Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT" chez LSA FRANCHISE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

L’entreprise est soumise à de fortes contraintes d’activité, causées par plusieurs facteurs liés à l’activité touristique en station :

• Une très forte activité pendant les vacances scolaires en été et en hiver

• L’époque plus ou moins tardive chaque année des vacances scolaires de Pâques, qui influe très fortement sur la fréquentation en station

• Le tourisme de week-end, souvent de dernière minute, en moyenne ou basse saison, rendu possible par les RTT, le développement du télétravail et celui des transports

• La fréquentation accrue en avant et après-saison des couples sans enfants et des seniors, dans le cadre de réservations ayant souvent lieu au dernier moment

La tendance constatée depuis un an est que la fréquentation en station s’intensifie de manière aléatoire en dehors des périodes de haute saison. Cette tendance crée le besoin pour l’entreprise de bénéficier de certains salariés qualifiés de manière permanente et non plus saisonnière.

L’entreprise est également soumise à des difficultés pour recruter et retenir les salariés qualifiés, qui disposant de nombreuses opportunités d’emploi, préfèrent s’engager dans une relation à durée indéterminée assortie d’une rémunération mensuelle stable.

Apres analyse des outils disponibles pour répondre à ces contraintes et difficultés, l’employeur a décidé de rédiger le présent accord, qui a été approuvé lors de la consultation du 15.11.2018.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise porte sur le contrat à durée indéterminée intermittent.

Il permet à l’entreprise de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Article 2 – Définition des emplois permanents

Les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent sont les suivants :

• Adjointe

• Gouvernante

• Agent d’Equipe, dans la plupart des cas ayant réalisé dans l’entreprise au moins une saison en CDD saisonnier

• Agent de Services, dans la plupart des cas ayant réalisé dans l’entreprise au moins une saison en CDD saisonnier

Bien entendu, l’employeur sera libre de proposer ou nom un contrat de travail à durée indéterminée intermittent.

Article 3 – Lissage de la rémunération

La rémunération versée mensuellement au salarié en contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel effectivement travaillé dans le mois.

La rémunération versée mensuellement sera contractuellement déterminée dans le contrat de travail à durée indéterminée intermittent et sera liée à un taux horaire et à un nombre contractuel d’heures mensuel moyen calculé sur l’année civile. Par exemple :

Toute heure supplémentaire éventuelle, c’est-à-dire toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine, sera rémunérée comme telle en fin de mois.

En fin d’année civile, il sera procédé au décompte du nombre d’heures effectivement travaillées, afin de calculer si la durée mensuelle moyenne effective est égale, inférieure ou supérieure à la durée moyenne contractuellement prévue. En cas d’embauche en cours d’année, ce calcul sera proratisé.

Si la durée mensuelle moyenne effective est inférieure ou supérieure à la durée contractuelle, la différence en moins ou en plus sera créditée au bénéfice de l’employeur ou du salarié. Ce crédit devra être utilisé au cours de l’année civile suivante.

En cas de rupture du contrat de travail, le crédit restant en moins ou en plus sera régularisé sur les dernières échéance de paie.

Article 4 – Ratification de l’accord

Etant dépourvue de délégué syndical et son effectif habituel étant inférieur à onze salariés, l'employeur a proposé le présent accord à ses salariés.

Le 31.10.2018, l’employeur a remis, sous forme de projet, le présent accord en main propre à chaque salarié, avec une notice d’information sur les modalités de la consultation et la question écrite suivante : « après en avoir pris connaissance, approuvez-vous ce projet d’accord sur le CDI intermittent ? ».

Le 15.11.2018, dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail, entre 13 heures et 17 heures, chaque salarié s’est personnellement et secrètement prononcé sur la question posée le 31.10.2018, selon les modalités de vote suivantes :

• Le vote a eu lieu en l’absence de l’employeur

• 1 enveloppe et 3 bulletins différents étaient à disposition de chaque salarié (1 OUI, 1 NON et 1 blanc)

• Après avoir pris les 3 bulletins et l’enveloppe, chaque salarié s’est isolé dans un isoloir et a mis 1 des 3 bulletins dans l’enveloppe

• Chaque salarié a ensuite mis l’enveloppe dans l’urne et a signé la feuille d’émargement

• Le bureau de vote a ensuite dépouillé le vote à haute voix, proclamé le présent accord approuvé et rédigé le procès-verbal annexé au présent accord

• Dans la journée, ce procès-verbal a été communiqué à l’employeur, qui l’a immédiatement affiché dans les locaux de l’entreprise

Le présent accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers le 15.11.2018, est un accord d'entreprise valide.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions supplétives du code du travail.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Fait à THYEZ

Le 31.10.2018

En 4 exemplaires originaux

Signature de l’employeur