ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

La Société BDR THERMEA FRANCE, au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller et ses établissements, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes,

CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux :

CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux :

FO, représentée par ses Délégués Syndicaux :

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

Réunion préparatoire : 19 janvier 2022

Première réunion : 19 janvier 2022

Deuxième réunion : 28 février 2022

Troisième réunion : 8 mars 2022

Lors de la 2e réunion, la Direction a présenté un état des lieux concernant la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les rémunérations, la situation homme-femme, la situation relative à la pyramide des âges…

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de négociation obligatoire, et notamment sur les salaires et la durée du travail des salariés de la Société, et ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation, sur la base de la dernière proposition, qui sera mise en œuvre pour l’année 2022.

Comme à chaque année l’indicateur de référence pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires est l’inflation moyenne, celle-ci pour l’année 2021 s’élève à 1,64 %.

Même si le marché s’annonce porteur car les énergies renouvelables vont tirer le marché, notre chiffre d’affaires et les mesures gouvernementales permettant le maintien des aides sur les pompes à chaleurs et le solaire, nous devons rester prudents. Plusieurs facteurs peuvent perturber la pérennité du marché notamment les pénuries de matière première qui vont impacter fortement notre productivité et la satisfaction de nos clients. Les produits traditionnels qui décroient fortement et sont les produits à plus forte marge. Notre marge s’érode donc. Un marché chahuté par des effets d’annonce présidentielles, la pandémie de COVID et la récente guerre entre la Russie et Ukraine font que nous devons rester mobilisés afin d’assurer la pérennité et compétitivité durable de notre entreprise face à nos concurrents.

Dans ce contexte de transformation les équipes ont géré avec courages les projets, d’ailleurs les enveloppes d’intéressement et participation au titre de l’exercice 2021 démontrent le bon travail réalisé par les équipes. Nous souhaitons encourager les équipes à poursuivre les progrès amorcés c’est pourquoi les augmentations proposées cette année se détacheront encore significativement de l’inflation moyenne.

Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Après les dernières avancées, les positions des syndicats sont les suivantes :

Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations ont porté globalement sur les points suivants :

• Les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée (augmentation générale, ajustements et augmentation individuelle)

• L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• La Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Les discussions se sont poursuivies et la Direction et les Syndicats sont tombés majoritairement d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés BDR Thermea France à l’exclusion, s’agissant de l’article 2 ci-dessous, des cadres membres du Comité de Direction, des Cadres relevant d’une fonction Groupe et du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques auxquelles il ne peut être dérogé par voie d’accord tels que les apprentis et/ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 – Bloc 1 : rémunération et partage de la valeur ajoutée

Le montant des salaires de base mensuels bruts sera révisé aux dates et selon les modalités décrites ci-après :

Article 2.1 – Evolution des salaires pour l’année 2022

Les augmentations sont fractionnées en deux parties :

Pour la catégorie Ouvrière

Les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale et des ajustements individuels conformément au schéma suivant :

• Augmentation générale de 2,2 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée au 1/06/2022.

Les parties conviennent que si cette augmentation générale applicable sur le salaire de base au 1^er juin 2022 n’atteint pas 45 Euros bruts (quarante-cinq euros bruts), le salarié BDR Thermea France concerné bénéficiera alors de 45 euros bruts d’augmentation de salaire sur son salaire de base en lieu et place des 2,2% d’augmentation. Ce dispositif s’applique également au 1^er juin 2022.

• Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 1 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée à compter du 1/06/2022.

Pour les catégories Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres

Les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale et des ajustements individuels conformément au schéma suivant :

• Augmentation générale de 2,2% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée au 1/06/2022.

Les parties conviennent que si cette augmentation générale applicable sur le salaire de base au 1^er juin 2022 n’atteint pas 45 Euros bruts (quarante-cinq euros bruts), le salarié BDR Thermea France concerné bénéficiera alors de 45 euros bruts d’augmentation de salaire sur son salaire de base en lieu et place des 2,2% d’augmentation. Ce dispositif s’applique également au 1^er juin 2022.

• Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 1 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée à compter du 1/06/2022.

Pour la catégorie Cadres

Les augmentations de salaires des cadres seront déterminées sur une base individuelle en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 3,2 % des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée à compter du 1/06/2022.

Concernant les primes de revenus individuel (PRI) et les Bonus, les parties conviennent qu’ils seront versés au mois de mars de chaque année.

Article 2.2 : Revalorisation et harmonisation des titres restaurant :

Les parties souhaitent revaloriser et harmoniser les montants des tickets restaurant. A compter du 1^er Juillet 2022, la valeur des tickets restaurant pour l’ensemble des salariés en bénéficiant passe à 9,10 €.

Sur base de ce montant, la contribution patronale s’élèvera à 60% soit 5,46 € et la contribution salariale sera de 40% soit 3,64€.

Article 2.3 – Durée et Organisation du Temps de Travail

La durée et l’organisation du temps de travail restent régies par l'accord signé le 29 juin 2018 et l’avenant relatif à ses règles de gestion signé le 02 décembre 2019.

Article 2.3 – Epargne Salariale

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car les accords d’intéressement et de participation ont été négociés en avril 2021.

Toutefois les parties conviennent dès à présent de revoir le critère d’absentéisme de l’accord d’intéressement et à signer un avenant à l’accord d’intéressement sur ce point dans les meilleurs délais. Il s’agira de garder pour 2022 le critère d’absentéisme tel que défini en 2021. Ceci devra être rédigé comme il se doit dans un avenant à l’accord d’intéressement pour être applicable.

Article 2.4 - Régime de Prévoyance et Frais de Santé

Les parties conviennent de demander dès à présent à notre courtier de remettre en concurrence plusieurs assureurs afin de réétudier nos régimes de prévoyance et de frais de santé.

Article 3 – Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 3.1 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car un accord d’égalité professionnelle a été signé en septembre 2020, de plus le score de notre index est de 94 sur 100. Toutefois le pourcentage d’augmentations individuelles pourra le cas échéant permettre de consolider cette égalité.

Article 3.2 – Travailleurs Handicapés

Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas lieu de négocier plus avant sur ce thème, la société satisfaisant à ses obligations légales sur ce point.

Article 3.3 : La qualité de vie au travail

Les parties prévoient de négocier un accord qualité de vie au travail au cours de l’année 2022.

Article 4 – Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Conformément à nos accords, une négociation spécifique portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels devrait avoir lieu en 2022.

Afin d’accompagner au mieux les salariés, les parties souhaitent d’ores et déjà mettre en place les actions suivantes :

• Poursuivre l’accompagnement à la préparation à la retraite pour les salariés souhaitant en bénéficier avec le soutien de notre assistant social.

• Poursuivre les recrutements stratégiques pour l’entreprise 

Concernant la gestion des emplois, la Direction s’engage à poursuivre la démarche entreprise en matière des embauches sur les postes opérationnels et encadrement. Elle fera régulièrement le point en Comité social et économique sur l’état des embauches réalisées.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Cet accord à vocation à s’appliquer pour toute l’année 2022. Il cessera donc de produire effet au 31 décembre 2022.

Les signataires du présent accord conviennent que la première réunion au titre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’année 2022 interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7– Communication et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Mertzwiller, le 8 mars 2022

en 12 exemplaires

Pour la Société BDR Thermea France

Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC :

CGT :

FO :