Accord d'entreprise "ACCORD D’HARMONISATION DE LA SOCIÉTÉ ACTERRA AU SEIN DU GROUPE INGÉROP" chez ACTERRA

ACCORD D’HARMONISATION

DE LA SOCIÉTÉ ACTERRA AU SEIN DU GROUPE INGÉROP

Entre

- La société ACTERRA dont le siège social est sis Ilot Allar, 7 Rue du Devoir – CS 80506 – 13344 MARSEILLE

Et

- L’ensemble des salariés de la société ACTERRA,

a été conclu l’accord ci-après, validé par référendum, à la majorité des deux tiers le 29 septembre 2022.

PREAMBULE

L’acquisition de la société ACTERRA par INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE le 7 avril 2022 a permis aux deux sociétés, grâce à la complémentarité de leurs activités et de leurs compétences, de renforcer leurs synergies notamment dans le domaine de l’expertise de la transition écologique et du changement climatique.

Ce rapprochement permet également à ACTERRA de construire un avenir durable pour ses salariés au sein d’un groupe dont la taille, l’envergure, les valeurs et la diversité des projets ainsi que les nombreuses implantations en France et à l’étranger offrent de nombreuses opportunités de parcours professionnels.

Dans ce cadre, s’est exprimée la volonté commune d’étendre aux salariés d’ACTERRA, les avantages sociaux en vigueur au sein du Groupe INGÉROP, dans le cadre du présent processus d’harmonisation.

Les parties conviennent donc, par le présent accord, de définir l’ensemble des points d’harmonisation qui s’appliqueront progressivement à compter du 1^er janvier 2023.

Les dispositions qui suivent annulent et remplacent l’ensemble des accords, usages et pratiques pouvant exister précédemment au sein d’ACTERRA concernant les thèmes abordés.

ARTICLE 1 / CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils, N° IDCC 1486 est applicable à l’ensemble des salariés d’ACTERRA.

ARTICLE 2 / CLASSIFICATIONS INDIVIDUELLES

Les classifications individuelles ne sont pas directement impactées par l’acquisition d’ACTERRA par le groupe INGÉROP.

Toutefois, il pourra être procédé à une étude individuelle des coefficients et des intitulés d’emplois des salariés d’ACTERRA par des membres de la Direction du Groupe et les signataires du présent accord.

Cette étude permettra éventuellement de proposer à des salariés d’ACTERRA des modifications de coefficient ou de libellé d’emploi, sans que ces modifications ne se traduisent par une baisse de coefficient ou de qualification.

ARTICLE 3 / REMUNERATIONS

Compte tenu :

• de la nécessité de préserver l’équilibre économique global de la société ACTERRA,

• de la modification du temps de travail collectif applicable aux salariés d’ACTERRA et notamment de l’attribution de jours supplémentaires de RTT aux salariés ETAM et Cadres ;

• de l’application aux salariés d’ACTERRA des primes pour évènements exceptionnels applicables aux salariés du groupe INGÉROP ;

• de l’extension, après accord des partenaires sociaux du groupe INGÉROP, des dispositifs d’épargne salariale du groupe INGÉROP aux salariés d’ACTERRA ;

• de l’introduction des titres restaurant et du FMD au 1^er mai 2022 ;

• du bénéfice, après intégration des salariés d’ACTERRA dans le périmètre de représentation sociale de l’UFO MED, du budget des activités sociales et culturelles du CSE MED,

les parties conviennent que l’harmonisation des modalités de rémunération des salariés d’ACTERRA se fera, à compter du 1^er janvier 2023 selon les mécanismes suivants, étant précisés qu’ils ne s’appliqueront qu’aux salariés présents avant la date de signature du présent accord, à l’exception de ceux qui voient déjà leur rémunération annuelle brute versée sur 13,27 mois environ, les futurs salariés embauchés étant directement embauchés aux conditions salariales en vigueur au sein du Groupe INGEROP, c’est-à-dire la rémunération annuelle brute divisée par 13,27 mois :

Dans les étapes décrites ci-dessous le Salaire Mensuel Brut (SMB) est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en question.

• Etape1 : Année 2023

Pour les salariés présents avant la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2023 :

• suppression de l’heure supplémentaire payée par semaine ;

• majoration de 0,17 mois de SMB environ de la prime vacances existante (0,1 mois de SMB), pour atteindre, pour une année complète, environ 0,27 mois de SMB équivalente à celle d’Ingerop, cette prime étant calculée et versée conformément aux stipulations de l’accord du 18 mai 2011 en vigueur au sein du Groupe INGEROP,

• versement complémentaire d’une fraction d’un 13^ème mois, correspondant à 0,23 mois de SMB du 1^er janvier 2023 pour une année complète, étant précisé qu’en cas d'année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L.3141-5 du code du travail ou par la convention collective. Ce 13^ème mois partiel sera versé, par acompte mensuel.

• Etape 2 : Année 2024

Pour les salariés présents avant la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2024 :

• versement d’un complément correspondant à 0,5 mois supplémentaire de SMB du 1^er janvier 2024, pour porter la fraction de 13^ème mois à 0,73 mois de SMB, étant toujours précisé qu’en cas d'année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L.3141-5 du code du travail ou par la convention collective. Ce 13^ème mois partiel correspondant à 0,73 mois de SMB du 1^er janvier 2024 sera versé, par acompte mensuel.

• Etape 3 :

Pour les salariés présents avant la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2025 :

• versement d’un complément correspondant à 0,27 mois supplémentaire de SMB du 1^er janvier 2025, pour atteindre un 13^ème mois complet, égal à 1 mois de SMB (0,23+0,5+0,27), étant toujours précisé qu’en cas d'année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L.3141-5 du code du travail ou par la convention collective. Ce 13^ème mois correspondant à 1 mois de SMB du 1^er janvier 2025 sera versé, par acompte mensuel.

A l’issue de cette étape 3, la rémunération annuelle des salariés présents avant la date de signature du présent accord et au 1^er janvier 2025 sera passée de 12,1 mois à 13,27 mois environ de SMB au 1^er janvier 2025 : 12 mois de SMB + 1 mois de SMB (13^ème mois) + 0,27 mois environ de SMB (prime vacances).

En complément de ces dispositions, les salariés d’ACTERRA bénéficieront de la politique de rémunération du groupe INGÉROP, à savoir une rémunération individualisée pour chaque salarié, basée sur les mérites, le professionnalisme et la performance.

Cette politique se traduit notamment par :

• des augmentations individualisées applicables en janvier décidées par la direction, et après les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les représentants d’organisations syndicales ;

• des primes individuelles éventuelles de fin d’année (PFA) versées en décembre sur la base des mérites et performances constatés ; à titre indicatif ces PFA peuvent représenter jusqu’à 0,7 mois de SMB ;

• des primes exceptionnelles décidées par la direction, récompensant les efforts et résultats exceptionnels, versées en cours d’année ;

• une politique active de promotion.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A compter du 1^er janvier 2023, les parties conviennent expressément de faire bénéficier les salariés de GLI de l’ensemble des dispositions de l’accord RTT du Groupe INGÉROP du 29 mars 2022 et de ses avenants. Ces dispositions se traduisent notamment, mais de manière non exclusive, par l’existence de trois modalités d’organisation du temps de travail pour les catégories suivantes :

• Modalité 1 =

  • Etam et cadres ne relevant pas d’une autre modalité

  • 13 jours de RTT minimum sur l’année conduisant à un plafond annuel de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité (7h), pour une durée annuelle du temps de travail de 1.607 heures et une durée hebdomadaire de 37H35 centièmes.

• Modalité 2 =

  • Cadres, si la rémunération de ces salariés est au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient).

  • Cadres ne relevant pas de la modalité 3.

  • 13 jours de RTT minimum sur l’année pour un plafond annuel de de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité, pour un forfait hebdomadaire de 39 heures.

• Modalité 3 =

  • Cadres en position 3 ou 4 non-membres du comité de Direction Groupe, disposant d’une autonomie complète, dont la rémunération est supérieure à 120% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient) ou ceux dont la rémunération est au moins égale à deux fois le plafond de la Sécurité Sociale.

  • 10 jours de RTT minimum sur l’année conduisant à un plafond de 218 jours travaillés maximum sur l’année incluant la journée de solidarité et hors jour d’ancienneté, pour un forfait en jours sur l’année.

• Détermination annuelle de jours de ponts (RTT obligatoires) d’un commun accord entre la Direction et les représentants du personnel au CSEC.

• Utilisation du solde de RTT en principe à raison d’un jour par mois avec possibilité de cumuler plusieurs jours sur une semaine (à maxima 3 jours consécutifs).

• Possibilité d’ouvrir et alimenter un Compte Epargne Temps (CET).

Les salariés d’ACTERRA se verront présenter individuellement avant fin décembre 2022 les modalités qui leurs sont applicables lors d’entretiens individuels effectués par la hiérarchie et la Direction Ressources Humaines du Groupe INGÉROP, pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2023.

Un exemplaire de l’accord Temps de Travail du Groupe INGÉROP est annexé au présent accord.

En complément les heures supplémentaires/complémentaires sont régies par l’accord du 14 décembre 2017 encadrant ces notions et leur condition de mise en œuvre notamment au travers de l’utilisation d’ordre de missions.

En outre, et à titre informatif, INGÉROP a également mis en place un dispositif de gestion des temps de travail relatif au travail de nuit, au travail le week-end ainsi qu’à la gestion des astreintes. Ces dispositifs s’appliqueront aux salariés d’ACTERRA au même titre que l’accord Temps de Travail.

Par ailleurs, la charte de télétravail en vigueur au sein du Groupe INGÉROP sera applicable aux salariés de d’ACTERRA au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5 - CONGES ET PRIMES D’ANCIENNETE

Congés

Il sera fait application des dispositions de la convention collective SYNTEC, étant précisé qu’au sein de l’UES INGEROP France, les collaborateurs acquièrent et posent des jours ouvrés. Pour une année complète (1^er juin au 31 mai), le collaborateur acquiert 25 jours de congés payés, une semaine de congés payés correspondant à 5 jours ouvrés (hors jours férié chômé).

Les soldes de CP des collaborateurs d’ACTERRA, qui eux acquièrent des jours ouvrables (30 jours pour une année complète) seront convertis au 1^er janvier 2023 sur la base de la règle suivante :

Solde CP N-1 jours ouvrés au 01/01/2023 = solde CP jours ouvrables au 31/12/2022 N-1 – samedis non pris et restant à prendre

Solde CP N ouvrés au 01/01/2023 = solde CP jours ouvrables N au 31/12/2022 x 25/30.

L’arrondi se fera à la ½ journée supérieure.

A compter du 01/01/2023, il sera acquis 2,08 jours ouvrés de CP par mois.

Congés d’ancienneté

Les conditions d’acquisition des congés d’ancienneté sont issues de l’article 23 de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils. Ces droits sont constatés au 31 mai de chaque année.

Prime d’ancienneté

L’harmonisation des conditions sociales d’ACTERRA se traduira par la mise en place de la prime d’ancienneté existant au sein du groupe INGÉROP au profit des salariés ETAM, répondant, à compter du 1^er janvier 2023 à la condition d’ancienneté.

La prime d’ancienneté s’ajoutera au SMB du salarié le mois suivant la date d’anniversaire d’ancienneté.

A titre d’information, le barème de la prime d'ancienneté brute en vigueur est le suivant :

•5 ans d'ancienneté à la Société ............................................. 79 € / mois

•7 ans et demi d'ancienneté à la Société ...........................…..103 € / mois

•10 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 147 € / mois

•15 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 209 € / mois

•20 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 225 € / mois

•25 ans d'ancienneté à la Société ............................................235 € / mois

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

Plan d’Epargne Entreprise

Les salariés d’ACTERRA bénéficieront à compter du 1^er janvier 2023 du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) du Groupe INGEROP, sous réserve de l’adhésion de la société ACTERRA à l’accord de Plan d’Epargne Groupe et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP.

Participation

Les salariés d’ACTERRA bénéficieront à compter du 1^er janvier 2023 de l’accord de participation en vigueur, sous réserve de l’adhésion de la société ACTERRA audit accord et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du groupe INGÉROP.

Intéressement

Les salariés d’ACTERRA bénéficieront à compter du 1^er janvier 2023 de l’accord d’intéressement en vigueur pour le périmètre MED, sous réserve de l’adhésion de la société ACTERRA audit accord et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du groupe INGÉROP.

ARTICLE 7 – PROTECTION SOCIALE

Caisse de retraite complémentaire

Dans le cadre de l’harmonisation sociale d’ACTERRA au sein du groupe INGÉROP, les salariés ACTERRA seront affiliés à compter du 1^er janvier 2023 à la Caisse Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics – 7 rue du Regard – 75294 Paris Cedex 06.

Mutuelle

Dans le cadre de l’harmonisation sociale d’ACTERRA au sein du groupe INGÉROP, le régime de mutuelle obligatoire appliqué aux salariés d’ACTERRA sera, à compter du 1^er janvier 2023, celui en vigueur au sein du Groupe INGÉROP.

Les salariés se verront prélever mensuellement sur leur bulletin de paye une contribution à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle à la mutuelle obligatoire et familiale, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du Groupe INGÉROP en la matière.

A titre d’information et à la date du présent accord, cette cotisation mensuelle est de 122.90 euros. La part mensuelle à la charge des salariés est à ce jour de 61,45 euros.

Il s’ajoute à cela un avantage en nature de 3,65 euros, à la date du présent accord, au titre de la couverture surcomplémentaire.

Un descriptif des garanties à ce jour est à titre d’information annexé au présent accord.

Ces garanties ainsi que le montant de la cotisation mensuelle sont susceptibles d’évolution compte tenu des résultats collectifs annuels du régime de Santé INGÉROP et de ses négociations annuelles avec son prestataire. Des négociations sont prévues en cette fin d’année 2022, pour les années à venir.

Prévoyance

Dans le cadre de l’harmonisation sociale ACTERRA au sein du groupe INGÉROP, le régime de prévoyance des ETAM et Cadres d’ACTERRA sera harmonisé avec celui du groupe INGÉROP à compter du 1^er janvier 2023.

Ce régime prévoit, à ce jour, des garanties complémentaires aux garanties de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils et celles actuelles d’ACTERRA, notamment en matière de capitaux décès, de rente d’éducation et de rente de conjoint.

A titre d’information, le régime de prévoyance du Groupe INGÉROP est à ce jour assuré par AXA.

Un descriptif des garanties à ce jour est à titre d’information annexé au présent accord.

ARTICLE 8 – TITRES RESTAURANT – FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)

Il est rappelé par les parties que les salariés d’ACTERRA bénéficient depuis le 1^er mai 2022 des titres restaurant en vigueur au sein du groupe INGÉROP.

Les salariés d’ACTERRA sont également éligibles au FMD d’un montant de 15 € par mois à la date du présent accord.

ARTICLE 9 – CESU Préfinancé pour participation à la garde d’enfants

Les salariés d’ACTERRA bénéficieront à compter du 1^er janvier 2023, de tickets CESU préfinancés pour participation aux frais de garde d’enfants.

A la date du présent accord et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes :

• Être parent d’un enfant de moins de 4 ans ;

• Être en CDI, CDIC ou CDD (hors contrats d’alternance) ;

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté ;

• Montant total plafonné à 1800 euros par an et par collaborateur ;

• Prise en charge de la valeur des CESU commandés par le salarié à hauteur de 70% par l’entreprise et de 30% par le salarié (participation salarié prélevée sur bulletin de paye) ;

• Le dispositif s’arrête au 4^ème anniversaire de l’enfant.

ARTICLE 10 – AVANTAGES SOCIAUX

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés d’ACTERRA bénéficieront :

1- des primes exceptionnelles soumises à cotisations sociales et imposables pour les cas suivants (les valeurs sont celles en vigueur à la date du présent accord et sont indiquées pour information ci-dessous) :

• Prime mariage / PACS : 315 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement ;

• Prime naissance : 305 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement ;

• Prime Médaille du Travail INGÉROP sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGÉROP :

  • Bronze (15 ans) : 500 €

  • Argent (20 ans) : 750 €

  • Vermeil (25 ans) : 1000 €

• Médaille d’Honneur du Travail sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGÉROP :

  • Argent 20 ans : 750 €

  • Vermeil 30 ans : 1000 €

  • Or 35 ans : 1550 €

  • Grand Or 40 ans : 1850 €.

Il est précisé pour ces médailles que l’ancienneté acquise au sein d’ACTERRA est totalement reprise.

2- des jours de congés exceptionnels rémunérés, pour événements familiaux, selon les conditions en vigueur au sein du groupe INGÉROP, à savoir, à la date du présent accord :

Congés exceptionnels	Légaux et / ou conventionnels	Ingérop (sous réserve de trois mois d'ancienneté)
Mariage ou conclusion d'un Pacs	4 jours	+ 1 jour
Mariage de l’un de ses enfants	1 jour	+ 2 jours
Obsèques d'un conjoint, concubin, partenaire Pacs, d’un père, d'une mère, d’un beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur	3 jours
Obsèques d'un enfant âgé de 25 ans et +, non parent lui-même	5 jours
Obsèques d’un enfant âgé de - de 25 ans ou lui-même parent	7 jours
Obsèques d’une personne de - de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	7 jours
Deuil à la suite du décès d'un enfant de - de 25 ans ou d'une personne de - de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	8 jours (se cumule aux jours liés aux obsèques)
Obsèques d'un grand-parent	2 jours
Obsèques d’un oncle ou d’une tante	1 jour
Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours
Congé paternité	25 jours (dont 4 consécutifs aux 3 jours de congés accordés par le Code du travail pour la naissance ou l'adoption)

ARTICLE 11 – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Les salariés d’ACTERRA bénéficieront de la politique volontariste du groupe INGÉROP en matière de développement des compétences.

Cette politique s’appuie notamment sur :

• Un investissement soutenu en matière de formation professionnelle :

  • Le Groupe INGÉROP investit régulièrement entre 3,5% et 5% de sa masse salariale dans la formation professionnelle de ses salariés ;

  • Depuis plusieurs années, le Groupe INGÉROP a mis en place un cursus de formation interne afin d’accompagner ses salariés, chefs de projets et ses responsables hiérarchiques dans leurs parcours de carrière ;

  • Le Groupe INGÉROP promeut le recours aux périodes de professionnalisation permettant la définition de parcours de formation individualisés à moyen terme ;

  • Le Groupe INGÉROP reconnaît la valorisation des compétences de ses salariés à travers l’attribution d’une prime diplôme en cas d’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat en cohérence avec le parcours professionnel potentiel d’un salarié.

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

  • Le Groupe INGÉROP encourage le développement des qualifications professionnelles à travers l’accompagnement de ses salariés engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience ou la valorisation de l’obtention d’un diplôme d’Etat ;

  • Le Groupe INGÉROP a mis en place un entretien professionnel reconnu comme un moment privilégié d’échange avec le responsable hiérarchique en matière de besoins en formation ou de souhaits d’évolutions professionnelles ;

  • Le Groupe INGÉROP reconnaît les performances et les potentiels individuels à travers une politique active de promotion de ses salariés ETAM et Cadres.

• Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à promouvoir l’égalité professionnelle à tous les stades de la vie professionnelle et à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et familiale.

• Un accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées pour augmenter parmi nos effectifs le nombre de travailleurs handicapés et pour cela, mener tant des actions ciblées de maintien dans l’emploi et de développement des compétences que de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et favoriser un recours plus important à des prestataires du secteur protégé.

ARTICLE 12 - ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Sous réserve de l’adhésion de la société ACTERRA à l’accord d’Unité Economique et Sociale du groupe INGÉROP et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP, il est convenu que les salariés d’ACTERRA bénéficieront des Activités Sociales et Culturelles accordées par le CSE MED.

A ce titre, ACTERRA versera une contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) et aux Frais de Fonctionnement (FF) du CSE MED, selon les modalités en vigueur au sein du Groupe INGÉROP.

A ce jour et à titre d’information, cette contribution est équivalente à 0,75% de la masse salariale brute pour les ASC et 0,2% de la masse salariale brute pour les FF.

ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE DENONCIATION

Le présent accord prend effet en date du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son approbation par référendum à bulletin secret, à la majorité des 2/3 des salariés de la société ACTERRA figurant dans le registre unique du personnel à la date du référendum.

Le procès-verbal des résultats du référendum sera transmis à la DREETS avec le dépôt de l’accord.

Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires, cette dénonciation devant être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Le présent accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui serait substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an et trois mois après la date de dépôt de la dénonciation.

ARTICLE 14 - COMMISSION DE SUIVI

La commission est composée de représentants de la direction et de deux représentants maximums des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou signataires de l’accord. Elle fait un bilan deux fois par an la première année, puis une fois les deux années suivantes. Elle veille à l'application de cet accord. Tout salarié peut saisir cette commission.

ARTICLE 15 - PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis sur l’intranet (rubrique RH), affiché dans les locaux de la société ACTERRA et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs.

L'Entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.

Fait à Marseille, le 03 octobre 2022

Pour la Direction Pour les salariés d’ACTERRA

Le Président du bureau de vote et les 2 scrutateurs