choisir entre un versement mensuel (1/12) ou annuel (1 versement au mois de décembre)

Les salariés faisant le choix du paiement mensuel de la prime progressive de fin d’année bénéficieront du paiement des 4/12ème de leur prime de fin d’année correspondant aux mois de janvier, février, mars et avril 2022 avec la paie d’avril 2022.

II-e) Dispositions communes

• Prise en charge pass navigo

L’entreprise financera 100% du pass navigo sur présentation de justificatif. Cette disposition entrera en vigueur dans le mois suivant la signature du présent accord.

Cette mesure ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (frais de transport, remboursement parking, octroi d’une place de stationnement…)

• Oeuvres sociales CSE

Les parties conviennent que l’UES faisant usage de l’activité partielle de droit commun (vulnérables) et de longue durée en période d’activité des entreprises, cette réduction de masse salariale sera neutralisée pour être sans impact sur l’assiette de calcul de l’allocation versée au CSE au titre des œuvres sociales.

En cas de fermeture pour circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, cette disposition serait automatiquement suspendue.

Cette disposition s’applique jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2021-2022 et pourra faire l’objet d’un nouvel examen lors des NAO 2023.

* * * * *

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 19 avril 2022

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la S.T.T.E., Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat C.G.T., Pour le Syndicat F.O.,