ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2023

Entre les soussignés :

La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par ___, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives, CFDT représentée par,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

1 Déroulement de la négociation 2

2 Ensemble des mesures 2

3 Evolutions des rémunérations 2023 2

3.1 Enveloppes 2

3.2 Date d’effet 3

4 Salariés éligibles aux augmentations de salaire brut 3

5 Régimes « frais de santé » et « prévoyance » 4

6 Epargne salariale 4

7 Durée et dépôts 4

Déroulement de la négociation

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation intervient dans un contexte de fortes attentes des salariés à un moment où l’inflation est à la hausse. La volonté de la Direction a été de pouvoir proposer une évolution significative des rémunérations nettes au bénéfice des salariés tout en assurant une maîtrise des coûts facturés à nos clients.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 16 février 2023, ont été plus particulièrement discutés les états salariaux récapitulatifs ainsi que les indices économiques nationaux.

Les négociations se sont poursuivies le 23 février et se sont achevées par un échange le 03 mars 2023. Au cours de ces réunions, les propositions salariales émanant de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives ont été plus particulièrement discutées.

Ensemble des mesures

Afin de pouvoir proposer une évolution significative des rémunérations nettes au bénéfice des salariés, plusieurs mesures sont appliquées :

• Une augmentation de la rémunération nette grâce à un transfert de charge pour les régimes « Mutuelle » et « Prévoyance » par la baisse de la part salariale compensée par la hausse de la part patronale, qui sera convertie en augmentation équivalent brut ci-dessous ;

• Une enveloppe d’augmentation de salaire brut, avec application d’un minimum garanti et décomposée ci-dessous.

Evolutions des rémunérations 2023

Enveloppes

Au titre de l’année 2023, l’enveloppe globale d’augmentations de salaire est de 6,00 %, décomposée comme suit :

• Transfert de charges

Une prise du charge patronale des cotisations « Mutuelle » à hauteur de 30 euros par mois et un passage à 1,12% de la part patronale des cotisations « Prévoyance » tel que prévu à l’article 4 du présent accord. Cette mesure représente en moyenne l’équivalent d’une hausse des rémunérations brutes de 1,15%.

• Augmentation minimale

Pour tous les salariés bénéficiaires, une augmentation minimale du salaire brut de 110 € brut mensuel, comprenant l’évolution de la prime d’ancienneté pour les salariés concernés.

Ce minimum ne pourra toutefois pas être de moins de 90 € brut mensuel hors évolution de la prime d’ancienneté.

Exemple :

Un salarié non cadre bénéficiera d’une évolution de rémunération garantie telle que :

• S’il n’a pas d’évolution de prime d’ancienneté, il aura une évolution de salaire de base de 110 € brut.

• S’il a une évolution de prime d’ancienneté de 10 €, il aura une évolution de salaire globale de 110 € brut répartie sur le salaire de base (100€) et la prime d’ancienneté (10€).

• S’il a une évolution de prime d’ancienneté de 50 €, il aura une évolution de salaire de base de 90 € + 50€ soit 140 € brut.

Un salarié cadre bénéficiera d’une évolution de rémunération garantie de 110 € brut.

Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation des talons de 110 ou 90€ se fera en proportion de leur temps de travail.

L’addition de ces deux premières mesures assure pour tous les salariés à plein temps un minima d’évolution net de leur rémunération de 1500 € pour une année pleine.

• Augmentations individualisées

Le solde de l’enveloppe globale sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

Dans le cadre des évolutions promotionnelles et/ou individuelles, les managers sont invités à récompenser les performances sans faire de différenciation des évolutions déjà appliquées en raison notamment de la prime d’ancienneté.

Cette enveloppe n’inclut pas les évolutions de salaire liées à des mobilités internes qui interviennent en remplacement de salariés partant, traitées séparément.

Date d’effet

Les augmentations de salaire brut seront effectives au 1^er avril 2023.

L’évolution de prime d’ancienneté interviendra selon le calendrier individuel des salariés concernés.

Salariés éligibles aux augmentations de salaire brut

Tout salarié de NFM Systems est éligible dès lors que :

• Le salarié est entré aux effectifs avant le 1er juillet 2022,

• Le salarié est présent aux effectifs au 1^er avril 2023.

Les contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) bénéficiant d’évolutions salariales contractuelles indépendantes sont exclus.

Régimes « frais de santé » et « prévoyance »

Par avenant à l’accord formalisant le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et prévoyance au sein de groupe REEL et de ses filiales françaises du 30 juin 2014, il sera convenu de faire évoluer la répartition des cotisations par la baisse de la part salariale selon les principes ci-dessous.

Pour le régime des Frais de santé » (dit « Mutuelle »), la part salariale mensuelle sera diminuée de 30€, reportés sur la part patronale.

Pour le régime de Prévoyance, la part patronale est augmentée pour représenter un taux de 1,12% des rémunérations brutes.

Ces dispositions sont applicables à tous les salariés participants à ces régimes, à compter du 1er avril 2023.

Epargne salariale

La Direction s’est engagée à remettre en place des règles d’abondement au PEG et au PERCO pour 2023 similaires à celles en vigueur en 2021, dernière année avant l’ouverture de My share REEL.

Durée et dépôts

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée an. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

Publicité et dépôts

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet.

Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Fait le 10 mars 2023, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.

La Direction :

DRH Groupe

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Délégué Syndical Entreprise CFDT - NFM