Accord relatif à l’organisation de l’astreinte sécurité des systèmes d’information

au sein de Paris La Défense

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Paris La Défense, établissement public, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général-de-Gaulle – Cœur Défense – Tour B - à Paris La Défense Cedex (92931), enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794  – identifié SIRET 833 718 794 00013 – NAF 4110C, représenté par …… , dénommé ci-après « l’Etablissement »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT FO, représenté par … ;

• le syndicat Solidaire 92, représenté par … ;

• le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par … .

d'autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

TITRE 1 - Généralités 4

Article 1 – Objet et champ d’application 4

Article 2 – Définitions 4

2.1. L’astreinte 4

2.2. L’intervention 4

TITRE 2 – La mise en place de l’astreinte SSI 4

Article 3 – Collaborateurs concernés par l’astreinte 4

Article 4 – Modalités d’organisation de l’astreinte 5

4.1. Cadre de l’astreinte 5

4.2. Organisation de l’astreinte 5

4.3. Moyens mis à disposition 7

Article 5 – Compensation de l’astreinte 7

Article 6 – Intervention durant l’astreinte 8

6.1. Disponibilité en cas de sollicitation 8

6.2. Décompte et déclaration du temps d’intervention 8

6.3. Compensation du temps d’intervention 9

6.4. Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas 9

Article 7 – Respect du temps de repos et des durées légales de travail 9

TITRE 3 – Dispositions finales 10

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

Article 9 – Révision de l’accord 10

Article 10 – Dénonciation de l’accord 10

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord 10

Préambule

L’activité des collaborateurs de la Direction de la Transformation Numérique de Paris La Défense était jusqu’à aujourd’hui organisée en journée du lundi au vendredi. Il devenait cependant indispensable que certains collaborateurs puissent se rendre disponibles en dehors des heures travaillées, notamment pour des circonstances nécessitant une intervention urgente interne pour préserver la sécurité des personnes, des biens et/ou des données de l’Etablissement.

Pour répondre à ses obligations réglementaires, Paris La Défense doit par ailleurs mettre en place un système d’astreinte permettant de répondre aux alertes de l’ANSSI en heures non ouvrées et ainsi assurer la maîtrise du fonctionnement des infrastructures et des applications informatiques de l’Etablissement.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 16 février, 17 mars et 24 mars 2022 en vue de négocier et signer le présent accord qui répond à plusieurs objectifs.

Le premier est de définir les modalités de mise en œuvre et d’organisation de l’astreinte.

Ensuite, du fait des contraintes qu’elle impose aux salariés concernés, l’astreinte SSI est nécessairement assortie de droits et de garanties afin de préserver la vie personnelle et familiale et la santé du collaborateur. Aussi, le présent accord fixe notamment les compensations applicables aux salariés concernés par le système d’astreinte SSI.

TITRE 1 - Généralités

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Etablissement Paris La Défense.

Il définit les conditions de recours et les principes de mise en place de l’astreinte dite de « sécurité des systèmes d’information » (SSI) ainsi que ses modalités d’organisation.

Les dispositions prévues dans cet accord se substituent intégralement, de plein droit, à tous accords, usages, pratiques, dispositions unilatérales antérieurs au présent accord. Elles ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales.

Article 2 – Définitions

2.1. L’astreinte

Conformément à la règlementation en vigueur (alinéa 1^er de l’article L. 3121-9 du Code du travail), l’astreinte s’entend comme la période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

2.2. L’intervention

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement dans les locaux de l’Etablissement ou à distance par téléphone et/ou mail.

Les parties au présent accord conviennent que l’intervention démarre au moment où le collaborateur en astreinte répond à une sollicitation téléphonique du PC sécurité. Elle se termine lorsque le collaborateur a informé le PC sécurité de la résolution du problème ou au retour du salarié à son domicile si une intervention sur site était nécessaire.

La durée d’intervention réalisée dans le cadre d’une astreinte, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.

TITRE 2 – La mise en place de l’astreinte SSI

Article 3 – Collaborateurs concernés par l’astreinte

Les collaborateurs concernés par l’astreinte SSI, rattachés en principe à la Direction de la Transformation Numérique, doivent avoir une expertise en sécurité informatique et pouvoir traiter un éventail large de situations. Ils doivent notamment pouvoir évaluer les risques informatiques, savoir coordonner les prestataires si des interventions sont nécessaires, assister le Directeur d’Astreinte sur les sujets qui relèvent de ses compétences. Pour pouvoir mener à bien ses missions, le collaborateur doit avoir une bonne connaissance des Systèmes Industriels, de la structure réseau et de l’architecture globale des SI. Il pourra bénéficier, le cas échéant, d’une sensibilisation sur les procédures d’astreinte.

La liste des personnes habilitées est établie par la Direction de la Transformation Numérique en lien avec la Direction de l’Expérience Collaborateur.

Pour information, à la date de signature du présent accord, les personnes concernées par l’astreinte SSI sont les suivantes :

• L’Autorité Qualifiée pour la Sécurité des Systèmes d'Information (AQSSI) ;

• La Directrice de la Direction de la Transformation Numérique ;

• La Responsable Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) ;

• Les 3 ingénieurs systèmes et réseaux.

  4. Article 4 – Modalités d’organisation de l’astreinte

4.1. Cadre de l’astreinte

Une obligation d’astreinte hebdomadaire est instaurée en dehors des heures travaillées afin de palier d’éventuels dysfonctionnements et pannes du Système d’Information. Les périodes d’astreinte sont ainsi déterminées en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés, notamment la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés et les JRTT imposés par la Direction.

Il est entendu que l’astreinte permet d’assurer la disponibilité des collaborateurs en vue d’une intervention pour tout problème paralysant, de manière générale les outils informatiques, réseaux et téléphonie indispensables à l’exploitation d’un site ou d’un service. Sont exclus du périmètre d’intervention en période d’astreinte, les problèmes isolés n’impliquant aucun blocage de l’activité de l’entreprise ou d’une plateforme logistique (ex : matériels PC, imprimantes, prise réseau, logiciel bureautique, accès compte individuel…).

4.2. Organisation de l’astreinte

Les astreintes ont pour objet d’assurer une couverture des besoins 24/24h, 7/7jours, 365 jours/an.

Pour permettre un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le responsable hiérarchique établissant les plannings devra ainsi veiller à ce que les collaborateurs soient en astreinte par roulement.

4.2.1. Durée de l’astreinte

Par principe, les périodes d’astreintes sont organisées par semaine calendaire de la façon suivante :

• Astreinte SSI dite « semaine complète » qui débute le lundi de la semaine N à 8h et se termine le lundi N+1 à 8h.

Toutefois, pour répondre à certaines problématiques ponctuelles d’organisation (départ en congés payés par exemple), les parties signataires conviennent de la possibilité d’organiser les périodes d’astreintes de la façon suivante :

• Astreinte SSI dite « semaine » qui débute le lundi de la semaine N à 8h et se termine le vendredi de la même semaine à 8h.

• Astreinte SSI dite « weekend » qui débute le vendredi de la semaine N à 8h et se termine le lundi de la semaine N+1 à 8h.

4.2.2. Planification et délai de prévenance

Conformément à la règlementation en vigueur (article L. 3121-9 du Code du travail), la programmation des astreintes doit être portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné dans un délai raisonnable. Les parties ont décidé de fixer ce délai à 15 jours au minimum. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et à condition de prévenir le collaborateur concerné au moins un jour franc à l’avance. Dans ce cas particulier, les dépenses engagées par le collaborateur pour se rendre disponible ou les annulations d’engagements pris seront prises en charge sur justificatifs.

En amont de la réalisation des plannings, le responsable hiérarchique échangera avec les collaborateurs concernés afin de connaître les souhaits et contraintes éventuelles de chacun. L’objectif de l’Etablissement est de pouvoir organiser les périodes d’astreinte sur la base du volontariat. Néanmoins, dans le cas où il n’y aurait aucun volontaire pour une période donnée, la Direction pourra imposer le recours à l’astreinte ; l’astreinte étant considérée comme inhérente aux fonctions des salariés. Dans ce dernier cas, et dans la mesure du possible, le responsable hiérarchique pourra suivre les critères suivants pour planifier un collaborateur en astreinte (règles énoncées par ordre d’application) :

• En premier lieu, il planifiera en priorité un collaborateur qui n’aurait pas été en astreinte au cours de la même période l’année précédente ;

• Si un ou plusieurs collaborateurs concernés n’étaient pas en astreinte au cours de la même période l’année précédente, le responsable hiérarchique devra prendre en compte les impératifs familiaux des collaborateurs ;

• Enfin, si aucun des deux critères précédents ne permet de positionner un collaborateur plus qu’un autre, il sera possible de prendre en compte l’ancienneté du collaborateur au sein de l’Etablissement. Le collaborateur planifié sera alors celui qui a l’ancienneté la plus faible au sein de Paris La Défense.

4.2.3. Modalités d’information des collaborateurs

Dans le respect du délai de prévenance, les collaborateurs seront informés par écrit de leur programmation individuelle et/ou collective des périodes d’astreintes, selon les modalités mises en place au sein de Paris La Défense (par mail ou via un logiciel interne).

4.2.4. Fréquence des astreintes

Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un collaborateur ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation ou de suspension de contrat (exemple : congé payé, RTT, maladie,…)

• Plus de 2 semaines calendaires consécutives

• Plus de 2 weekends sur 4 weekends consécutifs

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par année calendaire.

4.2.5. Remplacement

Tout collaborateur, en période d'astreinte ou devant l'être prochainement, qui est empêché de se maintenir dans le dispositif doit prévenir immédiatement son responsable afin de réorganiser le planning et désigner un remplaçant.

Les causes d’empêchement au dispositif doivent nécessairement être de force majeure (accident, arrêt maladie, événements familiaux imprévisibles …)

4.3. Moyens mis à disposition

Paris La Défense fournit aux collaborateurs en astreinte le matériel nécessaire à leurs éventuelles interventions (téléphone portable, ordinateur portable avec accès au Réseau de Paris La Défense …..) dès lors que ces derniers n’en bénéficient pas d’ores et déjà dans le cadre habituel de leurs missions.

Avant le début de l’astreinte, le collaborateur concerné devra s’assurer de l’état de fonctionnement de l’ensemble des moyens mis à disposition.

Les outils mis à la disposition devront être utilisés conformément à la Charte d’usage des moyens informatiques et communication de Paris La Défense et à l’ensemble des règles et procédures mises en place au sein de l’Etablissement.

Par ailleurs, un document d’information indiquant les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera mis à la disposition des collaborateurs concernés. Ce document mentionnera notamment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d’intervention mis à leur disposition.

Article 5 – Compensation de l’astreinte

Les collaborateurs qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes :

Période d’astreinte	Montant de l’indemnité	Majoration en cas d’information du salarié moins de 15 jours avant le début de l’astreinte
Astreinte dite « semaine complète » du lundi 8h au lundi suivant 8h	250€ bruts
Astreinte dite « semaine » décomposé comme suit : du lundi 8h au mardi 8h du mardi 8h au mercredi 8h du mercredi 8h au jeudi 8h du jeudi 8h au vendredi 8h	100€ bruts 25€ bruts 25€ bruts 25€ bruts 25€ bruts	50% de l’indemnité d’astreinte
Astreinte dite « weekend » (du vendredi 8h au lundi 8h) décomposé comme suit : du vendredi 8h au samedi 8h du samedi 8h au dimanche 8h du dimanche 8h au lundi 8h	150€ bruts 30€ brut 50€ brut 70€ brut
Majorations jour férié et Jour RTT imposé par la Direction	+ 40€ bruts

Si le collaborateur n’a pas pu effectuer la totalité de la période d’astreinte initialement fixée, il sera indemnisé sur la base du nombre de jours réellement effectués.

Exemples du calcul de la compensation :

Un collaborateur était prévu en astreinte semaine complète du 8 au 15 novembre 2021 (à savoir que le jeudi 11 novembre est férié et que le vendredi 12 novembre est jour de RTT imposé par l’Etablissement). Le collaborateur tombe malade et fournit un arrêt à compter du 12 novembre 2021 jusqu’au 15 novembre 2021.

Son indemnisation sera donc calculée comme suit :

25€ (lundi) + 25€ (mardi) + 25€ (mercredi) + [25€ + 40€] (jeudi)

= 140€ bruts d’indemnisation

La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

Lorsqu’un collaborateur réalise à la fois l’astreinte de Direction et l’astreinte SSI, les compensations associées ne peuvent en aucun cas être cumulées. Dans cette situation, les partenaires sociaux conviennent d’appliquer uniquement les compensations associées à l’astreinte de Direction.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Paris La Défense communiquera à la fin de chaque mois un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées par le collaborateur au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 6 – Intervention durant l’astreinte

L’intervention peut se faire à distance ou sur le lieu de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Comme indiqué à l’article 2.2 du présent accord, l’intervention démarre au moment où le collaborateur en astreinte répond à une sollicitation téléphonique du PC sécurité. Elle se termine lorsque le collaborateur a informé le PC sécurité de la résolution du problème ou au retour du salarié à son domicile si une intervention sur site était nécessaire.

6.1. Disponibilité en cas de sollicitation

Le collaborateur doit pouvoir être joignable à tout moment durant l’astreinte et intervenir dans un délai inférieur ou égal à 30 minutes après la sollicitation du PC sécurité.

En cas de déplacement nécessaire, le délai maximum pour se rendre sur le lieu d’intervention est fixé à 1h30 à compter de la sollicitation.

6.2. Décompte et déclaration du temps d’intervention

Un décompte journalier des heures d’intervention est établi pour chaque astreinte.

Ainsi, le collaborateur devra obligatoirement assurer, par écrit, un suivi des différentes interventions via l’outil mis à sa disposition en détaillant :

• le nombre d’appels ;

• le temps de chaque appel ;

• le temps passé en intervention (sur site et/ou à distance par téléphone et/ou email) ;

• Le cas échéant, le temps de déplacement, les frais de déplacement et/ou les frais de repas lorsque ceux-ci sont pris pendant l’intervention avec déplacement.

Les temps d’intervention sur la semaine d’astreinte seront arrondis à l’heure supérieure.

Par exemple : Si un collaborateur est amené à intervenir 35 minutes le jeudi et 20 minutes le vendredi, son temps total d’intervention est de 55 minutes. Ces 55 minutes seront arrondies à 1h travaillée.

Il reviendra au responsable hiérarchique de valider ce déclaratif et de le communiquer à la Direction de l’Expérience Collaborateur dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse être pris en compte.

6.3. Compensation du temps d’intervention

La durée de l’intervention étant considérée comme du temps de travail effectif, elle est compensée comme telle conformément aux dispositions de l’accord de performance collective relatif au statut du personnel et à la durée, à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 30 novembre 2018.

La compensation de ces heures d’intervention se cumulera avec la prime d’astreinte.

Pour résumer : la compensation du temps d’intervention se fera selon les modalités suivantes :

Temps d’intervention durant les périodes d’astreinte	Salariés dont le travail est décompte en heures	Salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Jours habituellement travaillés : entre 6h et 21h	Rémunération normale	Compris dans le forfait jours
Jours non habituellement travaillés (Jour férié, dimanche, JRTT imposé…) Heures non habituellement travaillées (entre 21h et 6h)	Cf : contreparties prévues par l’accord de performance collective	Cf : contreparties prévues par l’accord de performance collective

6.4. Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas

Sauf situation particulière, le remboursement des frais de repas en dehors des horaires habituellement travaillés, durant une intervention avec déplacement sur site, se fera conformément aux règles en vigueur au sein de l’Etablissement et sur présentation des justificatifs correspondants. Aucun frais de repas ne sera pris en charge si l’intervention se fait uniquement à distance.

Concernant les éventuels déplacements rendus nécessaires pour l’intervention, Paris La Défense prendra en charge les frais engagés selon les modalités suivantes :

• En cas d’utilisation du véhicule personnel : paiement d’indemnités kilométriques de tout trajet aller et/ou retour entre le domicile et l’établissement sur la base de la distance réelle pour tout trajet directement lié à la période d’intervention ;

• En cas d’utilisation des transports en commun : remboursement, sur justificatif, des frais engagés si ceux-ci interviennent en supplément de ce que Paris La Défense rembourse déjà habituellement.

  7. Article 7 – Respect du temps de repos et des durées légales de travail

La durée d’intervention, temps de déplacement compris (aller-retour), est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.

L’intervention devra donc se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des durées légales maximales de travail quotidien et hebdomadaire. En cas d’intervention durant une astreinte, le repos quotidien devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention. Ainsi, si le repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le collaborateur doit pouvoir bénéficier des 11 heures de repos consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir informé au préalable son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remettra pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.

Il est précisé que seul le temps réellement effectué (non arrondi) est pris en compte pour apprécier le respect du repos quotidien et hebdomadaire ainsi que la durée maximale de travail.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

L’intervention durant l’astreinte ne devra pas conduire le collaborateur à travailler plus de 6 jours par semaine civile. 

TITRE 3 – Dispositions finales

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, l’Etablissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement.

Fait à Paris La Défense, le 24 mars 2022,

Pour l’Etablissement,

Pour la CGT FO,

Pour Solidaires 92,

Pour le SNT CFE-CGC,