Accord d'entreprise "NAO 2020" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

ACCORD

NAO 2020 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la SIEHL »

• La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « la STTE »

• La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le Syndicat CFDT : …

Pour le Syndicat CFE / CGC : …

Pour le Syndicat CGT : …

Pour le Syndicat FO : …

D’autre part,

* * * * *

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 29 octobre 2019 (ouverture des NAO 2020), 22 novembre 2019, 02, 16 et 18 décembre 2019.

Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II) ci-après.

I) Rappel des plates formes de revendications des organisations syndicales

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle F/H et la GPEC, des négociations menées au niveau du Groupe avec les DSG permettent déjà de couvrir les obligations de la STTE, la SIEHL et PAVLAC (accord triennal 2018 – 2021 sur la GEPP gestion des emplois et parcours professionnels du 04 décembre 2018, l’égalité professionnelle F/H du 06 octobre 2017 et accord triennal sur l’emploi des travailleurs handicapés 2020/2022 du 30 juillet 2019 agréé par la DIRECCTE de Paris le 17 octobre 2019).

Concernant le temps de travail, un accord Groupe a également été conclu sur les Cadres au forfait en date du 20 juin 2017.

Il est également précisé que la STTE, la SIEHL et PAVLAC disposent d’une couverture prévoyance et frais de santé dite « responsable » dans le cadre de contrats également négociés au niveau du Groupe (à compter du 01 janvier 2020 ALLIANZ / courtier VERSPIEREN).

Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, les conditions de travail et organisation du travail, l’égalité professionnelle F/H et les frais Médicaux / Prévoyance.

Les parties ont en parallèle convenu de négocier un avenant à l’accord triennal d’intéressement.

Pour les Organisations Syndicales,

	CFE CGC (2020)	CFDT (2020)	CGT / FO (2020)
Revalorisation salaires HORS JEUX	2,5% de revalorisation sur tous les salaires bruts	Augmentation de salaire : 1524 < salaire < 2286 : +3%. 2286 < salaire < 3245 : +2%.	3% pour tous les salariés confondus de l’UES (Employés/agents de maîtrise/cadres)
Revalorisation du point JEUX	2,5% de revalorisation sur tous les salaires bruts	garantie état 3 à 96.5	2% point annuel garanti la redistribution de l’intégralité des parts quittant l’état 3, au profit des ayant droits.
1er mai	1er Mai optimisé de 20%	Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, 1 mai, ...) Homogénéisation de la prime 1 mai : 75 € brut pour tous	prime forfaitaire du 1er MAI passant à 150 euros nets
Travail de nuit	5 TN + rythme en 4/2 max pour le travail de nuit	Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, travail de nuit,...)	5 jours de repos annuels Augmentation de la prime pour tous les salariés de l’UES relevant de la qualité de travailleurs de nuit.
24 et 31 décembre	Prime optimisée de 150%	Revalorisation de 20% sur toutes les primes (noël, 1 janvier, ...)	rémunération majorée à hauteur 150%.
Transport		Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, parking, ...)	augmentation part employeur - parking Vinci à hauteur de 60 euros nets + nouvelles places disponibles dans le parking CMA demandes du personnel féminin et/ou RQTH seront priorisées).
Indemnité / prime entretien	Prime de nettoyage ou participation pour chaque cadre utilisant une tenue personnelle en représentation clientèle. Montant souhaité de 200€/an		augmentation de 20%
Prime flexibilité	Ouverture de le prime aux cadres à hauteur de 200€ bruts la flex de 8h. Au delà de la 8ème heure, 40€/heure pour un max de 12 heures d'amplitude sur la flex. Hors travail de nuit, lui reste capé à 8h max	Création d'une flexibilité d41 heure de 20h à 21h pour les personnes qui sont d'ouverture et/ou les personnes qui commencent à 21h00. Mise en place d'une prime flexibilité au sein du service sécurité
Tickets Restaurant		9 € répartition 70%(employeur) et 30%(collaborateur)	9 euros + augmentation de la prise en charge patronale.
Chèque vacances/13ème mois			13ème mois pour les salariés de l’état 3 et PAVLAC
Revalorisation Prime Ancienneté / Médaille du travail CCN Casinos / Repos séniors	Prime ancienneté : +10% sur tous les paliers	Revalorisation de la prime d’ancienneté de 10%.	Prime ancienneté : + 50 euros nets sur tous les paliers + l’étendre aux salariés du PAVLAC.
Prime pourboires ETAT 3	Maintien du dispositif	Renégociation de la prime pourboire en SDJ	reconduction du dispositif mis en place, mais révisé pour être plus attractif
PSO	revalorisation de 30% du montant initial
Prime exceptionnelle	*Création d'une PSO exceptionnelle, versée au mois dédié, pour souligner l'investissement factuel, particulier et singulier d'un manager lors de mix MAS ou JDTE, gros afflux VDI, opé mktg et commerciales, calendrier paie, opé restauration, gestion pb sécurité, opé dans l'hotellerie/SPA et tous autres services de l'UES *Création d'une enveloppe "PEX" : mise à la disposition du manager pour un service entier	Reconduction prime MACRON : 500 euros pour chaque collaborateur de l’UES sans condition	prime exceptionnelle de 500 EUROS nets pour tous les salariés de l’UES
Temps d'habillage		Jours d’habillage pour les hôtels :3 jours/an. Les jours d’habillage doivent être pris à l’initiative du salarié	3 journées d’habillage pour tous les salariés de l’UES n’en bénéficiant pas.
DIVERS	Plan d'embauches dans les services tendus	• Création d’une commission sur Respect des collaborateurs et des tâches réelles qu’ils ont à effectuer. • Respect des cycles jour/nuit en accord avec les recommandations de la médecine du travail. • Création d’une commission sur le respect des lois, de la réglementation et des procédures. • Création d’une commission sur les risques psychosociaux. • Uniformisation des prises de vacance (été, hiver), de récupérables, TN …entre cadres/AM/employés…	revalorisation des salaires de tous les salariés de l’UES qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle depuis 5 ans ou plus, avec la mise en place d’une instance consultative étudiant la situation individuelle de tous les salariés de l’UES sans augmentation individuelle depuis les 5 dernières années consécutives. Cette instance se réunira une fois par an. Elle étudiera individuellement chaque situation avec les éléments requis puis elle produira des recommandations
	Augmentation de la subvention sociale à 0,8% de la masse salariale brute	réinjection de 20% des parts du personnel ayant quitté l’entreprise soit au terme d’une démission, d’un licenciement, d’un départ en retraite ou d’une mutation	Revalorisation de la subvention au comité social et économique consacrée aux œuvres sociales à 0,6% pour le budget des activités sociales et culturelles et de 0,4% pour le budget de fonctionnement.
	Mise en place d'un plan de formation individuel et personnalisé pour chaque cadre afin de développer une seconde compétence (diff de celle qu'il développe dans le cadre de son métier)	Passage à temps plein de tous les JVSD/VSDL	Mise en place d’un véritable seuil incompressible d'effectifs pour sécuriser l’emploi des salariés de l’UES.
	Mise en place d'un plan de formation individuel et personnalisé de management pour chaque AM voulant passer au statut sup	Répartition de la masse des pourboires collectés : 95% Etat 3 ; 5% services périphériques	passage aux 35 heures sans perte de salaire pour les salariés du PAVLAC.
	Mise en place d'un plan d'incentive pour les 112 cadres de l'UES en créant 10 sessions de 11 cadres de services diff, 1 ou 2 journée(s) par session	Mutuelle : Uniformisation de la répartition pour tous les collaborateurs au même niveau que les cadres, c’est-à-dire 60% et 40%	Convention collective casino pour tous les salariés dE L4ues
	Mise en place d'un concept de partage de vie au travail détaché un cadre sur un autre service pendant 7 jours	Embauche en CDI d'un temps plein en qualité d'Ass. Clientèle dès l'installation de 20 postes de jeux électroniques supplémentaires	mise en place de l’indemnité kilométrique vélo créée par la loi de transition énergétique.
	Mise à disposition des managers ou des salariés postés, une séance de sport par semaine dans nos infrastructures du SPARK	Actualisation de l’indice des employés n’ayant pas connus d’augmentation de salaire sur 5 ans	prise en charge plus importante de la participation employeur sur la cotisation de la mutuelle d’une base de 60%, en lieu et place du financement actuel (55% employeur / 45% salarié).
		Revalorisation de 20% sur toutes les primes (…, outillage)	Mise en place d’une commission des risques psychosociaux constituée de la direction et une personne par organisation syndicale : elle sera connue des salariés qui pourront la saisir
		Fermeture à 4h du matin du casino tous les 24/12 même si celui ci tombe un vendredi ou un samedi	Planning en 4/2 dans tous les secteurs du casino.
		Charte RGPD : protection des données. - Droit d’accès individuel aux données que l’entreprise détient sur les salariés. - Droit à l’oubli (photos, informations gênantes, fichiers divers,…) - Information sur la protection des données mise en place par l’entreprise	Poursuite de la politique engagée les années précédentes afin d’obtenir l’égalité des rémunérations. Equité dans l’évolution professionnelle et accessibilité aux postes à responsabilités sans discrimination, accélération du rattrapage des écarts de revenus Femmes/Hommes et que la distinction soit faite entre mesure de rattrapage et augmentation individuelle

AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

II) MESURES ARRÊTÉES

II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »

1. Revalorisation du Point Garanti

Au 1er janvier 2020, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 0,7%.

Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1.149,60 euros est portée à 1157,65 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 96,47 euros).

Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 924 euros est portée à 930,47 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 77,54 euros).

2. Prime pour le développement du pourboire collecté

La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous :

Ayants-droits :

Les salariés ayants droits sont les collecteurs de pourboires à table inscrits à l’état 3 (à l’exception des voituriers état 3 qui bénéficient de la revalorisation de la grille de leur service, prévue au point « II-B) A) » du présent accord).

Enveloppe à répartir :

La somme à répartir au titre de la prime correspond à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.

Seuils de pourboires à collecter :

Pour l’année 2020, la Direction entend retenir un montant annuel de pourboires de 5 650 200 euros (identique à celui de 2018) ; ce qui correspond à un montant journalier moyen collecté de 5 650 200 euros / 377 jours, soit 14 987,27 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenées au mois, sont :

Périodes Nb jrs Calcul seuils Seuils à dépasser

21 décembre 2019 – 31 janvier 2020 42 jrs 42 x 14 987,27 € 629 465,25 €

01 février 2020 – 29 février 2020 29 jrs 29 x 14 987,27 € 434 630,77 €

01 mars 2020 – 31 mars 2020 31 jrs 31 x 14 987,27 € 464 605,31 €

01 avril 2020 – 30 avril 2020 30 jrs 30 x 14 987,27 € 449 618,04 €

01 mai 2020 – 31 mai 2020 31 jrs 31 x 14 987,27 € 464 605,31 €

01 juin 2020 – 30 juin 2020 30 jrs 30 x 14 987,27 € 449 618,04 €

01 juillet 2020 – 31 juillet 2020 31 jrs 31 x 14 987,27 € 464 605,31 €

01 août 2020 – 31 août 2020 31 jrs 31 x 14 987,27 € 464 605,31 €

01 septembre 2020 – 30 septembre 2020 30 jrs 30 x 14 987,27 € 449 618,04 €

01 octobre 2020 – 31 octobre 2020 31 jrs 31 x 14 987,27 € 464 605,31 €

01 novembre 2020 – 30 novembre 2020 30 jrs 30 x 14 987,27 € 449 618,04€

01 décembre 2020 – 31 décembre 2020 31 jrs 31 x 14 987,27 € 464 605,31€

Total 377 jrs 5 650 200,00 €

Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à 0.

La Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :

Modalités de répartition

A chaque fin de période est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :

- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;

- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord bénéficie d’une part ;

- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours pour l’un des motifs tels que définis à l’article 6 de l’accord ne bénéficie d’aucune part ;

Montant de la prime à verser

Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :

Nombre de parts du salarié au titre de la période X Enveloppe à répartir au titre de la période

Nombre total des parts sur la période

Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :

• Repos hebdomadaires,

• Congés payés,

• Récupérables,

• Jours de repos séniors,

• Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,

• Jours pour compensation pour travail de nuit,

• Jours pour habillage/déshabillage,

• Jours pour événements familiaux tels que définis par la CCN Casinos (en son Article 25.4) limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,

• Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 21/12/2019 au 31/12/2020),

• Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,

• Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,

• Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,

• Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.

Les présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime (21 décembre 2019) et prendront fin automatiquement en fin de dernière période de calcul de la prime (31 décembre 2020), sauf reconduction.

3. Emploi

1. Quatre passages à temps plein

A l’instar des modifications de contrats opérées en 2019, la Direction s’engage à transformer :

• 3 contrats à temps partiels en contrats à temps plein à partir du 1er janvier 2020

• 1 contrat à temps partiel en contrat à temps plein à partir du 1er avril 2020.

2. Embauche à temps plein

La Direction s’engage à recruter un cartier en contrat à durée indéterminée à temps plein dans l’année 2020 en remplacement de l’actuel cartier en contrat à temps partiel démissionnaire.

II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »

Revalorisation du salaire de base

Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base au 1^er janvier 2020 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :

- les personnels relevant du statut Cadre Dirigeant ;

- les salariés de la salle des jeux de table dits « Etat 3 » (susvisés au II-a) à l’exception du voiturier Etat 3 ;

• les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;

• les salariés « hors grilles » qui ont été recrutés ou ont vu leurs rémunérations évoluer depuis le 1^er novembre 2019 ;

• les CDD dont les contrats sont en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;

Taux de revalorisation : 1,2%.

II-c) Dispositions spécifiques « Casino »

A/ Prime « Flexibilité »

Maintien du dispositif en vigueur, jusqu’au 31/12/2020 (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles et hors personnels cadres).

Situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre :

*Prolongation d’un shift avec ou sans coupure :

• 35€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 1/2h. et 2h. ;

• 75€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe entre 2h. et 4h. ;

• 110€ bruts si la durée de la prolongation du shift se situe au-delà de 4h.

*Changement de shift : 35€ bruts (Aux JT : le changement de shift ne vise que ceux d’après midi pour ceux du soir) ;

*Travail sur 1 jour de repos hebdomadaire :

• si récupération de la journée : 50€ bruts ;

• sans récupération de la journée : 100€ bruts pour un employé / 125€ bruts pour un agent de maîtrise.

Principe général applicable aux primes flexibilité :

• En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement

• Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail.

Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8h00), de temps de travail effectif (10h00), d’amplitude journalière (11h00) et de repos journalier (11h00) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10h00 (travail de nuit), 12h00 (travail effectif), 15h00 (amplitude journalière) et 9h00 (repos journalier).

B/ Dérogation à la fermeture du Casino à 5h

Pour mémoire, le casino ferme ses portes à 5h00 du matin les vendredis, samedis et veilles de jours fériés.

Par exception, le casino fermera ses portes à 4h00 du matin la séance du 24 décembre de chaque année à partir de 2019.

II-d) Dispositions spécifiques Pavlac

A) Majoration pour travail des réveillons du 24 et 31 décembre 2020

Mise en place à compter de décembre 2020 des majorations de rémunération pour le travail des réveillons pour les salariés de PAVLAC dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’accord sur le temps travail signé le 31 mars 2019 pour les salariés de la STTE et de la SIEHL mais aux taux suivants :

• majoration de 50% des heures effectuées les 24 et 31 décembre dès lors que le collaborateur effectue 4 heures de shift entre 20h le 24 décembre et 14h le 25 décembre ET entre 20h le 31 décembre et 14h le 1er janvier.

• majoration de 25% des heures effectuées les 24 et 31 décembre dès lors que le collaborateur effectue 4 heures de shift entre 20h le 24 décembre et 14h le 25 décembre OU entre 20h le 31 décembre et 14h le 1er janvier.

La valorisation de 50% ou de 25% de majoration sera calculée à partir de la valeur d'une journée de travail établie sur la base de 1/22ème du salaire de base mensuel brut.

B) Prime de Fin d’Année (“Treizième mois”)

Mise en place de la prime de fin d’année sur 4 ans à raison de 25% par an dès décembre 2020.

Les modalités de calcul et date de versement sont détaillées à l’article 5 de l’accord de rémunération signé le 31 mars 2019.

II-e) Dispositions communes

A) Prime Parking

Pour mémoire, la participation de l’employeur au financement des frais de parking est de 50€/mois.

A compter du 1 janvier 2020, cette participation est portée à 60 euros (10€ supplémentaire) pour les collaborateurs relevant du statut “travailleur de nuit”.

L’octroi de cette prime est élargie aux salariés de PAVLAC à compter du 1er janvier 2020.

Il est rappelé à toutes fins utiles que ce remboursement partiel est conditionné à la remise de justificatifs afférents et que tout salarié s’engage à souscrire à la formule de stationnement la plus économique.

Enfin, il est rappelé que le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulatif avec l’octroi d’une place de parking au CMA.

B) Billetterie Théâtre

*Reconduction du dispositif en place.

*Remise permanente de 10% minimum sur tous les spectacles.

*Remise spéciale de 50% non cumulative sur les spectacles qui n’affichent pas complet.

*Valable pour le salarié et un accompagnant par spectacle et limité à 10 spectacles par année civile. La liste des spectacles éligibles fera l’objet d’un affichage sur les tableaux Direction.

C) Mise en place d’un plan de formation individuel pour tous les collaborateurs promus à un poste de manager

Tous salariés promus à une fonction managériale se verront proposer un plan de formation individuel adapté afin de leur permettre de se familiariser rapidement aux outils mis à leur disposition par l’entreprise (logiciels, procédures administratives, formulaires internes, etc…) et d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur nouvelle fonction.

D) Subvention exceptionnelle du CSE

Versement d’une subvention exceptionnelle aux oeuvres sociales du CSE

• d’un montant de 5 000€

• en 1 fois

• au cours du premier trimestre 2020

* * * * *

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.

Fait à ENGHIEN les BAINS, le 08 janvier 2020

Un exemplaire pour chaque partie

Pour la S.T.T.E. et la S.I.E.H.L., Pour PAVLAC,

… …

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

… …

Pour le Syndicat F.O., Pour le Syndicat C.G.T.,

… …