Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez STEF LOGISTIQUE AULNAY-SOUS-BOIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS

Accord du 15 Février 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS, dont le Siège Social est situé 47 Boulevard André Citroën à AULNAY SOUS BOIS - 93600, représentée par Madame YYY en qualité de Directrice de Filiale

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical C.F.D.T.

• Monsieur ZZZ, Délégué Syndical C.F.T.C.

d'autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 27 janvier, 03, 08 et 11 février 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS et au personnel y étant rattaché au sens contractuel selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES

2.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures par mois) du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS au 1^er janvier 2021 est augmenté selon les modalités suivantes :

• Les salariés de statuts Ouvriers / Employés n’ayant pas bénéficié de la hausse du SMIC au 1^er janvier 2021, voient leur salaire brut de base augmenter de 14 euros bruts par mois

• Les salariés de statuts Agents de Maîtrise / Cadres voient leur salaire brut de base augmenter de 10 euros bruts par mois

Les parties au présent accord ont convenu des modalités d’application suivantes :

• Cette augmentation générale prend effet au 1^er janvier 2021

• Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail

• Les salariés employés en contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (contrats d’alternance, contrats aidés, …) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale

• De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 PRIME DE PANIER / TITRES RESTAURANT

2.2.1 PRIME DE PANIER

Le montant de la prime de panier est porté à 5,27 euros net par jour travaillé.

L’employeur convient que cette indemnité de panier repas est versée aux salariés au décompte horaire qui, en raison de l’organisation et l’horaire de travail (temps de pause au cours de la séquence travail, travail de nuit…) sont contraints de prendre leur restauration dans les locaux de l’entreprise prévus à cet effet.

Cette indemnité panier sera versée à la condition d’avoir effectué 3 heures et 30 minutes de temps de travail.

Les autres dispositions qui règlementent l’acquisition de l’indemnité de panier jour restent inchangées.

2.2.2 TITRES RESTAURANT

Le montant du ticket restaurant est porté à 8,72 euros net par jour travaillé.

Une prise en charge par l’employeur de 5,23 euros par jour travaillé sera appliquée. Le salarié concerné se verra donc prendre en charge 3,49 euros par jour travaillé. Ce montant sera déduit automatiquement du bulletin de paie.

L’employeur convient que les titres restaurant concernent les salariés au forfait jour, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

2.3 PRIMES DE PRODUCTIVITE :

2.3.1 PRIME DE PRODUCTIVITE CARISTE

A compter du 1^er février 2021, et jusqu’à la mise en performance de l’activité Picking à Gares, les salariés occupant la fonction de Cariste (statut ouvrier, coefficient 125L de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, avenant Logistique) bénéficieront d’une prime de productivité mensuelle correspondant à la moyenne des primes de productivité de la Z1 sur le mois considéré.

Il en est de même pour les salariés occupant la fonction de Préparateur de Commandes, affectés à plus de 2/3 de leur temps de travail à des missions assimilées à un poste de Cariste, et nécessitant l’utilisation d’un chariot de manutention de catégorie 5 à mat rétractable. Dans ce cas, la prime de productivité ainsi calculée vient se substituer à la prime de productivité potentiellement obtenue sur des activités classiques d’exploitation logistique (réception, préparation, ventilation, expédition…).

Dans les deux cas de figure, la prime de productivité cariste ainsi calculée sera proratisée en fonction du temps de travail de l’intéressé et pourra faire l’objet de l’application de malus tels que prévus pour les primes de productivité des opérateurs.

Les parties conviennent qu’à la mise en performance de l’activité Picking à Gares, des standards de productivité seront déterminés et appliqués pour les activités relevant de l’utilisation d’un chariot de manutention de catégorie 5 à mat rétractable.

2.3.1 PRIME DE PRODUCTIVITE VENTILEUR

Pour tenir compte des spécificités de l’activité de ventilation des commandes préparées, les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail composé d’une équipe pluridisciplinaire (salariés, membres de l’encadrement et de la direction) chargée de définir les modalités de calcul et d’attribution d’une prime de productivité spécifique aux activités de ventilation.

Il est convenu que la réunion de lancement de ce groupe de travail soit organisée la semaine du 15 au 19 mars 2021. Les travaux de ce groupe de travail feront l’objet d’une restitution lors d’une réunion ordinaire du CSE.

ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

3.1 ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

Les salariés auront, en cas de besoin, une journée enfant malade, par année civile, pour tout enfant :

• Déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge

• Et ayant moins de 20 ans,

Sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et d’une nécessaire présence parentale à ses côtés.

Il s’agit d’une journée d’absence autorisée rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif.

Cette disposition s’ajoute à celle stipulée à l’article 2-7 : congé en cas d’enfant malade de l’accord sur l’Egalité professionnelle femmes/hommes et Qualité de Vie au Travail du Groupe STEF (France) du 17 avril 2018.

3.2 LUTTE CONTRE LA PRECARITE SOCIALE

Conscientes de la précarité sociale pouvant toucher une partie des collaborateurs, et démunies de solutions adaptées dans certaines situations, les parties ont convenu de la mise en place d’une prestation de service social du travail, pour laquelle la direction a commencé à démarcher des partenaires spécialisés. Il est convenu que cette prestation se mette en place rapidement lorsque les conditions pratiques d’intervention d’assistants sociaux auront été définies.

Les parties conviennent d’évaluer fin 2021, la nécessité et l’opportunité de poursuivre le partenariat social mis en place plus ou moins durablement.

3.3 SUBROGATION DE PAIEMENT

Organisations syndicales et direction ont convenu de la nécessité de maintenir le dispositif de subrogation de paiement dans les conditions d’application définies. Il est rappelé que c’est un processus qui permet à l’employeur de simplifier le maintien de la rémunération d’un salarié absent (arrêt maladie, accident du travail), en percevant pour son compte les indemnités journalières de la Sécurité sociale dues par l’Assurance Maladie.

Toutefois, afin d’éviter toute dérive de la balance IJSS (écart entre le maintien de salaire et les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie à l’employeur ), les parties conviennent de faire un point de situation régulier. Si la balance IJSS venait à se dégrader, le maintien du dispositif de subrogation de paiement pourrait être reconsidéré.

3.4 OEUVRES SOCIALES

Soucieuse de la qualité de vie et de travail de ses collaborateurs, et faisant de son climat social, un enjeu majeur, la direction décide de verser une contribution supplémentaire de 6.600€ au budget des activités sociales et culturelles de son CSE.

Le CSE, responsable de la bonne utilisation de ses ressources, dispose de la latitude nécessaire quant à l’utilisation de cette contribution complémentaire exceptionnelle.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 MECANISATION DE L’ACTIVITE FRAIS

Compte tenu de la mécanisation de l’activité frais (hors fruits et légumes et produits surgelés), et des conditions de travail qui en découlent, les parties ont convenu de la mise en place d’un groupe de travail associant membres de la CSSCT, collaborateurs, membres de la direction.

Ce groupe de travail dont la réunion de lancement est fixée mi-avril, a pour objet d’évaluer l’impact de la mécanisation de l’activité frais sur les conditions de travail des collaborateurs qui y sont affectés, de proposer des solutions visant à réduire ou compenser la pénibilité de cette activité (dotation spécifique d’équipements de protection individuelle, compensation financière…), et d’assurer la mise en œuvre des solutions retenues à la mise en performance de la mécanisation frais.

Les travaux de ce groupe de travail feront l’objet d’une restitution lors des réunions ordinaires de la CSSCT et du CSE.

4.2 DOTATION ET NETTOYAGE DES EPI

La direction dotera son équipe d’encadrement d’un jeu de vestes supplémentaire. Le port de la veste orange constituant un EPI obligatoire pour les managers, la direction proposera le nettoyage de ces vestes selon une fréquence à déterminer.

Par ailleurs, la direction s’engage à mettre en place un process de nettoyage efficace des tenues de surgelé et des vêtements des techniciens de maintenance, s’agissant d’EPI obligatoires.

4. 3 ANIMATION SECURITE

Compte tenu des enjeux Santé, Sécurité, la direction mettra en place des solutions d’animation de type « messages audio et vidéo » afin d’informer les collaborateurs des consignes de sécurité existantes ou à venir. Ces outils d’animation s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique santé, sécurité développée depuis un an.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 14 janvier 2020.

S’agissant d’un nouvel accord, les parties conviennent de ne pas y apporter de modifications dans le cadre de la présente négociation.

ARTICLE 6 : INTERESSEMENT, EPARGNE SALARIALE

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 14 janvier 2020.

Un 3^e avenant à l’accord d’intéressement ayant été signé le 14 janvier 2021, les parties conviennent de ne pas y apporter de modifications dans le cadre de la présente négociation.

ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

La Direction ouvrira, conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Aulnay sous Bois, le 15 février 2021, en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE AULNAY SOUS BOIS

Madame YYY, Directrice de Filiale

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur XXX Monsieur ZZZ