Accord d'entreprise "Accord d'activité réduite pour le maintien de l'emploi" chez BOURBON MOBILITY (Siège)

Accord personnel navigant

Accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi

Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Mobility, dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par, Directeur Général ;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;

d’autre part,

OBJET

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, le gouvernement a créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. Il est mis en place par un accord collectif (entreprise, groupe, branche).

La 2e loi d’urgence Covid-19 a posé les bases d’un nouveau mécanisme d’activité partielle, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME), également désigné sous le terme « d’activité partielle de longue durée » (APLD) (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53, JO du 18 2020).

Un décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable en précise les modalités.

La création de ce nouveau régime d’activité réduite vise à permettre, avec l’accord des partenaires sociaux, de diminuer le temps de travail des salariés tout en garantissant le maintien intégral de l’emploi dans sa durée.

En application de l’article L2312-8 du code du travail, le CSE a été informé et consulté du dispositif d’ARME avant sa mise en œuvre. Le 23 mars 2021, le Comité Social Economique de Bourbon Mobility a rendu un avis favorable pour la mise en place d’un dispositif d’activité réduite de maintien de l’emploi.

PREAMBULE

Dans le cadre de la transformation du Groupe BOURBON, une partie des marins employés par Bourbon Offshore Surf se sont vus proposer une modification de contrat de travail pour motif économique et un transfert vers Bourbon Mobility, qui reprend une partie de l’activité exercée jusqu’alors par Bourbon Offshore Surf.

La société Bourbon Mobility s’est engagée à proposer aux salariés transférés des conditions de travail et des conditions sociales équivalentes à celles dont ils bénéficiaient chez Bourbon Offshore Surf.

L’activité des marins étant fortement impactée par la crise sanitaire, la nécessité de recourir à l’activité partielle de longue durée est apparue.

Compte tenu des engagements pris par la société sur les conditions de transfert des marins, les parties sont convenues de reprendre les stipulations de l’accord d’activité réduite pour le maintien de l’emploi conclu chez Bourbon Offshore Surf le 24/09/2020, et validé par la DIRECCTE, le 31/10/2020.

1-Bourbon Mobility est dépendant des cycles du marché de l’Offshore pétrolier, et se réorganise pour sortir de la crise :

Depuis Novembre 2014 :

Le marché de l’Oil and Gas rentre en crise majeure suite à l’effondrement du prix du baril de pétrole (105 USD à 20 USD). Bourbon subira le contrecoup de cette crise avec une baisse de 40% des taux d’affrètements ainsi qu’une diminution notable du taux d’utilisation de sa flotte et de son chiffre d’affaires.

En février 2018, Bourbon lance son plan de transformation #BourbonInMotion afin d’adapter le groupe à la crise qui se prolonge dans le temps, convaincu que la sortie de crise passera par le changement de modèle d’affaire de chacun de ses activités : Marine (Offshore Supply Vessel), Subsea (services offshore) et Mobility (transfert de personnel offshore).

Bourbon créée à cette occasion trois branches avec des sociétés autonomes qui ont pour objet de transformer ces métiers vers un modèle de services afin de retrouver le chemin de la croissance .

La crise qui dure jusqu’en 2018 a poussé Bourbon à engager des discussions avec ses créanciers dès 2017. Ces discussions ont lieu dans le cadre d’un « waiver » qui engage Bourbon à ne pas modifier ses structures juridiques ou à réallouer ses actifs le temps de conclure ses discussions. Par la suite, à l’été 2019, Bourbon Corporation et Bourbon Maritime, les deux holding de Bourbon seront placées en redressement judiciaire suite à l’échec des discussions initiales. Bourbon sortira de redressement judiciaire en décembre 2020, après 18 mois de procédure.

Dès 2019, Bourbon Mobility retrouve le chemin de la croissance. Pour autant, le contexte du « waiver » et du redressement judiciaire empêchent de rattacher tous les actifs de Bourbon Mobility, sous Bourbon Mobility. Depuis la sortie de RJ en décembre 2020, Bourbon Mobility peut finaliser la réorganisation de son activité pour être pleinement autonome (juridiquement, cash, actifs, personnes…) comme cela avait été annoncé en 2018 avec le plan #BourbonInMotion.

Depuis mars 2020 : Crise Covid phase 1

En raison de la crise mondiale sanitaire du COVID, Bourbon Offshore Surf et Bourbon Mobility sont contraints d’arrêter l’intégralité de leurs relèves et choisissent de mettre en place un système d’activité partielle avec maintien de salaire à 100% pour le personnel marin.

Les activités offshore liées aux explorations stoppent très rapidement. Il ne reste en contrat que les navires en charge de la production.

Les projets d’investissement des pétroliers sont repoussés à une date ultérieure dans toutes les zones ou Bourbon offshore Surf et Bourbon Mobility opèrent leurs navires.

En mai-juin 2020, suite à la crise COVID et au ralentissement de l’économie mondiale, les prix du pétrole chutent lourdement car les pays de l’OPEP n’arrivent pas à contraindre les pays indépendants à s’aligner sur les baisses de production nécessaires. Le baril est à nouveau à 20USD, et l’industrie rentre dans une nouvelle crise, à peine 18 mois après être sortie de la crise de 2014.

Depuis juin 2020 : Crise Covid phase 2

Les relèves des équipages reprennent avec difficultés (affrètement de vols, quarantaines…), Bourbon Offshore Surf connaît alors une baisse significative du nombre de navires affrétés à temps (ON HIRE), 45 navires en Mars, 24 depuis juin sur une flotte de 68 navires. Cette situation reste stable à ce jour. Bourbon Mobility de son côté perd plus de 20% de chiffre d’affaires, impacté par la crise COVID.

Bourbon Offshore Surf signe un accord d’ARME en septembre 2020 afin de pallier le sureffectif temporaire de marin provoqué par la double crise.

Le marché (courtiers en affrètements) s’accorde à définir cette période comme transitoire. Le marché reprendra concomitamment avec la reprise de la consommation mondiale.

Depuis Janvier 2021 : La fin de la réorganisation

Conformément à ses engagements, Bourbon Mobility reprend une partie des marins de Bourbon Offshore Surf depuis janvier 2021 pour finaliser sa réorganisation. Le maintien de l’accord ARME est indispensable à la sauvegarde de l’activité liée au surplus conjoncturel. Comme l’accord ne peut pas être transféré de BOS vers BMO, BMO souhaite reconduire l’Accord de Bourbon Offshore Surf afin de maintenir les mêmes conditions d’emploi aux marins qui acceptent de venir travailler chez Bourbon Mobility.

2- Un sureffectif est donc à déplorer :

Flotte Transport à Passagers :

Une baisse d’activité du transport de passagers notable est aussi à déplorer. Il n’y a pas encore d’impact sur l’effectif de cette population en raison de la mise en place de quarantaines « pré embarquement ». Ce système d’ARME sera nécessaire à cette population transférée chez Bourbon Mobility en cas d’arrêt des quarantaines ou en cas d’une nouvelle baisse d’activité.

3- Les conséquences potentielles de cette crise « post COVID » sont :

Perte de compétences versus stratégie :

Le départ des marins français sous ENIM mettrait en péril la continuité de l’entreprise Bourbon Mobility au sein de Bourbon. Une compagnie maritime française sans marin sous ENIM n’a pas de sens économique.

Il faut plusieurs années pour former un pilote « sénior ». Bourbon Mobility ne serait pas en mesure de relever les défis de demain en cas de perte massive des effectifs.

Les compétences acquises au fil des années représentent la richesse de Bourbon Mobility.

Impact social :

Les marins sous ENIM qui seraient amenés à quitter Bourbon se retrouveraient sur un marché du travail complexe à terre et en mer.

Il s’agit pour la direction et les syndicats de ne pas minimiser l’impact social d’un éventuel plan de départ massif.

Le marché du travail est saturé. L’ensemble des compagnies maritimes sont en difficulté.

4- La stratégie de Bourbon Mobility s’adapte pour créer les conditions de sa reprise :

Perspectives :

Le marché s’accorde à définir cette période comme le point bas de la crise sanitaire. La reprise reste annoncée pour le premier semestre 2021.

Le marché éolien se développe et devrait connaître un boom début 2023.

Bourbon Mobility souhaite profiter de cette reprise avec du personnel français sous ENIM.

Bourbon Mobility, malgré la crise reste le leader du transfert de personne offshore en Afrique de l’Ouest, pour les grands groupes pétroliers tels que TOTAL Exxon, Chevron, BP ou ENI.

Bourbon Mobility souhaite conserver sa place de leader en renouvelant sa flotte dans les 3 prochaines années et en développant de nouveaux services logistiques autour du passager. Bourbon Mobility souhaite également pénétrer le marché de l’éolien offshore en France en mettant en avant ses marins qualifiés et expérimentés au travers de 30 années d’expérience dans l’Oil and Gas avec les clients exigeants des standards d’opérations très élevés.

Suite au rappel de ces éléments de contexte partagés par la direction et les partenaires sociaux, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE I – PÉRIMÈTRE

Le présent accord concerne l’ensemble des fonctions du personnel navigant de Bourbon Mobility sous contrat ENIM, y compris le personnel détaché à terre en rotation. Les personnels détachés à terre au siège de Bourbon à Marseille ne bénéficient pas du même mode d’acquisition de congés que les personnels en rotation. Ils sont donc exclus du périmètre d’application de l’accord et sont donc inclus dans le dispositif des personnels sédentaires.

ARTICLE II – MISE EN PLACE, ENGAGEMENTS ET FONCTIONNEMENT DE l’ACTIVITÉ RÉDUITE

Le personnel navigant impacté par la baisse d’activité sera placé en activité réduite dans le respect du plafond maximal établi par décret.

1. La limite légale étant fixée à 40% d’AP, la réduction d’activité par salarié sera de 642,80 heures déclarées maximum à répartir sur une année d’application.

2. Un marin en Activité Partielle, après autorisation de l’armement pourra participer à des formations non limitées aux revalidations de brevet (DP, DP maintenance, formations moteur, anglais...) dans la limite ou la formation n’excéde pas la durée d’activité partielle du marin.

3. Dans la mesure du possible, l’armement travaillera à protéger la catégorie ENIM acquise du marin dans le choix de ses affectations.

4. L’armement s’engage à éviter, sauf circonstance exceptionnelle, une rétrogradation de fonction (le salaire reste acquis dans tous les cas). Cette règle ne concerne pas les personnels en période d’essai.

5. Dans la mesure du possible, un capitaine rétrogradé au poste de second sera déclaré comme capitaine adjoint auprès de l’ENIM.

6. Les indemnités de départ seront calculées sur la base d’une rémunération hors activité partielle.

7. Bourbon Mobility n’a aucun droit ni impact sur les cotisations et catégories ENIM qui sont sous la responsabilité de l’ENIM.

8. Les marins seront prévenus par mail de leur mise en activité partielle au minimum 24 heures à l’avance. Dans la mesure du possible, l’armement conservera 15 jours de congés minimum au moment du passage en activité partielle.

9. En cas de sureffectif dans la fonction, un refus de congé sans solde fera l’objet d’une justification détaillée auprès des délégués signataires de ce présent accord.

10. En cas d'impossibilité de paiement par le CSE de sa part Mutuelle / Prévoyance (hors réserve financière préalable) en raison de la mise en place du dispositif d'activité partielle, Bourbon Mobility s'engage à prendre en charge le complément.

11. Durant la période d’application de l’accord, l’ensemble des marins ayant été déclaré en activité partielle ne pourront pas faire l’objet d’un licenciement économique.

ARTICLE III – INDEMNISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE SPÉCIFIQUE

Les parties concernées ont défini un système d’indemnisation spécifique afin de permettre de maintenir les rémunérations en NET des marins :

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par BOURBON MOBILITY, correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite du plafond de 4,5 SMIC.

Afin de compléter cette indemnité horaire, BOURBON MOBILITY verse une compensation au titre des jours de congés payés / récupérations acquis en activité partielle (10%) faisant évoluer l’indemnité versée au salarié à 80% de sa rémunération Brut (soumis à CSG réduite).

Le marin qui le souhaite peut compléter cette indemnisation en utilisant les jours de repos acquis dans son capital congés, récupérations comme suit :

• S’il a été en AP entre 1 et 10 jours dans le mois, une capitalisation/monétisation automatique d’un jour de congés provenant d’un Compte épargne Temps spécifique (CET)

• S’il a été en AP entre 11 et 20 jours dans le mois, une capitalisation/monétisation automatique de 2 jours de congés provenant du CET.

• S’il a été en AP entre 21 et 30 jours dans le mois, une capitalisation/monétisation automatique de 3 jours de congés provenant du CET.

La mise en place du CET navigant ne servira qu’à cette fin. A chaque fin de mois, les compteurs des CET seront, par défaut, remis à zéro suite à la valorisation des jours de repos.

Dans le cas où un marin se retrouverait dans l’impossibilité de capitaliser ce montant de 1 à 3 jours, il n’est pas envisagé de compensation supplémentaire par Bourbon Mobility. L’armement s’engage cependant à le faire rembarquer le plus vite possible et à apporter toute justification aux représentants du personnel, le cas échéant, si un tel embarquement n’était pas envisageable.

Sur demande du marin, il sera possible de débloquer des avances sur salaire dans la limite du 13ème mois provisionné calculé au prorata du temps travaillé et embarqué.

Ce système permet d’assurer le maintien du salaire NET.

ARTICLE IV- MODALITÉS D’INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DANS L’ENTREPRISE ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE l’ACCORD

1. Un bilan trimestriel de l’activité partielle sera transféré à l’organisation syndicale signataire, et fera état des points suivants :

   1. Nombre de navires affrétés

   2. Effectifs Surfers RIF

   3. Répartition du personnel ENIM/ Freelances / Locaux sur navires RIF

   4. Moyenne du nombre de jours d’AP et écart type

2. Un point sera effectué lors de chaque réunion du CSE.

3. Une réunion se tiendra tous les six mois au siège de l’entreprise pour faire le point sur l’accord. Un bilan est également transféré à la DIRRECTE par la direction de Bourbon Mobility.

4. Une première réunion bilan sera organisée courant mai 2021 en présence de l’organisation syndicale signataire.

Ce bilan devra :

• Porter sur le respect par la société de ses engagements en matière d’information des OS signataires et des IRP sur la mise en œuvre de l’accord.

• Être accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives de l’entreprise.

• Être accompagné du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’AP.

NB : Ce bilan doit être transmis à la DIRECCTE « avant l’échéance » de chaque période d’autorisation de 6 mois.

ARTICLE V – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er avril 2021 pour une durée de six mois reconductible par accord entre les parties signataires dans les limites d’une période de 24 mois consécutifs ou non dans la limite des 36 mois suivant la mise en application de l’accord et sous réserve de la validation de la demande d’homologation par l’autorité compétence.

En cas de changement des taux et /ou conditions de prise en charge par l’état, cet accord sera considéré comme caduque. Les parties se réuniront sans délai pour renégocier un nouvel accord.

Les parties se réuniront en cas d’évolution de la situation pour évoquer un éventuel besoin d’adaptation de cet accord.

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par Bourbon Mobility est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord et de l'avis rendu par le CSE.

La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 2 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

ARTICLE VI – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Marseille,

en 3 exemplaires,

le 24 mars 2021

Pour Bourbon Mobility, , Directeur Général

Pour l’organisation syndicale, Délégué Syndical