Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez KEOLIS GRAND NANCY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

La société Keolis Grand NANCY, située 59 Rue Marcel BROT – 54000 NANCY, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et, les délégués syndicaux,

• Monsieur , délégué syndical CGT

• Monsieur , délégué syndical FO

• Monsieur , délégué syndical UST

• Monsieur délégué syndical CFE CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du temps de travail, a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives.

Dans le cadre de Négociation annuelle obligatoire 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 22 février 2019 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition de délégations syndicales.

Les organisations syndicales ont, chacune, remis leur cahier revendicatif et la Direction, pour sa part, a communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.

Le protocole d’ouverture des négociations annuelles a été signé par toutes les organisations syndicales.

Les parties se sont ensuite rencontrées selon le calendrier suivant : les 5, 13 mars 2019.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Les dispositions du présent accord, se substituent de plein droit aux précédentes dispositions des différents accords d’entreprise ou de toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes objets.

Les parties, par leur engagement, se sont entendues sur l’esprit de cet accord qui s’inscrit dans la mise en place du nouveau réseau, dans la réalisation du projet d’entreprise porté par KEOLIS GRAND NANCY, visant à fédérer l’ensemble des salariés autour de celui-ci, et qui contribue ainsi à donner du sens dans l’implication de tous les acteurs dans la réussite de celui-ci.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales obligatoires, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations visant un accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de la vie au travail, et portant également sur la Gestion des emplois et des compétences avant la fin de l’année 2019.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Grand Nancy.

1. POLITIQUE SALARIALE 2019

La politique salariale développée ci-dessous s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

Sans tenir compte du poids des dispositions du présent accord sur la masse salariale de l’année 2019, les charges de personnel pour l’année 2019 sont d’ores et déjà impactées par :

• La revalorisation des salaires au titre du GVT : 0.63% en moyenne sur l’année intégrant l’évolution des grilles d’ancienneté et l’évolution des coefficients au titre des paliers.

  1. REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT 100 :

Au 01 janvier 2019 : la valeur du point est revalorisée de 1,6 % et s’établit ainsi à 9.6087 €uros.

2. EVOLUTION DES PRIMES

   1. PRIMES

Les parties conviennent du maintien en 2019 de l’ensemble des primes à leur valeur 2018, sauf celles directement impactées par la revalorisation de la valeur du point au premier Janvier 2019.

2. PRIMES SUR OBJECTIFS DES CONTROLEURS.

Les modalités d’attribution de la prime annuelle sur objectifs du personnel contrôleur n’étant pas stipulées par accord mais sur la base d’usage, il est convenu entre les parties des éléments suivants.

A compter du 1^er Janvier 2019, il est confirmé l’existence d’une prime annuelle d’objectifs, versée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés chaque année par le responsable lors de l’entretien annuel.

Elle est versée sur le salaire de février en N+1.

Cette prime sur objectifs de 600 € brute est variable suivant l'atteinte des objectifs dans le cadre d'une variation de plus ou moins 20 % et dont les modalités seront à définir avec le personnel concerné avant juin 2019.

2. RECONNAISSANCE DE LA PERFORMANCE

2.1 : Performance individuelle et collective

Les parties conviennent de mesurer et valoriser la performance à travers l’ouverture d’une négociation avant le 30 Juin 2019 d’un accord d’intéressement permettant à chaque salarié de mesurer sa contribution individuelle au service de la performance collective de KEOLIS GRAND NANCY.

Cet accord comportera des critères : mesurables, réalistes, atteignables et motivants dans l’ensemble des domaines d’amélioration qualitative et quantitative des résultats de KGN.

De même, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2019 en vue de proposer aux collaborateurs un dispositif de participation aux résultats.

3. RECONNAISSANCE DE LA FIDELITE DE LA CARRIERE DE L’ANCIENNETE

3.1 : Départs en retraite

Soucieux d’apporter des réponses significatives et concrètes de l’engagement et du professionnalisme des salariés, les parties conviennent de mesures portant sur la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise de la carrière professionnelle à travers :

La formalisation et la célébration de tous les départs en retraite : A cet effet, tout départ en retraite fera l’objet d’une rencontre avec la Direction au cours de laquelle, en complément des remerciements par la Direction, il sera remis au salarié un présent et une invitation à participer avec le conjoint ou la conjointe, à la cérémonie de remise des médailles de l’année en cours.

Tout évènement de cette nature fera en parallèle l’objet d’une communication dans le journal interne KEO’STAN

2. : Médailles du travail

Les parties reconnaissent la carrière et le professionnalisme dans le métier par l’attribution et la remise des médailles pour la Société Industrielle, et pour les Chemins de Fer :

Chaque année au mois de Novembre de l’année N+1, une cérémonie de remise des médailles du travail sera organisée, élargie sans distinction d’ancienneté.

Pour l’année 2018, il a été convenu de reprendre et d’attribuer la médaille Société Industrielle à 69 salariés qui n’en avaient pas bénéficiés préalablement.

Ainsi au titre de l’année 2018, 157 salariés sont concernés :

• 128 salariés pour la médaille Société Industrielle selon les barèmes progressifs suivants en net à payer :

• Argent 15 ans : 200€

• Vermeil 25 ans : 230€

• Or 35 ans : 260€

• Grand Or : 290€

• 29 salariés pour la médaille Chemins de Fer selon les barèmes progressifs suivants en net à payer :

• Argent 20 et 25 ans : 365€

• Vermeil 30 et 35 ans : 460€

• Or 33 et 38 ans : 640€

3.3 : Reconnaissance de l’ancienneté :

Les parties conviennent de la création d’une nouvelle tranche d’ancienneté pour les plus de 30 ans au taux 33%. Cette nouvelle tranche d’ancienneté concerne pour 2019, 66 salariés.

Cette nouvelle tranche s’appliquera sans effet rétroactif à compter du 1^er Janvier 2019, pour les salariés dont l’ancienneté était déjà supérieure et ceux rentrant dans cette catégorie à cette date.

4. PREVOYANCE/ SANTE ET ACCOMPAGNEMENT

4.1 : Santé et prévoyance :

Les parties conviennent du maintien d’un haut niveau de couverture santé prévoyance à travers le régime obligatoire de santé et de prévoyance Non Cadres et Cadres.

A cet effet et en ce qui concerne le régime obligatoire santé, elles entérinent le maintien du niveau de garanties et de la tarification de la mutuelle santé NC pour l’année 2019 au même niveau que celui de 2018.

4.2 : Accompagnement, événements familiaux et jours « enfant malade »

Il peut être accordé, au titre du « congé enfant malade » un maximum de 10 jours par an sur présentation d’un certificat médical précisant les dates et l’ayant droit.

La limite d'âge de l’enfant est fixée à 10 ans. Cette limite est repoussée à 15 ans dans le cas d’hospitalisation de plus d’une journée (sauf cas d’urgence, dès le 1^er jour)

Il est convenu pour les couples travaillant chez KGN, cette mesure ne pourra s’appliquer qu’en cas de présentation d’un certificat justifiant la présence requise d’un parent au chevet de l’enfant malade, et si les deux parents exercent leur activité professionnelle en même temps.

Par ailleurs et en complément de la justification par certificat médical, ce type d’absence devra également faire l’objet d’un certificat de l’employeur du conjoint ou de la conjointe précisant l’impossibilité de libérer celui-ci ou celle-ci de ses obligations professionnelles.

Il est, enfin convenu dans la mesure du possible et afin de gérer au mieux l’organisation du travail de KGN, de la réciprocité de cette mesure à l’égard du conjoint ou de la conjointe du salarié.

5. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   1. GRAPHICAGE ET HABILLAGE DES SERVICES CONDUCTEURS

Les parties conviennent de se réunir suivant un calendrier à définir afin d’adapter l’organisation du travail au nouveau réseau, dès la validation par la Métropole du réseau définitif.

2. GESTION DES CONGES PAYES

Dans le cadre de l’organisation du travail et conscientes des défaillances du système en cours, les parties conviennent de revoir l’ensemble des procédures et modalités de la gestion des congés.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la politique salariale 2019 et pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2019.

7. PUBLICITE ET DEPOT

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, et depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ainsi que le prévoit la loi pour tous les accords conclus depuis le 1°er septembre 2017, une version en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non­ visibles), ainsi qu'un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

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Fait à Nancy, le 13 Mars 2019.

Pour la Société Keolis Grand Nancy,

Pour les organisations syndicales

• Monsieur , délégué syndical CGT

• Monsieur , délégué syndical FO

• Monsieur , délégué syndical UST

• Monsieur délégué syndical CFE CGC