Accord relatif aux conditions de déplacement

Entre les soussignés :

La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise : CFDT

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

Article 1 – DEFINITION – PERIMETRE DE L’ACCORD 2

Article 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL LORS DE MISSION 2

2.1 HORAIRES 2

2.2 REMUNERATION SPECIFIQUE DES SALARIES EN FORFAIT JOUR EN MISSION 2

2.3 REMUNERATION SPECIFIQUE DES SALARIES NON FORFAITE EN MISSION 3

2.4 AUTRES PRIMES 3

Article 3 : MODES DE DEPLACEMENT 3

Article 4 : INDEMNITE JOURNALIERE DE GRAND DEPLACEMENT 4

Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS 4

Article 6 : DUREE D’APPLICATION ET FORMALITES 4

PREAMBULE

En date du 1^er janvier 2018, la branche Energie de la société NFM Technologies a été transférée à la société NFM Systems, filiale de la société REEL SAS. Les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224–1 du Code du travail avec effet au 1^er janvier 2018.

Les accords collectifs existants au sein de la société NFM Technologies ont été mis en cause en application des dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail.

Une période de négociation s'est donc ouverte avec un délai provisoire de survie des accords d’entreprise de la société NFM Technologies.

Dans le cadre des dispositions de l'article ci-dessus, les partenaires sociaux ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de substitution. Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de ces négociations.

Ceci préalablement exposé,

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – DEFINITION – PERIMETRE DE L’ACCORD

Les partenaires sociaux s’entendent sur la définition suivante : Il y a déplacement lorsque le salarié effectue une mission extérieure à son lieu de rattachement et dont la durée est supérieure à une journée. Il exécute son travail dans un autre lieu d'activité et supporte à cette occasion des frais inhabituels.

Cet accord ne s’applique donc pas aux travaux d’études ou aux réunions, aux réunions d’enclenchement chantiers ou aux déplacements à caractère commercial ou d’expertise, aux rencontres avec les clients ou les fournisseurs ainsi qu’aux visites de chantier.

Toute mission doit faire l’objet d’une note précisant :

• Le lieu du chantier

• La durée du chantier

• Les conditions particulières afférentes au chantier : horaires, jours de repos….

Les salariés sédentaires devant effectuer une mission de plus de 7 jours extérieure à leur lieu de rattachement se verront proposer un avenant à leur contrat de travail établie par la Direction des Ressources Humaines et précisant à minima :

• Le lieu et l’objet de la mission

• La durée prévisionnelle de la mission

• Les conditions particulières afférentes au chantier : horaires, jours de repos….

• Les éventuels congés de détente

• Les modalités de remboursement des frais de déplacement

Article 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL LORS DE MISSION

HORAIRES

En fonction des contraintes de la mission et du pays d’intervention, l’organisation du travail peut s’effectuer sur 6 jours du dimanche au samedi. En tout état de cause, les durées maximales et les repos quotidiens et hebdomadaires sont appliqués conformément à la législation du travail française, notamment 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire minimum.

Le jour de repos hebdomadaire peut être pris un autre jour que le dimanche en fonction des usages locaux.

Les horaires sont déterminés selon la spécificité de la mission. Ils peuvent être à la journée ou de nuit, en équipes 2x8 ou 3x8.

Les jours fériés français travaillés sont rémunérés selon les majorations applicables ou récupérés au retour de mission.

Les fériés locaux travaillés sont rémunérés au taux normal. Dans l’hypothèse où le salarié serait dans l’obligation de chômer cette journée, il devra poser un jour de congé.

REMUNERATION SPECIFIQUE DES SALARIES EN FORFAIT JOUR EN MISSION

En fonction des contraintes particulières de la mission, les salariés en forfait-jour peuvent être amenés à percevoir les majorations suivantes :

• Prime de chantier (prime versée uniquement aux salariés sédentaires de bureau d’études) : 10% de la rémunération forfaitaire proratisée à la durée de la mission

• Prime de dépaysement (la prime n’est pas due pour les missions en France métropolitaine) :

  • Zone Europe (y compris Royaume-Uni, Suisse, Monaco) :  10% de la rémunération forfaitaire proratisée à la durée de la mission

  • Zone Europe du Nord (Islande, Norvège, Suède, Finlande) : 20% de la rémunération forfaitaire proratisée à la durée de la mission

  • Zone Reste du monde : 30% de la rémunération forfaitaire proratisée à la durée de la mission

• Travail sur 6 jours : récupération de la journée travaillée ou paiement

• Travail de nuit : paiement d’une prime correspondant à 20% de la rémunération forfaitaire proratisée à la durée du travail de nuit.

• Travail en horaire élevé (au-delà de 10 heures par journée travaillée) : paiement d’une prime correspondant à 20% de la rémunération forfaitaire proratisée à la durée du travail de nuit ou en horaire élevé.

REMUNERATION SPECIFIQUE DES SALARIES NON FORFAITE EN MISSION

Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de l’horaire collectif de 39 heures hebdomadaire. Elles seront payées selon les majorations suivantes :

• 125% de la 40^ème à la 43^ème heure,

• 150% à partir de la 44^ème heure.

En fonction des contraintes particulières de la mission, les salariés non-forfaités en jour peuvent être amenés à percevoir les majorations suivantes :

• Prime de chantier (prime versée uniquement aux salarié sédentaires de bureau d’études) :10% du salaire mensuel de base (salaire mensuel + prime d’ancienneté) proratisée à la durée de la mission

• Prime chef de chantier (prime versée uniquement aux salariés sédentaires de bureau d’études qui exerce les fonctions de chef de chantier) : 17 € brut par jour travaillé en tant que chef de chantier

• Prime de dépaysement (la prime n’est pas due pour les missions en France métropolitaine) :

  • Zone Europe (y compris Royaume-Uni, Suisse et Monaco) :  10% du salaire mensuel de base (salaire mensuel + prime d’ancienneté) proratisée à la durée de la mission

  • Zone Europe du Nord (Islande, Norvège, Suède, Finlande) : 20% du salaire mensuel de base (salaire mensuel + prime d’ancienneté) proratisée à la durée de la mission

  • Zone Reste du monde : 30% du salaire mensuel de base (salaire mensuel + prime d’ancienneté) proratisée à la durée de la mission

• Prime d’équipe : prime correspondant à 50% du taux horaire brut (comprenant la prime d’ancienneté) par journée travaillée en équipe

• Prime de nuit : 15% du salaire mensuel de base (salaire mensuel + prime d’ancienneté)

AUTRES PRIMES

Les salariés travaillant en environnement nucléaire percevront une prime d’un montant de 13,50 Euros par jour travaillé en zone contrôlé. Cette prime indemnise également le port de tenue ventilée.

Il sera versé (sans justificatifs) aux salariés qui se déplacent sur des chantiers à la journée, et regagnent chaque soir leur domicile un panier de chantier d’un montant de 9,10 Euros net par jour travaillé sur chantier.

Article 3 : MODES DE DEPLACEMENT

Les modes de déplacement applicables aux différentes catégories de personnel sont définis en respect des dispositions applicables au sein du groupe.

Article 4 : INDEMNITE JOURNALIERE DE GRAND DEPLACEMENT

L’indemnité journalière de grand déplacement couvre l’hébergement, le petit déjeuner et deux repas. Son versement se fait sur une base forfaitaire selon une grille révisable chaque année. L’indemnité est versée pour chaque jour calendaire travaillé conformément aux règles de l’URSSAF. Elle n’est pas due en cas de congé de détente.

A la date de signature de l’accord, l’indemnité journalière de grand déplacement (hors Région Parisienne et Monaco) est la suivante :

	Cas général (3 premiers mois)	Déplacement au-delà des 3 premiers mois (-15%)	Déplacement au-delà des 24 premiers mois (-30%)
Chambre avec petit-déjeuner	48,90 €	41,57 €	35,33 €
1 repas midi	18,30 €	15,56 €	13,22 €
1 repas soir	18,30 €	15,56 €	13,22 €
total journalier	85,50 €	72,68 €	61,77 €

Pour la région parisienne, l’indemnité journalière de grand déplacement est de 102,90 € / jour.

Le plafond applicable pour les frais remboursés sur justificatifs lors d'un déplacement occasionnel pour le personnel non-cadre est de 18,30 Euros.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, il sera fait application du barème suivant révisable chaque année :

Puissance fiscale	Remboursement au KM Essence / Gasoil (En Euros)
4 CV	0,47
5 CV	0,52
6 CV	0,56
7 CV et +	0,59

Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS

Les dispositions ci-dessus négociées annulent et remplacent toutes les dispositions précédemment en vigueur. Pour tout ce qui n’ait pas défini dans le précédent accord, il sera fait application des dispositions conventionnelles.

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1^er septembre 2018.

Article 6 : DUREE D’APPLICATION ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Lyon, le 23-07-2018

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Monsieur X Monsieur Y - Délégué syndical CFDT

ANNEXE

Déplacements Distances validées par Via Michelin (itinéraire recommandé)

Trajet aller-retour

58 kms

60 kms

14 kms

410 kms

50 kms

9 kms

40 kms